octobre 2009 (2)
Installation de panneaux solaires 13 ème législature Question écrite n° 08532 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1042 M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques. En effet, alors que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le ...
La loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon renforcée par celle du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie avait donné compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle. La liste des TGI compétent devait être fixé par voie réglementaire. Un décret du 9 octobre 2009, publié au JO du 11 octobre, vient enfin de désigner neuf tribunaux (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, ...