LE BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE MAITRE MATHIEU CROIZET

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 décembre 2008 N° de pourvoi: 07-18050 Publié au bulletin Cassatio n Mme Favre (président), président SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa ...