L'audition libre dans le projet de loi du 13 octobre 2010
Création nouvelle s'inspirant de la retenue judiciaire du rapport Léger, l'audition libre "s'oppose" à la garde à vue contraignante.
L'objectif annoncé du Garde des Sceaux est de diminuer le chiffre « énorme » de gardes à vue de ces dernières années (792.293 en 2009).
Statistiquement l'audition libre, ne viendra plus gonfler en la matière les chiffres honteux de notre pays des droits de l'homme.
L'audition libre d'un suspect deviendra la mesure de principe et ne pourra excéder 4 heures ; l'auditionné ne devra pas avoir été ramené de force dans les locaux de police et devra avoir donné son consentement exprès à son audition. Et bien sûr tout cela sans notification de droits et sans l'assistance d'un avocat.
Et après ces quatre heures que se passera t il ? Pourra-t-il saluer son auditoire et s'esquiver librement des locaux de police ?
Pas sûr ! Le futur premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale sera ainsi rédigé : « S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues par l'article 63. »
En réalité,dans un grand nombre de cas ,le suspect subira une garde à vue à rallonge de 4 heures en franchise de droits alors que l'auditionné se croyant libre se sera « livré » tout seul et sortira des confortables locaux de police deux jours plus tard menottes aux poignets .
La création de l'audition libre est une véritable régression qui vient ternir le véritable progrès de la réforme de la garde à vue.
Puissent nos parlementaires réagir et supprimer ce dispositif régressif et contraire aux libertés fondamentales
Derniers commentaires