LE BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE MAITRE MATHIEU CROIZET

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, N° de pourvoi : 07-42.294. LA COUR, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon ...

Dans un arrêt en date du 14 mai 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'en se déclarant incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, le juge des référés statue sur la demande, de sorte que sa décision rend non avenue l'interruption de prescription résultant de l'assignation en référé. _________________________________________________________________________________________________ Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, N° de ...

Par un arrêt rendu le 14 mai 2009, la Cour de cassation vient d'estimer que l' exécution provisoire d'une décision frappée d'appel a lieu aux risques et périls de celui qui la poursuit , à charge pour lui d'en réparer les conséquences dommageables, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute à son égard. ____________________________________________________________________________________________________ Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, N° de ...

Je suis tombé sur cette question écrite d'un député, je trouve ça formidable qu'il puisse exister une réglementation relative aux cabanes dans les arbes .... Question écrite n° 08573 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1043 Rappelle la question 07189 M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes ...

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait introduit la possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 (mise en péril des mineurs), 225-4-1 à 225-4-9 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-12 (proxénétisme) et 225-12-1 à 225-12-4 (recours à la prostitution des mineurs) du Code pénal, lorsqu'elles sont commises par un moyen de communication ...

Le TGI de Paris a estimé qu'Ebay devait être considéré comme hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de mise en ligne d'annonces sur son site Ebay.fr. Il a, en revanche refusé d'admettre ce statut pour les autres activités du site : « Ces activités étant d'une nature différente et n'étant pas indispensables à l'activité d'hébergement relèvent du régime de responsabilité de droit commun, le régime aménagé d'hébergeur ne pouvant s'apprécier que ...

Comme toujours, en France, quand on veut simplifier le droit, on légifère... Ainsi l a loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 dite de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a été publiée au journal officiel le 13 mai 2009.Ce texte est issu d'une proposition de loi du député WARSMANN, et élaboré notamment grâce aux contributions des citoyens et aux travaux menés au sein de la Commission des lois. Le but de ce travail était de proposer des mesures de ...

Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l'article 1685 du code général des impôts (CGI), chacun des époux est solidaire du paiement de la totalité de l'impôt sur le revenu établi au nom du couple et, lorsqu'ils vivent sous le même toit, des impositions assises au nom de son conjoint au titre de la taxe d'habitation. Ce dispositif est également applicable, conformément à l'article 1685 bis du CGI, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils font ...

ISF: non imposition pendant cinq ans des biens situés hors de France appartenant aux personnes nouvellement domiciliées fiscalement en France En application des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts (CGI), dès lors que la valeur nette de leur patrimoine est supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont, quelle que soit leur nationalité, assujetties à l'impôt de ...

Cour de cassation 2ème chambre civile Arrêt du 9 avril 2009 Res Humana / M. Denis D... 09/04/2009 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2007), qu'invoquant des actes de concurrence déloyale imputés à M. Denis D..., son ancien salarié, la société Res Humana (la société) a obtenu, par voie d'ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre au siège du fournisseur de la messagerie ...

Souhaitant vendre un immeuble qu'il avait reçu en donation-partage quelques années avant, un particulier conclu un une promesse synallagmatique de vente au bénéfice d'époux, l'acte authentique de vente étant signé par la suite. La donation stipulait cependant un pacte de préférence. Le bénéficiaire de ce pacte, invoquant sa violation, réclame sa substitution dans les droits des acquéreurs. Si la cour d'appel fait droit à sa demande, la Cour de cassation censure cette décision au visa des ...

"Michel Paradis, un Québécois de 59 ans, s'est immiscé dans le procès de l'héritage de Charles Trenet devant le tribunal de grande instance de Créteil en affirmant être le fils du chanteur, a-t-on appris jeudi auprès de son avocat à Marseille et d'une avocate de la partie adverse. "Nous nous sommes joints à cette procédure par la rédaction de conclusions d'intervention volontaire", a précisé Me Mathieu Croizet, ajoutant que son client était "prêt à subir ...