je vous présente tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année et les suivantes (pour le cas où je ne serai plus de ce monde ....) ;-))
déc.
23
La nouvelle compétence du juge aux affaires familiales à compter du 1er janvier 2010.
Le décret (n°2009-1591) du 17 décembre 2009 pris en application de l'article 14 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - qui a élargi les compétences du juge aux affaires familiales (JAF) à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires pacsés, aménage la procédure devant le JAF en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions.
Il s'applique aux demandes formulées à compter du 1er janvier 2010.
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