Maitre LARRIEU-SANS avocat du divorce à Toulon et Draguignan (Var)

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective de chacun des époux.

C'est une demande qui doit être formée pendant la procédure de divorce car après, elle n'est plus recevable.

Depuis la loi du 26 mai 2004, cette prestation compensatoire est généralisée à toutes les procédures de divorce qu'elles soient contentieuses ou amiables.

Dans ce dernier cas, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire qui sera accordée à l'un ou à l'autre des époux ; ils peuvent même décider qu'il n'y aura pas lieu à prestation compensatoire.

Autre changement, cette loi a désolidarisé l'attribution des torts et l'octroi d'une prestation compensatoire. Désormais c'est sur la base uniquement de considérations économiques que le juge pourra prévoir le versement de cette prestation.

Autre nouveauté également, alors qu'auparavant cette prestation était versée sous forme de rente, elle doit être versée dorénavant sous forme de capital, sauf exception.

Les critères d'évaluation de la prestation sont souvent au centre des débats.

La prestation compensatoire est déterminée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de sa situation au moment du jugement et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Il n'y a donc pas de barème établi et cette évaluation est laissée à l'appréciation souveraine du juge qui se placera à la date de la décision du divorce pour la déterminer.

Les éléments dont il est tenu compte sont les suivants :

- La durée du mariage

- l'âge et l'état de santé des époux

- leur qualification et leur situation professionnelle

- les conséquences des choix professionnels et par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants

- le patrimoine actuel ou estimé des époux

- leurs droits existants ou prévisibles

- leurs droits à la retraite ...

Le rôle de l'avocat est déterminant dans cette matière puisqu'il va éclairer le juge et aiguiller son client pour que la prestation puisse être estimée au plus juste.