Le blog de Maître Martine MALINBAUM

l'encellulement individuel :une notion inscrite dans la loi française depuis 1875!!!!!!mais inappliquée faute de place.

Madame Rachida DATI puis ensuite Madame Michèle ALLIOT-MARIE ont bien essayé d'y substituer "le libre choix "

du prisonnier entre cellule individuelle et cellule collective en affichant un pseudo libéralisme.

Le sénat dans le texte adopté le 6 mars 2009 a réaffirmé le principe de l'encellulement individuel;mais le garde des sceaux est revenu à la charge lors des débats qui ont eu lieu suivant la procédure d'urgence a l'assemblée du 15 au 22 septembre 2009.

Le projet de loi adopté par l'assemblée nationale le 22 septembre 2009 en deçà des quelques avancées du sénat et "encore plus en deçà" des régles pénitentiaires européennes vient d'être "corrigé" par la commission mixte paritaire:les sept sénateurs et les sept députés sont revenus à la version du texte rétablissant la cellule individuelle pour tous les prisonniers détenus provisoirement ou condamnés.Il ne pourra être dérogé à ce principe que si le détenu en fait la demande ,ou si leur personnalité justifie qu'ils ne soient pas laissés seuls ou encore s'ils ont été autorisés à travailler ou suivre une formation et que les nécessités d'organisation l'imposent.

Le progrès est bien faible depuis 1875 sauf à ce que le principe soit élevé au niveau de la loi laquelle pourtant prévoit en son dernier article d'en différer l'application à cinq ans pour commencer....

une bien petite loi et de biens petits moyens pour des droits si fondamentaux du prisonnier lequel ne devrait être privé que du droit d'aller et venir!!!!!