En discussion depuis sept années, baptisé « acte sous signature juridique », « acte contresigné », et aujourd'hui « acte d'avocat », ce dernier devrait entrer en application au cours de l'année 2010 selon la Garde des Sceaux. Il aura, à n'en pas douter, une place essentielle dans le droit de la propriété intellectuelle. POURQUOI L'AVOCAT ? L'avocat consacre déjà 70% de leur activité au conseil et à la rédaction d'acte, dans des domaines non couverts par l'acte authentique, ...
Nous ne pourrons pas boire de la bière CANNABIS. Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes vient de rejeter le recours du déposant, qui avait enregistré le 16 avril 2003, une marque communautaire CANNABIS en classe 32. 33 et 42 pour des produits de bières, vins et spiritueux, services de restauration. (Arrêt du 19 novembre 2009 - Giampietro Torresan / OHMI et Klosterbrauerei Weissenohe GmbH & Co. KG, aff. T-234/06). Cependant, et contrairement à ce que l'on pourrait ...
Ca y est... Les décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle viennent d'être publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er novembre 2009. Désormais, les compétences territoriales sont réservées au TGI suivants : * En matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence ...
La réflexion relative au rapprochement entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI) est, récurrente depuis une dizaine d'années, Personnellement, j'en étais resté au rapport DARROIS (favorable) et à la prise de position du CNB et de son homologue le CNCPI qui ont tous deux voté la fusion de leurs deux professions. Il y a même eu une proposition de loi tendant à la fusion entre les professions examinée par le Sénat en janvier 2009. Bref, on pensait ...
La forme de la bouteille de Perrier, ou de la pastille Vichy sont des marques déposées. Pas (encore) le Bounty. La Société Mars Inc. a souhaité déposer à titre de marque la forme de la barre chocolatée BOUNTY. Elle a échoué… L'Office communautaire n'avait pas été sensible aux arguments du chocolatier et a refusé cet enregistrement. Mars Inc. a formé un recours devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. Le TPICE vient de se prononcer (TPICE 4 juillet ...
Une marque est un signe servant à distinguer les produits et services d'une personne par rapport aux autres. (L711-1 Code de la Propriété intellectuelle). L'émoticône ";-)" ne peut pas être déposé comme marque, tant il est universellement reconnu et ne peut donc servir à distinguer un produit ou un service d'un autre. Une Société russe de téléphonie mobile SUPERFON titulaire d'une marque figurative représentant un smiley a souhaité étendre sa ...
Le nombre d'enregistrements internationaux de marques a franchi, en mai dernier, la barre du million, avec l'enregistrement dans le cadre du système de Madrid, de la marque de l'entreprise "écologique" autrichienne "GRÜNE ERDE", spécialisée dans les produits cosmétiques et textiles naturels ainsi que le mobilier en bois naturel. L'augmentation fulgurante du nombre de marques internationales enregistrées dans le cadre du système de Madrid ces vingt dernières ...
70 ans après la mort de son créateur et conformément à la loi applicable au sein de l'UE, Popeye, le célèbre marin créé par Elzie SEGARD en 1929, est tombé dans le domaine public dans toute l'Europe depuis le 1er janvier 2009. Au fil des ans, Popeye créé par Elzie SEGARD en 1929 est devenu une véritable icône. Apparu pour la première fois dans la Bande Dessinée "Thimble Theater", il génère aujourd'hui la somme faramineuse de 1,5 milliard de dollars de recettes annuelles ...
Le decret d'application de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 n'est toujours pas publié. Les praticiens attendent avec une certaine impatience depuis 7 mois de pouvoir utiliser concrètement les nouveaux outils (nouvelles mesures provisoires, nouvelle saisie contrefaçon, détermination du préjudice...), mais pour l'instant... rien. Ne désespérons pas. La France devait communiquer à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ...
Une simple recherche icimarques avec le mot "avocat" permet de constater qu'il n'existe pas moins de 268 marques françaises comportant le terme "avocat". La plupart sont des marques semi-figuratives, les avocats estimant à juste titre que le logo qu'ils ont créé doit lui aussi être protégé. La grande majorité de ces marques est constituée du nom de l'avocat ou de la structure. D'autres sont tellement descriptives ("avocats d'affaires associes", ...
Le conseil des ministres a examiné lundi 28 avril 2008 le projet de loi sur la modernisation de l'économie (LME), qui vise à accroître la concurrence et tenter de répondre à la question brûlante du pouvoir d'achat. Le droit des marques sera affecté par ce projet de loi qui reprend dans sa mesure n°25 des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle. Jusqu'à présent, le licencié qui n'avait pas pris la précaution de procéder à l'inscription de sa licence au ...
Cet article fait suite à mon intervention sur France-Bleu Nord le 17 avril dernier. Les blogs ont beaucoup de succès car ils sont accessibles aux plus inexpérimentés. Il est simple de créer son propre blog mais il est encore plus simple de publier sur les blogs crées par d'autres. Ce système est certes un formidable outil de communication en ligne mais il comporte néanmoins des risques, que je me propose de passer en revue de manière sommaire. ? BLOG ET LIBERTE D'EXPRESSION. La liberté ...
AAaaaaah-i-ah-i-aaaah-i-ah-i-ah ! Le cri de Tarzan, l'homme-singe d'Edgar Rice Burroughs, popularisé par Johnny Weissmuller dans les années 30 est en passe d'être enregistré en tant que marque à l'OHMI. Une première demande de 2004 comportant une simple réprésentation graphique de ce cri sous forme de sonagramme a été rejetée comme n'étant pas "une représentation graphique, claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable objetive et ...
Lorsque certains noms apparaissent dans les colonnes d'un journal ou d'une publication quelconque, ils sont irrémédiablement accompagnés de ce petit ®, qui est à la fois signe de sérieux et de vigilance. Un caddie® ou un post-it®, bien qu'ils fassent tous deux partie du langage courant ne seront jamais cités sans ce petit signe. Mais à quoi sert-il exactement ? Les titulaires de marques déposées ont-ils l'obligation d'accoler ce sigle ? Que risquent-ils s'ils ne le font pas ? ...
Le projet de loi sur la lutte contre le contrefaçon vient d'être adopté en première lecture au Sénat le 19 septembre dernier. Ce texte a été transmis à l'Assemblée Nationale le 27 septembre, et devrait être adopté dans les prochaines semaines. Les innovations sont importantes pour les praticiens. Elles s'articulent autour de 5 points principaux : 1. Un dispositif procédural totalement nouveau : la saisie conservatoire. Avant toute procédure au fond, le juge sera en mesure ...
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