marques; licencié (1)
Le conseil des ministres a examiné lundi 28 avril 2008 le projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), qui vise à accroître la concurrence et tenter de répondre à la question brûlante du pouvoir d'achat.
Le droit des marques sera affecté par ce projet de loi qui reprend dans sa mesure n°25 des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Jusqu'à présent, le licencié qui n'avait pas pris la précaution de procéder à l'inscription de sa licence au Registre National des Marques ne pouvait pas intervenir dans le procès en contrefaçon au visa de l'article L 714-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui dispose :
"Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre National des Marques".
La Jurisprudence a eu l'occasion de préciser que le titulaire d'un contrat de licence non publié etait irrecevable à agir en contrefaçon (Voir par exemple C.A. Paris 16 février 1995 – PIBD 1995 III p.248)
Le projet de loi LME entend mieux protéger les titulaires de droits, en supprimant cette obligation, du moins partiellement.
Le projet de loi se référe au Traité de Singapour, adopté le 28 mars 2006 par les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et visant à mettre le Traité sur le droit des marques (TLT) de 1994 au diapason des progrès techniques survenus au cours de la dernière décennie.
Ce Traité n'est pas encore en vigueur (il n'a été ratifié que par Singapour, la Bulgarie, la Suisse et la Roumanie) mais il prévoit que le dafaut d'inscription d'une licence de marque au RNM est sans effet sur le droit pour le titulaire de la licence d'intervenir dans une procédure de contrefaçon engagée par le titulaire de la marque.
Si l'on en croit le dossier de presse rédigé à l'occasion de ce projet de loi, le licencié ne pourra donc s'affranchir de son obligation de publier que dans le cas où le titulaire agirait lui-même en contrefaçon, (ce qui est le cas, la plupart du temps). Cela ne le dispensera pas de publier dans les autres cas (s'il agit seul ou s'il est demandeur reconventionnel)
Cet argument de l'inopposabilité des droits du licencié, pourtant bien utile dans certains cas, ne pourra plus être utilisé.
Nous trouverons d'autres choses...