mathieu.croizet

-Divorcio por consentimiento mutuo : Cuando los dos cónyuges están de acuerdo para divorciarse y preveen detalladamente todas las consecuencias de su separación tanto a nivel personal como a nivel patrimonial. - Divorcio por aceptación del principio de la ruptura del matrimonio : Cuando los dos esposos han decidido separarse pero no se ponen de acuerdo sobre las consecuencias de la desunión. -Divorcio por alteración definitiva del lazo conyugal : Cuando ya no existe la comunidad de vida entre ...

- Il divorzio di consenso reciproco, all'interno di questa struttura il coppio accosenta sull'idea della separazione e delle relative conseguenze. - Il divorzio accettato, che implica un accordo del coppio su la separazione ma non su i li relativi effetti. È allora al giudice da regolare sulle conseguenze patrimoniale e personale della rottura. - Il divorzio per l'alterazione definitiva dell'unione, che permette ad un sposo o ad una moglie di chiedere il divorzio quando la vita ...

NDR : Cette histoire est une histoire vraie. Le jeune avocat marseillais est content. Il vient de gagner un procès pour le compte d'une de ses clientes, une vielle dame, dans une sombre histoire de copropriété. La vieille dame est aux anges, elle le considère comme son sauveur, l'appelle plusieurs fois par jour pour le remercier. Le jeune avocat marseillais reçoit des fleurs et du chocolat de sa part et il est touché par sa gentillesse, certes un peu envahissante. C'est ...

La réalité dépasse parfois la fiction. Cette histoire est véridique, c'est arrivé à un ami proche. Un avocat marseillais reçoit un appel téléphonique, il s'agit d'un nouveau client qui désire changer de prénom. C'est une procédure que l'avocat connaît bien, il sait de quelles pièces il va avoir besoin et quelles questions il va devoir poser au client. En effet, aujourd'hui, pour changer de prénom, il faut pouvoir justifier d'un intérêt, et cet intérêt ...

Comme je le dis souvent, je fais un métier formidable. Un jour de juillet, le 13 par être exact, un avocat marseillais se rend au Centre de Détention de Salon de Provence afin d'assister un client lors d'une audience du JAP. Pour ceux qui ne le connaissent pas, le Centre de Détention de Salon est construit de la manière suivante : un premier mur d'enceinte dans lequel se trouve le poste de garde et donc l'accès pour les avocats et les familles, ensuite il y un « no man's ...

Le gouvernement a mis fin au "grand bazar" du lundi de Pentecôte qui devrait redevenir un jour chômé dès cette année, le principe d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et handicapées étant maintenu, avec des modalités à fixer librement dans chaque entreprise. Source AFP

On fait tout de même un métier formidable.... C'est l'histoire d'un avocat qui dans le cadre de sa permanence correctionnelle (commission d'office), a la " chance " de défendre en comparution immédiate un homme d'une vingtaine d'années accusé d'avoir poignardé un autre homme à 4 reprises. Pour une raison qui lui échappe, cette affaire a été " correctionnalisée" alors que la tentative de meurtre était quasiment prouvée, mais pire encore le « ...

En marge de l'affaire "KERVIEL", une plainte contre X a été déposée par des petits actionnaires pour délit d'initiés... AFFAIRE A SUIVRE

Une peine de substitution de huit ans de prison a été prononcée lundi à Créteil à l'encontre des six membres de l'Arche de Zoé condamnés en décembre au Tchad à huit ans de travaux forcés pour tentative d'enlèvement de 103 enfants qu'ils disaient orphelins du Darfour.

Malgré la proposition de Total de les indemniser en échange de leur retrait de la procédure, Greenpeace et plusieurs régions et associations comptant parmi les parties civiles du dossier du naufrage de l'Erika vont vraissemblablement faire appel. Elles précisent qu'elles refusent le "chantage" de TOTAL.

AFFAIRE A SUIVRE

En ces temps troublés, n'oublions pas l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 9-1 du code civil... .

Dans cette histoire, à titre personnel je me pose une question : "y avait-il un pilote dans l'avion...." Comme a pu le dire Mathieu Kassowits :"jusqu'ici tout va bien mais l'important ce n'est pas la chute, mais l'atterrissage" Et là, ça risque de faire mal, très mal ... J'ai du mal à croire qu'un homme seul, un cadre moyen, ait pu perdre 5 milliards sans aide. Affaire à ...

Ce week-end j'ai relu mes classiques : RICA A USBEK A *** J'allai l'autre jour dîner chez un homme de robe, qui m'en avait prié plusieurs fois. Après avoir parlé de bien des choses, je lui dis:" -Monsieur, il me paraît que votre métier est bien pénible. -Pas tant que vous vous imaginez, répondit-il: de la manière dont nous le faisons, ce n'est qu'un amusement. -Mais comment! n'avez vous pas toujours la tête remplie d'affaires d'autrui? n'êtes-vous ...

Le toutou flingueur fait 2 blessées: le maître condamné Un menuisier de 51 ans a été condamné à 6 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Poitiers pour un coup de fusil tiré... par son chien qu'il promenait en voiture et qui avait fait deux blessées en juin 2007. Au moyen àge le chien aurait été condamné... (voir ICI) Source EUROPE 1 ...

Le chat, la belette et le petit lapin JEAN DE LA FONTAINE Du palais d'un jeune Lapin Dame Belette un beau matin S'empara ; c'est une rusée. Le Maître étant absent, ce lui fut chose aisée. Elle porta chez lui ses pénates un jour Qu'il était allé faire à l'Aurore sa cour, Parmi le thym et la rosée. Après qu'il eut brouté, trotté, fait tous ses tours, Janot Lapin retourne aux souterrains séjours. La Belette avait mis le nez à la fenêtre. O Dieux ...

Je vous recommande de lire ces quelques lignes de mon illustre Confrère Jean de la FONTAINE (et oui nul n'étant parfait, Jean de la FONTAINE était avocat de formation...) Trois saints, également jaloux de leur salut, Portés d'un même esprit, tendaient à même but. Ils s'y prirent tous trois par des routes diverses : Tous chemins vont à Rome ; ainsi nos Concurrents Crurent pouvoir choisir des sentiers différents. L 'un, touché des soucis, des longueurs, des traverses ...

THE SOCIETE EN NOM COLLECTIF - S.N.C. WARNING : This is just a small overview of the S.N.C, as always i recommand you to contact a lawyer if you consider to start a business using this type of company. The "Société en Nom Collectif "or S.N.C. is a type of commercial company. It is always a commercial company irrespective of its objects. It is not very widespread in France because the partners are all traders and share joint unlimited liability for the company's ...

Le groupe pétrolier français Total a annoncé vendredi sa décision de faire appel du jugement qui l'a condamné le 16 janvier à l'amende maximale de 375.000 euros pour la gigantesque marée noire sur la côte atlantique de la France provoquée par le naufrage du pétrolier Erika en 1999. A SUIVRE.....

Le Tribunal de Commerce de Marseille, en tant qu'institution, est un des plus vieux tribunaux de commerce en France. En effet, dans la salle A (la grande salle avec de très beaux vitraux) de ce dernier se trouve une plaque commémorative où il est inscrit que par une ordonnance de 1455, Pierre de MEVOUILLON, viguier de Marseille, a rendu obligatoire le recours aux marchands et artisans pour régler leurs conflits, entérinant ainsi à Marseille une véritable justice commerciale. Maintenant ...

Société Générale: le trader mis en cause par la banque entendu par la police PARIS (AFP) - Le principal protagoniste de l'affaire de "fraude" à la Société Générale, le trader Jérôme Kerviel, accusé par sa banque d'être responsable de pertes colossales de près de 5 milliards d'euros, a été placé samedi en garde à vue à Paris pour être entendu par les enquêteurs.

Cette fameuse décision, reproduite ci-après, est fort connue des internautes, elle a largement circulé, quelques fois agrémentée de commentaires cartésiens exprimés avec une condescendance toute paternaliste, parfois proche du racisme. En effet, de prime abord, on sourit à la lecture de ce jugement qui précise qu'un homme peut se transformer en singe, puis de nouveau en homme, mais dans une affaire j'ai été confronté à des croyances d'autres pays, notamment celles des Comores qui ...

Confusion judiciaire sur la Société Générale, Kerviel invisible SOURCE REUTERS. Deux parquets, Nanterre et Paris, sont en apparente concurrence pour traiter l'enquête judiciaire visant la fraude imputée par la Société générale à un trader unique et chiffrée à 4,9 milliards d'euros. Selon deux sources judiciaires, l'arbitrage entre les deux parquets n'était pas encore rendu vendredi matin et les discussions devaient se poursuivre dans la journée. La Société générale, qui a ...

j'ai beaucoup aimé cette bande déssinée dont le scénariste est un confrère, Richard Malka. Un must Résumé : " Juin 2002, au siège du cabinet d'avocats Steiner - Mac Rae, en plein de coeur de Manhattan. Lors d'une réunion Nathan Steiner, jeune et ambitieux directeur de ce cabinet, l'un des plus puissants de la planète, annonce qu'il veut racheter un très grand confrère parisien : De Veyrac - Richemont. Au siège parisien, Benjamin de Veyrac est accablé. Il est hors de ...

C'est l'histoire d'un avocat marseillais itinérant qui devait se rendre à THIONVILLE, dans le « grand nord » pour plaider un dossier. L'avocat marseillais itinérant se lève donc aux aurores, vers 4h30 du matin, il entend à la radio qu'il va faire très froid dans le Nord Est mais il est prêt à affronter le blizzard pour défendre son client. Un taxi est pris vers 5h15 pour aller à l'aéroport de MARSEILLE-MARIGNANE, son avion est à 6h35, mais l'avocat marseillais itinérant ...

Incroyable !!!! CERTES CERTAINES PERSONNES PEUVENT ETRE DES PORCS OU DES ANES MAIS TOUT DE MEME... " Parlons d'abord des procès poursuivis contre les animaux devant la justice criminelle ordinaire. Comme on le voit encore de nos jours dans certaines localités, les porcs et les truies, au moyen âge, couraient en liberté dans les rues des villages, et il arrivait souvent qu'ils dévorassent des enfants; alors on procédait directement contre ces animaux par voie criminelle. Voici ...

« Ballade des pendus » de François villon Frères humains qui après nous vivez, N'ayez les cœurs contre nous endurcis, Car, si pitié de nous pauvres avez, Dieu en aura plus tôt de vous merci, Vous nous voyez ci attachés, cinq, six, Quant de la chair, que trop avons nourrie, Elle est pieça* dévorée et pourrie, Et nous, les os, devenons cendre et poudre. De notre mal personne ne s'en rie Mais priez Dieu que tous nous veuille absoudre ! Se frères vous clamons, ...

Fraude colossale d'un jeune trader de la Société Générale, des milliards perdus PARIS (AFP) - La Société Générale, une des trois premières banques françaises, a révélé jeudi avoir perdu 7 milliards d'euros, dont près de 5 milliards de pertes provoquées par un trader de 31 ans dans la fraude la plus colossale de l'histoire de la finance mondiale. Cette histoire me fait penser à la chanson de George Brassens : "jeunes cons de la dernière averse, vieux cons des neiges ...

Onze employés de La Poste ont obtenu que le temps passé à revêtir leur tenue soit indemnisé. Le conseil des prud'hommes d'Albi a donné raison aux onze facteurs tarnais qui demandaient que leur temps d'habillage et de déshabillage soit comptabilisé dans leur temps effectif de travail. Une opération évaluée à six minutes par jour par les prud'homme. Il convient de rappeler que depuis la loi Aubry de 2001 sur le temps de travail, les employeurs qui imposent une tenue au ...

Triste jeudi. Je suis encore un peu malade (comme tous les hommes j'aime me faire plaindre) mais je suis au Cabinet à finir un dossier de plaidoirie pour une audience de demain à Thionville, autant dire pour moi dans le grand nord. Après une journée de populairté (plus de six cents visites hier), le présent blog est redevenu confidentiel, et je sais ce que les Patxi ,Georges-Alain et autres ont ressenti en sortant de la Star Academy... Plus difficile est la chute. Bon assez de pathos, ...

Morceaux choisis : " - Expliquez-nous pourquoi vous avez tué ce malheureux homme-sandwich ? - J'avais faim. Je vous demande d'acquitter mon client à la lueur du doute qui obscurcit cette affaire. - Vous n'avez pas d'antécédents ? - Non, je n'ai qu'une soeur. " Cela ma fait pensé à certaines audiences particlièrement amusantes. Un must sur une bibliothèque juridique entre un code civil et un ...

La cliente d'un restaurant Quick de Reims, sérieusement blessée, évoque un «manquement au devoir de sécurité». Elle espère jusqu'à 100.000 euros de dommages et intérêts. Son avocat est mon confère, Me Emmanuel Ludot qui fut, je crois, l'un des vingt avocats du comité mandaté par la famille de Saddam Hussein pour défendre le dictateur déchu.

Cour d'Appel de Caen COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE SECTION CIVILE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 ELF AQUITAINE C/ M. S. Cette décision très intéressante affirme que les victimes peuvent prendre des garanties sur les biens des "mis en examen". Il est important de noter que les juges précisent : "L'article 215 du Décret sus-visé impose au créancier, dépourvu de titre exécutoire, dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire et à peine de ...

Je viens de sortir d'une audience correctionnelle pendant laquelle je me trouvais pas trop bien comme on dit par chez nous quand on veut dire pas bien du tout. L'instruction à la barre a duré une bonne heure et plus ça durait et plus je me sentais mal. A la fin de ma "brillante" plaidoirie, je suis allé directement chez mon médecin et le verdict a été terrible : GRIPPE avec plus de 38 de fièvre. Mon docteur m'a prescrit un arrêt de travail de trois jours... Ce qui est ...

A VOIR OU A REVOIR http://www.dailymotion.com/video/x2dz5j_die-art_creation

Je viens de m'apercevoir qu'un de mes billets avaient eu un certain succès. j'ai en effet appris que j'avais été cité dans le blog suivant : http://www.chroniques-d-une-citoyenne-ordi.com/article-7355885.html " Maître Mathieu Croizet, qui a publié ce jour un billet sur le rapport Atali, certes bourré de fautes de frappe, mais vraiment drôle. " Maintenant tout le monde sait que j'ai fait des fautes de frappe, que j'ai deux mains gauches ... Que va dire ma ...

En 1991, des chercheurs britanniques avaient souligné les problèmes articulaires liés à l'utilisation des consoles vidéo, et avaient appelé cette pathologie la « Nintendinite » en référence à la console de jeu Nintendo™. Suite à de nombreux cas, ces scientifiques britanniques avaient d'ailleurs émis le souhait de voir les fabricants placer des avertissements sur les emballages des manettes. (Source : British Medical Journal janvier 2002 ; vol. 324) En fait la "nintendite" est ...

L'OBLIGATION D'ASSURANCE. L'article L321- du Code du sport (loi du 16 juillet 1984 mod. par la loi du 13 juillet 1992) dispose : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent ...

THE "SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" (S.A.R.L) This form, which is by far the most widespread in France, enables the members to be chosen for their personal merits and, with a small amount of capital(1 €uro), to start up a company which is easy to run and involves relatively few formalities. Those provisions are written in the Statuts (article of incorporation) which are common to both the S.A.R.L. and the S.A. (name, objects, duration, registered office, members' liabilities, ...

Le Commissaire du Gouvernement est en faveur de l'annulation. A SUIVRE .......

SOurce AFP : - Poursuivi en diffamation pour des passages de son livre "Une campagne Off", l'ancien journaliste Daniel Carton a défendu jeudi devant le tribunal correctionnel de Paris son ouvrage, où il qualifiait de "groupies" trois journalistes qui suivaient la campagne de Ségolène Royal. Pendaant plus de cinq heures, la 17e chambre du tribunal est devenue le théâtre de l'épineux débat sur la proximité entre journalistes et responsables politiques. Cette querelle peut ...

18 janvier 14:43 - PARIS (AFP) - Pour valider les comptes des douze candidats à l'élection présidentielle de 2007, la Commission nationale des financements politiques a passé au peigne fin leurs dépenses, parfois sans lien évident avec le scrutin comme les frais faramineux de coiffure ou de maquillage de Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy. La commission a ainsi jugé "manifestement excessifs" les 34.445 euros de frais de maquillage figurant au compte de campagne de M. Sarkozy, considérant ...

Pour ceux qui ne savent pas ce que c'est, Second Life est un Univers Virtuel. Cet univers virtuel permet au "résident" de vivre une sorte de "seconde vie " (second life en anglais). La particularité de ce monde est qu'il est la création des utilisateurs. Second Life n'est pas un jeu stricto sensu, mais un lieu (un pays ?) lieu qui a sa propre monnaie, des Lindens, ses propres commerces, ses propres millardaires etc.. Et oui car la particularité de ce ...

Je viens de lire le rapport ATTALI. Monsieur ATTALI a réussi à faire passer les Taxis, les Notaires, les Pharmaciens, les Avoués pour des freins à la croissance... Bravo!!!!!!!! Ca c'est vachement intelligent ... C'est sûrement de leur faute si le prix de la baguette de pain a augmenté, si l'essence est chère et si l'euro est fort... Selon le rapport ATTALI :"Les mécanismes de protection mis en place, parfois depuis plusieurs siècles pour assurer la qualité de ...

Depuis le 1er janvier 2008, je peux enfin aller manger dans mon restaurant préféré sans être dérangé(et je modère mes propos) par la fumée nocive de mes voisins, qui ne prenaient même plus le temps de me demander si cela me gênait. Je peux amener mes enfants au restaurant sans qu'ils aient à subir le brouillard artificiel des fumeurs invétérés. Mes costumes ne vont plus sentir le tabac froid. Depuis le 1er janvier, je suis retourné dans les petits café pour siroter un expresso, chose que ...

Certains vont dire que je fait du "racolage" en mettant en ligne la présente chronique car le "sexe fait toujours vendre".... Mais La délibération est intéressante car les diffuseurs d'images pornographique ont, à mon sens, une grande responsabilité et qu'ils doivent mettre tout en oeuvre pour lutter contre les mst. Qu'en pensez-vous ? Délibération n° 2007-234 du 4 décembre 2007 relative au port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des ...

http://www.avocats.fr/space/alfredo.allegra/content/affaire-coulibaly---une-affaire-en-cacherait-elle-une-autre--_3CA7B14C-AB48-4788-A4DF-A8F6D0C0F359

C'est un super bouquin qui explique parfaitement le système judiciaire US, certes avec un certain cynisme. Un must ... Présentation de l'éditeur: "Défenseur attitré des chauffards, bikers et autres dealers, Mickey Haller est habile au prétoire mais méprisé par le barreau de Californie. Il passe sa vie dans sa Lincoln à traquer les petites affaires. Un jour, pourtant, il décroche le gros lot: un riche fils de famille fait appel à ses services. Mais l'excitation des débuts ...

The main goal of the French Law is to preserve the firm and its employees. The payment of the creditors is secondary. The French bankruptcy proceedings are opened by the Court, which pronounces either judicial recovery ("Redressement Judiciaire") or liquidation ("Liquidation Judiciaire") against tradesmen, artisans, and farmers. The Court appoints an official receiver ("Juge-Commissaire") and certain representatives of the Law, such as bankruptcy inspector ("Administrateur Judiciaire"), ...

Source La Provence : Le préfet ordonne l'expulsion de Notre Confrère, Maitre COULIBALY, présent en France depuis 45 ans !!!! L'adminstration estime que notre confrère ne justifie pas de sa présence en France depuis plus de dix ans, en dépit des attestations de tous ses Batonniers de puis 1980, en dépit du bail de son cabinet renouvelé depuis 19 ans. " Sans incidence " a tranché le Préfet. Cela veut donc dire que pour l'adminstration la parole d'un Batonnier de ...

Présentation de l'éditeur "Comment Christophe Leibowitz, avocat revenu de tout, loin des belles affaires d'Assises dont tout le monde parle, éternel commis d'office à la défense de délits minables, est-il enfin parvenu à être satisfait de son sort ? Est-ce parce qu'il occupe ses journées à convertir avec une patience extrême un proxénète albanais à la lecture de L'Education sentimentale derrière les barreaux de la prison de Fresnes ? Ou est-ce parce que son nom s'étale en ...

Notre Confrère Jean De Valon, du Barreau de MARSEILLE, a rédigé un article au terme duquel il met en évidence les réelles intentions des notaires dans la récupération du divorce par consentement mutuel. Vous pouvez lire cette chronique grâce au lien suivant : ...

A MEDITER "Demander un plombier le week-end, c'est autrement plus difficile que de lire Kafka dans le texte." Woody Allen

Il ya des jours comme ça où tout va mal. je me suis levé du mauvais pied, mon café n'était pas bon, j'ai appris à la radio que notre Garde des Sceaux allait déjudicariser un certain nombre de procédures, je suis arrivé en retard à une audience, mon adversaire a refusé le renvoi de l'affaire alors qu'il avait conclu la veille et je sollicitais un court délai pour répliquer, le juge n'était pas contente, mon client qui était dans la salle non plus, en arrivant au cabinet ...

Je dois l'avouer, je suis triste moi qui étais dans ma tendre jeunesse un fan de CARLOS (le chanteur pas le terroriste sanguinaire), sa disparation m'affecte. Allez le gros je te donne un BIG BISOU.

Déjudiciarisation ... A quand la « DéRachidaDatisation » ? Après le divorce notre Garde des Sceaux envisage de déjudiciariser le surendettement et les contraventions routières. En ce qui concerne le surendettement, la décision de la Commission aura force de « loi » entre les parties et le juge ne sera saisi qu'en cas de contestations. En ce qui concerne les contraventions, la sanction sera administrative, prise par le préfet, et le juge ne sera saisi également qu'en cas de ...

14 janvier 20:05 - PARIS (AFP) - Prisma Presse, qui édite Gala, a été condamné lundi par le tribunal de grande instance de Paris à verser un euro de principe au député PS Arnaud Montebourg pour atteinte à son droit à l'image après la parution en septembre 2006 dans le magazine d'un portrait intitulé "le play-boy de Ségolène

A SUIVRE

Car il est important de savoir qui est pour et qui est contre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 15 Juin 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/02252 Décision déférée à la Cour jugement rendu le il Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny RG n° 04/13069 APPELANTE FEDERATION CGT DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES agissant en la personne de son Président 263 Rue de Paris Case 421 93514 MONTREUIL représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués ...

je dois l'avouer, j'ai mis autant de publications en ligne pour gagner un pari... je vais donc me calmer ... Le challenge était intéressant... A vos claviers pour devenir premier à votre tour ...

Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 « Lutte contre la contrefaçon » La loi découle de la transposition d'une directive communautaire européenne du 24 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle est venue renforcer les dispositifs de lutte contre la contrefaçon en droit français : - Extension de la procédure de saisie contrefaçon - Création d'un droit d'information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle - Mise en place de mesures ...

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé aujourd'hui l'armateur (Giuseppe Savarese) et le gestionnaire (Antonio Pollara), coupables d'une "faute caractérisée" qui a provoqué le naufrage de l'Erika. Selon le Tribunal, les deux Italiens ne pouvaient pas ignorer que les travaux de réparation du pétrolier avaient été conduits de manière à "réduire les coûts". La société TOTAL (affréteur) a, quant à elle, été jugée coupable d'une "faute ...

Avec l'arrivé du Code Pénal de 1994 on pensait que le droit pénal et la procédure pénale étaient enfin stables pour plusieurs décennies. Or, depuis 1995, le droit pénal a connu plus d'une vingtaine de réformes sous les divers gouvernements de droit comme de gauche. Gouvernements Juppé et Balladur - Loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Loi du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer - Loi du 13 mai 1996 relative à ...

En France pour enrayer l'inflation législative, on doit voter une loi de plus ... Cela laisse rêveur. Cela me fait penser au Catoblepas animal mythique qui dévorait, sans s'en apercevoir, ses propres pattes : "Gras, mélancolique, farouche, je reste continuellement à sentir sous mon ventre la chaleur de la boue. Mon crâne est tellement lourd qu'il m'est impossible de le porter. Je le roule autour de moi, lentement ; et la mâchoire entr'ouverte, j'arrache avec ma ...

« La viande et les laitages provenant de bovins, de porcs et de chèvres (clonés) sont aussi sûrs que la nourriture que nous consommons tous les jours ». c'est ce qu'a pu indiquer la FDA c'est-à-dire l'agence américaine de réglementation des produits alimentaires . Cela ouvre donc offciellement la voie à la commercilaisation de viande clonée... Enfin pour l'instant compte tenu du prix d'un animal cloné, ces mets seront exclusivement réservés à une élite. A quand le ...

LES DROIT MORAUX DE L'AUTEUR L'article L121-1 du Code de la propriété Intellectuelle précise : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. » Le respect de l'œuvre poursuit un double but : ? Il s'agit de protéger ...

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 20 décembre 2006 N° de pourvoi : 05-43057 Publié au bulletin Rejet. M. Sargos., président Mme Mazars., conseiller rapporteur M. Foerst., avocat général SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM ...

AFFAIRE A SUIVRE

Plusieurs de mes confères ont déjà publié un sondage et je pense que c'est une excellente idée. Donc c'est donc sans grande originalité que je vous propose le présent sondage

J'en vois déjà certains qui rougissent mais ce livre est très intéressant. Comme le précise l'éditeur : " L'auteur pose d'emblée les trois principaux textes qui depuis le XIXe siècle ont été détournés ou mis en place pour contrôler et museler non seulement le sexe, mais aussi la révolte sociale. Que l'argument soit de protéger le pays contre une subversion étrangère, de sanctionner l'outrage aux bonnes mœurs ou de protéger la jeunesse, les ministres de ...

Je me suis toujours demandé pourquoi les procureurs ne se trouvaient pas au même niveau que nous les avocats. En théorie, le parquet doit se trouver justement sur le parquet et non sur un siège. Pourtant les parquetiers se trouvent au même niveau que les juges... Ce qui constitue un avantage psychologique indéniable. Cela doit etre une erreur de menuiserie... Le parquet Italien jusqu'à présent siégeait comme en France, en hauteur par rapport aux avocats, or suite aux dernières ...

Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 janvier 2008 FAITS ET PROCEDURE L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (Anpaa) expose que la société Heineken Entreprise diffuse de la publicité en faveur de la bière Heineken sur le site internet www.heineken.fr support qui n'est pas autorisé par l'article L.3323-2 du Code de la Santé publique, publicité excédant les limites fixées par l'article L.3323-4 de ce Code, l'ensemble des griefs ayant été constaté ...

Criminal offences in France are broken down into three distinct classes : Contraventions - (cf. petty offences) - which would include parking and speeding tickets for example are dealt with, if they were to come before a French Court, by the Tribunal de Police. Délits - (cf. misdemeanours) - more serious offences, which might include for example theft, actual bodily harm etc, are dealt with by the Tribunal Correctionnel Crimes - (cf. felonies) - the most serious types of offence such as murder, ...

-divorce by mutual consent, within this framework couple agree on the idea of separation and its consequences. - the accepted divorce, which implies an agreement of the couple on separation but not on its effects. It is then to the judge to rule on the patrimonial and personal consequences of the rupture - divorce for definitive alteration of the marriage, which makes it possible to a husband or a wife to request the divorce when the common life has ceased for at least two years. - divorce ...

Le principe de proportionnalité : L'article L.341-4 du code de la consommation prévoit« qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » La mention manuscrite : -pour tous les ...

La justice n'interdit pas la diffusion d'un ouvrage sur Cécilia Sarkozy Le tribunal de grande instance de Paris a débouté vendredi l'ex-épouse de Nicolas Sarkozy, Cécilia, qui réclamait l'interdiction d'un ouvrage qui lui est consacré et rédigé par la journaliste du Point Anna Bitton. Source : AFP

La loi relative à la simplification du droit a été publiée au Journal officiel du vendredi 21 décembre 2007. Le certificat médical prénuptial qui était obligatoire avant tout mariage est supprimé. Certaines formalités en matière d'examens post-nataux sont allégées. Toute personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou tout concubin peut désormais représenter son partenaire devant certaines juridictions. La loi supprime par ailleurs le récépissé de déclaration fiscale en matière de ...

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du vendredi 4 janvier 2008. Elle prévoit de réduire les durées d'engagement à la souscription d'abonnements téléphoniques (ou à la souscription de fourniture d'accès à internet) tout en plafonnant les pénalités que les opérateurs demandent aux consommateurs en cas de résiliation anticipée. Elle met fin aux numéros surtaxés des services d'assistance téléphoniques (services ...

AFFAIRE A SUIVRE

Source AFP : "le procureur a semble-t-il fait valoir que la Convention européenne des droits de l'Homme "n'a pas de valeur supérieure" à la convention judiciaire franco-tchadienne : "On ne peut pas refuser d'appliquer un traité en en invoquant un autre." Je suis surpris par les propos du Parquet. En effet, cette position du Parquet est selon moi contestable puisque dans le cadre d'un conflit de normes, une des normes en conflit doit obligatoirement ...

Le tribunal de grande instance de Lille a accordé aux deux femmes, chacune mère d'un enfant, l'autorité parentale pour les deux enfants. Les deux femmes, vivant ensemble depuis une quinzaine d'années et "pacsées" depuis 2002, ont chacune fait appel à une procréation médicale assistée réalisée en Belgique. source LCI - AFP

Com. - 26 juin 2007. REJET N° 06-20.820. - C.A. Colma r, 26 septembre 2006. Source ; cour de Cassation 1° Justifie légalement sa décision de rejeter la tierce opposition, formée par un créancier contre un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard d'une filiale, la cour d'appel qui, sans relever, comme le soutenait le moyen, l'existence d'un engagement de la société mère en faveur de sa filiale, retient qu'il est indifférent de savoir quelle sera la ...

Au-delà des responsabilités pénales, les collectivités locales parties civiles, attendent que soit reconnu le préjudice écologique... A SUIVRE

A télécharger http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/DDD/19760066.pdf

Et le droit à un procès équitable dans tout ça ....? C'est exemple typique de téléscopage de deux conventions internationales : la convention européenne des droits de l'homme et la convention bi-latérale franco-tchadienne de 1976. Quelle norme doit primer ? Personnellement, je pense que c'est la Convention Européenne. En tout état de cause, cela ne veut pas dire que je cautionne l'action de l'Arche de Zoé, mais il est certain que le procès Tchadien était une ...

"Qu'est-ce que la Faillite en droit américain ? (bankruptcy)" Il est toujours intéressant de comparer des systèmes juridiques et des procédures. La procédure collective présente un certain nombres d'avantages, notamment le fait que les particuliers peuvent en bénéficier. Toutefois, compte tenu des différentes crises que les USA ont pu subir ces derniers temps, la législation qui présentait une vraie souplesse, s'est durcie au cours des dernières années qui ont vu des ...

What Is Bankruptcy? Bankruptcy is a federal court process designed to help consumers and businesses eliminate their debts or repay them under the protection of the bankruptcy court. Bankruptcies can generally be described as "liquidations" or "reorganizations." Chapter 7 bankruptcy is the liquidation variety: If you own property that isn't exempt under your state's laws, it may be taken and sold ("liquidated") to pay back some of your debt. Chapter 13 ...

j'ai eu la chance d'avoir plaider un dossier devant le Tribunal de Première instance de Monaco et l'expérience fut assez intéressante. Il s'agissait d'une affaire assez "classique" de malfaçon et je représentais un des artisans ayant participé à la rénovation d'un "Palais". Tout d'abord, devant les juridictions monégasques, j'ai appris qu'il fallait au fond comme en référé se faire assister par un "avocat-conseil", ...

Madame Jocelyne X a été l'interprète de la chanson « La fille qui fait tchic tit chic » écrite par Serge Gainsbourg pour la bande originale du film « Une veuve en or » de Michel Audiart réalisé en 1969. En 2001, la société Universal Music commercialise un coffret sous le nom « Le cinéma de Serge Gainsbourg » en y incluant ladite chanson. Madame Jocelyne X assigne la société Universal Music et prétend, au soutien de sa demande, qu'elle n'a jamais donné son autorisation pour cette exploitation et, ...

Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 09 novembre 2007 eBay Europe / DWC PROCEDURE Vu l'appel formé par la société de droit luxembourgeois eBay Europe S.à.r.l. de l'ordonnance de référé rendue le 23 mai 2007 par le président du tribunal de commerce de Paris qui, au visa de l'article 873 du nouveau code de procédure civile, a : dit la société DWC recevable en ses demandes à l'égard de la seule société eBay Europe, ordonné à la société eBay Europe de remettre en ...

La réglementation des soldes Définition Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité, et tendant à l'écoulement de marchandises en stock (marchandises payées et proposées à la vente depuis au moins un mois), et cela grâce à des réductions de prix. Ainsi, les soldes ont pour but d'écouler un stock donné de marchandises (produits invendus) pour lesquelles aucun réapprovisionnement n'est envisagé. Les marchandises en solde doivent être proposées à la ...

"Soyez sages et si vous n'êtes pas sages, soyez prudents" -citation anonyme.

06-18.141 Arrêt n° 559 du 29 juin 2007 Cour de cassation - Assemblée plénière (fin de texte rapport conseiller rapporteur et avis de l'avocat général) SOURCE cour de cassation "la Cour était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;" Cassation ------------------------------------------------------------------ ...

Loi sur la rétention de sûreté et l'irresponsabilité pénale Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 10 janvier 2008 Le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été adopté par l'Assemblée Nationale le jeudi 10 janvier. Ce texte comporte trois volets. - Le projet de loi propose, tout d'abord, la création de la rétention de sûreté, mesure permettant de retenir dans un centre fermé, ...

Le PACS mentionné dans votre état civil La loi du 23 juin 2006 a apporté une modification d'importance au PACS. Cette modification concerne plus précisément la publicité qui entoure la conclusion d'un pacte, et, par conséquent, l'information des tiers. En effet, jusqu'à présent, le seul moyen de savoir si quelqu'un était pacsé était de demander un certificat de non PACS au tribunal d'instance du lieu de naissance de la personne. Cependant la liste des tiers ...

Lorsque j'étais pré-stagiaire, c'est-à-dire élève vocat, je pris le Code de commerce nouveau pour connaître la nouvelle numérotation de l'article 631 du Code de commerce ancien définissant le compétence des tribunaux de commerce. Quelle ne fut pas ma surprise ! Cet article ne figurait pas dans le nouveau code. Avait-il été abrogé par l'Ordonnance du 18 septembre 2000 ? Curieusement aucune disposition ne semblait être venu le remplacer : les tribunaux de commerce avaient-ils ...

Les Honoraires. 1. Fixation des honoraires en l'absence de convention. L'article 17, 3° de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l'ordre a pour mission de maintenir certains principes au sein de la profession, parmi lesquels le désintéressement. Cet article qui paraît de nos jours désuet, puise sa source dans le fait que « L'avocat aujourd'hui professionnel du droit exerçait autrefois un sacerdoce »(Jean-Michel BRAUNSCHWEIG, Vice-président de la Commission ...

LA LIBERTE DE CHOIX DE SA CLIENTELE. Le client est la raison d'être de l'avocat, son « fonds de commerce. ». Le client a une entière liberté pour choisir quel sera le défenseur de ses intérêts. A cette liberté du plaideur correspond une liberté de l'avocat de choisir son client, (sous réserve de la désignation par le Bâtonnier en cas de commission d'office ou d'aide juridictionnelle), ou, plus concrètement, de refuser la sollicitation d'un potentiel client. La confiance entre les deux ...

SA Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique c/ Association Greenpeace France et SA Internet FR "Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression implique que, conformément à son objet statutaire, l'association GREENPEACE puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but poursuivi les atteintes à l'environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités ...

M. Olivier M. et Association Le Réseau Voltaire pour la Liberté d'expression c/ Société Compagnie Gervais Danone et Société Groupe Danone "sur le fond Considérant que la société COMPAGNIE GERVAIS DANONE fait valoir que l'utilisation des marques verbales DANONE n° 1.690.721 et n° 95.569.647 par les noms de domaine jeboycottedanone.net et jeboycottedanone.com constituerait, sur le fondement de l'article L 713 -3 du Code de la propriété intellectuelle, contrairement à l'appréciation faite par ...

Liberté d'expression et pastiche Ministère de dépôt: Culture Question écrite Nº 08040 du 19/06/2003 page 1953 avec réponse posée par AUTEXIER (Jean-Yves) du groupe CRC . M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de l'atteinte à la liberté d'expression dont a fait l'objet le groupe Jalons. Après avoir tenté en vain de faire interdire en justice sa parodie Fientrevue, le mensuel Entrevue, dont le groupe ...

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MONTPELLIER CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU: 29 SEPTEMBRE 2005 CONSIGNATION 124.PC.2004 N° de Jugement: 05/ N° de Parquet : 047716 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de MONTPELLIER le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ Le Tribunal vidant son délibéré après débats ayant eu lieu le 08 SEPTEMBRE 2005 alors qu'il était composé de: Président: Mme OLIVE, Vice-Président, Mr GELPI, Mme TOULOUSE, Juges Assesseurs ...

SAN JOSE DE GUAVIARE (AFP) - Deux Colombiennes, Clara Rojas et Consuelo Gonzalez, ont été libérées jeudi par la guérilla des Farc qui les retenait depuis des années en otages, lors d'une opération organisée par la Colombie et le Venezuela en collaboration avec le CICR. SOURCE AFP

Raphaël Enthoven défend le droit à l'image du fils qu'il a eu avec Carla Bruni Le philosophe français Raphaël Enthoven, père du fils de l'ex-top model Carla Bruni devenue la compagne du président Nicolas Sarkozy, a adressé une mise en demeure à la presse pour faire respecter le droit à l'image de l'enfant, très photographié ces derniers temps. source : 24 heures journal suisse UNE AFFAIRE A ...

Je me posais la question de savoir pourquoi les séries françaises sur la justice en général et les avocats en particulier sont-elles si mal documentées et si éloignées de la pratique de notre profession. Elles sont en outre truffées d'erreurs notamment en ce qui concerne la procédure. Je me souviens avoir entendu dans une série policière dans lequel l'acteur SMAIN avait le premier role : " ne t-inquiéte pas, je vais l'arreter en respectant le code de procédure civile ...

right of privacy: an overview Distinct from the right of publicity protected by state common or statutory law, a broader right of privacy has been inferred in the Constitution. Although not explicity stated in the text of the Constitution, in 1890 then to be Justice Louis Brandeis extolled 'a right to be left alone.' This right has developed into a liberty of personal autonomy protected by the 14th amendment. The 1st, 4th and 5th Amendments also provide some protection of privacy, although ...

L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin a prêté serment comme avocat 09 janvier 16:25 - PARIS (AFP) - L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin est devenu mercredi avocat en prêtant serment devant les magistrats de la cour d'appel de Paris, a constaté un journaliste de l'AFP

Une législation adoptée avec une procédure accélérée a donné lieu à une modification des procédures collectives qui sera effective au 1er janvier 2006, c'est la loi 2005-845 du 26 juillet 2005. Cette loi modifie profondément le régime des procédures collectives existant depuis la loi de 1985. I/ GENERALITES. Extension de l'application : La loi est applicable aux personnes morales de droit privé, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant une profession indépendante, y compris une profession ...

Je suis tombé sur ce petit livre fort intéressant écrit par Florence Richter et relatant les procès de 4 auteurs « sulfureux » : Villon, Sade, Verlaine et Genet, publié aux éditions la Renaissance du Livre. On apprend que c'est à la prison du Châtelet que VILLON a écrit la Ballade des pendus ; que pendant les 11 années de prison du divin Marquis, « agonisait un homme et naissait un écrivain » ; que VERLAINE « Dans mes prisons » décrit le système Ducpetiaux qui veillait à isoler les prisonniers ...

" Pour l'avocat, il n'est qu'une seule passion : défendre " a écrit mon confrère Robert Badinter ; Comme l'a également justement souligné mon confrère Frédéric PICHON sur son site Internet « La défense n'est pas un vain mot : elle est le dernier rempart contre l'arbitraire. » Défendre la veuve et l'orphelin a toujours fait partie de nos missions nobles. C'est la raison pour laquelle, je dois dire que je suis assez surpris et même devrais-je dire déçu ...

Cour d'appel de Paris 14ème chambre, section B Arrêt du 02 février 2007 Régis S. / Carrefour FAITS ET PROCEDURE Vu l'appel formé par Régis S. de l'ordonnance de référé rendue le 23 mars 2006 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui : lui a enjoint sous astreinte de 2000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, de cesser : • d'associer sur son "blog" carouf.blog-over.com, la société Carrefour et ses dirigeants à la commission ...

Communiqué Par deux arrêts rendus le 29 juin 2007 en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard des emprunteurs non avertis et a confirmé le rapprochement jurisprudentiel opéré depuis 2005 par la première chambre civile et la chambre commerciale. Dans la première espèce soumise à la Cour, l'emprunteur était un agriculteur qui avait souscrit une quinzaine de prêts. Des échéances étant demeurées impayées, la banque avait ...

De l'art ou du « cochon » . La liberté d'expression et les bonnes mœurs. I/ La liberté d'expression : Droit fondamental... La liberté d'expression est un incontestablement la clé de voûte de toute société démocratique. Cette liberté puise sa source dans la philosophie des lumières annonciatrice de l'avènement de la démocratie moderne, mais également du Bill of right anglais C'est ainsi qu'à la fin du 18ème siècle, cette liberté fondamentale a pu s'inscrire dans deux ...

Tout jugement est le résultat d'une confrontation entre les parties en cause, chacune de celles-ci ayant pu discuter et contredire les moyens, prétentions et arguments qui lui sont opposés. Un certain nombre de règles expriment ce principe essentiel de tout procès civil : le droit au respect du principe du contradictoire. Ce principe impose le respect des droits de la défense, c'est-à-dire le droit par chaque partie, le demandeur comme le défendeur, de faire valoir ses arguments et ...

La garantie légale n'est due qu'à quatre conditions cumulatives : - que le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu (constitue un vice caché : la consommation excessive d'un véhicule automobile, C.A., Paris, 3 mai 1967, G.P. 1967, 2, 34 ; un champignon atteignant les boisseries d'un pavillon, Cass. Civ., 3e, 17 février 1988, Epoux Bordière c/ ...

Conseil d'Etat Section du contentieux 23 mai 2007 Sacem et autres / Cnil Vu 1°) sous le n°288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), représentée par son représentant légal ; la Sacem demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n°2005-235 du 18 octobre 2005 de la ...

Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par intérêt financièr ou par conservatisme ? NON ! Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables. Quatre raisons à cela : 1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante. Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare ...

Réforme du droit des entreprises en difficulté Publication au J.O du 27 juillet 2005 / NOR:JUSX0400017L La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ont profondément modernisé le droit des entreprises en difficulté. Le livre VI du code de commerce privilégie désormais la prévention et la négociation. La loi a notamment introduit, aux articles L620-1 à L627-4 une ...

Dominique de Villepin souhaite devenir avocat PARIS (AFP) -- L'ancien Premier ministre Dominique de Villepin souhaite devenir avocat au barreau de Paris, a-t-on indiqué mardi de source judiciaire, confirmant une information de L'Express. Sa demande d'inscription au barreau de Paris doit être examinée mercredi, selon cette source, selon laquelle il pourrait prêter serment dans la foulée. Sur son site internet, L'Express affirme que l'ancien Premier ministre (2005-07), ...

Attendu qu'au mois d'octobre 2003 Mme X..., mannequin professionnel, avait posé pour la réalisation de photographies libertines la représentant en compagnie d'une autre jeune femme ; que, de convention expresse, l'utilisation de ces clichés était strictement limitée aux deux sites internet "www.maîtresse-patricia.com" et "www.maîtresse-patricia.net" et à la revue Union, et seulement jusqu'au 28 février 2004 ; que certains d'entre eux ayant été néanmoins publiés ...

Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, N° de Pourvoi : 06-11.343. vendredi 21 décembre 2007 " Si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; ayant ...

L'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. » L'article L112-2 du même code précise : « Sont considérés notamment comme ...

Pour mettre fin à la "solitude" du juge d'instruction, des "pôles de l'instruction", composés de plusieurs juges d'instruction, seront créés dans certaines juridictions. Ils seront compétents en matière de crime et dans les affaires où une co-saisine aura été décidée. Ces pôles devraient être mis en place dès septembre 2007 et leur liste fixée par décret. La co-saisine pourra être imposée par la chambre d'instruction à la demande des parties, même si le juge ...

.LA ROBE DE L'AVOCAT: L'EGALITE DES AVOCATS DEVANT LA JUSTICE. Qui peut encore oser écrire sur la robe de l'avocat ? En effet il semble que beaucoup de monde se soit penché sur le sujet, que ce soit des personnes sérieuses tel le Bâtonnier DAMIEN, ou moins sérieuses, comédiens, humoristes, satiristes, et je pense notamment à Sacha GUITRY qui disait « si l'avocat porte une robe c'est pour pouvoir mentir comme les femmes. » Je me suis donc posé la question ci-dessus avant ...

PROCEDURE ADMINSTRATIVE : LES CONDITIONS DU REFERE-SUSPENSION. Pour qu'un tel recours soit recevable encore faut-il que les conditions cumulatives posées par l'article L 521-1 du Code de justice administrative soient réunies en l'espèce. Cet article dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution ...

Tribunal de grande instance de Nantes Jugement correctionnel 05 décembre 2007 Moulinsart / Pascal L. [...] DISCUSSION Attendu que Pascal L. a été avisé de la date d'audience du 26/04/2007 par procès-verbal de convocation en justice délivré par Officier ou Agent de Police Judiciaire en date du 20 octobre 2006 sur instruction de Monsieur le Procureur de la République, en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; que cette convocation vaut citation à personne ; ...

Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 18 décembre 2007 Jean Yves Lafesse / Daily Motion Vu les conclusions récapitulatives de Jean-Yves L., dit Lafesse, et de la société L. Anonyme, en date du 19/09/2007. Vu les conclusions en intervention volontaire du 19/09/2007 de David M. et de Daniel L., Vu les dernières conclusions du 17/10/2007 de la société Dailymotion, Vu les articles L113-1, L113-3, L113-7, L121-1, L12-2, L313-1, L335-3 ...

Selon l'article 398 du Code de procédure : « Le tribunal correctionnel est composé d'un président et deux juges », la collégialité est donc reconnue comme le principe. Mais, n'existe-t-il donc pas une tendance à la disparition de la formation collégiale au profit du juge unique ? En effet la loi du 8 février 1995 a très largement augmenté le nombre de délits, énumérés par l'article 398-1 du Code de procédure pénale, qui depuis une loi du 29 décembre 1972, peuvent être jugés par ...

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT EST-ELLE CONTRAIRE A LA CONTRAIRE A LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Le procès civil est souvent représenté comme « le substitut civilisé de la guerre et du duel » A. GARPON. « L'âne portant les reliques ». (Essai sur le rituel judiciaire. Le CENTURION. COL Justice Humaine. Paris, 1985, p.16. cité in Rémy CABRILLAC et alii. Droits & Libertés fondamentaux. N°670, p.477. Dalloz, 6ème édition , 2000). C'est d'ailleurs ...

Le Bâtonnier de Paris, Maître Francis TEITGEN, dans son discours lors de l'Audience Solennelle de Rentrée du Stage du Barreau de Paris, le 17 novembre 2000, précisa : « Il n'y a pas de justice sans un avocat qui porte la parole des justiciables. Il n'y a pas de justice si l'avocat n'est pas libre, susceptible de s'exprimer en dehors de toute contrainte et garantie par une forte immunité. C'est la liberté de parole de l'avocat qui fait l'impartialité du Tribunal ...

La plaidoirie est le temps de parole des avocats, qu'ils mettent à profit pour exposer devant des juges les prétentions des parties, mais elle est également l'art de résumer, de synthétiser, d'exposer des dossiers. Elle constitue un des symboles de la profession d'avocat. Mon confrère, Maître Emile POLLACK du Barreau de MARSEILLE, aurait répondu à la question : « Comment plaide-t-on ? » de la manière suivante : « Debout et en français ». Il est toutefois vrai que chaque avocat ...

Peer to peer : la CNIL se tourne vers l'avenir 17/12/2007 - Communiqué La CNIL a autorisé au mois de novembre la mise en œuvre de trois dispositifs de surveillance des réseaux P2P. Elle avait initialement refusé l'utilisation de ces procédés mais le Conseil d'Etat a partiellement annulé ses décisions. Il s'agit désormais de savoir comment ces systèmes vont s'articuler avec les propositions de la mission Olivennes. En tout état de cause, la CNIL devrait être consultée sur les ...

Biométrie : la CNIL encadre et limite l'usage de l'empreinte digitale 28/12/2007 - Communiqué Aux termes de la loi informatique et libertés de 2004, la CNIL dispose d'un pouvoir d'autorisation expresse des dispositifs biométriques. Elle a souhaité préciser, dans un guide rendu public les principaux critères sur lesquels elle se fonde pour autoriser ou refuser le recours à des dispositifs reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales avec un stockage sur un terminal de ...

CDD The contract at given duration (CDD) is a contract of employment concluded for a limited time. It automatically ceases at the date or the limit envisaged at the time of recruitment. One also speaks about "term" of the contract. The rules of the dismissal are not applicable. On the other hand, neither the employer, nor the employee can, in theory, "break" the contract at given duration before the fixed term. This term either is precisely defined by a date, or ...

Autorisation occasionnelle « Oeuvre par Œuvre » Les démarches à effectuer : Le producteur doit faire connaître à la SDRM la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire, en complétant un imprimé de « demande d'autorisation » disponible au Service Vidéo du Département du Droit de Reproduction Internet Médias (DRIM), 16, place de la Fontaine aux Lions 75019 Paris ou auprès des délégations régionales de la SACEM-SDRM. Cette demande d'autorisation est à retourner au DRIM en 3 ...

I. LE MARCHE TUNISIEN DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION : SYNTHESE a) Les Technologies de l'Information et de la Communication. La Tunisie tient à se placer en tête des pays du Maghreb utilisateur de technologies de l'information et de la communication (ci-après TIC). Pour ce faire elle a investi et investit toujours dans les infrastructures et utilise la concession pour permettre une meilleure prise en compte des besoins (licence GSM etc..) Ce rôle ...

LE BREVET D'INVENTION « L'histoire n'a pas retenu son nom, c'est dommage. Il était directeur du Patent Office américain [...]. En 1875, il envoya sa démission au Secrétaire d'Etat au Commerce. Pourquoi rester ? disait-il en substance, il n'y a plus rien à inventer. »( L. Pauwels, J. Bergier. Le matin des magiciens. p .36, Ed. Gallimard, collection Folio, 1960.) Force est de constater que ce haut fonctionnaire américain n'était pas un visionnaire, l'activité ...

SPORT, RISQUE ET ASSURANCE. Les risques Pour déterminer les responsabilités suite à un accident, les tribunaux s'appuient sur deux principes: les organisateurs sont tenus à une obligation de prudence et de diligence à l'égard des participants et des spectateurs, mais l'acceptation des risques inhérents au sport peut limiter la responsabilité civile du club sportif à l'origine du dommage. L'obligation de prudence: selon une jurisprudence constante, ...

Cour d'appel de Paris, 23e chambre, 21 décembre 2006 Considérant que le jugement entrepris a prononcé l'annulation de l'assemblée du 17 octobre 2003 au motif que le règlement de copropriété comportant deux résolutions contradictoires, il convenait de se reporter au texte de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose qu'en cas d'un démembrement de la propriété, les indivisaires doivent, sauf stipulation contraire du règlement, être représentés par un ...

Cour de cassation, 3e Chambre civ., 31 janvier 2007 (Pourvoi N° 05-20.740) cassation Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) devant comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire et cette règle étant d'ordre public, la modification du permis de construire entraînant une modification du contrat initial exige la signature d'un avenant. C'est ce que rappelle la Cour de cassation, dans l'arrêt dont extrait suit, rendu au visa ...

Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.843 Congé : la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à la location d'une résidence secondaire " ...La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir souverainement considéré que si le contrat de location faisait référence à la loi du 6 juillet 1989, le logement était en réalité utilisé comme une résidence secondaire par le locataire, lequel ne produisait aucune pièce justifiant d'une résidence principale dans la commune lors de la ...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ALCOOLEMIE L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 6 avril 2007 un arrêt de rejet n° 554 (pourvoi n° 05-15.950) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 2004), qu'une collision s'est produite entre le véhicule automobile conduit par M. X... et la motocyclette pilotée par M. Y..., circulant en sens inverse ; que, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, celui-ci a assigné M. X... et la compagnie Macif ...

LA S A S La SAS ou société par actions simplifiée concerne des créateurs d'entreprises d'une certaine taille ne désirant pas faire appel public à l'épargne. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. ASSOCIES Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. ...

DE L'APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Plaidoyer en faveur des mesures transitoires. Mathieu CROIZET Avocat au Barreau de MARSEILLE Des réformes, encore des réformes et toujours des réformes... Si je me permets de détourner la célèbre phrase de notre confrère DANTON, qui avait permis en son temps de galvaniser le peuple français et favoriser la victoire des troupes françaises à VALMY, c'est qu'aujourd'hui pour combattre l'instabilité juridique érigée en principe ...

Petite note explicative relative à la dissolution d'une SARL. Les associés peuvent être amenés à dissoudre une SARL (ou EURL), notamment lorsqu'ils ne désirent plus continuer cette activité. Dans ce cas, il est nécessaire de réunir une Assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur une proposition de dissolution et de nomination d'un liquidateur. Cependant, les formalités à suivre ne sont pas de toute évidence, puisqu'une seconde convocation est également nécessaire, ...

I/ RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX GOUVERNANT LES SEML. La Société d'Economie Mixte Locale (ci-après SEML) est un mode d'intervention économique des collectivités locales, mais surtout et avant tout un mode de gestion des services locaux ou des services d'intérêt général. La loi du 7 juillet 1983 régit les SEML.(codifiée aux articles 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales). Le principe de base est que l'objet social poursuivi par la SEML doit en principe ...

LE DROIT A L'IMAGE AU QUEBEC. Mathieu CROIZET Avocat au Barreau de MARSEILLE J'en entends déjà certains qui se gaussent... Pourquoi rédiger un article sur le droit à l'image au Québec ? Quel peut être l'intérêt pour un avocat marseillo-marseillais de connaître le régime du droit à l'image applicable dans la « Belle Province » ? Certes, ces questions sont effectivement pertinentes et de manière perfide je pourrais répondre : « Nous avons bien eu droit, l'an ...

LE DROIT DE PROPRIETE S'ETEND-IL A L'IMAGE DES BIENS ? 1/ LE DROIT DE PROPRIETE... En renversant un ordre féodal, la Révolution Française, comme le Code civil par la suite, a favorisé l'avènement des conceptions de Locke concernant la propriété. En effet, selon Locke, il ne fallait pas penser la propriété à partir du sol mais l'interroger au plus près des besoins immédiats de l'homme. C'est ainsi que la propriété est citée par l'article 2 de la ...

LA DIFFICILE CONCILIATION DU DROIT A L'IMAGE AVEC LA LIBERTE D'EXPRESSION (article déjà publié dans le journal du Barreau de MARSEILLE) « Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié. » EMILE ZOLA I/ Les normes en conflit. L'articulation du droit de la presse et du droit à l'image est un débat passionnant et difficile qui prend la forme d'un affrontement de légitimités fondées en leur principe. L'article 11 de la ...

mathieu.croizet

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