Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-11.843 Congé : la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à la location d'une résidence secondaire

" ...La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir souverainement considéré que si le contrat de location faisait référence à la loi du 6 juillet 1989, le logement était en réalité utilisé comme une résidence secondaire par le locataire, lequel ne produisait aucune pièce justifiant d'une résidence principale dans la commune lors de la délivrance du congé. La cour d'appel en a donc exactement déduit que, puisque le local n'était pas affecté à l'habitation principale du preneur, la loi du 6 juillet 1989 et son article 15 n'étaient pas applicables..."