novembre 2009 (9)
Par un arrêt du 4 novembre 2009 , la Cour de cassation retient que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par le protocole additionnel à la Convention ...
Si je cite notre confrère DANTON, c'est qu'en ces temps troubles où le CNB tente de nous imposer des conditions d'adhésion au réseau privé virtuel des avocats, notamment les conditions financières de 55 euro HT/mois d'abonnement, il nous en faut de l'audace ! De l'audance, c'est tout ce qu'il faut pour se sortir de situations difficiles ou qui paraissent sans issues ! Tenons bon ...
En 2011, c'est-à-dire demain, nous ne pourrons faire appel d'un jugement qu'avec le RPVA. Ceux qui ne seront pas équipés ne pourront pas le faire. Le RPVA est, en théorie, un formidable outil, personne ne peut en disconvenir. Par contre, comme je l'ai dit, personnellement je m'oppose aux conditions actuelles d'adhésion au réseau privé virtuel des avocats, notamment les conditions financières de 55 euro HT/mois d'abonnement par cabinet d'avocats que le CNB tente de nous convaincre ...
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SONDAGE RPVA
Personnellemment je m'oppose aux conditions actuelles d'adhésion au réseau privé virtuel des avocats, notamment les conditions financières de 55 euro; HT/mois d'abonnement par cabinet d'avocats que le CNB tente de nous convaincre d'adopter , alors qu'aucune alternative n'existe et que les juridictions elles-mêmes ne sont pas toutes en mesure de nous fournir les "services" promis. Je soutiens le Barreau de Marseille qui a proposé une solution plus moderne et économique pour accéder à ...
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PRECISION DE LA COUR DE CASSATION SUR LES POUVOIRS DU JUGE DE L'EXECUTION ( ARRET DU 18 JUIN 2009)
Rappelons que les pouvoirs du juge du l'exécution sont définis par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qui dispose : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise ...
L'article 104 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) soumet l'application des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » à une condition supplémentaire, dite d'éco-conditionnalité, afin d'en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur. L'article 48 (§ I et II) de la loi de ...
« Quand cessera-t-on de penser qu'on peut fabriquer des citoyens de demain en éduquant les enfants avec de simples slogans sans rien modifier à l'environnement pestilentiel dans lequel ils évoluent ? » (Taslima Nasreen - Libération - A quoi pensez-vous ?) Il n'existe aucun domaine juridique dans lequel le Droit Fiscal n'ose s'immiscer, on peut dire qu'il est effectivement omniprésent et le Droit de l'Environnement ne fait pas exception. Certains auteurs ont ...
Le tribunal de commerce de Paris a considéré que la société The Web Family éditrice du blog de Jean-Marc Morandini avait commis une faute caractérisant un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité envers la société La Boîte à news qui édite Ozap.com. Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 30 septembre 2009 La Boîte à News / The Web Family FAITS La société La Boîte à News édite le site www.ozap.com créé en 2002, qui propose ...
« Moi, je ne bois pas au volant, je bois à la bouteille » - (Citation anonyme) Bon soyons sérieux quelques instants… Selon le site Internet de la Sécurité Routière, « Dans 85 % des cas d'accidents mortels liés à l'alcool, les responsables étaient des buveurs occasionnels. Il suffit souvent d'une fête de famille, d'un pot entre amis, d'un repas bien arrosé. L'alcool est à l'origine de 34% des accidents mortels toute l'année. Cette proportion s'élève à 45% dans les ...