juillet 2009 (1)
Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6684 Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6643 Texte de la QUESTION M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de la création d'audiences de proximité en matière familiale. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en œuvre. Texte de la REPONSE ...