juin 2009 (1)
La Cour de cassation vient de rendre une décision importante le du 10 juin 2009. L'arrêt au visa des articles 1184 du code civil, et L145-1 du code de commerce, affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. Cour de cassation chambre civile ...