mars 2010 (1)
En discussion depuis sept années, baptisé « acte sous signature juridique », « acte contresigné », et aujourd'hui « acte d'avocat », ce dernier devrait entrer en application au cours de l'année 2010 selon la Garde des Sceaux. Il aura, à n'en pas douter, une place essentielle dans le droit de la propriété intellectuelle. POURQUOI L'AVOCAT ? L'avocat consacre déjà 70% de leur activité au conseil et à la rédaction d'acte, dans des domaines non couverts par l'acte authentique, ...