janvier 2012 (2)
En application des Articles L211-1 et L211-16 du Code du Tourisme : Toute personne physique ou morale opérateur du tourisme est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les ...
Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière a tranché, le 11 mai 2011, en interdisant les avertisseurs de radars. Le décret d'application est donc paru au Journal Officiel le 4 janvier 2012. La mesure est donc théoriquement devenue effective depuis le 5 janvier 2012. Le texte interdit « la détention, le transport et l'usage de tout dispositif permettant d'avertir ou d'informer de la localisation des contrôles routiers . » Les forces de l'ordre doivent donc ...