LE BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE MAITRE MATHIEU CROIZET

Aux termes des dispositions de l'article 771 du Nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner toutes mesures provisoire et même conservatoire à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires. Par contre, il n'appartient pas au juge de la mise en état de qualifier la nature de la prestation offerte par l'une des parties au procès. Ce principe est rappelé par une ordonnance du juge de la mise en état du TGI de PARIS en date du ...

"Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer. " Michel Audiard

Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l'interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données du site société.com. Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 18 juin 2008 Société SAS / IIEESS FAITS ET PROCEDURE Autorisée à assigner en référé d'heure à heure par Ordonnance rendue sur requête le 2 juin 2008 en application des dispositions de l'article 485 du CPC, la SAS Société nous ...

Le 30 juin 2008, eBay a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à verser des dommages et intérêts aux sociétés Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, et à mettre en place des mesures de filtrage, sous astreinte, aux fins d'empêcher la mise en vente des produits desdites sociétés. Le 11 juillet 2008, le Premier Président de la cour d'appel de Paris statuant en référé a rejeté l'ensemble des demandes des sociétés eBay Inc et eBay International tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du ...

Mon livre aurait du sortir en juin, il sortira en septembre ...

"Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît ." Michel AUDIARD

Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un Juge de Proximité de Versailles, qui a ordonné le 30 mai dernier, la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de conducteur. (source LE PARISIEN.FR) Je vais essayer d'obtenir cette surprenante décision. LES JUGES DE PROXIMITE, CA OSENT TOUT ....(Non, Je ne vais pas paraphraser AUDIARD... Avis aux ...

En appel de la décision du tribunal de commerce de Paris du 29 mars 2007, la cour de Paris a réaffirmé la licéité du comparateur de prix en ligne du Groupement d'achat des centres Leclerc (Galec). Dans son arrêt du 18 juin 2008, elle a confirmé qu'aucune faute se rapportant à la publicité comparative ou à la concurrence déloyale n'a été relevée sur le site quiestlemoinscher.com. Cour d’appel de Paris 5ème chambre, section A Arrêt du 18 juin 2008 Carrefour / Galec, Colt ...

En mettant en vente sur le marché d'occasion des phonogrammes qui étaient remis à des professionnels à titre de promotion, et interdits de vente, Monsieur B. a lui-même porté atteinte aux droits de destination des producteurs.

Une fois dans sa vie, juste une fois, on devrait avoir suffisamment la foi en quelque chose pour tout risquer pour ce quelque chose. André Brink

Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d'eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le montant cumulé des dommages et intérêts alloués dans ces trois jugements avoisinent les 40 millions d'euros. L'exécution provisoire de ces décisions a été ordonnée. Vous pouvez télécharger la décision ...

Le 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a confirmé la suspension de l'utilisation et de l'affichage sur le site note2be.com des données personnelles des professeurs pour leur notation, ordonnée en référé le 3 mars dernier par le TGI de Paris. La cour est même allée un peu loin concernant le forum de discussion. Alors que le tribunal avait envisagé l'existence du forum de discussion, à condition qu'il comporte une modération préalable ou un dispositif équivalent, la cour d'appel a remis en cause son ...