décembre 2009 (2)
Le décret (n°2009-1591) du 17 décembre 2009 pris en application de l'article 14 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires ...
déc.
15
LA GARDE A VUE "A LA FRANCAISE" EST ILLEGALE SELON LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME.
A compter de ce jour, nous, les avocats, devrions tous soulever la nullité de toutes les mesures de garde à vue pour non respect de la Convention Européenne des Droits de l'Homme afin que la procédure soit enfin réformée et que surtout les droits de la défense soient enfin pleinement respectés. L'argumentation pour ce faire est développée ci-après, elle s'inspire largement d es conclusions fortes bien motivées, rédigées par les membres de la Conférence du Barreau de Paris , à qui je ...