mathieu.croizet

J'aime ma ville et cette hsitoire me désole. Il ne manque plus qu'une "bonne" grève des éboueurs pour que Marseille soit à la hauteur de sa réputation... Quand est-ce que les gens comprendront que ce n'est pas en agissant ainsi qu'ils arriveront à faire changer les choses. Le port de MARSEILLE ne va pas bien, ce n'est pas la peine d'en rajouter... Enfin... MARSEILLE (Reuters) - Plus d'un millier de passagers de deux navires de croisière ont été ...

Note de l'éditeur : Auteur de romans policiers, d'essais, et de livres pour la jeunesse, François Barcelo est très renommé au Canada. Son roman « Cadavres » (Série Noire, 1998) fait actuellement l'objet d'une adaptation au cinéma. Sur une plage du Mexique, un homme essaie d'oublier son passé à l'ombre de sa vieille bagnole plantée là où la route s'est arrêtée. Mais le passé ne se laisse pas faire et si l'homme va se mettre à jouer les bons samaritains pour une ...

Hier, je devais assurer deux audiences au sein du TGI de MARSEILLE : - Un référé d'heure à heure - Une audience du JLD afin qu'il soit statué sur la prolongation de la détention d'un me mes clients. L'audience de référé commence à Marseille à huit heures trente et s'agissant d'un problème immobilier le dossier doit être plaidé devant un magistrat assez particulier et irascible. (Voir ici la note de notre confrère Jean DE VALON) Comme mon confrère voulait ...

Les formes de sociétés prévues dans le droit panaméen correspondent à celles qui existent en droit français ou espagnol, comme la Société Anonyme, la Société à Responsabilité Limitée, la Société en Commandite Simple (SCS), la Société en Commandite par Actions (SCA), etc. Le droit panaméen diffère néanmoins du droit français pour les sociétés anonymes (sociedades anónimas), dont la flexibilité du régime (création – règles de fonctionnement), mis en place en 1927 (loi n°32), est souvent critiqué pour ...

En ce samedi matin de permanence garde à vue, je me suis posé la question saugrenue de savoir quel pouvait être le statut juridique des prothèses en tout genre : dentaires, orthopédique, cardiaque, et même mammaire, notamment en ce qui concerne leur régime de responsabilité. Je m'explique : Imaginons qu'un unijambiste doté d'une prothèse cause avec cette dernière un dommage, imaginons également qu'une personne morde une autre avec l'aide d'un dentier ; sur quel régime de ...

C'est fou !!!! TOKYO (AFP) - Un Japonais, intrigué par la disparition mystérieuse d'aliments dans son réfrigérateur, a eu la surprise de découvrir qu'une femme vivait clandestinement dans un placard de sa maison depuis plusieurs mois. Ce célibataire de 57 ans s'était résolu à installer une caméra de sécurité dans sa maison de Fukuoka (ouest) afin de comprendre ce qui se passait dans sa cuisine. Lorsqu'il a vu sur l'écran de son téléphone portable une femme se promener à ...

Après les Maires qui interdisent de mourir ( voir ici ) voici les Maires qui volent les caveaux ... On vit une époque formidable !!!! CHARTRES (AFP) - La maire d'une petite commune d'Eure-et-Loir a été condamné jeudi pour avoir vidé, sans informer la famille des défunts, un caveau du cimetière communal afin d'y enterrer son mari à la place, a-t-on appris vendredi de sources judiciaires. Marie-Madeleine Delacorte, maire d'Allaines-Mervilliers (300 habitants, à 40 km au nord ...

COMMUNIQUE DE PRESSE Par deux décisions du 21 mai 2008 le Conseil d'État rejette les recours formés par plusieurs associations contre deux décrets du 18 décembre 2006 relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau. Deux décrets du 18 décembre 2006, relatifs à la construction de l'autoroute A65 entre Langon et Pau, était contestés : le premier déclare d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute ; le second, approuve la convention de concession passée ...

LES SOCIETES PAR ACTIONS La société par actions est à l'instar du droit français, une entité juridiquement distincte de ses actionnaires. Une entreprise peut être constituée en société de l'une des quatre façons suivantes : ? au niveau fédéral, aux termes de la Loi sur les sociétés par actions; ? conformément aux dispositions d'une autre loi fédérale, comme la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; ? aux termes d'une des lois provinciales ...

NON JE NE L'AI PAS OUBLIEE..... "La télévision, c'est le chewing-gum du cerveau" M athieu CROIZET Bon week-end à tous

Magistrat du tribunal de grande instance, le juge d'instruction est saisi par le procureur de la République des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant ...

Le Juge des libertés et de la détention (JLD) est « un magistrat du siège ayant en principe un rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Depuis la loi PERBEN II de mars 2004, en cas d'empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du Président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le JLD est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le Président du TGI. (article ...

La société anonyme (SA) La SA est constituée entre au moins 7 actionnaires, personnes physiques ou morales, responsables à concurrence de leurs apports. Le capital social minimum est de 5 000 dinars si la société ne fait pas appel public à l'épargne, de 50 000 dinars dans le cas contraire. La cession des actions est libre. Par ailleurs, il existe deux sortes de SA : avec conseil d'administration ou avec directoire et conseil de surveillance. La société à responsabilité limitée ...

La journée, il faut le dire avait bien commencé. J'ai bu un bon café et suis arrivé au Cabinet à 8h30. Je n'avais pas d'audience ni de rendez-vous, cette journée promettait d'être studieuse et surtout elle allait me permettre de rattraper le temps perdu aux audiences interminables. Ma joie fut de courte durée. Je reçois en effet, un appel téléphonique d'un juge d'instruction à Aix en Provence qui me dit que deux de mes clients vont lui être présentés et que ma ...

En faisant une recherche pour le compte d'un client, j'ai trouvé le commentaire suivant sur le site NET IRIS. C'est très intéressant et je vous recommande de le lire. "Par un arrêt du 19 avril 2005 (pourvoi n°03-11750), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, l a prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. De cette ...

Dans un précédent article, j'ai commis une erreur de traduction, il ne fallait pas lire COUR SUPREME mais COUR SUPERIEURE. Il n'existe qu'une COUR SUPREME. La Cour Suprême du Japon Saiko-Saibansho , situé à Chiyoda, Tokyo est la plus haute Juridiction du Japon. Elle procède à l'examen de constitutionnalité des lois À la différence des Cours Constitutionnelles dans des pays de Droit Civil, elle exerce seulement l'examen de constitutionnalité dans les cas où il y a un ...

N'en déplaise aux fans de Johnny, je viens de tomber sur une décision, dont j'ai reproduit un passage, relative à la Chanson "Ma gueule". Il s'avère que cette chanson était, et est toujours, une contrefaçon d'un morceau d'un artiste inconnu dénommé Bretonnière... " D ans la « Chanson n°7 », la structure musicale découle de courtes séquences de silence interrompant une phrase mélodique composée de motifs brefs et heurtés qui déterminent les facteurs ...

Notre amie SARASWATI me l'avait demandé... et je l'ai fait. Vous trouverez ci-après une petite synthèse relative au système judiciare japonais. Le système judiciaire japonais est composé de plusieurs degrés de juridiction. I/ Il y a 438 « petits tribunaux » appelé "Kan' i-saiban-sho" dispersés sur tout le territoire du Japon. Ces tribunaux ont pour mission de traiter les affaires civils de petits montant (conflits en dessous de ¥1,400,000), aussi bien que des ...

Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmbH, la société à responsabilité limitée Principales caractéristiques : - 1 ou plusieurs associés, - la responsabilité des associés est limitée aux apports, - le capital minimum est fixé à 35 000 €, - le directeur gérant doit suivre les directives des associés, - la constitution d'un conseil de surveillance n'est prévue que dans certains cas particuliers (grosses sociétés), - un associé ne peut céder ses parts que par acte notarié, - la SARL ne ...

I/ Les sociétés à responsabilité illimitée L' enkeltmandsfirma ou entreprise individuelle en nom personnel C'est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L'entrepreneur est seul (sans associés), et a le statut de travailleur indépendant. L'entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur ses biens personnels. L' interessentskab , en abrégé I/S (inclus dans la raison sociale): Les ...

Different types of business corporations in MALTA. The limited liability companies are most common. The Maltese limited liability company has various forms: - The public limited company (PLC) equivalent of the Public limit company; - The private limited company (LTD) equivalent of the Public limit company with Limited Responsibility - The private free company, an alternative of the LTD to the character even more restricted (family business in general) 1. The Public Limited Company ...

Les types de sociétés commerciales à MALTE. La réglementation maltaise recense cinq formes de sociétés : ??les limited liability companies (à responsabilité limitée) ??les branches of oversea companies (succursales de sociétés étrangères) ??les general partnerships (sociétés en nom collectif) ??les limited partnerships (sociétés en commandite simple) ??les sole proprietorships (exploitations en nom propre) Les limited liability companies sont les plus communes. La limited liability ...

L'Allemagne vient de devenir le quatorzième pays de l'Union européenne à ratifier le Traité de Lisbonne, à l'issue d'un vote favorable des deux chambres du Parlement. Signé le 13 décembre 2007, le Traité doit encore être ratifié par 13 Etats pour entrer en vigueur le 1er janvier 2009, rappelle le site Europa. Les pays ayant déjà ratifié le Traité sont : la France, Portugal, Allemagne, Autriche, Hongrie, Roumanie, Danemark, Pologne, Bulgarie Slovénie, Lettonie, Lituanie, ...

PARIS (AFP) - Le tribunal de grande instance de Paris rendra le 30 juin son jugement sur la plainte en diffamation déposée par Ségolène Royal contre un passage du livre "La Femme fatale", des journalistes Ariane Chemin et Raphaëlle Bacqué, publié chez Albin Michel. Le passage incriminé, a rappelé lundi le juge Nicolas Bonnal, remonte à août 2006 et cite Julien Dray, présenté par le livre comme "un ami du couple" que formait alors l'ex-candidate PS à la présidentielle et ...

A P -MARSEILLE - Le parquet de Marseille a fait appel de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la conductrice ayant provoqué un accident de la circulation qui a fait trois morts le 22 mai dans les quartiers Nord de la ville, a-t-on appris mardi de source judiciaire. La conductrice de 34 ans, qui n'avait plus de points sur son permis de conduire pour des excès de vitesse et l'usage de téléphone au volant, avait dépassé un camion sur une sortie de voie rapide et percuté une moto. ...

FONDS D'ARTICHAUTS À LA MOUSSE D'AVOCAT Ingrédients : 4 fonds d'artichauts, 2 avocats, le jus de 1/2 citron, sel, poivre, quelques gouttes de Tabasco, 200 g de crème fraîche. Pour la garniture : feuilles de laitue, rondelles de citron et persil à volonté. Pour servir: un bol de sauce vinaigrette, 1 tomate. RECETTE: Egouttez, rincez et séchez les fonds d'artichauts. Pelez les avocats, retirez le noyau central, passez la chair au mixer en lui ajoutant le jus ...

La Cour de cassation le 15 mai 2008 a estimé que "l'a bsence injustifiée et prolongée du salarié constituait la faute grave retenue par l'employeur ", peu importe l'absence de mise en demeure de reprendre son travail. En outre, le fait pour l'employeur d'avoir attendu 7 mois pour notifier le licenciement n'est pas, selon la Cour de cassation, incompatible avec les fautes graves reprochées au salarié, dès lors que l'employeur rapporte la preuve de celles-ci. ...

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d'avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001. Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l'avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux. La décision est ...

Un décret (n°2008-484) du 22 mai 2008 vient d'apporter diverses modifications au Code de procédure civile, afin de tenir compte des récentes réformes ayant eu une incidence sur la procédure civile. A titre d'exemple, l'article 18 tire les conséquences de l'article 2 de la loi (n°2007-1787) du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, ayant autorisé les parties à un procès à se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de ...

L'obligation est un lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l'une ou plusieurs d'entre elles (le/ les crénaciers) peuvent exiger de l'une ou plusieurs autres (le/les débiteurs) l'exécution d'une prestation.

Le mot "procès", désigne l'emsemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.

une décision du 22 mai 2008 de la Cour de Cassation rappelle qu'il incombe au dépositaire de prouver que les détériorations constatées existaient avant la mise en dépôt des objets litigieux ou, à défaut, qu'il a donné à ceux-ci les mêmes soins que ceux qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant 06-17.863 Arrêt n° 565 du 22 mai 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Cassation ...

RELAXE :Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Dans deux ordonnances rendues le 16 mai 2008, le TGI de Paris a tranché en faveur de la compétence du juge français en matière de contrefaçon de marque sur internet, se basant sur le fait que les faits incriminés sont susceptibles d'avoir un impact économique sur le public français. (SOURCE LEGALIS) Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Ordonnance du juge de la mise en état 16 mai 2008 L’Oréal et autres / eBay France et autres ...

Si un constat d'huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l'information préalable du salarié, en revanche, il n'est pas permis à celui-ci d'avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur s'était assuré le concours d'un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu'il y avait dépêchés, des achats en espèces puis ...

La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal. VOIR ENCORE ...

Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes.

Dans le langage procédural, "contradictoire" qualifie le fait que dans le cours d'un procès, chacune des parties a été mise en mesure de discuter à la fois, l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il est question alors du " respect du contradictoire " et encore, en parlant d'un jugement, qu'il est intervenu " au contradictoire des parties ".

En procédure civile, les parties sont amenés à remettre au juge un document qui contient l'exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent leurs prétentions et leurs défenses. Ce document se dénomme des "conclusions" : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu. Elles répondent le plus souvent à ...

L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Elle est définie par l'art. 55 du CPC, qui énonce : « L 'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge ...

TABERNACLE !!!!! Vous vous souvenez de cette affaire ? : CLIQUEZ ICI La décision a été rendue. OTTAWA (AFP) - Un coiffeur canadien qui réclamait d'importants dommages pour avoir subi des troubles dépressifs graves affectant sa vie sexuelle après avoir trouvé une mouche morte dans une bonbonne d'eau qu'il avait achetée, a été débouté jeudi par la Cour Suprême du Canada. Waddah Mustapha avait découvert une mouche morte et les restes d'une autre mouche ...

The two forms of most current establishment as in France the limited liability companies (called d.o.o as Slovenia) and S.A. (called d.d. as Slovenia). The Slovenian Corporate law excludes the possibility of creation of representative offices, but the creation of branches, partnerships or limited partnerships Conditions if incorporation of d.o.o - the minimal participation in the capital is of 7500 Euro (as from the 01/01/2007), - the articles of incorporation of partnership must ...

Les deux formes d'implantation les plus courantes sont comme en France les S.A.R.L. (dénommées d.o.o. en Slovénie) et les S.A. (dénommées d.d. en Slovénie). La Loi sur les sociétés exclut la possibilité de création de bureaux de représentation, mais la création de succursales, de sociétés en noms collectif ou de sociétés en commandite est également possible. Conditions d'établissement d'une SARL(d.o.o) - la participation minimale au capital est de 7500 EUR (à compter du ...

C'est l'histoire d'un avocat marseillais qui doit assigner devant le Tribunal de Commerce d'Avignon un vendeur de fonds indélicat qui a traité directement avec les acheteurs présentés par un agent immobilier afin de récupérer le montant de la commission. Il convient de préciser que l'agent immobilier est son beau-père... Comme il s'agit d'une vente de fonds de commerce l'avocat marseillais, qui avait formulé préalablement une opposition au paiement du prix de vente ...

FRENCH LEGAL DEFINITIONS Consensual contract : formed by the only agreement of the wills of the parts and at the moment of the agreement. Real contract : contract which is formed by the handing-over of a thing. Solemn contract : contract whose validity is subordinated by the law to certain formalities.

LA MISE EN EXAMEN. La mise en examen (qui remplace l'inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction. Elle vise la personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction ( article 80-1 du Code de procédure pénale) . Si tel n'est pas le cas de la personne mise en examen, il peut être placé sous le statut de témoin assisté ou ...

Voici la comptine que ma fille de 4 ans a apprise pour la FETE DES MERES... "Ma main est une fleur Chaque doigt est un pétale Voyons si maman m'aime. Elle m'aime un peu, beaucoup, Passionnément, à la folie, Pas du tout. Pas du tout? Vilaine fleur! Je sais bien que maman m'aime De tout son coeur!" BON WEEK-END ET BONNE FETE DES MERES. PS: maman, si tu lis ce blog je voulais te dire que je ...

En France, le Tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives. Pour l'instant, il existe 181 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département). Cependant, une réforme de la carte judiciaire (la première depuis ...

Contrat consensuel : formé par le seul accord des volontés des parties et dès l'instant de cet accord. Ex : la vente est conlues dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) Contrat réel :contrat qui est formé par la remise de la chose. Ex : un contrat de prêt. Contrat solennel :contrat dont la validité est subordonnée par la loi à certaines formalités. Ex: Contrat de vente de ...

Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat Paris, le 20 mai 2008. CIRCULAIRE Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et ...

PARIS (AFP) - Le représentant de la Chancellerie Léonard Bernard de la Gatinais a demandé jeudi au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) le "déplacement d'office" du procureur de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, pour sa responsabilité présumée dans le fiasco d'Outreau. "Je demande le retrait des fonctions pour M. Lesigne et son déplacement d'office", a ainsi devant le CSM, le directeur des Services judiciaires (DSJ), estimant que le magistrat avait bel et ...

Textte publié au JOURNAL OFFICIEL DU 22 MAI 2008 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense, Vu les articles 64-1, 116-1, D. 15-6 et D. 32-2 du code de ...

PARIS (AFP) - Le procureur Gérald Lesigne, jugé par ses pairs pour sa responsabilité présumée dans le fiasco judiciaire d'Outreau, a admis mardi ses erreurs d'appréciation pendant l'enquête, mais assuré que sa hiérarchie avait toujours pu se forger elle-même un avis sur les poursuites engagées. " Le parquet général avait le dossier également, il pouvait se forger une opinion" , a déclaré le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), au deuxième ...

NEW YORK (Reuters) - "Le laboratoire pharmaceutique américain Merck annonce qu'il va payer 58 millions de dollars (37 millions d'euros) pour mettre fin à des enquêtes d'Etats américains sur son anti-inflammatoire Vioxx, qui a été retiré du marché. Cette somme sera répartie entre 29 Etats et le District of Columbia pour que cessent ces enquêtes liées aux pratiques marketing qui étaient liées au Vioxx, a précisé Merck. Merck avait annoncé le mois dernier avoir ...

PARIS (Reuters) - " Le tribunal administratif de Paris a reconnu le droit opposable au logement (Dalo) en faveur d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier de demande de logement par la préfecture. La ministre du Logement, Christine Boutin, a estimé que cette décision, appelée à faire jurisprudence, démontrait l'efficacité de la loi du 5 mars 2007. "C'est un témoignage que cette loi est en train de se mettre en application, on avait dit ...

Une disposition d'une convention collective prévoyait que pouvait prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence et de 5 années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause. La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : Cette disposition s'applique t-elle au salarié employé à temps partiel ...

La société en commandite (EE) et la société en nom collectif (OE) Elles sont constituées par au moins deux personnes physiques ou morales. - Dans la société en nom collectif, la responsabilité des associés est solidaire et illimitée (y compris sur leur patrimoine personnel). - Dans la société en commandite se trouvent deux catégories d'associés: - les commanditaires dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport. Ils n'assument pas de fonctions de gestion. - les ...

La Cnil , Commission nationale informatique et libertés a été saisie de la question de la mise en place au sein de plusieurs maternités d'un dispositif consistant à attacher un bracelet électronique à la cheville des nouveau-nés afin de prévenir toute tentative de kidnapping. Les bracelets, équipés d'émetteurs reliés à un ordinateur central, permettent au personnel hospitalier de localiser à tout moment le bébé dans le service, mais aussi d'être alerté par une sonnerie de toute sortie ...

Selon le TGI de Paris, Dailymotion n'est pas éditeur des contenus diffusés sur sa plateforme de vidéos en ligne. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en sa qualité d'hébergeur. Cette solution ressort des deux jugements rendus le 15 avril 2008 suite aux actions intentées par l'humoriste Jean-Yves Lafesse et par le duo comique Omar et Fred. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Omar et Fred et autres / ...

Le droit anglais distingue essentiellement deux formes d'entreprises, les sociétés, personnes morales, inscrites au registre, et les autres types d'entreprises, composées de personnes physiques et non inscrites au registre. I/ Les entreprises non constituées sous forme de société. a) Le « Sole trader » ou personne « self-employed » (c'est-à-dire le travailleur indépendant). Il s'agit d'une personne physique exerçant une activité commerciale, mais qui n'est pas inscrite au ...

Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable a signé le 15 mai avec les acteurs immobiliers, une convention visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier sur la performance énergétique de celui-ci peut-on lire dans un communiqué du ministère. (Site ministère)

MOROCCO: PRINCIPAL COMMERCIAL COMPANIES. 1 the limited company (law n°17-95) (SA) The law n°17-95 aligns the legal manager of the companies on the international standards; it poses in particular obligations of transparency and external control, together with a penal responsibility for the leaders. The particular severity of the penal provisions of this law was at the origin of a "movement of escape" towards the limited liability company. A reflexion is in hand whose axes are ...

MAROC : LES PRINCIPALES SOCIETES COMMERCIALES. 1/ La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n°17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les standards internationaux ; elle pose notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d'une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l'origine d'un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la ...

Législation de l'investissement étranger Le cadre de l'investissement étranger en Australie est fixé par le Foreign Acquisitions and Takeover Act de 1975 et le Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations 1989. Aux termes de la loi de 1975, certains projets d'investissement doivent être notifiés au Foreign and Investment Review Board (FIRB, www.firb.gov.au ), organisme dépendant du Ministre des finances. Le FIRB peut proposer à ce dernier de s'opposer à un projet ...

The framework of the foreign investment in Australia is fixed by Foreign Acquisitions and Takeover Act of 1975 and Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations of 1989. Under the terms of the law of 1975, certain projects of investment must be notified in Foreign and Investment Review Board (FIRB, www.firb.gov.au), organization depending on the Minister for Finance. The FIRB can veto a project of investment which would be against the national interest. That was the case in 2000 for the ...

La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, envisage de créer une liste noire des sites internet non fréquentables, à l'intention des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI), afin d'engager une nouvelle étape en faveur de la protection des enfants sur la toile. Elle souhaite ainsi, en partenariat avec les sociétés compétentes, rapidement faire interdire l'accès à ces sites illégaux, même si le procédé technique pour y parvenir n'est pas encore arrêté. Site ...

Le projet de loi relatif à la protection des sources des journalistes a été adopté par l'Assemblée nationale, en première, lecture le 15 mai 2008. Il consacre comme un principe général le droit pour tout journaliste à la protection du secret de ses sources, considéré comme une garantie indispensable à l'information du public sur des questions d'intérêt général. Les députés ont amendé le texte de façon à en préciser les termes et dans le sens d'un renforcement des garanties accordées aux ...

" Si vous voulez que vos rêves se réalisent, ne dormez pas. " Proverbe juif BON WEEK END

The various types of companies in Algeria. The companies incorporated under Algerian law can be controlled at 100% by foreign persons or entities, and no particular approval is needed to subscribe whole or part of the capital. The different types of the companies in Algeria are very close to the forms known in France (limited liability company, Joint stock companies... etc). The minimal authorized capital is fixed at 100.000 DA for a limited liability company, and to 1 Million DA for a ...

Les sociétés de droit algérien peuvent être contrôlées à 100% par des personnes physiques ou morales étrangères, ces dernières n'ayant pas besoin d'agrément particulier pour souscrire tout ou partie du capital. Les formes juridiques des sociétés en Algérie sont très proches des formes connues en France (SARL, Sociétés par Actions...etc). La mise de départ reste relativement faible puisque le capital social minimal est fixé à 100.000 DA pour une SARL, et à 1 Million de DA pour une société ...

Le Code civil espagnol distingue deux principaux types de sociétés : les sociétés de personnes à responsabilité illimitée (A) et les sociétés de capitaux à responsabilité limitée (B). Les sociétés en commandite, bien que constituant une catégorie intermédiaire, seront classées dans les sociétés à responsabilité illimitée, auxquelles elles empruntent bon nombre de règles. A. Les sociétés de personnes à responsabilité illimitée 1- "Sociedad Regular Colectiva" ou Société En Nom ...

Residency and Filing Requirements: In order to file for a divorce in New York, residency requirements must be met for the court to accept the case. If the court discovers it does not have jurisdictional rights to hear the case it will not be accepted or it will eventually be dismissed. The requirements are as follows: Required residence of parties. An action to annul a marriage, or to declare the nullity of a void marriage, or for divorce or separation may be maintained only when: 1. The ...

(SOURCE AFP) Deux ans après la mort d'Ilan Halimi, jeune juif torturé à mort dans une cité des Hauts-de-Seine, le porte-parole du PS, Julien Dray, a réaffirmé mardi devant le TGI de Paris que l'humoriste Dieudonné, qui le poursuit en diffamation, avait contribué à créer un climat d'antisémitisme, propice à ce meurtre. Le parquet a requis la relaxe du député de l'Essonne. Le jugement a été mis en délibéré au 17 juin. Les propos incriminés remontent à février 2006. Lors de ...

SOURCE AFP : " La justice a examiné jeudi le premier recours contre le rejet d'une demande de logement déposée par une mère de famille dans le cadre de la nouvelle loi sur le droit au logement opposable (Dalo) et la décision du tribunal administratif de Paris est appelée à faire jurisprudence. Il s'agit de la première saisine de la justice au sujet de la loi Dalo du 5 mars 2007, selon l'association Droit au logement (Dal) et le tribunal administratif de Paris, dont le juge ...

Selon l'article 12 du décret (n°2008-452) du 13 mai 2008, modifiant l'article R421-7 du Code de la justice administrative, lorsqu'un justiciable exerce un recours contre une décision administrative devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, alors le délai de recours de 2 mois sera désormais augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à ...

La journaliste de LCI, Christine Kelly, a utilisé une procédure peu commune pour récupérer un nom de domaine : la requête en revendication fondée sur l'article L 624-9 du code de commerce. Celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire. En effet, lors de l'ouverture d'une procédure collective, les détenteurs de biens mobiliers (équipements, fonds de commerce, logiciels, etc.) ont la possibilité de revendiquer leur propriété dans des conditions précises de forme et de ...

COMMUNIQUÉ (SOURCE COUR DE CASSATION) ________ Un couple, qui avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement, s'est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien. Privé du paiement de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le couple d'acquéreurs, sur le fondement de l'article 1382 du ...

Consultation publique sur les noms de domaine d'internet Le ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi organise une consultation publique sur les domaines internet correspondant au territoire national : « .fr » et domaines d'outre-mer. Cette consultation porte notamment sur les conditions d'accès aux enregistrements, sur la protection de certains noms et le traitement des litiges et sur les tarifs d'enregistrement. Elle doit permettre une concertation ...

L'ancien journaliste et homme politique, Noël Mamère est désormais avocat. Il l'a révélé à France Info. Noël Mamère a prêté serment ce mercredi devant le Barreau de Paris, où il peut désormais exercer la profession d'avocat. "C'est une grande fierté", a déclaré le député-maire de Bègles, qui affirme avoir "toujours voulu être avocat". Dans son nouveau métier d'avocat, il entend se consacrer "aux sans-papiers, aux étrangers, aux causes liées à ...

Christine Lagarde, la ministre de l'Economie, et Laurent Wauquiez, son secrétaire d'Etat, après avoir reçu les partenaires sociaux, ont arrêté les bases de la réforme, peut-on lire dans un communiqué de presse. Ils proposent que le service public de l'emploi soit chargé d'élaborer avec le chômeur un projet professionnel personnalisé à partir de son profil, de ses aspirations et de la situation du marché du travail. L'emploi recherché et l'accompagnement spécifique dont ...

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile et dont la principale disposition abaisse de 30 à 5 ans le délai habituel de prescription y compris en matière commerciale. Néanmoins, le texte prévoit des délais plus longs pour l'exécution des décisions de justice et l'exercice des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou causés par un ouvrage (10 ans), de même que pour l'action en réparation des préjudices ...

Transfer of shares to a non associate in a limited liability company. In the limited liability companies (SARL) the transfer of social shares to a non-associates need the respect of a special procedure, and the non respect of this procedure involves the nullity of the transfer. The associate who wishes to sell his shares must thus notify his transfer project, by registered letter or by an extra-judicial act to each of associates. Caution: The spouse of seller, married under the ...

« L'office de la loi est de nous protéger contre la fraude d'autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

Participez et luttez contre la cécité ! 3ème EDITION DE « LA NOCTURNE DE MARSEILLE » Vendredi 16 mai 2008 à 21h 5 km sur toute la corniche (De la place du 4 septembre aux plages du Prado) Cette course est organisée au profit de la lutte contre la cécité. Elle est relativement facile (5km) et ouverte à tous. Les Bulletins d'Inscriptions sont à télécharger sur le site http://www.lanocturnedemarseille.com/ Et à remettre accompagnés du règlement et d'un certificat médical ...

La loi (n°2007-1475) du 17 octobre 2007 a approuvé la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en novembre 2000. C'est au tour du décret (n°2008-428) du 2 mai 2008 d'organiser la publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre ...

Afin de tenir compte de la mise en place des pôles d'instruction et du nécessaire déplacement des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, un décret du 30 avril 2008 vient de porter majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction, au titre de toutes les missions d'aide juridictionnelle achevées après le 30 avril 2008. Voir ...

"il est interdit d'interdire" Citation dont le "père" serait Jean Yanne qui l'aurait pour se moquer slogans des étudiants et qui a été repris par les étudiants de MAI 68 .... Bon week end !!!!

Une ordonnance de référé du 18 avril 2008 du TGI de Paris a ordonné le transfert des noms de domaine elitemodel.eu et elitemodelmanagement.eu. a profit de l'agence de mannequins ELITE et a autorisé la notification de cette décision, en vue dudit transfert, à Eurid, l'association chargée par l'Union européenne de l'enregistrement des noms de domaine en .eu, et à ELB Multimedia, l'unité d'enregistrement. (SOURCE LEGALIS ) Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 18 ...

mathieu.croizet

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