l'indice du coût de la construction est toujours d'actualité. Ce n'est qu'en cas d'accord des deux parties, que le nouvel indice des loyers commerciaux peut être retenu.
févr.
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LOYERS COMMERCIAUX: ARRET DU 6 FEVRIER 2008
Dans une décision en date du 6 février 2008, la Cour de cassation a admis, que lors de la révision du montant du loyer, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10% de la valeur locative, le juge peut fixer le loyer révisé à la valeur locative, dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice du coût de la construction.
Cette interprétation de la Cour de cassation permet de limiter la hausse de l'indice en admettant "qu'en dehors de toute modification significative des facteurs locaux de commercialité, le loyer révisé soit fixé à la valeur locative, dès lors qu'elle soit comprise entre le montant du loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l'indice"
NB : Depuis peu l'indice n'est plus celui du cout de la construction.
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