droits de la défense et visioconférence à la chambred de l'instruction (1)
Silence on tourne !
Mauvais cinéma à la chambre de l'instruction où deux caméras invisibles figent en plan fixe les magistrats et les avocats relégués pour les besoins de la visioconférence à l'extrémité gauche des bancs, derrière l'avocat général .Décor austère où la place de l'accusé reste vide.
Chaque acteur de la justice est à son rôle bien défini,toujours le même .La scène est campée.
Le recours à la visioconférence qui devrait être l'outil d'une justice moderne est prévu par l'article 706-71 du Code de Procédure Pénale modifié par la loi n°2007-291 du 5 mars 2007*
L'utilisation des moyens audiovisuels que la Cour Européenne ne déclare pas contraire à la Convention* s'il est poursuivi un but légitime à savoir l'ordre public,la prévention du crime,la protection des droits à la vie,à la liberté et à la sûreté des témoins et des victimes ainsi que le respect de l'exigence du délai raisonnable des procédures judiciaires,est applicable au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction .
D'où cette installation empirique obligeant les avocats à se déplacer et être vus de « travers » par les magistrats qui n'ont plus face à eux ni de détenu ,ni d'avocat mais un pupitre vide auquel a été suspendu un des deux écrans. Bien curieux aménagement de guingois qui renvoie d'emblée à l'image de sa justice.
La justice gagne-t-elle à cette « pseudo modernité » ?
Deux points de vue sans doute bien opposés :
Celui de la salle d'audience dont le même scénario se répète de façon semblable à chaque séance même si l'acteur change.
En termes de sécurité, sans aucun doute, l'administration pénitentiaire évite quelques transfèrements de détenus classés dangereux puisque le prisonnier est filmé de sa prison.
Mais ces cas ne sont pas la majorité de la population pénale.
En termes de la Révision Générale des Politiques Publiques,le ministère de la Justice s'est vu fixer pour objectif de réduire le nombre des extractions judiciaires pour l'année 2009 et pour l'année 2010 pour en réduire leur coût de 5% ;selon la circulaire du secrétaire général du 5 février 2009 : « la nécessaire rationalisation des moyens de l'état aussi bien que la réduction à venir des effectifs de police et de gendarmerie impose une mobilisation des magistrats et fonctionnaires pour intégrer pleinement le recours à la visioconférence dans leur pratique professionnelle »
Dés lors la visioconférence est devenue l'instrument de la logique financière et comptable du ministère de la Justice, lequel a échafaudé un système d'incitation à l'usage des magistrats et fonctionnaires selon une feuille de route développée dans ladite circulaire
La justice cherche donc à faire des économies substantielles sur les extractions judiciaires et transfèrements pour réduire- mais si peu - son budget dépenses en isolant un peu plus le justiciable.
Du point de vue du détenu ,la vision n'est pas la même,loin s'en faut :
Le prisonnier, isolé dans une pièce vide assis au milieu sur une chaise, comme prêt à l'exécution ,écarté de l'atmosphère de la salle d'audience d'où il est jugé et d'où il se joue une partie de sa vie a la seule faculté de voir sur un écran ses juges de profil,l'avocat général au moment de ses réquisitions et son avocat au moment de sa plaidoirie.
Extérieur à son propre procès,il ne peut intervenir que si le président branche son micro c'est-à-dire que lorsqu'il estime qu'il peut parler ;
Le son et l'image en décalage, il n'a droit en réalité qu'en fin de séance à un monologue que le Président interrompt s'il est trop long...
Il n'est en fait qu'un spectateur d'un procès désincarné, déshumanisé duquel il ne retiendra que quelques images figées et caricaturales comme celles d'un vieux film policier d'après guerre et encore.
Piètre film et bien mauvais cinéma et parodie de justice pour vrai détenu qui ne peut pas même s'entretenir avec son avocat et dont il ne doit pas manquer de se demander ce qu'il fait là planté dans cette scène improbable.
Cette comparution filmée n'ajoute rien aux droits de la Défense ;
Trêve d'hypocrisie ; supprimons,du recours à la visioconférence devant la Chambre de l'Instruction, le contentieux de la détention provisoire ;il n'est pas si éloigné le temps où nos clients n'étaient pas extraits en la matière et ne le sont d'ailleurs pas ,s'ils ne le demandent pas.
Les statistiques sur les mises en liberté ne devraient pas varier d'un iota tandis que celles sur les coûts devraient varier à la baisse et entre deux maux il faut choisir le moindre....
Martine MALINBAUM
Avocat au barreau de Paris
*art 706-71 duCPP : « lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient,l'audition ou l'interrogatoire d'une personne,ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectuées en plusieurs points du territoire de la République,se trouvant reliés par des moyens de communication garantissant la confidentialité de la transmission. Dans les mêmes conditions,la présentation aux fins de garde à vue ou de la retenue judiciaire peut être réalisée par l'utilisation de moyens audiovisuels. Il est alors dressé dans chacun des lieux un procès verbal d'opérations qui y ont été effectuées. Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts. Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par le juge d'instruction d'une personne détenue,au débat contradictoire au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour autre cause,au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire,aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la Chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement,ou un interrogatoire du prévenu devant le tribunal de Police ou devant la juridiction de proximité si celui-ci est détenu pour autre cause.
*Cour Européenne des Droits de l'Homme arrêt Marchelo Viola/Italie du 5 janvier 2007