mathieu.croizet

" Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru ". Pierre Dac. BON WEEK-END A TOUS

Un texte récent va révolutionner le monde dans lequel nous vivons... En effet, un décret (n°2008-183) du 26 février 2008 vient de modifier le décret de 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires. Le texte dispose que la teneur en matière sèche soluble des confitures, confiture extra, gelée, gelée extra, marmelade, ...

A compter du 1er mars 2008, le prix du timbre passe de 54 centimes d'euros à 55 centimes d'euros. Les timbres rouges (envois prioritaires) sans valeur faciale (à valeur permanente) restent valables pour tout envoi en France. Pour les envois à destination de l'Union Européenne et de la Suisse (zone A), le timbre passera à 0,65 euros (contre 0,60).

Cette dernière décision de la Cour de cassation donne un nouvel éclairage sur la portée de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation. Arrêt n° 167 du 27 février 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : époux X... et autre Défendeur(s) à la cassation : M. Dominique Y... ...

Dans une réponse ministérielle du 26 février 2008 (JOAN Q. n°7040), la ministre de la Justice, Rachida Dati a réaffirmé attachement à l'amélioration de l'effectivité des droits des victimes. La Garde des Sceaux a précisé : " En sa qualité de magistrat, le juge délégué aux victimes (décret n°2007-1605 du 13 novembre 200) sera le mieux à même de veiller à ce que le parquet, le juge de l'application des peines et l'administration pénitentiaire répondent aux besoins exprimés par ...

Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17.085, n° 224 F-P + B, Directeur général des impôts c/ Sté HF participation Rappelons que la décision de distribuer des dividendes est en droit des sociétés, un acte juridique unilatéral et non un contrat. Dès lors, pour la Cour de cassation la remise d'un immeuble en paiement du dividende dû ne réalise pas une transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux , et ne constitue pas une cession passible de droits d'enregistrement ...

Dans un arrêt du 30 novembre 2007(Conseil d'etat / 8ème - 30 novembre 2007 - Annulation Numéro de Pourvoi : 263653), le Conseil d'Etat a rappelé la différence au point de vue fiscal, entre les arrhes et les acomptes, et précisé les conditions qui permettent de donner à une somme versée l'une ou l'autre des qualifications. Cette décision est essentielle car elle fait bien la différence, connue en droit civil, entre acompte et arrhes, et en titre toutes les conséquences en matière ...

J'ai fait un rêve. Notre Président, mon confrère Nicolas SARKOSY, devant l'hystérie médiatique provoquée par l'affaire du « Casse-toi pauvre con », allait revendiquer la paternité de cette phrase afin de toucher de substantielles royalties. Dans un geste républicain, notre Président aurait, par la suite, reversé ses subsides dans les caisses vides de notre état malade. Cela aurait sonné la fin de notre abyssal déficit. Cela aurait incontestablement boosté le moral en berne ...

La Commission européenne a imposé aujourd'hui au géant américain des logiciels Microsoft une nouvelle amende record de 899 millions d'euros , pour ne pas avoir rendu assez vite ses logiciels plus ouverts. Ce montant, qui correspond à des astreintes journalières pour la période du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007, est le plus élevé jamais réclamé à une seule entreprise par les services européens de la concurrence, toutes infractions confondues (abus de position dominante, etc...). Il ...

Après plus de quinze mois d'enquête, le procureur de la République de Tours a demandé mardi le renvoi devant la cour d'assises de Véronique Courjault dans l'affaire des "bébés congelés" et un non-lieu pour son mari Jean-Louis. Le parquet ne considère donc plus Jean-Louis COURJAULT comme le complice de son épouse. C'est une affaire à suivre.

je suis tombé sur cette information de l'AFP et je me suis dit que je devais la reproduire. Cette information fait sourire alors que deux personnes ont été tuées. Enfin, parfois la réalité dépasse la fiction : " La cour d'assises de Seine-et-Marne a condamné mardi à 20 ans de réclusion Ghislain Beaumont, 45 ans, le reconnaissant coupable d'avoir assassiné ses parents en 2006 en versant un puissant insecticide dans leur mousse au chocolat, ce qu'il a nié avec force tout ...

Chers amis, Je vous remercie tous pour votre fidélité. La fréquentation de mon blog vient de franchir la barre des 17 489 vistes depuis sa création. Encore merci. Mathieu CROIZET

La récente aventure présidenteille au salon de l'agriculture m'a fait penser à une de mes précédentes chroniques. Voir ici La vertu de l'insulte peut avoir du bon ... Bonne ...

Cette chronique fait suite à un précédent billet d'humeur Je viens de recevoir la maquette de la couverture de mon premier roman qui sortira au mois de juin. Je suis heureux de la partager avec ...

Cette décision est intéressante surtout depuis que les Mairies peuvent préempter des fonds de commerce. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 26 septembre 2007 N° de pourvoi : 06-17337 Publié au bulletin Rejet M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Nési, conseiller rapporteur M. Cuinat, avocat général SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) ...

Et si notre Président avait lancé une mode ? SOURCE REUTERS "L'insulte lancée samedi par Nicolas Sarkozy à un visiteur du Salon de l'agriculture a franchi une nouvelle étape dans l'engouement des internautes qui ont réservé en série des noms de domaine "cassetoipauvrecon". Les adresses en .com, .net, .org et .fr ont été réservées dimanche et lundi par des internautes, après l'altercation lors de laquelle le président de la République a lâché "Casse-toi ...

La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publiée ce jour au Journel officiel. Pour son application il va falloir attendre un peu... plus de 20 ans ?

Le site NOT2BE propose depuis le début de l'année 2008 aux élèves, du primaire jusqu'au lycée, de noter leurs professeurs de manière anonyme. Cette pratique de notation des pofesseurs a soulevé un certain émoi dans l'éducation nationale. C'est la raison pour laquelle, certains syndicats de l'éducation nationale ont décidé de porter l'affaire devant les tribunaux en assignant en référé la société gestionnaire du site. Les syndicats ont sollicité l'interdiction ...

Le Premier Magistrat de France, Vincent Lamanda, " a accepté le principe d'une réflexion sur le problème de la rétention de sûreté et de la protection des victimes, mais il est bien évident qu'il n'est pas question de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel ". C'est une décision logique puisque l'article 62 de la Constitution dispose que "l es décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours " et "s ...

Bonjour chers Amis, j'espère que vous avez passé un week-end. ce matin je suis tombé sur l'information insolite suivante. Je pensais que la prise de LSD pouvait au contraire favroriser les épisodes schizophrene. Bonne semaine à tous " Des recherches sur les effets du LSD sur le cerveau pourraient conduire à l'amélioration des traitements pour la schizophrénie, selon une étude publiée dimanche en ligne dans le journal britannique Nature. Une équipe de chercheurs, ...

Est-ce pour une simple " explication de texte " ou pour une remise en cause de la décision des SAGES.... ? C'est en tout état de cause assez choquant car les décisions du Conseil ne sont normalement soumises à aucun recours selon la CONSTITUTION. A SUIVRE AVEC VIGILANCE.

" L'indolence, c'est parfois épuisant." Peter Cameron. Vous savez ce qu'il vous reste à faire : BOUGEZ-VOUS !!!!

Cass / Soc - 16 janvier 2008 - Cassation sans renvoi. Les faits de l'espèce sont simples, lors d'une élection professionnelle plusieurs personnes ont adressé une télécopie au greffe du tribunal d'instance, dans laquelle elles formaient une contestation. Le tribunal d'instance peut en effet être saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection des délégués du personnel par voie de simple déclaration au secrétariat du greffe. Les premiers juges ont ...

Un décret (n°2008-154) du 20 février 2008 realtif aux modalités de détermination des magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et laux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée, vient d'être publié au journal officiel. Ce texte d'une grande limpidité (enfin presque ...) dispose : "Art. 1er. - Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Art. 2. - Après ...

Cettre très récente décision est intéressante, elle met l'accent sur le formalisme d'ordre public des congés pour vendre et offres de vente. "Arrêt n° 148 de la Cour de cassation - Troisième chambre civile du 20 février 2008 -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : société Gramont, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société civile immobilière (SCI) Capucines Défendeur(s) à la ...

Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement jeudi la loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale, qui prévoit notamment la création de centres fermés dans lesquels des criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison pour une durée indéterminée. Le Conseil Constitutionnel confirme toutefois le principe de non-rétroactivié de la loi ...

La publication jeudi dans la presse d'une liste de 32 détenus " dangereux " libérables prochainement, juste avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce sur la loi sur la rétention de sûreté, a été perçue comme une "pression inadmissible" par les représentants des avocats et magistrats.(Source AFP) Ce qui est dérangeant, c'est que cette publication intervient le jour où le Conseil Constitutionnel doit rendre sa ...

On sait que la Chine occupe une place de plus en plus privilégiée dans le monde. La réforme du divorce par consentement mutuel proposée par notre gouvernement serait-elle inspirée du droit chinois ? En effet, voici comment la procédure par consentement mutuel se passe en Chine: " Lorsque les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils peuvent adresser leur demande au Bureau d'enregistrement des mariages compétent (lieu où l'époux chinois a son domicile). Après avoir ...

" Un New-yorkais est accusé d'avoir retiré deux millions de dollars (1,36 million d'euros) d'un compte qui n'était pas le sien, après qu'une banque l'a confondu avec un autre client portant le même nom. "(Source Associated Press) L'homme qui se dit de bonne foi, aurait perdu cet argent miraculeusement gagné, à cause de mauvais investissements. La banque ne s'appelle-t-elle pas la Société Générale ? En effet, en France nous avons eu droit à une ...

Le 12 février 2008, la 18ème chambre sociale de la Cour d'appel de Paris, a considéré que les participants de l'émission "L'ILE DE LA TEMPTATION" étaient des salariés. L'activité de " candidat " doit donc recevoir un paiement normal, compte tenu des nombreuses " heures de travail " effectuées par ces employés. La société Glem est donc condamnée à verser à trois candidats de "L'ILE DE LA TEMPTATION" 16 000 euros d'indemnité pour ...

Le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires prévoit une nouvelle prescription pour les abus de biens sociaux : 8 ans à compter de la commission des faits. Certains magistrats et hommes politiques sont déjà montés au créneau en critiquant cette disposition. Je ne partage pas leur avis. Je trouve que c'est en effet une bonne chose puisque depuis quelques années, du fait notamment d'une interprétation particulière, certains pourraient dire hasardeuse, de la Cour de cassation, le ...

La ministre de la Justice Rachida Dati a annoncé son intention de faire adopter la plupart des propositions de la commission de " dépénalisation " du droit régissant la vie économique. Toutefois elle s'est opposée à demi mot à l'instauration de "l 'action de groupe " des consommateurs. C'est une affaire à suivre me ...

Une affaire à suivre.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.279. Cette décision est intéressante car elle précise que les employeurs dans une certaine mesure peuvent vérifier les appels téléphoniques de leurs salariés à leur insu. la Cour fait une distinction subtile entre le simple contrôle et les mesures d'écoutes illégales. En l'espèce un salarié, commercial au sein d'une entreprise bénéficie à ce titre d'un téléphone, et lors de la ...

Les temps changent... Jacques Imbert dit " Jacky le Mat ", 78 ans, parrain présumé du milieu marseillais, a été condamné à deux ans de prison ferme par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Jusqu'à cette condamnation Jacques Imbert avait un casier vierge. Il est surtout connu pour avoir survécu à une tentative ...

Je viens de lire une dépêche de l'agence REUTERS que j'ai reproduite ci-après. On peut se poser la question de savoir si effectivement une juridiction telle que celle de Proximité qui est issue d'une loi, peut être supprimée par un simple décret. "Le député socialiste Arnaud Montebourg annonce son intention de contester devant le Conseil d'Etat la suppression en 2010, dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, du tribunal d'instance de Louhans, dans sa ...

Une page se tourne et on peut espérer que c'est pour le bien du peuple Cubain.

Avec l'entrée en vigueur de la directive dite MIF le 1er novembre 2007 et pour " rétablir " selon BERCY, " une certaine concurrence entre la place de Paris et les places étrangères ", la loi de Finances pour 2008 supprime l'impôt sur les opérations de bourse (IOB) prévu par les articles 978 et 980 à 985 du CGI. Cet impôt, dû sur les opérations réalisées par un intermédiaire financier établi en France et portant sur certaines valeurs françaises ou étrangères, quel ...

Le porte-parole de la ministre de la Justice, Guillaume Didier, a récemment annoncé que : "le Garde des Sceaux, conformément aux engagements pris par le Président de la République, transmettra dans les jours qui viennent au Conseil d'Etat un projet de loi visant à assurer la protection du secret des sources des journalistes (...) Ce texte introduit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de la nécessaire protection du secret des sources. L'autorité ...

"Oui monsieur le maire vous êtes responsable des cacas de chien dans les rues même si ce n'est pas vous qui les avez faits personnellement !" "Les rivières partent de Lamon et s'arrêtent à Laval." "Comme souvent, le peuple s'en est pris à un bouc et mystère." Et enfin la perle du jour : " Un prévenu est quelqu'un qu'on a mis au courant ...

Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-41661 FD Cette décision est importante. Les fait sont simples, une personne était engagée selon un contrat de travail signé par les deux parties. Or, une semaine avant la date de début d'exécution, l'employeur informait son co contractant par courrier qu'il ne donnait pas suite à la proposition contractuelle. Après avoir analysé cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a toutefois écarté la demande de ...

La messe est donc dite ... La réforme de la carte judiciaire est aujourd'hui pratiquement achevée par la publication de deux décrets (n°2008-145) et (n°2008-146) datés du 15 février 2008. En effet, ces textes modifient le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, ainsi que le siège et le ressort des tribunaux de commerce. Le premier décret officialise la suppression de 23 TGI et de 178 tribunaux ...

En règle générale, les escrocs ont une intelligence supérieur à la moyenne mais là je crois que ce n'est pas le cas ... "Un Italien de 72 ans qui se faisait passer pour aveugle pour toucher une pension d'invalidité, a été interpellé alors qu'il était au volant d'un véhicule, ont indiqué jeudi les carabiniers sur la chaîne d'information en continu Sky TG24. L'homme a été interpellé lors d'un contrôle routier et n'a pas été en mesure de fournir son permis ...

Qui a dit que le droit du travail japonais n'était pas " humain ". je viens de lire un article qui précise que les employés d'une compagnie japonaise victimes d'un chagrin d'amour peuvent prendre des jours de congés payés après une rupture difficile: " Infinie tristesse, perte de motivation, plus de goût à rien, et surtout pas à travailler... Un gros chagrin d'amour peut parfois avoir des symptômes de maladies. Un mal qui nous empêche de travailler efficacement. ...

Madame Marie-Dominique Hagelsteen, qui est notamment la présidente de la Section des travaux publics du Conseil d'État,vient de remettre le rapport du groupe de travail qu'elle a animé sur la négociabilité des tarifs et des conditions de ventes entre fournisseurs et distributeurs. Selon ce rapport, les fournisseurs pourraient différencier leurs conditions de vente vis-à-vis de chaque distributeur, en levant l'interdiction de discrimination tarifaire. Pour parvenir à cette ...

Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.959, n° 134 FS-P + B, Herlem c/ Delhalle C'est une décision importante qui rappelle qu'une réparation pécuniaire fixée par décision civile mais allouée dans le cadre d'une condamnation pénale doit être exclue de la procédure de rétablissement personnel. Dans cette affaire, un créancier avait demandé l'exclusion de sa créance d'une procédure de rétablissement personnel ouverte en faveur de son débiteur. La débiteur avait ...

" Sur 40 victimes de la route le week-end, 50% ont eu leur permis de mourir du premier coup." Citation anonyme. Soyez prudents...

j'avais mis en ligne un premier sondage relatif à la réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel sans avocat. Voilà les résultats : Avocats contre 76, 92 % Autres contre 15, 58 % Autres Pour 7, 69 % Avocat pour 0, 00 % Mais il faut regarder les résultats de ce sondage avec ceux d'un autre qui demandait "Qui etes-vous ?" Avocats 77, 77 % Etudiant en droit 11, 11 % ...

Parfois, il ne faut pas oublier que nous, les hommes, nous sommes des animaux et que l'on a droit à ce titre à un minimum de protection... C'est ce que je me suis dit en lisant l'information reproduite ci-dessous. Enfin, j'espère que les célèbres "bébés phoques" sont mieux traités que ça ... " SOURCE AFP :La Fondation Bardot condamnée à rendre les clés à un de ses gardiens animaliers. La Fondation Brigitte Bardot a été condamnée mardi par le juge des ...

" Il convient en défense de soulever tous les moyens pouvant faire échec à la demande." Dans cette affaire, une SCI s'était opposée à l'action en régularisation de la vente en précisant que le contrat de réservation ne pouvait valoir promesse de vente, et avait excipé d'un préjudice ésultant du fait qu'elle n'avait pu vendre le bien sur la base d'un prix minimal de 14 000 francs le m²; Elle s'était faite débouter de ses demandes. La SCI avait dès lors ...

Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-21.161, n° 187 F-D, SPRE c/ Sté Diamond's J'ai trouve cette décision fort intéressante. C'est une application de l'article 1844-8 du Code civil qui précise que la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la cloture de celle-ci. Ainsi, si la société en liquidation amiable ne peut faire face à son passif, le liquidateur est tenu de procéder à la déclaration de cessation de ...

Une dernier hommage ... " C'est un ailleurs C'est une chambre avec vue C'est un ailleurs Un lien où j'ai vécu Quelques bonheurs Passés inaperçus Quelques douceurs Avec une inconnue Que j'ai connu... C'est le grand air C'est une chambre avec vue C'est le grand air Juste au coin de la rue Une vie entière De la fin au début Douce et amère L'ai-je vraiment vécue Je ne sais plus Je ne sais plus..." ...

Le " DAKAR 2009 " va avoir lieu en amérique latine.( voir ici ) J'imagine les futures perles du Bac... En effet, il ne va pas falloir se plaindre si, un de ces jours, plus personne n'arrivera à mettre un nom sur un pays... Une bonne nouvelle toutefois pour les amoureux de la géographie, je peux aujourd'hui vous confirmer que le "MARSEILLE-CASSIS", célèbre course à pied, va bien avoir lieu entre MARSEILLE et CASSIS... Bonne ...

Le Nouveau Code de Procédure cvile est mort. Vive le Code de Procédure Civile VOIR ICI

Si je me permets de citer la fameure phrase du Comte d' ANTERROCHE, c'est que je viens de tomber sur l'information qui est reproduite ci-dessous. Cette décision de la télévision anglaise ne va pas arranger " l'entente cordiale ", d'autant plus que notre président et sa nouvelle épouse sont attendus prochainement par la REINE D'ANGLETERRE. Je propose là la BBC a création d'un nouveau personnage " Monsieur BINGE DRINKING" et ce dernier sera ...

"Aux termes de l'article R. 123-5 du code de commerce, et par dérogation à la compétence des centres de formalités des entreprises, s'agissant d'une demande d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas, le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le ...

Un parlementaire s'est interrogé sur les voies de recours dont dispose un justiciable lorsqu'il souhaite assigner un avocat en justice et qu'aucun confrère n'accepte de l'assister dans cette démarche. Madame DATI, garde des Sceaux a rappelé que si les auxiliaires de justice ayant le statut d'officier public sont tenus de prêter leur ministère à ceux qui en font la demande, aucune obligation de même nature ne pèse sur les avocats. La profession d'avocat est, en ...

Cette décision est importante car pour la première fois est évoquée la responsabilité de la SNCF dans la déportation de centaines de victimes pendant l'occupation. On peut regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas statué sur le fond. Reste à avoir ce jour si une action judiciaire a été diligentée. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur les demandes tendant à ce que la SNCF indemnise les préjudices subis du fait des conditions dans ...

Cette décision est intéressante: "La décision de remettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) un ancien sous-préfet recherché pour génocide, Dominique Ntawukuriryayo, a été annulée mercredi, 12 janvier 2008, pour vices de procédure par la justice française qui devra reprendre à zéro l'examen de son cas. La Cour de cassation, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ...

Je sais, je sais, c'est un titre qui va en faire venir plus d'un, mais bon l'histoire vaut son pesant de cacahouètes.... "Peut-on être juge de paix tout en étant propriétaire d'un motel et d'un bar voués à la prostitution? Deux activités incompatibles, selon une enquête disciplinaire engagée par le Tribunal cantonal. Le magistrat a dû démissionner de son poste à Yverdon. Il comptait de toute façon se reconvertir, mais a été dénoncé avant. Naïf mais ...

Queen Mary 2: les constructeurs condamnés mais huit salariés relaxés Source :AFP "Une des proches des 16 personnes tuées lors du drame du Queen Mary 2 en larmes à l'issue du procès, le 11 février 2008 à Saint-Nazaire Quatre ans après le drame du Queen Mary 2, les familles des seize morts ont crié leur colère lundi après un jugement qui a condamné deux entreprises de construction mais relaxé les huit salariés jugés pour la chute de la passerelle du paquebot géant. Jugés comme ...

Dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée, pour la première fois, sur l'application des dispositions de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, laquelle a introduit dans le code du travail les articles L 212-16 et L 212-17 instituant une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle a jugé que lorsque cette journée de solidarité était fixée ...

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie. Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l'officier d'état civil, lequel établit alors un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement. Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet ...

UNE AFFAIRE A SUIVRE .... Le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire (Loire Atlantique) a condamné lundi la société Endel et les Chantiers de l'Atlantique à des amendes de 177.500 euros dans le procès du Queen Mary II. Le parquet avait réclamé 307.500 euros d'amende. Les décisions concernant huit salariés mis en cause devaient être annoncées dans la foulée. La chute d'une passerelle d'accès au navire avait fait 16 morts et 29 blessés en 2003. Source ...

Le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire doit rendre cet après-midi sa décision dans l'affaire du drame du Queen Mary 2, qui avait causé notamment la mort de 16 personnes lors de la chute de la passerelle d'accès du paquebot géant. affaire à suivre.

Pour la première fois j'ai décidé d'effacer une de mes chroniques car les commentaires devenaient de plus en plus désobligeants. Particulièrement, les attaques entre les différents commentateurs devenaient de plus en plus personnelles et les attaques envers cet humble travail et son rédacteur également. Je n'aime pas ce que j'ai fait mais j'ai pris cette décision ... Voilà. J'espère ne plus à avoir à le faire d'autant plus que je m'étais promis de ne rien ...

Celle-là, je l'adore : " L'histoire de ROME commence en 753 avenue Jesus Christ " Ou celle-ci : " Dans le monde, il n'y a que la France qui n'est pas un pays étranger ". Avis aux amateurs

Enfin,il faut lire le rapport et la décision de la Cour de cassation révisant le Jugement du Tribunal Correctionnel de la SEINE près de cent ans après. Révision du jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 25 août 1857 ayant condamné Charles BAUDELAIRE pour délit d'outrage à la morale publique et aux bonnes mœurs à raison de la publication du recueil « Les Fleurs du Mal » COUR DE CASSATION (Chambre criminelle) 31 mai 1949 Présidence de M. Battestini La Cour de cassation, ...

La plaidoirie de notre confrère est également riche d'enseignement : Charles Baudelaire n'est pas seulement le grand artiste et le poète profond et passionné au talent duquel l'honorable organe du ministère public a tenu à rendre un hommage public. Il est plus : il est un honnête homme, et c'est pour cela qu'il est un artiste convaincu... Son œuvre, il l'a longuement méditée... elle est le fruit de plus de huit années de travail ; il l'a portée, il l'a mûrie dans son ...

Ce réquisitoire été publié, sans indication de source, en 1885 (p. 368-387) dans la Revue des grands procès contemporains dirigée par G. Lèbre, avocat à la Cour de Paris. Il est riche d'enseignement: Poursuivre un livre pour offense à la morale publique est toujours chose délicate. Si la poursuite n'aboutit pas, on fait à l'auteur un succès, presque un piédestal ; il triomphe, et on a assumé, vis-à-vis de lui, l'apprence de la persécution. J'ajoute que dans l'affaire ...

Un des projets de réforme qui nous fait particulièrement grincé les dents, à nous autres avocats, c'est celui prévoyant que l'ensemble du contentieux familial soit confié au tribunal d'instance. Et je tiens à ajouter que ce n'est pas pour des raisons purement corpotatistes. En effet, outre, les difficultés d'application d'une telle mesure (voir notamment l'excellente chronique de mon confrère Jean de VALON) , je ne pense pas que la dispense d'un avocat soit un ...

A la suite de la chronique de ma consoeur Catherine PONTIER DE VALON , je me permets de contribuer au concours du bétisier le plus .... Voici mes "perles": " Les ralentisseurs que vous avez mis devant l'école sont trop hauts et ma femme se fait sauter quatre fois par jour". "Je suis persuadé que le Maire se touche les dessous de table". "On ne vous demande pas de faire grand chose, sauf d'en faire beaucoup" "Le cimetière ...

La 6ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'est réunie cet après-midi pour statuer sur L'appel du PARQUET qui avait mis en avant les "risques de concertation avec d'éventuels complices", la nécessité de décortiquer "le mécanisme complet de la fraude", et qui voulait également vérifier un "éventuel enrichissement personnel" du trade. la Cour a finalement ordonné le placement en détention de Jérôme ...

"Le dimanche est ennuyeux parce qu'il est dimanche pour tout le monde". Georges Perros Extrait de En vue d'un éloge de la paresse

PRECISION : Cette décision précise qu'il appartient aux débiteurs de la condition suspensive de prouver que la non-réalisation de la condtion n'est pas de leur fait. En l'espèce, il fallait que les futurs acquéreurs prouvent que la demande de crédit était conforme aux stipulations de la promesse de vente et que le rejet par les banques n'était pas de leur fait. Cour de cassation - Troisième chambre civile du 30 janvier 2008 ...

PRECISION IMPORTANTE : Cette décision vient préciser que "l ' article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne mentionnant dans son champ d'application que les immeubles à usage d'habitation, ses dispositions ne sont pas applicables aux immeubles à usage mixte . " Cour de cassation - Troisième chambre civile du 30 janvier 2008 -------------------------------------------------------------------------------- Demandeur(s) à la cassation : M. Mehmet ...

Je souhaite savoir comment vous avez eu connaissance de ce blog.

"L'armée de l'air israélienne envisage de fournir du Viagra à ses pilotes pour améliorer leurs performances en vol.(sic) Le Viagra permettrait d'augmenter la pression sanguine dans les poumons ce qui aurait un effet bénéfique sur les pilotes." (Source AFP) Je sais le titre est une peu " racoleur " mais l'actualité, aujourd'hui, est pleine de faits insolites. Cet article est amusant si on le met en corrélation avec la chronique suivante : ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre, 1ère section, le 29 janvier 2008 Société Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sarl One Texto, Monsieur Jacob M. Extraits : " L'article L 712-2 du Code de la propriété intellectuelle qui exclut la validité d'un terme pour caractère usuel ou générique doit s'appliquer puisque le terme texto est dépourvu de caractère distinctif pour désigner les services d'une messagerie ; en effet, il est suffisamment démontré qu'il ...

La décision ci-après reproduite est fort intéressante. Selon la Cour de Cassation, la protection ne s'arrête pas aux seules créations présentées sur le podium. Elle porte sur l'ensemble formé par la musique, la chorégraphie, les créations, les mannequins etc... je crois que c'est la première fois que la Cour de cassation affirme que les défilés de mode sont protégés par le drot d'auteur. " Cour de cassation Chambre criminelle Arrêt du 5 février 2008 Roberts A. D. et autres ...

Dans une décision en date du 6 février 2008, la Cour de cassation a admis, que lors de la révision du montant du loyer, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, le juge peut fixer le loyer révisé à la valeur locative, dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction. Cette interprétation de la Cour de ...

Le mandat apparent de vente détenu par un agent immobilier ne peut tenir en échec les règles d'ordre public relatives au pouvoir d'engagement du propriétaire. La Cour de cassation prrécise , dans un arrêt en date du 31 janvier 2008, que le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives concernant l'autorisation donnée par le propriétaire de s'engager pour une opération déterminée. Selon la Haute Juridiction, les conventions conclues avec les personnes physiques ...

" L'homme avait glissé sur de la fiente de pigeon et dévalé les escaliers d'une station de métro. Il a reçu 6 millions de dollars de dommages et intérêts "(source New York Post). Cela me fait penser à l'histoire de la frite dans le ...

Oui, je sais le titre est alléchant si vous me permettez l'expression " Une compagnie aérienne allemande propose à ses clients de voyager dans le plus simple appareil ! Départ prévu le 5 juillet 2008. "(source LCI) Comment fait-on pour transporter son passeport ? De belles affaire de responsabilité civile en perspective, en effet en cas de turbulences le café peut faire très très mal... A quand les juridictions pour naturistes? PS : Attention ce voyage n'est pas à ...

" Un candidat divers-gauche aux élections municipales du Havre a placé sa grand-mère de 97 ans en dernière position de sa liste afin de rendre un hommage "symbolique" au "grand âge", a-t-on appris jeudi auprès du candidat ."(source : AFP) En ces temps où l'âge de la retraite est au cœur de débats, cette histoire démontre que finalement on peut rester actif quand on est un senior... Enfin, le seul inconvénient c'est qu'à la fin du mandat, la candidate aura 103 ans ...

Une qui peut faire sourire et qui est d'ailleurs mise en ligne sur les sites d'informations insolites : " A15 à contresens sur trois kilomètres sous l'emprise de l'alcool, a-t-on appris mardi de source policière. Le conducteur a pris l'autoroute au niveau d'Herblay (Val-d'Oise). Les policiers ont dû faire ralentir le trafic, puis l'arrêter complètement, pour éviter un accident et interpeller le conducteur qui a été contrôlé avec 1,6 gr d'alcool dans le ...

Chaque jour, les commentateurs politiques nous précisent avec une certaine condescendance que le système de désignation des candidats à la MAISON BLANCHE est très compliqué, parfois trop compliqué pour les électeurs qui s'y perdent un peu. C'est vrai que le système n'est simple mais comparé avec par exemple notre système fiscal, il est cristallin. A ce titre, pour démontrer mon propos je vous reproduis ici les termes d'un article du Code Général des impôts pris au hasard : ...

En effectuant une recherche sur le site LEGIFRANCE, j'ai découvert l'existence d'un code du blé... On fait un métier exceptionnel ... je vous reproduis ici juste pour le plaisir l'article 1 : Tout propriétaire, fermier ou métayer, produisant du blé, devra déclarer, chaque année, avant le 1er avril la mairie de la commune, où se trouve le lieu de son exploitation : a) La superficie totale des terres labourables de son exploitation ; b) Dans le cas où ...

" Les députés, avant les sénateurs dans la soirée, donnent jeudi leur feu vert à la ratification par la France du traité européen de Lisbonne, clôturant un chapitre politique douloureux qui a divisé partis et électorat, à cinq mois de la présidence française de l'UE ".(source AFP) Il était temps d'avancer...

Affaire à suivre ... Une question toutefois: Serait-ce dû à l'aide apportée par la FRANCE lors de la bataille de N'DJAMENA? Non, cela n'est surement pas une décision purement politique ... Enfin, l'important c'est le résultat...La fin peut-elle justifier les moyens...

C'est vrai que de prime abord, on ne peut pas dire que les expertises judiciaires soient particulièrement « glamours ». C'est en effet souvent l'occasion d'assister à un « pugilat civilisé» entre un consommateur mécontent et un professionnel courroucé, où nous autres avocat tentons de calmer le jeu tout en faisant comprendre à l'expert que notre position, celle de notre client est forcément la meilleure. Mais, mais, mais parfois on peut se faire plaisir lors d'une ...

Jeanne Chauvin (1862-1926) est la première femme avocate française. En 1897, pourvue de tous les diplômes requis, elle se présente à la Cour d'Appel de Paris pour prêter le serment d'avocat. Elle essuie un refus, au motif que la loi n'autorise pas les femmes à exercer la profession d'avocat, « exercice viril » par excellence... Elle devra attendre trois ans pour que, à l'initiative de Poincaré et Viviani, une loi soit votée le 1er décembre 1900 permettant aux femmes ...

Citation du jour à méditer ....

S'il existe plusieurs genres d'affaires qui requièrent le secours de l'art oratoire, et si dans notre république bien des jeunes gens ont remporté du succès en prenant la parole soit devant les juges, soit devant le peuple ou encore devant les sénateurs, c'est toutefois dans les procès qu'on peut soulever la plus grande admiration. Ceux-ci peuvent avoir deux aspects : l'intervention peut consister en une accusation ou une défense ; bien que la défense soit la plus louable, ...

" Le joueur de football du Paris Saint-Germain (L1) Jérôme Rothen a été contrôlé à 245 km/h au volant d'une voiture de sport sur l'autoroute A13 à hauteur de Bourg-Achard (Eure), a-t-on appris mardi auprès des gendarmes ."(source AFP) Bon, je sens que les parisiens et autres supporters du PSG ne vont pas apprécier ma remarque (d'autant plus que je suis plus rugby que foot) mais il en demeure pas moins que si les joueurs du PSG étaient aussi actifs sur le terrain, le club ne ...

« CONGO : Un avocat a roué des coups un magistrat dans le cabinet d'un juge au tribunal de paix à Butembo, dans la province du Nord-Kivu la semaine dernière, confirme l'Agence congolaise de presse (ACP). Source : Le Potentiel » Il arrive parfois aux avocats de se trouver dans une situation où leurs relations avec les magistrats dégénèrent. Cela s'appelle un incident, qui est un terme policé pour définir ce qui en définitive une bonne vieille engueulade... Alors, certes cette « ...

Les époux Sarkozy ont gagné le procès qu'ils avaient intenté à Ryanair pour avoir publié sans autorisation une photo de leur couple. Mais le tribunal n'a accordé que 60.000 euros à Carla Bruni sur les 500.000 euros qu'elle réclamait. (source AFP)

" L'anatomiste allemand Gunther von Hagens, surnommé "Docteur la mort", projette de vendre des tranches de cadavre humain au grand public, a déclaré son assistante Nadine Diwersi ."(source AFP) Et avec ça vous voulez une grande frite et un grand soda ? C'est pour emporter ou sur place ?

" Le conducteur d'une voiture qui normalement ne pourrait dépasser les 170km/h, a été flashé le 11 janvier à 324 km/h entre Remiremont et Bussang (Vosges), a rapporté le quotidien régional l'Est républicain dans son édition de mar di."(Source AFP) Il est vrai que cette histoire laisse sans voix car le véhicule incriminé est un Ford Tourneo connect, véhicule familial à l'apparence de petit utilitaire... Deplus, selon les journalistes : " Ultime bizarrerie du dossier, la ...

Un texte toujours d'actualité: " Alors Antoine répliqua : J'ai souvent remarqué, comme tu le dis, Crassus, que toi et les autres orateurs de premier plan - bien qu'à mon sens nul autre ne soit jamais parvenu à t'égaler - vous êtes, au moment de commencer à parler, en proie à une profonde émotion. J'en ai bien entendu recherché la cause, je me suis demandé pourquoi, plus un orateur a de talent, plus il éprouve de la crainte ; j'ai découvert les deux raisons que ...

JACKSON, Mississippi - Obèses interdits. Verra-t-on cette mention à la porte des restaurants du Mississippi? C'est en tout cas la proposition d'un élu de l'Etat, qui entend ainsi attirer l'attention de ces concitoyens sur un problème majeur de santé publique. Source : associated press.

ARRAS :Un couple a été condamné lundi par le tribunal d'Arras à un mois de prison avec sursis, 150 euros d'amende et un euro symbolique de dommages-intérêts à l'Etat canadien pour exhibitionnisme dans les tranchées du site commémoratif canadien de Vimy dans le Pas-de-Calais.(source AFP )

La Nasa va diffuser la chanson des Beatles " Across the universe " dans le cosmos le 4 février, une première, pour célébrer à la fois le cinquantenaire de l'agence spatiale américaine et de la naissance du groupe britannique. (Source AFP) Une question subsiste, l'Agence Spatiale Européenne va-t-elle devoir diffuser les chansons de Carla BRUNI ?? Pauvres martiens...

Cette règle obligatoire doit être scrupuleusement respectée, à savoir que jamais on ne doit intenter à un innocent un procès capital. Cela, en effet ne peut en aucun cas se faire sans que l'on commette un crime. Car qu'y a-t-il d'aussi inhumain que de détourner l'éloquence, ce don de la nature destiné à procurer aux hommes salut et sauvegarde, vers la ruine et la perte des gens de bien? Toutefois, si cette première attitude doit être évitée, il n'est pas exact qu'on ...

Dès lors, Suillius fut un accusateur infatigable et cruel, et nombreux furent ceux qui cherchèrent à égaler son audace ; en effet, le prince, en attirant à lui tous les pouvoirs des lois et des magistrats, avait ouvert la voie au brigandage. Rien en fait de denrée publique ne fut aussi facile à vendre que la mauvaise foi des avocats ; c'est ainsi que Samius, un illustre chevalier romain, donna quatre cent mille sesterces à Suillius, puis, ayant constaté qu'il prévariquait, se jeta sur son épée ...

Un avocat, Pompeius Falco, a consulté Pline le Jeune sur la question de savoir si la plaidoirie est compatible avec sa fonction de tribun de la plèbe. Pline répond: Pline à son cher Pompeius Falco salut. Tu me demandes si, selon moi, tu as le droit de plaider pendant ton tribunat. Le plus important est de savoir comment tu envisages cette fonction : la considères-tu comme une ombre inconsistante et comme un titre sans honneur, ou comme un pouvoir sacro-saint, que nul ne puisse ravaler à ...

" Les juges, procureurs, greffiers et autres employés du palais de justice de Bruges, dans le nord-ouest de la Belgique, sont priés depuis mardi d'apporter leur propre papier toilette en raison d'un problème avec un fournisseur, a-t-on appris auprès du gouvernement belge. " (Source AFP) Il n'y a donc pas que la justice française qui soit dans le " besoin ". Un nouveau sens à la phrase suivante : " Vous avez vos papiers .. ." ...

L'histoire qui suit est riche d'enseignement : " ÉTIENNE VI (pape de 896 à 897) était évêque d'Anagni depuis 891 lorsqu'il fut sacré après la mort de Boniface VI, qui régna quinze jours au commencement de juin 896. Il avait été transféré d'un siège à un autre, contrairement au droit, mais conformément à plusieurs précédents. On devait plus tard se servir de ce fait contre lui. Mais il méritait, pour des motifs plus justes de terribles représailles. C'est en effet lui qui ...

C'est un livre écrit par un de mes confrères du Barreau de MARSEILLE. Il est indispensable dans une bibliothèque juridique, Notre de l'éditeur : " C'est un outil indispensable pour l'information et la défense de l'automobiliste dans le cadre des contestations de PV, des problèmes de responsabilité lors d'un accident, des difficultés d'indemnisation par les assureurs, des litiges avec les profesionnels de la voiture et de tous les tracas juridiques rencontrés sur la route ...

C'est encore mon jour de chance!!!! Trop fort, je vous dis... En lisant mes e-mails, je viens de m'apercevoir que je venais encore de gagner plusieurs millions d'euros à une loterie internationale dont le siège est au Burkina Faso. J'étais déjà le grand gagnant la semaine dernière d'une autre loterie internationale, dont le siège était en Malaisie. Le plus beau, c'est qu'à chaque fois, j'ai gagné alors même que je n'ai pas joué !!!! Trop fort, je ...

On se souvient toujours de la première fois. Le premier baiser, la première relation amoureuse.... On pense à cette première fois avec une certaine nostalgie même si on peut affirmer, en règle générale, que cette première fois n'est pas forcément la meilleure. L'avocat marseillais vient de prêter serment lorsque son maître de stage (éh oui, à l'époque le stage existait encore) l'envoie à CUSSET, dans l'ALLIER à côté de VICHY, pour aller plaider un dossier, son premier ...

Une majorité de Britanniques sont convaincus que Sherlock Holmes a réellement existé mais 23% d'entre eux pensent que Winston Churchill était un personnage de fiction, révèle une enquête publiée lundi. Source AFP. Cela laisse songeur ....

A MEDITER .. "J ean Chenu, jurisconsulte, né à Bourges en 1559 et mort en 1627, bailly de la sénéchaussée de Brécy en Berry, a inséré dans la deuxième centurie de ses Questions notables, une pièce d'un grand intérêt historique, intitulée Sortilège, Procès fait en 1616 à des sorciers, en la châtellenie de Brécy. En sa qualité de bailli, Chenu dirigea la procédure, et fit imprimer les interrogatoires des accusés, au nombre de dix-huit. Nous en extrairons celui subi par la Silvine de la ...

Le maire de Cugnaux en Haute-Garonne, Philippe Guérin, avait pris un arrêté municipal interdisant "à toute personne ne disposant pas de caveau (...) de décéder sur le territoire de la commune". L'arrêté municipal, précisait que "les contrevenants seront sévèrement sanctionnés pour leurs actes". Le Maire avait pris cette décision car il ne pouvait agrandir le cimetière car la ville est située à proximité d'une base militaire et compte tenu du périmètre de sécurité qui ...

Le décret (n°2008-96) du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise vient d'être publié au journal officiel. Sont concernés, les stages en entreprise qui excèdent 3 mois consécutifs, ne relevant, ni des dispositions de l'article L211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue. Ils doivent donner lieu à la signature d'une convention d'accueil entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement ...

Nicolas Sarkozy, 53 ans, et l'ex top-model italien Carla Bruni, 40 ans, se sont mariés samedi matin lors d'une cérémonie discrète à Paris, mettant ainsi fin aux spéculations et aux rumeurs cinq mois après le divorce du président français d'avec Cécilia. Source : AFP La question qu'il convient de se poser est toujours la suivante : en tant que Président, immunité oblige, pouvait-il divorcer ? Selon le professeur de Droit constitutionnel Guy Carcassonne, il pouvait, selon ...

En voilà une bonne nouvelle !!!!!!! Voir ici pour connaître l'histoire

Les faits se sont passés Traverse de la Montre dans le 11ème arrondissement de MARSEILLE. Cela ne s'invente pas, surtout qu'il s'agit d'une affaire d'exhibition sexuelle. L'avocat marseillais défend un de ses clients devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE. Le Président, qui est d'ailleurs une Présidente, connue pour son humour, commence l'instruction à la barre : - Monsieur, vous reconnaissez les faits ? - Oui. - Alors, racontez-nous... ...

Parce qu'il n'y a pas que le droit dans la vie : http://livre.fnac.com/a2197092/Mathieu-Croizet-Polka

"Saint Augustin écrivait qu'on trouverait au Paradis un dimanche éternel... La vie n'est juste qu'une longue attente jusqu'au week-end. " - Pekka Himanen. Bon week-end à tous.

Cass. com., 22 janv. 2008, n° 06-20.379, n° 145 F-P + B, Sellem c/ HSBC UBP et a. La validité d'une délégation de pouvoirs conférée par le directoire d'une société anonyme en vue de déclarer une créance, est reconnue par la Cour de Cassation, car selon la Haute Juridicton, aux termes de l'article L. 225-64 du code de commerce, le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la ...

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 20 février 2007 N° de pourvoi : 05-14082 Publié au bulletin Rejet « Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; le juge ...

Tribunal Correctionnel de MARSEILLE statuant à juge unique : L'avocat marseillais doit défendre un jeune « présumé innocent » dans le cadre d'une affaire d'outrage. Le jeune client a en effet insulté, à de multiples reprises, les fonctionnaires de police qui l'avaient préalablement arrêté pour contrôler ses papiers et ceux de son scooter. Le jeune client, l'avocat marseillais le connaît bien, c'est un grand habitué des prétoires. Il connaît d'ailleurs ...

Es gibt in Frankreich vier Scheidungsarten... Vous y avez cru ... je ne parle malheureusement pas la langue de Goethe. Avis aux amateurs. Amicalement et bonne journée.

mathieu.croizet

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février 2008 (125)