LE BLOG D'ACTUALITES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES DE MAITRE MATHIEU CROIZET

On en apprend tous jours, je ne savais pas ce qu'était un un épithésiste, maintenant je le sais mais en plus je connais son régime fiscal grâce à ce récente rescrit.

RES N° 2011/18 (FE)

Question :

De quelle catégorie d'imposition relèvent les épithésistes ?

Réponse :

L'activité d'épithésiste consiste en l'appareillage de prothèses faciales lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation ».

Il résulte de cette définition que l'activité de l'épithésiste consiste principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, à la différence des professions mentionnées dans la documentation administrative série 5 G 116.

Dans ces conditions, l'activité d'épithésiste relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).