Le decret d'application de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 n'est toujours pas publié.

Les praticiens attendent avec une certaine impatience depuis 7 mois de pouvoir utiliser concrètement les nouveaux outils (nouvelles mesures provisoires, nouvelle saisie contrefaçon, détermination du préjudice...), mais pour l'instant... rien.

Ne désespérons pas.

La France devait communiquer à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux des dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale. Elle vient de de faire taper sur les doigts par la CJCE dans une décision du 3 juin 2008 (curia.europa.eu)

Le jour-même, le Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 était publié.

C'est donc officiel : pour toutes les demandes portant sur un dessin ou modèle communautaire (actions en contrefaçon et des actions en nullité de dessin ou modèle communautaire non enregistré - article 81 du Reglemement CE 6/2002) c'est devant le TGI de Paris qu'il faudra assigner.

Art.R. 522-1."Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »

Voilà. Ca n'est pas une surprise. C'est une bonne nouvelle pour tous les avocats de province qui aiment le TGV