mathieu.croizet

Le tribunal a procédé à l'analyse de du fonctionnement du site fuzz.fr et il a estimé qu'"en renvoyant au site "celebrites-stars.blogspot.com", le site incriminé fait un choix éditorial, de même qu'en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée "People" et en titrant en gros caractères "Kylie Minogue et Olivier Martinez toujours amoureux, ensemble à Paris", décidant seule des modalités d'organisation et de présentation du site". Tribunal de grande instance de Paris ...

Le TGI DE LYON rappelle que « c et affichage (des liens commerciaux) résulte de l'exécution du contrat conclu entre la société Google France et la société Clic-Event.com prévoyant l'affichage du site de la société Clic-Event.com, à l'occasion de toute recherche utilisant la marque Rentabiliweb » . Le TGI de Lyon refuse en outre, d'admettre l'impossibilité matérielle de vérifier les mots clés utilisés par les annonceurs, invoquée par Google. Tribunal de grande instance de Lyon 3ème chambre ...

" Ecrire l'Histoire, c'est foutre la pagaille dans la Géographie. " Daniel Pennac.

En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret paru le 2 décembre rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d'établir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009. C'est un contrat qui permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en ...

Cette information de l'AFP est amusante. Le candidat à l'investiture démocrate pour la présidentielle américaine Barack Obama est un lointain parent du président George W. Bush et de Winston Churchill, et sa rivale Hillary Clinton a des liens avec la chanteuse Madonna, selon des généalogistes. La Société généalogique de Nouvelle-Angleterre (New England Historic Genealogical Society) a reconstitué l'arbre généalogique des trois prétendants à la présidentielle ...

L'article 6-III-1 b de la loi sur la confiance dans l'économie numérique impose à la personne morale qui édite un service de communication au public en ligne la mise à disposition, dans un standard ouvert, d'informations permettant de l'identifier. Obligation est ainsi faite de rendre visible « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au ...

Le mardi 1er avril (ce n'est pas une farce !) à 17H Au restaurant L'ESCHOLIER Rue Paul Guigou - Aix en Provence André NOT Professeur à l'Université de Provence présentera son livre : CHRONIQUES D'UN GARDIEN DE PHARES - Editions l'Ecailler - collection "Overlittérature" La rencontre sera animée par Mounia BACHTARZI étudiante de master Lettres ...

On devrais d'ailleurs dire enceint Alors là ... Est-ce un HOAX, c'est à dire une fausse information, je ne sais pas. Je n'ai pas rien trouvé à ce sujet sur les sites consacrés aux fausses infos. Bon, je sais que ce n'est pas juridique... quoi que cela peut avoir des répercussions notamment en ce qui concerne l'état civil de l'enfant. "Thomas Beatie va devenir le premier homme de toute l'histoire de l'humanité à donner le jour à un ...

Cette histoire est ignoble... Elle va en outre ternir l'image de la communauté Emmaüs dans son ensemble. "L 'enquête sur l'accident de l'autoroute A9, qui a fait 7 morts et 4 blessés graves lundi, près de Sète, a révélé que le chauffeur du minibus d'Emmaüs, à l'origine du drame, présentait un taux d'alcoolémie de 1,05 g par litre de sang, soit plus du double des 0,5 gr autorisés. Selon la gendarmerie de l'Hérault, ce chauffeur de 69 ans qui, avec six ...

Le 4 mars 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le transporteur, qui a été chargé de transporter une marchandise en s'étant vu interdire toute sous-traitance par l'expéditeur et qui sous-traite l'opération, se refusant délibérément à exécuter son engagement, commet une faute dolosive qui le prive du bénéfice des limitations d'indemnisation que lui ménage la loi ou le contrat. En conséquence, la société qui ne respecte pas l'interdiction de ...

J'ai beaucoup aimé ce livre qui est bien écrit et bien construit. "A Marseille et sur la Côte d'Azur. Dans les néons de la nuit et dans la froideur des geôles. Dans les prétoires et sur le bitume, dans les boîtes de nuit et les antichambres, nous voici face aux principales figures du grand banditisme français du siècle dernier. Carbone et Spirito, les Guerini, Zampa, Francis le Belge, Fargette et quelques autres : en une quinzaine de portraits Bruno Aubry, journaliste spécialisé en « faits ...

Cette affaire me laisse perplexe. En effet, je pense que si j'avais dit à feu mon père que mon professeur m'avait giflé parce que je l'avais insulté, j'aurais eu droit à une seconde taloche... Je pense que le professeur a eu raison de vouloir un procès public. J'attends vos réactions. Le professeur poursuivi pour "violence aggravée" après avoir giflé un élève de 6è, fin janvier à Berlaimont (Nord), veut un vrai procès public pour se défendre, fort de la ...

Dans une décision du 11 mars 2008, la Cour de cassation retient tout d'abord que le délai de déchéance d'un an prévu à l'article L134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis, de sorte que le plaignant ne se trouvait pas hors délai au moment où il a agi . Ensuite, elle constate que dans sa lettre de mise en demeure, intervenant avant la rupture, l'agent marquait sans équivoque sa volonté de réclamer au mandant ...

C'est avec plaisir que j'ai constaté que je n'étais plus premier au classement des blogs les plus actifs .... Bravo aux "challengers" et bon courage!!!!

Dans une décision en date du 4 mars 2008, se fondant sur les articles 1383 du code civil et L132-8 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle que l'action pour avarie du destinataire contre le transporteur est une action contractuelle, et que dès lors, les clauses de ce contrat, notamment celle limitant le montant de l'indemnité due en cas d'avarie, s'imposent au destinataire de la marchandise. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 4 ...

Rencontre sur les littératures policières. ROCK ET POLAR LE 29 MARS 2008 A 17h00. BIBLIOTHEQUE DE L'ALCAZAR. Cette manifestation est organisée par LES CAHIERS DE L'ECAILLER. Pour plus d'info vous pouvez télécharger ke fichier ci-dessous.

"Un avocat, c'est quelqu'un qui empêche quelqu'un d'autre de prendre votre argent." Laurence Peter

E n l'espèce, deux sociétés l'une française, l'autre allemande, signent un accord de coopération en 1990. La société allemande confie à la société française, par le contrat, la distribution exclusive en France de ses produits. Un contrat-cadre est signé en mars 1995, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1995 et s'est poursuivi au delà de cette date. En 2002, la société parallèlement rompt ses relations contractuelles avec la société française, laquelle lui reproche la rupture ...

Les hébergeurs doivent retirer sans délai les données, dont ils ont été informés du caractère illicite, ou en suspendre l'accès. Pour la première fois, une décision de justice se prononce sur le délai imparti par l 'article 6 de la LCEN aux hébergeurs. texte dispose qu'ils doivent agir promptement pour bénéficier d'une exonération de responsabilité. Pour le juge, cela signifie que cette suspension doit être réalisée le jour même de la réception de la notification. ...

La Commission européenne a adopté hier une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité. Bruxelles veut ainsi mettre en œuvre les mécanismes techniques et les instruments légaux qui permettent qu'un conducteur européen soit identifié et donc puisse être sanctionné pour une infraction qu'il a commis dans un État membre autre que celui où son véhicule a été immatriculé. Cette mesure ...

La question est claire ...

SANS COMMENTAIRE.

TABERNACLE !!!!!! La Cour suprême du Canada a entendu cette semaine un homme affirmant avoir perdu tout appétit sexuel après avoir trouvé une mouche morte dans une bouteille d'eau scellée. Dans des documents présentés devant la cour, Waddah Mustapha affirme que sa femme et lui ont constaté la présence d'une mouche morte et la moitié d'une autre mouche dans une bouteille d'eau livrée en novembre 2001 à leur domicile de Windsor, dans la province d'Ontario. ...

Selon le Code civil, lorsqu'une convention prévoit que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts à l'autre, il ne pourra être alloué une somme plus forte, ni moindre que celle prévue. On parle alors de clause pénale qui vise à sanctionner l'inexécution d'une obligation, dès lors qu'elle prévoit une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution. Toutefois, l'article 1152 permet au juge de modérer ou ...

Rappelons que l'article 1326 du Code civil dispose que l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. La Cour de cassation a toutefois admis que si la mention de la somme ou de la quantité en ...

Cette décision de la cour de cassation est intéressante. Une passagère était tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu'il commençait à rouler. Elle perdit une jambe et décide d'attaquer la SNCF en réparation. Les juges du fond retiennent une responsabilité partagée du transporteur et de la victime, en estimant que cette dernière avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche, mais que le transporteur ...

La liberté n'est-elle pas le principe ? La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné mardi matin la remise en liberté de remise en liberté, sous contrôle judiciaire, de Jérôme Kerviel, accusé par la Société générale d'être à l'origine de pertes à hauteur de 4,9 milliards d'euros, a annoncé le porte-parole de Jérôme Kerviel, Christophe Reille. Son contrôle judiciaire lui enjoint notamment de remettre sa carte d'identité et son ...

Cela ferait un bon scénario pour un film de Quentin Tarantino... Source associated press: " Un homme de 24 ans, soupçonné d'avoir tué et découpé en morceaux son voisin âgé de 23 ans qui lui fournissait de la drogue, a été mis en examen lundi pour homicide volontaire et écroué, a-t-on appris auprès du parquet de Mulhouse (Haut-Rhin). La mère du meurtrier présumé, âgée de 60 ans, est poursuivie pour recel de cadavre et dissimulation de preuves. Elle a également été ...

" En 1807, un chimiste anglais était honoré par la France d'une médaille qu'au plus fort des guerres napoléoniennes, il a le plus grand mal à recevoir. Deux cents ans plus tard, la Royal Society of Chemistry (RSC) lance un appel pour tenter de retrouver la décoration disparue. Humphry Davy (1778-1829) met au point l'électrolyse en 1807, construisant par la suite la plus grande batterie jamais fabriquée. Le scientifique est alors couvert de lauriers chez lui et ...

Je vous laisse le soin de lire l'article ci-dessous SOURCE AFP : Le tribunal de grande instance (TGI) de Dijon a rejeté lundi la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, une patiente de 52 ans atteinte d'une tumeur incurable, suivant ainsi les réquisitions du procureur de la République, a-t-on appris de source judiciaire. Le tribunal "rejette la requête de Chantal Sébire" selon l'ordonnance du premier vice-président du TGI de ...

"La gloire d'un bon avocat consiste à gagner de mauvais procès ." Honoré de Balzac

Cette décision va soulever un certain émoi. "La cour d'appel de Colmar a relaxé les six prévenus qui avaient comparu devant elle pour leur responsabilité présumée dans la catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile, qui a fait 87 morts et neuf blessés il y a seize ans en Alsace. Tous, anciens responsables d'Airbus, d'Air Inter, de la Direction générale de l'aviation civile ou contrôleur aérien, avaient déjà été relaxés en première instance en vertu de la ...

C'est fou... et cela fait peur. (source reuters) " Pour la première fois en France, des savonnettes de contrefaçon en provenance de Chine ont été saisies au port du Havre (Seine-Maritime), rapportent les Douanes vendredi. La saisie a été opérée le mois dernier en deux prises pour un total de près de 245.000 savonnettes d'une valeur à la revente de 300.000 euros. Selon les douanes du Havre, il s'agissait de contrefaçons de la marque Monsavon et de ...

IL NE FAUT PAS BAISSER LA GARDE !!!!!

Cette décision est attendue depuis très longtemps. La cour d'appel de Colmar rend vendredi (aujourd'hui ndr) son arrêt dans le procès du crash du Mont Saint-Odile dans lequel 87 personnes avaient péri et neuf autres survécu le 20 janvier 1992. A l'issue d'un procès en appel de sept semaines, le parquet avait requis des peines de 9 à 18 mois de prison avec sursis et des amendes à l'encontre d'un contrôleur aérien et de trois anciens cadres d'Air ...

La décision reproduite ci-dessous est intéressante. L'histoire est la suivante, au cours de la campagne électorale, un candidat Louis L. a constaté l'existence sur internet de deux domaines ouverts à son nom à son insu à savoir : « louisl..fr » et « louisl..com.fr ». Il a également pu se rendre compte que le fait de se connecter à ces sites, via un lien intitulé « permanence », opérait un renvoi automatique au site de la liste concurrente de Pierre-Yves M. Le TGI de SAINT MALO a ...

Dans cette affaire, je préfère la position de notre Premier Ministre que celle de notre Garde des Sceaux. François FILLON a en effet précisé :" La demande est faite au juge d'interpréter ce texte. On va voir ce que le juge va dire. La difficulté dans cette affaire c'est qu'on est là aux limites de ce que la société peut dire, de ce que la loi peut faire (...) On est là aux limites de l'intime. Il faut avoir la modestie de reconnaître que la société ne peut pas répondre à ...

Questionnée sur l'affaire de la demande présentée par une femme atteinte d'une maladie incurable qui souhaite obtenir l'autorisation d'un juge pour que son médecin puisse l'euthanasier, la ministre a calirement indiqué son opposition à une modification de notre législation sur l'euthanasie. Elle s'est déclarée au principe de la demande présentée au juge. si je peux comprendre son opposition de principe, je tiens à rappeler à notre ministre que le principe de la ...

Cette histoire relatée par l'AFP est bouleversante. Elle soulève une question difficile : Peut-on demander l'euthansie en justice? Je n'ose pas imaginer la souffrance de cette femme. " Une mère de famille de 52 ans, Chantal Sébire, défigurée par une maladie incurable, a demandé mercredi à la justice le droit d'être euthanasiée par un de ses médecins, "une requête exceptionnelle et légitime" selon son avocat, Me Gilles Antonowicz. François ...

Cette ordonnance a déjà fait réagir un grand nombre de confères. J'ai également fait une chronique sur le sujet. Toutefois il est important que tous nous puissions tous la consulter. J'ai donc décidé de la mettre en ligne. Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 03 mars 2008 - SNES FSU et autres / Note2be.com PROCEDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation délivrée le 18 février ...

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 31 janvier 2008 - Pierre Jean C., Mescal Y Tequila / AXA La Cour de cassation, 1ère chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Pierre Jean C. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Cécile B. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal Attendu que Pierre Jean C. a chargé la société Mescal y Tequila, professionnelle de l'informatique, de créer pour son compte un site internet destiné à développer ...

Le réalisateur du film « La môme », Olivier DAHAN a obtenu la condamnation du titulaire du nom de domaine Lespipoles.com par le TGI de Nanterre, le 28 février 2008 mais il n'a pas connu le même succès judiciaire avec wikio.fr. Dans son ordonnance du 7 mars 2008, le tribunal de Nanterre a estimé qu'il n'appartenait pas au juge des référés de trancher ce litige en raison de contestations sérieuses sur la qualité à agir de Planète Soft, titulaire du nom de domaine de wikio.fr. Les deux décisions sont ...

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 11 février Laurent D. / Franck T. PRETENTIONS Vu l'assignation délivrée le 18 janvier 2008 par Laurent D., suivant laquelle il est en substance demandé en référé de : Vu l'article L713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire interdiction à Franck T. de reproduire ou imiter la marque Blogotop, enjoindre à Franck T. de communiquer les coordonnées des éditeurs de l'ensemble des sites inscrits au ...

C'est fou. "La gauche ne sera pas présente au second tour des élections municipales aux Sables d'Olonne, sa liste n'ayant pas été déposée à temps à la préfecture de Vendée à la suite d'une distraction, a-t-on appris mercredi auprès d'une candidate sur cette liste. Le responsable chargé de déposer la liste mardi avant 18h00 à la préfecture "a été pris par autre chose et a laissé passer l'heure", a expliqué à l'AFP l'une de ses colistières. Ce ...

Non ce n'est pas une chronique relative aux élections municipales... mais une chronique culturelle. Souvent notre belle ville est vue comme un véritable désert culturel. Or, de nombreuses assocations font bouger la ville et oeuvrent pour la culture au sens général du terme. Ainsi l'organisation "LES AILES DU PAPILLON" a organisé une conférence le 19 mars prochain en présence d'un "indien" HOPI. Avis aux ...

Cette hsitoire me fait une impression bizarre... Il ne faut jamais franchir la ligne ... J'attends votre réaction. SOURCE ASSOCIATED PRESS . "Une ex-avocate du barreau de Tarascon (Bouches-du-Rhône), condamnée par la justice et en fuite depuis huit mois, Françoise Luneau a été interpellée jeudi dernier dans le centre de Marseille, a-t-on appris mardi de source judiciaire. Cette professionnelle du droit âgée de 47 ans, spécialisée dans les procédures pénales, mais radiée ...

C'est une affaire à suivre. SOURCE REUTERS : "Le renvoi en correctionnelle pour "homicides et blessures involontaires" de la compagnie américaine Continental airlines et de deux personnages clefs de l'aéronautique française a été requis dans l'enquête sur la chute d'un Concorde qui avait fait 113 morts en juillet 2000, a annoncé le parquet du TGI de Pontoise. Dans son réquisitoire signé fin février après plus de sept ans de procédure, le parquet de Pontoise ...

Dans cette décision très récente la Cour de cassation (reproduite ci-après) rappelle de mniaère claire un principe élémentaire, celui découalnt de l'article 9 du Code de Procédure Civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. _________________ Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du vendredi 7 mars 2008 N° de pourvoi : 08-60262 Publié au bulletin Rejet M. Gillet (président), président ...

La Cour de cassation considère, dans la décision reproduite ci-après, que le salarié qui interrompt une formation d'adaptation mise en place par son employeur - l aquelle constitue une modalité d'exécution du contrat de travail et met fin à la suspension du contrat - et qui malgré les mises en demeure réitérées de son employeur, refuse de réintégrer la formation, commet une faute grave. De plus, son comportement est jugé suffisamment grave pour rendre impossible son maintien dans ...

Cette histoire est à peine croyable... "DROLE" n'est d'ailleurs pas le terme exact. C'est en effet déroutant. "David Kennedy, militant noir des droits civiques en Caroline du Sud, a bon espoir d'obtenir la fermeture d'une boutique de tuniques du Ku Klux Klan et de T-shirts à inscriptions racistes: après tout, le bâtiment lui appartient. Le "Redneck Shop" a ouvert en 1996 dans un ancien cinéma de Laurens dont, selon les documents judiciaires, la ...

Délibération du 11 février 2008 (Vous pouvez la télécharger ci-après). Position de la HALDE : La loi du 15 novembre 1999 portant création du pacs, n'a pas consacré une identité des droits des couples mariés et des couples pacsés, mais a créé des obligations similaires entre ces deux contrats, notamment en matière d'état des personnes et en matière patrimoniale. Le pacs emporte ainsi création d'une famille au sens du droit civil, caractérisée notamment par l'obligation de ...

Le fait pour un salarié d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé proposé par l'employeur au cours de l'entretien préalable de licenciement économique, n'a pas pour effet de le priver du droit de contester le motif du licenciement. Bien que l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne la rupture du contrat de travail, rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle n'a pas pour effet d'enlever au salarié son ...

Après le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris , qui a suspendu l'utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, c'est la CNIL qui considère le site litigieux illégitime au regard de la protection des données personnelles. En effet, la Commission Nationale Informatique et Libertés a indiqué que "l e système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l'audience d'un site internet qui ne lui ...

En cette période électorale, l'hsitoire relatée par l'AFP est assez extraordinaire. J'imagine les repas familiaux... " Dans le Bas-Rhin, le président du Conseil général Philippe Richert appelle les électeurs de Wimmenau à ne pas voter pour lui dimanche après la découverte d'une liste publiée par son frère qui le place en tête, rapportent les DNA dans leur édition de samedi. "Je ne suis pas candidat (aux municipales), ne votez donc pas pour moi", peut-on lire ...

Quand je dis "Curistes" cela veut dire ceux qui vont faire une cure et non pas les fans d'un célèbre groupe de NEW WAVE. La décision de la Cour de Cassation ne concerne donc pas les droits d'auteur ni la musique en ligne Cette précision essentielle apportée, la décision citée ci-après précise que : " En application des clauses de la convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel du 1er avril 2003, seules applicables en l'espèce, la prise en charge ...

"Il en est des médecins comme des avocats. La seule différence c'est que l'avocat se contente de vous voler alors que le médecin vous vole et vous tue par la même occasion." Anton Tchekhov

Vous trouverez ci-après l'argumentaire du BARREAU DE MARSEILLE relatif à la réforme du divorce par consentement mutuel. Les jeux ne sont pas faits !!!!!

La cour de cassation vient, dans une décision récente reproduite ci-après, de rappeler ce principe clair de notre procédure civile. Cour de cassation chambre civile 1 28 février 2008 M. Bargue (président), président SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a ...

La décision de la Cour de Cassation, ci-après reproduite dans son intégralité, est intéressant et notamment et surout l'attendu principal qui précise que : " qu'aux yeux du public, l'usage du signe " Egamaster " pour désigner des outils à main, qui sont des produits identiques à ceux visés par les marques " Ega ", suggère nettement l'idée que ce signe n'est qu'une déclinaison de ces marques, le terme " master " suggérant seulement un ...

La loi (n°2007-1198) du 10 août 2007 a renforcé dès sa publication la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs grâce à l'instauration de peines minimales pour les récidivistes et la non application, dans certains cas, de l'excuse de minorité pour les mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans. Certaines dispositions relatives à l'injonction de soins, prévue par les articles 7 et 8 de la loi ne sont entrées en vigueur qu'au 1er mars 2008. Aujourd'hui, les ...

Le décret (n°2006-1129) du 8 septembre 2006 a interdit l'importation et la commercialisation des briquets fantaisie et des briquets non munis d'une sécurité enfant. L e décret (n°2007-1358) du 14 septembre 2007 a toutefois précisé que les anciens briquets légalement fabriqués et mis sur le marché communautaire avant le 11 mars 2007, pouvaient continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008. Donc à partir du 10 mars, soit dans 4 jours, tous les briquets non conformes devront ...

"Des électeurs de deux villes du Vermont ont approuvé mardi une mesure demandant à la police d'arrêter le président George Bush et le vice-président Dick Cheney pour "crimes contre la Constitution", rapportent des médias locaux. Cette mesure, adoptée dans les villes de Brattleboro et Marlboro, demandent à la police municipale "de les extrader pour les remettre à d'autres autorités" qui ont de bonnes chances de les poursuivre en justice. Le Parlement du ...

Le juge des référés du tribunal de Paris a interdit lundi dernier la notation des professeurs sur internet par leurs élèves. Le site très polémique not2be.com avait un délai qui expire aujourd'ui pour retirer tous les noms des enseignants cités sous sous astreinte de 1000 euros par infraction et par jour. Le responsable de not2be a précisé qu'il comptait faire appel. Pourtant, cette décision n'effraie pas un second site qui s'apprête à ouvrir le 15 mars prochain, ...

Le Sénat vient de mettre en ligne un " Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008 ", dans le but de "fournir un exposé didactique des principales questions que peuvent se poser les maires chargés d'organiser les opérations électorales, les candidats ou les électeurs"

A quelques jours de la journée de la femme (le 8 mars) cette dépêche AFP est intéressante. "Une Iranienne a fait condamner en justice son mari "trop avare" à lui acheter 124.000 roses rouges, pour l'équivalent d'environ 200.000 dollars, a rapporté lundi le quotidien Etemad. Après dix ans de mariage, Hengameh a décidé de réclamer sa dot pour "punir son mari trop avare", écrit le quotidien. "Nous nous sommes mariés il y a dix ans, mais très vite je ...

En application des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10, alinéa 2 et D121-2 du Code du travail, dans les "secteurs d'activité dits d'usage", où il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en ...

L'arrêt du 26 février 2008, reproduit ci-après, est très intéressant. Il met l'accent sur le fait que l e prestataire de services d'investissement doit exécuter ses obligations avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l'intégrité du marché et qu'en cas de dommages résultant d'un manquement à ses obligations, le prestataire est tenu de les réparer. Cet arrêt est dans la droite ligne des arrêts qui avaient mis ...

Que l'on soit d'accord ou non, l'argumentation de notre Ministre de la Justice est intéressante. Sur France 2, notre Garde des Sceaux a affirmé que la loi sur la rétention de sûreté "e st bien rétroactive d'application immédiate ", en précisant de manière assez pertinente(une fois n'est pas coutume) que le Conseil constitutionnel, en présentant le placement de criminels dangereux en centres fermés comme une mesure de sûreté et non une peine, ne s'était " pas ...

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mars 2008 (68)