La dépénalisation du droit des affaires
Lors de l'université du medef ,fin aout 2007, le président de la république Nicolas SARKOSY avait dénoncé l'existence en France"d'un risque pénal excessif qui entrave l'activité économique"et annoncé vouloir mettre un terme à la "pénalisation à outrance de notre droit des affaires"afin de rendre aux français le goût du risque d'entreprendre.
Il avait insisté quelques jours plus tard devant le tribunal de commerce.
Le Garde des Sceaux Rachida DATI ,a donc intallé le 4 oct 2007 un groupe de travail d'une vingtaine de personnes présidé par Mr JM COULON chargé de réflechir à la dépénalisation, sans leur donner d'ordre du jour affirmant les laisser libres et inventifs!! A priori la reflexion doit porter sur un"toilettage " du droit pour éviter que la sanction pénale ne vienne s'ajouter pour les chefs d'entreprise à d'autres décisions civiles ou commerciales et également sur le point de départ de la prescription en matière d'abus de biens sociaux.
Je ne fais pour l'heure aucun commentaire sur l'opportunité d'une telle réforme dont l'annonce tombe en même temps que quelques scandales politico-financiers (délits d'initiés EADS,détournements UIMM ..).
Simplement ,je souhaiterai un peu de cohérence à l'heure où l'on a multiplié depuis dix ans les textes pénaux et de procédure pénale dans le sens d'une plus grande répression au point que le praticien s'y perd.
C'est une refonte totale et un"toilettage "intégral qui sont nécessaires pour un équilibre des textes au soutien d'une politique pénale harmonisée dans l'intéret de tous les justiciables et pas seulement d'une catégorie de ceux-ci.
En tous cas affaire à suivre.......
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