Il vient d'être déposé à l'assemblée nationale une proposition de loi (numéro 2014) par le député Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat.

Cette proposition comporte un article unique ainsi libellé: 

«  le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l'avocat de toutes les parties sur un acte sous seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte

L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du Code civil.

Lorsque une mention manuscrite est exigée par la loi et sauf disposition expresse contraire ,le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite »

L'objet de la proposition de loi sur « l'acte contresigné par avocat" est d'insérer dans notre système juridique un acte sous-seing privé dont la force juridique sera renforcée de telle sorte que les contestations en seront diminuées.

Or les domaines du droit sont nombreux et complexes et les citoyens et les entreprises doivent avoir très facilement accès à un professionnel du droit : l'avocat est ce professionnel

La profession d'avocat est une profession réglementée forte d'une déontologie stricte donnant toutes les garanties et dès lors le juge en cas de litige en présence d'un acte contresigné par un avocat n'aura plus à trancher ni de sa validité ni de sa régularité;

Pour autant l'acte contresigné par avocat ne remet pas en cause l'acte authentique notarié.

Le notaire en général intervient en matière de contrat de mariage, de succession et de ventes immobilières

Les notaires sont des officiers publics. Les actes qu'ils reçoivent sont dotés d'une force probante particulière et d'une force exécutoire qui tiennent à cette qualité. Ainsi, les actes authentiques font preuve jusqu'à inscription de faux (procédure criminelle) de ce que les notaires ont personnellement constaté, et ils peuvent être exécutés sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à un juge.

Il n'a jamais été question de doter l'acte contresigné par avocat de tels attributs.

Leurs domaines d'intervention sont bien distincts

Il faut donc souhaiter que cette proposition de loi fasse désormais son chemin au sein de l'assemblée et deviennne loi

NOVEMBRE 2009