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LE DIVORCE AU JAPON : GENERALITES Les catégories de divorce -Le code civil japonais distingue deux types de divorces: •le divorce par consentement mutuel •le divorce judiciaire -La loi du 6.12.1947 traite des deux autres formes de divorces intermédiaires entre le consentement mutuel et le divorce judiciaire: •le divorce par conciliation judiciaire, dit " Chotei " •le divorce par arbitrage, dit " Shimpan " -Le divorce par consentement mutuel simple. Le ...

Marseille : attraction-répulsion. Regards d'écrivains expatriés. Débat-conférence organisé par le département Langues et Littératures de la bibliothèque de l'Alcazar et l'éditeur et libraire L'Ecailler et L'écrit du suD. Samedi 17 mai 2008 à 17 heures dans la salle de conférence de l'Alcazar, rencontre avec Franz-Olivier Giesbert, Eugène Saccomano et René Fregni. Quels regards portent sur Marseille les écrivains qui y sont nés, y ont vécu ou y ont travaillé ? ...

Various forms of establishment In JAPAN: Representative office, branch or subsidiary company. 1. Representative office. According to the Japanese revenue office, the fields of intervention of a representative office are limited to the following activities: - supply of information to the seat of the company in France, - promotional publicity and actions, - market research, - fundamental research, - purchase and storage of goods on behalf of the French company. It is thus not possible ...

Les différentes formes d'implantation Au JAPON : Bureau de représentation, succursale ou filiale. 1. Bureau de représentation. Selon le droit fiscal japonais, les domaines d'intervention d'un bureau de représentation sont limités aux activités suivantes : - fourniture d'informations au siège de la société en France, - publicité et actions promotionnelles, - études de marché, - recherche fondamentale, - achat et entreposage de marchandises pour le compte de la société ...

J'ai trouvé cette décision relative à ce que l'on appelle communément le « nigerian scam » ou en bon français l'arnaque nigériane. Je crois que c'est une des rares décisions qui a été rendues sur le sujet.

APPLICATION OF THE LAW IN TIME - Plea in favour of the transitional measures. Mathieu CROIZET Lawyer at the Bar Association of MARSEILLES. Reforms, reforms and always reforms... If I allow myself to divert celebrates it sentence of our colleague DANTON (he was a lawyer), who had allowed in his time to galvanize the French people and to support the victory of the French troops at VALMY, it is to, today, fight legal instability resulting from the multiple reforms which we undergo, it would ...

The "Société Anonyme", (SA) is defined in the chapter V, second title. The SA. is a company whose principal characteristics are as follows: Associates, or shareholders, are responsible only within the limit of their contributions, it is made up of at least 7 shareholders, the authorized capital must be completely subscribed, the minimum capital is 37 000 euros or 225 000 euros if the SA makes a public call with the saving, the variability of the capital is not possible without amending, ...

Recommandation n°08-02 relative aux contrats proposés par certains établissements hébergeant des personnes âgées et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, complétant la recommandation n° 85-03 relative aux contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées (BOCCRF du 23/04/2008) La Commission des clauses abusives, Vu les articles 1917 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L. ...

La loi (n°2008-67) du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance (n°2007-329) du 12 mars 2007, ayant recodifié à droit constant le code du travail, c'est-à-dire sans modification du fond du droit et selon une logique utilisateur, entrera en vigueur le 1er mai prochain (actualité du 22/01/08). Le nouveau plan de la partie législative du code du travail a privilégié la logique "utilisateurs" (employeurs, salariés, délégués syndicaux, membres des institutions représentatives du personnel), ...

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 15 avril 2008 Jean Yves Lafesse et autres / Dailymotion et autres FAITS ET PROCÉDURE M. Jean-Yves L. dit Jean-Yves Lafesse est auteur interprète de sketches pour la télévision et la radio ; ses "impostures" et ses "canulars" téléphoniques constituent la base de son succès et de sa notoriété. Il est interprète unique, auteur des scénarios et co-réalisateur des onze oeuvres ...

" Les cacahuètes c'est doux et salé, fort et tendre, comme une femme. Les cacahuètes c'est le mouvement perpétuel à la portée de l'homme . " Jean-Claude Van Damme BON WEEK-END

(SOURCE LEGALIS) "Sur eBay, tout est à vendre, même des lettres-type de résiliation d'abonnement à SFR. La lettre proposée à la vente au prix de 1,99 euros reproduisait à l'identique le logo de l'opérateur de téléphonie mobile, sans son autorisation. Assignée par SFR en contrefaçon de marque, la vendeuse en ligne a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages intérêts à SFR ainsi que 1 000 euros au titre des frais de justice. Dans son jugement du 18 mars 2008, le TGI de Paris ...

"Le Président de la CNIL a récemment adressé au ministre de l'intérieur une demande de précisions sur le logiciel Ardoise. Celui-ci est censé remplacer l'actuel LRP (logiciel de rédaction des procédures) dans le cadre de la mise en oeuvre du futur fichier Ariane qui regroupera les fichiers STIC (police nationale) et JUDEX (gendarmerie nationale). Pour cerner la victime ou l'auteur présumé des faits, la version actuelle du logiciel permet à l'agent de sélectionner des qualificatifs ...

Après concertation avec les organismes représentatifs de la navigation de plaisance, le secrétaire d'Etat en charge des transports, Dominique Bussereau, a signé l'arrêté du 11 mars 2008 portant validation de la nouvelle réglementation sur la sécurité des navires de moins de 24 mètres, ce qui devrait favoriser l'innovation technique et améliorer la sécurité. Le secrétaire d'Etat aux transports explique que "l es règles sont simplifiées avec un seul régime d'emport de ...

"Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, qui propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble des institutions. L'objectif souhaité par François Fillon et par le Comité de réflexion présidé par Edouard Balladur, est d'aboutir au renforcement du rôle du Parlement, à la rénovation du mode d'exercice du pouvoir exécutif et d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Le projet de loi ...

Dans un contexte social qui s'annonce tendu, Dominique Bussereau, le secrétaire d'Etat chargé des transports a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi portant réforme portuaire afin de les adapter aux besoins du commerce mondial, actuellement en plein expansion. Souhaitant relancer économiquement les grands ports français, mais aussi de les rendre plus compétitifs, le projet de loi propose que les missions des grands ports maritimes, qui demeurent des établissements publics de ...

C'est une décision importante notamment parce que le Barreau de MARSEILLE est intervenu volontairement dans la procédrure, mais également le Conseil National des Barreaux et le Syndicat des Avocats de France. Les instances ordinales et le SAF ont contesté le fait que les audiences puissent se tenir dans l'enceinte du centre de rétention; Le cour de cassation a précisé : La proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

Par une décision en date du 21 février 2008, la Cour Européenne a jugé que pour les procédures de visites domiciliaires fiscales françaises (Perquisitions Fiscales) étaient illégales. L'article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorise le fisc à procéder à des perquisitions au domicile des particuliers comme dans les locaux des entreprises dans le cadre d'enquêtes sur des fraudes fiscales. Ce sont ces procédures qui ont été jugées non-conforme à la convention européenne des droits ...

Si le directeur déchu de ses fonctions, qui ne partage pas la nouvelle politique mise en place dans l'entreprise par la nouvelle direction, peut contester la décision prise à son encontre vis à vis de ses autres supérieurs hiérarchiques, il ne peut pas en revanche tenter d'impliquer ses subordonnés dans le conflit. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 11 avril 2008 N° de pourvoi : 07-40896 Non publié au bulletin Rejet M. ...

L'Urssaf rappelle que que si les employeurs de la région parisienne ont l'obligation de prendre en charge 50% du coût des titres d'abonnement aux transports publics (tarif 2ème classe) souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, rien ne les empêche d'augmenter leur participation patronale. La somme versée ne sera pas soumise à cotisations sociales dans la limite des frais réellement engagés. En province, la prise en ...

Je suis tombé sur une information sur Internet qui m'a fait réagir violemment. En fait, non au début je croyais que c'était un HOAX , un canular, j'étais incrédule, je ne pensais pas que nous les Hommes nous pouvions être aussi ignobles (quoi que...) mais après quelques recherches, cette histoire n'est malheureusement pas un énième canular, c'est une histoire vraie. C'est là que ma réaction a été violente. Qu'est-ce qui m'a fait sortir de mes gonds ? ...

Un projet qui intéresse les avocats blogueurs : Dans le cadre de l'amélioration de la formation continue des avocats, un avant-projet de décision a été élaboré par la Commission de la formation auprès du Conseil national des barreaux. Dans son rapport, la Commission estime que s'il n'est ni opportun ni utile d'opérer une refonte complète du dispositif, "il lui a semblé toutefois nécessaire de faire évoluer la norme par des modifications ponctuelles, tirées d'un bilan de ...

La refonte du régime des spécialisations des avocats, adopté par l'Assemblée générale du CNB et tel que proposée par le rapport Longuet, s'organise autour de la "modernisation et de la visibilité" de la profession. Il s'agit tout d'abord de réformer le régime d'obtention des spécialités et des mentions de spécialisation, mais aussi d'adapter la promotion, la publicité et la protection du titre de spécialiste aux besoins actuels, sans oublier la révision de la liste des ...

(Ci-après "Communiqué de la CJCE" et la décision) En l'espèce, une entreprise de vente par correspondance (Quelle) avait livré en 2002 un ensemble de cuisson à une consommatrice allemande. Au début de l'année 2004, cette dernière a constaté que l'appareil était défectueux et a retourné l'appareil à "Quelle", qui l'a remplacé par un appareil neuf. Cette société a toutefois exigé que la consommatrice lui verse une somme de 69,97 euros à titre d'indemnité pour ...

SEOUL (AFP) - Les autorités de Séoul vont lancer une campagne d'inspection afin de vérifier l'hygiène et la qualité de la viande dans les restaurants servant de la viande de chien, théoriquement illégaux depuis les jeux Olympiques de 1988 mais tolérés. A compter de la fin avril, des échantillons seront prélevés dans les quelque 530 restaurants de la ville de Séoul ayant au menu de la viande de chien. Le but est de vérifier si cette viande ne contient pas de produits dangereux pour la ...

LONDRES (AFP) - Deux Britanniques ont été jugés coupables jeudi d'avoir maltraité un dauphin lors d'un bain de minuit dans la Manche après une soirée bien arrosée l'été dernier. Michael Jukes, 27 ans et Daniel Buck, 26 ans, ont été condamnés chacun à 120 heures de travaux d'intérêt général et à payer 350 livres (330 euros) par un tribunal de Douvres, au sud-est de l'Angleterre. Ils ont été reconnus coupables d'avoir dérangé intentionnellement ou sans réfléchir un animal ...

07-16.824 Arrêt n° 619 du 17 avril 2008 Cour de cassation - Deuxième chambre civile Rejet -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : établissement français du sang Défendeur(s) à la cassation : société Axa France IARD et autres -------------------------------------------------------------------------------- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2007), que M. X... a été victime le 12 mai 1985 ...

" La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) s'est prononcée sur la possibilité pour une association de gestion de droits d'auteur d'obtenir la communication auprès d'un fournisseur d'accès à internet (FAI) de données personnelles d'abonnés dans le cadre d'une procédure civile. Dans un arrêt du 29 janvier 2008, la CJCE a estimé que le droit communautaire n'imposait pas aux États membres de prévoir, dans un objectif de protection du droit d'auteur, une obligation pour les ...

L'Acoss vient d'actualiser sa rubrique questions-réponses consacrée aux conditions d'application du volet social de la loi TEPA, en ce qui concerne le régime social des heures supplémentaires et les autres dispositifs sociaux de la loi. On peut retenir de cette rubrique les points suivants : I- Sort des sommes payées au salarié au titre du rachat exceptionnel au regard de la réduction Fillon : - S'agissant des sommes payées au salarié au titre du rachat exceptionnel ...

Le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a compétence d'une part, pour répondre à toute question technique relative aux différents domaines d'intervention de l'AMF, et d'autre part, pour proposer une résolution amiable des litiges opposant un investisseur à un prestataire de services d'investissement ou à un émetteur. S'il existe déjà la possibilité de saisir le Médiateur par voie électronique, force est de constater que de nombreuses demandes sont classées sans ...

Pris en application de l'article 18 de la loi (n°2008-174) du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, l e décret (n°2008-361) du 16 avril 2008 , modifie le Code de procédure pénale . Il concerne les dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction ( article D47-27 et suivants ), les mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration ...

"Les rues de Paris ne sont plus sûres. Dans certains quartiers chauds de la capitale, les arabes n'osent plus sortir tout seuls le soir. Tenez, mon nouvel épicier, M. Rachid Cherquaoui, s'est fait agresser la nuit dernière dans le XVIIIème. J'aime bien M. Rachid Cherquaoui. Il est arrivé dans le quartier il y a six mois. Il venait de racheter le fonds de commerce de M. et Mme Lefranc qui périclitait. Il faut dire que, pendant les heures d'ouverture de ...

"A part la droite, il n'y a rien au monde que je méprise autant que la gauche . " Pierre Desproges

SOURCE LEGALIS " Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs d'un rapport d'information sur l'application de cette législation. Bien que la LCEN n'ait que 4 ans, il faudrait déjà la moderniser pour prendre en compte l'évolution de l'internet, et notamment l'explosion du web 2.0 et les demandes des acteurs de ...

La Cour d'appel de Rennes a condamné l'ex-candidate socialiste à verser leurs salaires à deux anciennes collaboratrices. "Plus de dix années de procédure auront été nécessaires pour que Ségolène Royal soit obligée de s'acquitter des rémunérations de deux de ses anciennes collaboratrices. La Cour d'appel de Rennes a en effet rendu jeudi une décision condamnant l'ancienne candidate socialiste à l'élection présidentielle à verser plusieurs mois de salaires non payés à deux ...

Dans deux arrêts prononcés le 16 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu le droit des victimes par ricochet d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans les deux affaires, il s'agissait de parents de personnes placées en détention provisoire. Dans le premier dossier, une personne mise en examen s'est suicidée en ...

(Source Minefi.gouv.fr) Le rapport du groupe de travail sur les « mécanismes de réduction des prix » a été remis le 1er avril 2008 à Christine Lagarde, Luc Chatel et Hervé Novelli. Ce rapport co-présidé par Valérie Expert, journaliste à LCI et Philippe Moati, professeur d'économie à l'université Paris-Diderot, directeur de recherche au Credoc (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) contient plusieurs propositions faites au Gouvernement dont certaines ont un impact ...

Le Tribunal de grande instance de Bordeaux a interdit à la société CDiscount de présélectionner d'office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur. Il a considéré que la présélection par le fournisseur de produits annexes, sans que le consommateur ait manifesté sa volonté de les acheter, est contraire à l'article L. 122-3 du Code de la consommation sur la vente forcée. Il a ajouté que la volonté du consommateur d'acheter les produits ou services présélectionnés peut ...

(vous pouvez télécharger le rapport ci-après) Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi et Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication ont reçu le 28 mars 2008 les conclusions de la mission confiée à Anne Perrot, vice présidente du Conseil de la concurrence, et Jean-Pierre Leclerc, président honoraire de section au Conseil d'État, en septembre 2007. Les deux rapporteurs proposent un certain nombre de solutions aux problèmes ...

Vous pouvez télécharger ci-après l'ordonnance rendue le 2 avril 2008 par Monsieur le Président du TGI de PARIS. J'avais déjà évoqué cette affaire dans une précédente chronique voir ICI

La députée Valérie BOYER a déposé à l'Assemblée nationale le 3 avril 2008 une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie. La proposition de loi prévoit d'insérer dans le Code pénal un article 223-14-1 ainsi rédigé : « L e fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l'exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans ...

Les moteurs de recherche doivent respecter les exigences de la directive européenne sur la protection des données personnelles de 1995, notamment celles relatives à l'information, au consentement de l'internaute sur le traitement des informations les concernant et à la durée de conservation. Dans un avis adopté le 4 avril 2008 à l'unanimité, le " groupe de l'article 29 " qui rassemble les établissement similaires à la Cnil française des 27 Etats membres de l'Union ...

Le Parlement européen engage la Commission et les Etats membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet ». Vous pouvez télécharger la résolution ci-après.

La Cour de cassation rappelle le 1er avril 2008 que lorsque le juge du fond constate que la valeur des biens restitués n'excède pas le solde du prix restant dû - lequel doit s'entendre de la fraction du prix convenu entre les parties demeurée impayée, indépendamment d'une déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement - aucune somme n'est due par le vendeur. En conséquence, le solde du prix d'un bien faisant l'objet d'une clause de réserve de ...

" Quand un philosophe me répond, je ne comprends plus ma question . " Pierre Desproges

Dans une précédente chronique, j'avais relaté l'injure proférée à mon encontre par une greffière dans les termes suivants : « Je n'aime pas les connards ». A la suite de cette mésaventure, j'ai écris au greffier en chef pour me plaindre de cette attaque injustifiée. La greffière en chef vient de me communiquer la réponse de la personne qui m'a injurié. Selon elle, sa « maladresse verbale », selon ses propres termes, ne m'était pas destinée. Compte tenu du fait que la seule autre personne ...

Comme dans l'affaire Lespipoles.com, le même tribunal de Nanterre a estimé que Dicodunet.com, site agrégateur d'informations alimenté par des flux RSS, devait être considéré comme éditeur et donc responsable de l'atteinte à la vie privée du réalisateur Olivier DAHAN. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 28 février 2008 Olivier D. / Aadsoft Com FAITS ET PRETENTIONS Un lien présent sur le site internet « dicodunet.com », renvoyait ...

En raison de ses missions et de sa composition, le Conseil d'Etat considère que la CNIL est une « juridiction » au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). La réforme de la loi Informatique et Libertés en août 2004 a considérablement accru les pouvoirs de sanction de la CNIL. Elle peut ainsi prononcer des avertissements ou des sanctions pécuniaires, les faire insérer dans la presse, ou bien ordonner de ...

Dans cette décision en date d'aujourd'hui, la Cour de cassation rappelle que le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. A défaut le contrat de mandat de syndic est nul. Arrêt n° 423 du 9 avril 2008 Cour de ...

Par acte de vente établi le 20 décembre 2000 par un notaire associé de la SCP Imbault, Dumont et Laval, les sociétés Fructicomi, Natexis bail et Unibail ont vendu à la société civile immobilière Coignières Logistic une propriété bâtie à usage industriel d'entrepôt loué à la société CFM, filiale du groupe Géodis Logistics, en vertu d'un bail commercial en date du 7 mai 1999. Par la suite la CFM, qui avait fait l'objet le 11 décembre 2000 d'un procès-verbal d'infraction pour défaut ...

Lors de campagnes de défense de l'environnement, les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand (les associations) ont reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (SPCEA) Areva (la société) et la dénomination A Areva en les associant toutes deux à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium-l'arrêt va de soi" dont les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps ...

Selon l'article 93 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), tout Etat contractant peut décider que ce traité s'appliquera à l'une ou plusieurs de ses unités territoriales, dans lesquelles des systèmes de droit différents sont en vigueur dans les matières qu'elle régit, par une déclaration faite au secrétaire général des Nations Unies désignant expressément les unités territoriales auxquelles elle s'appliquera. La République populaire de Chine a effecyivement déposé, ...

Sous le règne de Tullus Hostilius (672-640), une guerre éclate entre Rome et Albe-la-Longue. Les deux cités sont parentes et la guerre semble fratricide. Pour éviter une trop grande effusion de sang, on décide de confier le sort de la guerre à trois champions de chaque parti, les Horaces pour Rome, les Curiaces pour Albe. Rome l'emporte : les trois Curiaces sont tués, un seul Horace survit et rentre en triomphe dans la ville. Il tue sa soeur qui pleure un des Curiaces, son fiancé; pour ce crime, il ...

Arrêt n° 565 du 4 avril 2008 - Cour de cassation - Assemblée plénière. En s'abstenant de payer un terme de la rente contractuelle à son échéance, l'acheteur était défaillant dans son obligation de payer le prix au moment où il était exigible. La vente est donc résolue. 07-14.523 Arrêt n° 565 du 4 avril 2008 Cour de cassation - Assemblée plénière Rejet Avis ...

Vous trouverez ci-après, une petite explication de texte relative à la décision du 2 avril 2008. Bon week-end. Communiqué relatif à l'arrêt n° 391 du 2 avril 2008 rendu par la première chambre civile Arrêt n° 391 -------------------------------------------------------------------------------- Le 2 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si l’article 16-11 du code civil, dans sa nouvelle rédaction ...

"Les sorciers, lorsqu'ils font de terrifiantes conneries, accusent toujours leurs apprentis . " Jacques Prévert

La Cour de cassation a considéré que, quelle que soit la date de décès, l'article 16-11 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi bioéthique de 2004, selon lequel "sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort", est immédiatement applicable aux situations en cours. 06-10.256, 07-11.639 Arrêt n° 391 du 2 avril 2008 Cour de cassation - Première chambre ...

Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Méconnaît ce principe l'arrêt qui déclare irrecevable l'opposition formée par un avocat, alors que celui-ci était muni d'un pouvoir spécial pour former ce recours et qu'au surplus la date de l'audience avait été notifiée à cet avocat également mandaté pour représenter l'opposante devant le tribunal. Cette décision est ...

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avril 2008 (60)