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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.279.

Cette décision est intéressante car elle précise que les employeurs dans une certaine mesure peuvent vérifier les appels téléphoniques de leurs salariés à leur insu.

la Cour fait une distinction subtile entre le simple contrôle et les mesures d'écoutes illégales.

En l'espèce un salarié, commercial au sein d'une entreprise bénéficie à ce titre d'un téléphone, et lors de la remise dudit appareil, l'employeur lui communiqué une liste de numéros interdits.

L'emploeyeur qui avait placé au sein de son entreprise, un autocommutateur téléphonique, constate alors que le salarié appelle ,depuis le téléphone confié par l'entreprise, des messageries de rencontres pour adultes, lesquelles font parties des communications interdites.

Le salarié est alors licencié pour avoir utilisé de façon abusive son téléphone à des fins personnelles;

La salarié conteste la régularité de son licenciement au motif que "l'employeur avait procédé au contrôle de ses appels téléphoniques à son insu et qu'en conséquence, le système de surveillance était illicite".

L'employeur n'avait en effet pas porté à la connaissance du personnel la mise en place d'un autocommutateur.

La Cour de cassation estime que la simple vérification des relevés, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste au moyen d'un autocommutateur, sans que sa mise en place n'ait été portée à la connaissance préalable du salarié, n'est pas un procédé de surveillance illicite.

La Cour de cassation estime que le salarié, qui avait utilisé le téléphone durant son temps de travail afin d'appeler des messageries privées de rencontres, et alors que cette pratique était interdite dans l'entreprise, a eu un comportement justifiant son licenciement.(Source juritravail)

La portée de cette décision est la suivante :

-On peut contrôler l'usage du téléphone professionnel par les salariés au moyen d'un autocommutateur ou de factures détaillées, les numéros d'appel, la durée et les coûts des communications téléphoniques.

La mise en place de ces procédés de surveillance ne nécessite pas l'information préalable des salariés dès lors que le but est de réaliser une simple vérification des appels de ces derniers.

-On en peut pas écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques des salariés sans avoir obtenu au préalable leur consentement, cela constitue en toutre un délit (article L. 226-15 du Code pénal). Cependant, si les salariés ont été avertis de cette mesure, vous pouvez utiliser ces écoutes pour justifier un licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2000 – N° de pourvoi 98-42.090).