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Le projet de loi sur la lutte contre le contrefaçon vient d'être adopté en première lecture au Sénat le 19 septembre dernier. Ce texte a été transmis à l'Assemblée Nationale le 27 septembre, et devrait être adopté dans les prochaines semaines.
Les innovations sont importantes pour les praticiens. Elles s'articulent autour de 5 points principaux :
1. Un dispositif procédural totalement nouveau : la saisie conservatoire. Avant toute procédure au fond, le juge sera en mesure d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires très contraignantes, telles que le gel d'avoirs bancaires ou la saisie de biens immobiliers. Cela pourra se faire en référé, ou même par voie de requête
Reste à savoir comment ce nouveau dispositif se conjuguera avec les interdictions provisoires dont on sait qu'elles sont déjà très risquées en pratique..
2. Une harmonisation du droit des dessins et modèles. Le législateur aligne les procédures applicables aux dessins et modèles aux procédures applicables aux marques et aux brevets. Ainsi, le licencié pourra désormais agir en contrefaçon (après mise en demeure du titulaire, comme en matière de marque). De la même façon, le délai de prescription est ramené à 3 ans, comme pour les marques.
3. Les délais pour agir après saisie contrefaçon seront stricts. A défaut d'agir au fond dans un délai fixé par décret (qui ne pourra être supérieur à 1 mois), c'est désormais toute la saisie qui sera nulle. (et non plus la seule saisie réelle, comme auparavant) Il conviendra d'être extrêmement vigilant.
4. Le droit à l'information. Les documents saisis pendant les procédures de saisie contrefaçon pourront être de nature comptable. Cela mettra fin aux errements existants, notamment devant la Cour d'Appel de Douai, ou de Bourges, qui refusaient que de tels types de documents soient saisis au cours d'une saisie contrefaçon.
5. La détermination du préjudice. La Loi apporte quelques pistes pour évaluer le préjudice d'une contrefaçon, pierre d'achoppement de nombreuses procédures. Sans aller jusqu'à mettre en place un système octroyant des dommages et intérêts punitifs, similaire à celui en vigueur aux États-Unis par exemple, la nouvelle loi s'inspire des principes dégagés par la Jurisprudence.Ainsi, la somme allouée ne pourra pas être inférieure au montant plancher que représente le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit qu'il a violé. Il s'agit là d'une inflexion réelle par rapport au droit commun de la responsabilité civile, qui exclut que les dommages et intérêts excèdent le montant du préjudice qu'ils sont censés réparer
Notons enfin dans le rapport fait à l'Assemblée Nationale, il est préconisé la mise en place de juridictions spécialisées en matière de propriété intellectuelle, à l'instar de ce qui existe en matière de brevet, d'obtention végétale ou de semi-conducteur. Dans un contexte où la réforme de la carte judiciaire est en place, il est à prévoir que nous nous retrouvions bientôt avec 4 ou 5 TGI spécialisés...
Evolution ou révolution ?