le blog de martin grasset

Ca y est...

Les décrets concernant la compétence des juridictions en matière de propriété intellectuelle viennent d'être publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er novembre 2009.

Désormais, les compétences territoriales sont réservées au TGI suivants :

* En matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (TGI) et de la cour d'appel (CA) de Paris,

* En matière de marques, de dessins et modèles et de droits d'auteur, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive des TGI de Bordeaux, Lille (CA de Douai en appel), Lyon, Marseille (CA d'Aix en Provence en appel), Nancy, Nanterre (CA de Versailles en appel), Paris, Rennes et Fort-de-France.

voir décrets n° 2009-1204 et n° 2009-1205 du 9 octobre 2009