juin 2008 (19)
"Etant philosophe, j'ai un problème pour chaque solution." Robert Zend BON WEEK-END A TOUS
Je sais, je sais, en bon latiniste j'aurais dû écrire « fora » au lieu de « forums » mais paraît-il que le pluriel « forums » est aujourd'hui accepté. Je tiens tout d'abord à remercier notre bonne fée Saraswati qui la première m'a fait part de cette décision. Cela fait maintenant deux fois que je mets en ligne des décisions de la Juridiction de Proximité car parfois ces « nouveaux » juges font preuve d'imagination et ont l'air plus ouverts d'esprit. Le ...
Dans un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Paris n'avait pas eu à mettre préalablement en cause les hébergeurs du site négationniste francophone aaargh.org avant d'ordonner à huit FAI d'en bloquer l'accès. 07-12.244 Arrêt n° 707 du 19 juin 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : ...
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Le respect de la vie privée n’interdit pas au juge d’ordonner l’accès aux fichiers d’un salarié
Un juge de référé peut ordonner à un huissier d'accéder aux fichiers qu'une salariée considère comme personnels mais qu'elle n'a pas spécifiés comme tels, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2008. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 juin 2008 Florence G. / Mediasystem, Simep Statuant sur le pourvoi formé par Mme Florence G., épouse S., contre l’arrêt rendu le 20 juin 2006 par la cour d’appel de Rennes (2ème chambre commerciale), dans le ...
Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. Ambrose Bierce BONNE SEMAINE
Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Un jugement en date du 30 ...
En offrant aux internautes la possibilité de parier sur le résultat des rencontres organisées par la FFT dans le cadre du tournoi de tennis de Roland-Garros, la société UNIBET a méconnu le monopole d'exploitation instauré par le législateur au profit de la demanderesse. Elle a de ce fait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
La découverte de la détention d'images pornographiques n'ayant été permise que par la provocation à la commission d'une infraction organisée par les autorités américaines et dont les résultats avaient été tranmis aux autorités françaises, la chambre de l'instruction a méconnu en rejetant la requête en annulation. Monsieur X. C. c/ Ministère public - N° de pourvoi : 08-81045 – Cassation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, ...
Dans deux affaires soumises à la Cour de cassation, deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d'après les stipulations de leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire. Reprochant à l'employeur de refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les deux intéressés ont pris acte de la rupture de leurs contrats et saisi un conseil de prud'hommes. ...
La loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription civile, issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, vient d'être publiée au journal officiel. Les nouveaux délais de prescription extinctive : - 10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs ...
Le décret (n°2008-146) du 15 février 2008 portant réorganisation de la carte judiciaire et modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, a supprimé 55 tribunaux de commerce et créé 6 tribunaux de commerce en France (Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret, Mende et Bernay) plus un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre de la Réunion. Le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce viennent d'être arrêtés par le décret (n°2008-563) du 16 juin 2008. ...
C'est toujours la même histoire, il suffit qu'une journée sans audience se profile à l'horizon, journée destinée au travail de fond des dossiers, pour qu'une urgence intervienne et nous la gâche. C'est une loi universelle qui est aussi universelle que celle qui précise que le meilleur moyen pour ralentir un cheval, c'est de parier sur lui. Donc mercredi dernier, je suis arrivé tôt au cabinet afin de finir de rédiger un certain nombre d'assignations et de ...
On fait toujours semblant de confondre les juges avec la justice, comme les prêtres avec Dieu. C'est ainsi qu'on habitue les hommes à se défier de la justice et de Dieu. Alphonse Karr
" Même pour le simple envol d'un papillon tout le ciel est nécessaire." Paul Claudel Bon week-end à tous
D'après le TGI de Paris, le "droit à l'oubli" ne s'applique pas à Google. La personne qui ne voulait plus voir apparaître sur le moteur de recherche, après une requête à partir de ses nom et prénom, ses messages postés en 1998 sur des groupes Usenet, n'a pas pu obtenir gain de cause. Le juge des référés de Paris a refusé d'ordonner la suppression des archives en question des serveurs de Google Groupes ainsi que des informations relatives à ses nom et prénom stockés dans ...
Google a-t-il commis des actes de contrefaçon en proposant, dans le cadre de son service Adwords, des termes reproduisant des marques dans sa liste de mots clés ? La Cour de cassation ne répond pas à la question. Dans les trois arrêts rendus le 20 mai 2008 portant sur les affaires Bourse des vols, Vuiton et Eurochallenges (ci-après décision concernant VUITON) , elle s'en remet à la sagesse de la Cour de justice des Communautés européennes pour l'éclairer sur l'interprétation de plusieurs ...
En attendant mon tour cet après-midi à l'audience des référés du Tribunal d'Instance de Marseille, une amie m'a montré un article paru dans, je crois, le DALLOZ Droit de la famille au sujet du mariage chiite. En gros, cela précisait que la relation entre un homme et une femme devenait licite à la suite d'un contrat de mariage, mais qu'il existait deux sortes de mariages: a - le mariage permanent; b - le mariage à durée déterminée. Dans le mariage permanent, aucune durée ...
Un décret (n°2008-522) du 2 juin 2008 vient de tirer les conséquences de plusieurs réformes récentes, en portant refonte de divers Codes.
Les sociétés à responsabilité illimitée La SNC , Société en Nom Collectif , est une société de personnes constituée par deux associés au moins pour exercer une activité commerciale. C'est une forme de société qui requiert peu de formalités, mais où les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des engagements de la société. La société en commandite simple, SCS, est une société constituée par un ou plusieurs associés solidairement et indéfiniment responsables des ...