En discussion depuis sept années, baptisé « acte sous signature juridique », « acte contresigné », et aujourd'hui « acte d'avocat », ce dernier devrait entrer en application au cours de l'année 2010 selon la Garde des Sceaux.

Il aura, à n'en pas douter, une place essentielle dans le droit de la propriété intellectuelle.

POURQUOI L'AVOCAT ?

L'avocat consacre déjà 70% de leur activité au conseil et à la rédaction d'acte, dans des domaines non couverts par l'acte authentique, contrairement à ce que l'image donnée par les médias de l'avocat-homme du procès pénal.

La profession d'avocat est une profession réglementée. L'avocat respecte à des règles déontologiques très strictes notamment en cas de conflit d'intérêts. Le respect de celles-ci est assuré par les conseils régionaux de discipline.

Par ailleurs, l'avocat est soumis à plusieurs obligations : une obligation de formation continue, une obligation d'assurance pour leur responsabilité civile professionnelle en cas de faute, et une assurance collective de représentation des fonds qui leur sont confiés. Les avocats rédacteurs d'actes sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent au même titre que les notaires, et plus encore que les experts comptables.

Ainsi, l'avocat est l'interlocuteur naturel à même d'offrir une plus grande sécurité juridique des actes, puisqu'il permet aux particuliers et aux entreprises lors de la négociation, de la rédaction et de la signature d'un acte sous seing privé de bénéficier de conseils adaptés à leur situation.

Ainsi, les contrats afférents aux droits de propriété intellectuelle tels qu'un contrat d'édition, un contrat de commande d'oeuvre, un contrat d'exploitation de droits dérivés, un contrat de cession de droits sur un logiciel, un contrat de licence exclusive de brevet, un contrat de cotitularité de marque, un contrat de cession de dessin et modèle... sont particulièrement visés par l'acte d'avocat.

CONCRETEMENT, QUELS SONT LES INTERETS DE L'ACTE D'AVOCAT ?

Le contreseing de l'avocat implique que l'avocat examine l'acte et conseille son client, tout en assumant pleinement la responsabilité qui en découle.

Pratiquement, il donnera lieu à la mise en place de formalités attestant du sérieux des vérifications réalisées par l'avocat concernant l'origine et le contenu de l'acte : production de documents justificatifs, indication que l'acte a été lu aux parties...

Par exemple, en cas de possession d'une marque en copropriété, l'avocat indiquera expressément que la désignation d'un mandataire est obligatoire. Autre exemple, lorsqu'une marque sera cédée partiellement à un ou plusieurs tiers, l'avocat établira, en plus de l'acte de cession, un règlement de copropriété dans lequel seront stipulés les droits et les obligations de chaque partie.

De surcroît, l'acte d'avocat signifie que le client signe l'acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure. Ainsi, les modalités du versement de royalties dans un contrat d'enregistrement de phonogrammes contresigné par un avocat seront conformes à la loi. Par ailleurs, les dates inscrites à l'acte ne seront pas contestables.

La force probante de l'acte en ressort immanquablement renforcée. L'acte d'avocat fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Avec ce nouvel acte, c'est tout un contentieux formel du contrat qui disparaîtra.

L'intervention d'un avocat engageant sa responsabilité exclura inévitablement les causes d'invalidité du contrat résultant, par exemple, d'un non respect de la législation en vigueur ou d'un vice du consentement. Ainsi, l'avocat aura spontanément prévu l'inscription d'une cession de marques auprès des registres nationaux ou internationaux des marques, lorsqu'il rédigera l'acte d'avocat.

Etant mieux rédigés, ces contrats contiendront moins de clauses illicites ou abusives.

Par conséquent, les parties pourront se prévaloir de la validité du document, grâce au contreseing de l'avocat. La contestation de l'acte d'avocat deviendra beaucoup plus difficile.

Non seulement le contentieux relatif à la validité de l'acte sera sensiblement diminué, mais également celui concernant l'exécution de l'acte.

En effet, un acte clair et bien rédigé est un acte dont l'exécution est plus aisée. Les conflits relatifs à l'inexécution de l'acte seront moins nombreux et, lorsqu'ils surviennent, plus simples. De surcroît, l'avocat sera à même de limiter les conflits et de permettre de mieux les gérer par la mise en oeuvre de clauses de médiation ou de conciliation.

Le droit de la propriété intellectuelle sera immanquablement un des domaines d'élection de l'acte d'avocat.

Merci à Coraline FAVREL pour son aide à la rédaction de cet article