près de chez moi avec de telles connaissances juridiques.
Je dois dire bravo pour l'analyse .
juin
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SUR LA VENTE SUBORDONNEE : JUGE DE PROXIMITE DE CAEN 30 AVRIL 2008.
Aux termes de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Un jugement en date du 30 avril 2008 a été rendu par la Juridiction de Proximité de CAEN s'est prononcé sur la question notamment en ce qui concerne la vente de logiciels pré-installés.
Elle a considéré que la procédure contraignante et coûteuse proposé par une société pour "retirer" les logiciels pré-installés avait de quoi décourager effectivement le client et donc restreindre son choix.
Cela peut donc s'apparenter à de la vente subordonnée ou liée
Nom : jur-pro-cae20080430.pdf
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