LE BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE MAITRE MATHIEU CROIZET

Le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière a tranché, le 11 mai 2011, en interdisant les avertisseurs de radars.

Le décret d'application est donc paru au Journal Officiel le 4 janvier 2012.

La mesure est donc théoriquement devenue effective depuis le 5 janvier 2012.

Le texte interdit « la détention, le transport et l'usage de tout dispositif permettant d'avertir ou d'informer de la localisation des contrôles routiers. »

Les forces de l'ordre doivent donc appliquer cette disposition lors d'un contrôle routier et peuvent vous sanctionner(6 points en mois et 1 500 euros d'amende) en cas d'infraction.

Toutefois, à mon avis, ce texte est parfaitement et totalement inapplicable.

En premier lieu, parce que seule une loi peut autoriser les forces de l'ordre à pénétrer dans votre véhicule pour vérifier votre GPS. En effet, le véhicule est un lieu privé.(sauf cas limitatifs)

En second lieu, aucune loi n'autorise les forces de l'ordre à saisir, manipuler le GPS pour en vérifier le contenu.

En troisième lieu, les forces de l'ordre ne peuvent vous obliger là leur montrer votre appareil.

En quatrième lieu et quatrième lieu, si les douanes peuvent éventuellement pénétrer dans votre véhicule sans autorisation, le contrôle du GPS n'entrent pas dans leur sphère de compétence.

Donc, pour faire simple, un nouveau décret vient de sortir, venant par là même participer à l'inflation textuelle (je dirais même plus au harcèlement textuel) que nous subissons et ce texte ne peut trouver application.

Il est vrai que lorsque le droit bavarde, on ne l'écoute plus....

Enfin, je termine en citant le site de la sécurité routière : « À noter que, pendant une période transitoire, pour permettre la mise en conformité des appareils, notamment ceux d'ancienne génération, il sera demandé aux forces de l'ordre de faire preuve de discernement dans une approche pédagogique. »...

Magnifique.