Il faut rappeler qu'en matière de référé, toute décision est par essence provisoire ; j'ai déjà évoqué ce point dans ce billet.

Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez une décision prise en référé que celle-ci est irrévocable.

Or le problème se pose avec une acuité particulière lorsque vous êtes partie gagnante à un référé, que vous avez perçu des sommes de ce chef et vous demandez si vous pouvez les utiliser librement. Sur le principe, oui, mais il existe toujours un risque que vous ayez à les rendre, entièrement ou partiellement.

Il faut d'ailleurs observer que l'ordonnance de référé précise toujours que la condamnation est provisionnelle.

Passons en revue quelques exemples.

Premier exemple, une décision de référé peut faire l'objet d'un appel, comme presque toutes les décisions de justice. Donc la décision rendue par la Cour d'Appel peut-être différente de celle rendue en première instance.

Si vous avez bénéficié d'une condamnation de 10.000 Euros en première instance, et que cette condamnation a été ramenée à 5.000 Euros en appel, vous n'avez droit au final (sauf pourvoi en cassation, mais c'est une autre histoire) qu'à 5.000 Euros.

Autrement dit, si on vous a déjà versé les 10.000 Euros, il faut en rendre 5.000. Donc, premier conseil, si vous percevez des sommes, et que le référé fait l'objet d'un appel, attendez l'issue de l'appel pour les dépenser, vous aurez peut-être à les rendre.

Notez que ce conseil est aussi valable pour toute condamnation réglée suite à un jugement de première instance. Tant que le délai pour faire appel n'est pas écoulé, ou, si appel il y a, qu'il n'est pas jugé, il est fort imprudent de dépenser les sommes allouées.

Second exemple, après une décision de référé, l'affaire est rejugée entre les mêmes parties, et fait donc l'objet d'un nouveau référé.

En effet, comme la décision de référé est par définition provisoire, si on peut faire valoir un élément nouveau, il peut y avoir un nouveau procès.

Là il est difficile de faire des pronostics. L'élément nouveau peut ne pas arriver immédiatement, mais plusieurs mois après la première décision... Là aussi il faut faire preuve de prudence dans l'emploi des condamnations payées. Il vaut mieux interroger son avocat qui saura vous donner des conseils en fonction de votre cas particulier.

Troisième exemple, après qu'une décision de référé ait été rendue, une des parties décide de porter l'affaire au fond. Dans ce cas, l'affaire est entièrement rejugée, dans toute sa complexité, peu important ce qu'a décidé le Juge des référés.

Il est des lors possible que la condamnation de la partie A qui profitait à la partie B, et qui a été payée par A à B, soit annulée ou modifiée à la baisse. B devra alors rembourser A, totalement ou partiellement selon les termes du jugement.

Certes, si une condamnation a eu lieu en référé, il y a de bonnes chances qu'elle ne soit pas remise en cause par la suite, puisqu'en principe le Juge de condamne que s'il considère l'obligation évidente.

Il n'est toutefois pas impossible que ce qui est évident ne le soit plus du tout, si de nouveaux éléments contraires sont communiqués par la suite.

Il est donc conseillé de se montrer très prudent avec les sommes qui sont versées. Il serait dommage d'avoir à faire un prêt bancaire pour les restituer si le vent tourne...

Photo par Nerdegutt

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La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé.

Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans le cadre du référé.

Toutefois, la règle est que si vous êtes déjà engagé dans une procédure au fond devant le Tribunal, vous ne pouvez plus engager de référé.

Enfin... presque. La règle vaut pour le Tribunal de Grande Instance, pas pour les autres juridictions.

En effet, vous vous souvenez que devant le Tribunal de Grande Instance, l'affaire suit diverses audiences de procédure (c'est la « Mise en Etat ») présidées par un Juge de la Mise en Etat.

Or le Code de Procédure Civile précise, lorsque ce Juge est désigné, qu'il devient seul compétent pour allouer une provision au créancier, ordonner toutes mesures provisoires ou encore ordonner toutes mesures d'instruction et notamment une expertise.

Ce qui veut dire qu'une partie importante du contentieux du référé, consistant à faire ordonner des expertises, demander des condamnations provisionnelles, ou demander des mesures provisoires, passe entre les mains du Juge de la Mise en Etat lorsqu'il est saisi de la procédure au fond.

Donc, en conclusion, ça ne veut pas dire que les possibilités d'actions offertes par le référé sont soudain fermées, mais que c'est devant ce Juge qu'il faut faire la demande.

Enfin, je rappelle que ceci ne concerne que le Juge de la Mise en Etat. Par définition, donc, ce mécanisme ne s'applique que lorsqu'un tel Juge est désigné. Autrement dit, la procédure de référé reste ouverte lorsque l'instance au fond n'a pas donné lieu à la désignation de ce Juge.

Dernière observation : attention, tout de même, en matière d'expertise. En principe, lorsqu'on sollicite une expertise devant le Juge des référés, c'est « avant tout procès ». Donc, même si aucun Juge de la Mise en Etat n'a été désigné dans le cadre de l'instance au fond (par exemple parce que vous êtes devant le Conseil de Prud'hommes) la demande d'expertise en référé n'est pas nécessairement recevable, car on n'est plus « avant tout procès ».

Un récent commentateur me demandait selon quelles modalités l'huissier peut faire recouvrer une reconnaissance de dette.

Il m'a semblé utile de faire un billet sur la question. En effet, il y a manifestement une confusion sur ce point.

Rappelons que l'huissier a notamment pour attribution de permettre l'exécution des décisions de justice. Pour cela ils ont le droit de demander l'assistance de la force publique (commissaire de police, serrurier, maître chien...)

Toutefois, l'huissier ne dispose pas de ce pouvoir de contrainte pour l'exécution des actes privés conclus entre particuliers. Typiquement, il est là pour mettre en exécution les décisions de justice qui peuvent être exécutées, soit qu'elles soient définitives, soient qu'elles bénéficient de l'exécution provisoire.

Or la reconnaissance de dette réalisée entre deux particuliers n'a pas valeur de décision de justice, elle a seulement valeur de preuve. Cela signifie que devant un Tribunal, le créancier pourra s'appuyer dessus pour faire constater que la dette existe bien.

Et pour cela encore faut-il, de préférence, que les formes nécessaires, édictées par le Code Civil, soient respectées, c'est-à-dire la signature de celui qui souscrit l'engagement, et la mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres.

Par conséquent, il est illusoire pour celui qui a une reconnaissance de dette de la remettre à un huissier en espérant que ce dernier contraindra le débiteur à payer.

Il est nécessaire d'engager une action en justice, qui peut-être un référé si tout est parfaitement clair, ou une action au fond si c'est plus complexe.

Photo par Tambako the Jaguar

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La procédure de référé a déjà fait l'objet d'un certain nombre de billets, et notamment celui-ci et celui-là.

Dans d'autres billets, j'évoque le « juge du fond ». Il me semble qu'il est temps d'approfondir un peu la différence entre ces deux notions.

Il faut d'abord savoir que sur le principe, la saisine du juge du fond est la procédure « normale » et le référé, l'exception.

Le référé existe afin de pouvoir juger rapidement les affaires urgentes, ou bien celles présentant un caractère d'évidence suffisant pour qu'il soit admissible que le délai de préparation soit abrégé.

Il s'agit en principe d'affaires simples qui peuvent donner lieu à une décision rapide. Et comme l'examen du dossier a été rapide, la décision n'a qu'une autorité provisoire.

Pour comprendre l'importance de cet élément, il faut s'arrêter un instant sur la notion d'autorité de la chose jugée. Cette notion signifie qu'une fois qu'une affaire a été jugée, c'est fini, on ne peut plus demander qu'elle soit jugée de nouveau. Autrement dit, une fois qu'une décision est rendue, et que le délai de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation...) est expiré, cette décision est irrévocable. Elle a l'autorité de la chose jugée.

Le référé n'a pas cette autorité. Toute décision de référé est essentiellement provisoire. Cela veut dire que si un élément nouveau survient, une nouvelle décision de référé peut-être obtenue. Cela signifie également que, même en l'absence d'élément nouveau, la même affaire qui a donné lieu à une décision de référé peut faire l'objet d'un jugement au fond.

Une décision au fond, c'est une décision rendue par un juge qui aura examiné le dossier dans ses moindres recoins. Autrement dit, à fond...

Non pas que le juge des référés n'examine les choses que superficiellement. Mais soit la chose est évidente, et il se prononce, soit elle ne l'est pas - il faut aller au fond des choses - et le juge des référés refuse de se prononcer et invite les parties à saisir le juge du fond. En définitive, le juge des référés a interdiction d'aller plus loin que l'évidence.

Donc le juge du fond, lorsqu'il est saisi, ne va pas s'arrêter à l'évidence. Naturellement, si le dossier est évident, il se prononcera. Mais il a aussi compétence pour prononcer une condamnation dans un dossier compliqué, où la demande qu'il va accueillir n'est pas évidente à première vue, mais, disons, fondée à seconde vue.

La décision au fond, elle, a l'autorité de la chose jugée et, une fois les voies de recours épuisées ou les délais passés, elle est gravée dans le marbre.

Cela signifie par exemple que la partie qui a perdu en référé peut aller saisir le juge du fond pour qu'il examine de nouveau le dossier au delà de l'évidence, et que cette partie peut gagner au fond après avoir perdu en référé.

Photo par Claire 1066

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A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l'expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l'angle des délais.

Comme je l'indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l'expertise judiciaire, sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l'expert a donné tort aux demandeurs... oui, ça arrive), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire.

La solution amiable

Concernant la solution amiable, c'est variable. Mais cela reste tout de même la solution la plus rapide. Si vous avez en face de vous des gens réactifs et pas trop de monde en cause, un accord peut se conclure en un ou deux mois, règlement compris; cela peut aller plus vite, toutefois, en cas d'urgence (quinze jours...)

Parfois en revanche, la solution amiable est longue. Cela peut arriver soit parce que les négociations durent. Par exemple j'ai vu un cas où tout le monde était d'accord pour le principe de la solution amiable, mais plusieurs mois ont été nécessaires pour négocier précisément les modalités. Il faut savoir que dans ce type de cas, sauf péril en la demeure (et encore...) l'ensemble de la négociation va se faire par courrier, et je peux vous dire par expérience que ça ne se passe pas si rapidement.

En outre, une fois l'accord trouvé, il faut encore que tout le monde signe le protocole. Là aussi, ça se passe généralement par courrier. Autrement dit, l'avocat A fait signer à son client. Puis il envoie à l'avocat B qui envoie le document à son client (au pire) ou fait venir son client à son cabinet pour le faire signer directement (au mieux). Je vous laisse imaginer la vitesse du processus si ça se passe en été... Au pire du pire, il m'est arrivé qu'un protocole, signé par presque tout le monde, soit perdu par la poste entre l'avocat Z et son client... Je vous laisse imaginer l'angoisse, il a fallu refaire toutes les signatures à partir de zéro. Enfin, on y est arrivé mais les demandeurs devaient s'impatienter un peu.

Autre solution, la procédure. On peut agir en référé, ou au fond.

Le référé

Comme je l'expliquais dans des billets précédents consacrés au référé, il s'agit de procédures rapides, où le juge statue selon l'évidence. Il n'y aura condamnation que si l'affaire présente ce caractère d'évidence. Autant dire qu'il ne faut tenter cette procédure que si le rapport d'expertise est clair et facilement exploitable (malheureusement ce n'est pas toujours le cas).

En termes de délais, il faut compter au moins un mois entre le moment où votre avocat finalise le projet d'assignation, et l'audience. Ce délai est en effet nécessaire pour faire signifier l'assignation, parfois à plusieurs défendeurs, et pour leur laisser un délai raisonnable pour se préparer.

Vous allez me dire : mais pourquoi laisser aux adversaires tout ce temps ? Eh bien, en raison du principe du contradictoire. Chacun doit avoir le temps d'examiner les arguments qui sont présentés contre lui, et d'y répondre. Si on ne laisse pas un délai assez important entre l'assignation et le moment de l'audience, il y a de fortes chances que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure. A Paris, par exemple, ce ne sera jamais moins d'un mois.

D'ailleurs, quand on parle de renvoi, il faut savoir que statistiquement, l'affaire fera souvent l'objet d'un renvoi. Parce qu'un confrère a été saisi deux jours avant l'audience par son client, ou parce qu'il est indisponible ce jour-là... Dans ces conditions, le renvoi sera accordé dans 95% des cas et ce n'est pas vraiment la peine de s'y opposer (sauf motif grave), donc autant s'incliner gracieusement.

Dans ce cas, nous en sommes donc à, facilement, deux mois entre l'assignation et la date de la plaidoirie.

Une fois l'affaire plaidée, il faut compter environ un mois pour avoir la décision (rarement moins).

Puis quelques jours de plus pour obtenir le texte de la décision. A partir de ce moment, si la décision est favorable (entendez : vos adversaires ont été condamnés à vous verser des sous), soit l'adversaire paie sans se faire prier (fréquent avec des compagnies d'assurance, moins avec les autres parties...) soit il faut faire une exécution forcée à leur encontre, par huissier, en vertu de la décision rendue. Là les délais sont variables au cas par cas. Cela peut mettre moins d'un mois comme bien plus longtemps.

Je sais, c'est long tout ça. Mais moins que si on fait une procédure au fond...

La procédure au fond

Tout d'abord il faut rédiger l'assignation. Si l'affaire est compliquée, comptez quelques heures de travail. Pour une de mes assignations les plus lourdes, avec des désordres multiples et une argumentation qui devait être solide, il m'a fallu environ 15 heures. Bref, deux jours de travail environ consacrés à la chose.

Puis on fait signifier et une fois que l'huissier nous retourne l'assignation signifiée avec toutes les mentions officielles, il faut aller la déposer au tribunal (c'est le "placement"). C'est ce placement qui informe le tribunal de ce qu'un litige est engagé. Et là, on attend la convocation à la première audience de procédure.

Pour plus de détails sur la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (c'est souvent celui qui est saisi) je vous conseille la lecture de ce billet.

Mais, en gros, voilà comment ça se passe : une première audience de procédure a lieu, pendant laquelle le juge regarde si tout le monde a bien un avocat et si les pièces ont été correctement communiquées par le demandeur. A l'audience suivante (deux à trois mois plus tard) les défendeurs devront formuler leur argumentation sous forme de conclusions. S'ils ne le font pas, l'affaire fera l'objet d'un ou deux renvois. Compter trois à six mois de plus.

Puis le demandeur doit répondre aux arguments adverses. Hop, deux à trois mois de plus. Puis le juge s'assure que tout le monde a échangé son argumentation. Je vous laisse imaginer la durée du processus quand il ya quatre ou cinq parties, voire une douzaine comme cela arrive dans les dossiers un peu compliqués.

Une fois que tout le monde a formulé ses arguments, la phase de procédure est clôturée. Ne comptez pas moins d'un an entre la date de l'assignation et cette clôture. Généralement, il faut plus de temps.

Puis l'audience est fixée, généralement quelques mois après la clôture (eh oui, l'encombrement des tribunaux n'est pas un vain mot). Par exemple, j'ai eu récemment une clôture en décembre 2010. La plaidoirie est en mai...

Une fois l'affaire plaidée, il faut attendre deux à trois mois la décision. Et à ce moment, on peut soit exécuter la décision (et les explications que je formulais sur le référé s'appliquent ici) ou bien... on est reparti pour un tour devant la Cour d'Appel. Pour plus de détail sur la question, je conseille ce billet.

Et voilà pourquoi votre fille est mue... heu, pardon, voilà pourquoi je conseile les solutions amiables.

Il arrive qu'en matière de référé (ayant fait l'objet de ce billet, et puis de ce billet), le juge considère que l'affaire ne présente pas le niveau d'évidence suffisant pour justifier une condamnation, mais considère toutefois que l'affaire est suffisamment urgente pour justifier une décision rapide.

Dans ce cas, le juge des référés renvoie l'affaire au fond, à date fixe.

Cela signifie que l'affaire sera jugée non plus sur l'évidence, mais dans tous ses aspects et toute sa complexité, tout en évitant les délais inhérents à une telle procédure, puisque la plaidoirie est d'ores et déjà fixée par le juge.

Dès lors, il convient de reprendre les arguments présentés devant le juge des référés pour les adapter à la procédure de fond, c'est-à-dire ne pas s'arrêter à « l'évidence ».

Pour déterminer la marche à suivre, il faut d'abord voir devant quel Tribunal vous êtes renvoyé.

Par exemple, si vous vous défendiez seul devant, par exemple, le juge des référés du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'Instance, vous pourrez continuer à vous passer d'avocat lors de l'instance au fond devant le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Commerce.

En effet, l'avocat n'est pas obligatoire devant ces deux tribunaux.

En revanche, si vous vous défendiez seul devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance, et que vous êtes renvoyés au fond devant le Tribunal de Grande Instance, vous devrez faire appel à un avocat. La représentation par avocat est en effet nécessaire devant le Tribunal de Grande Instance.

Dans tous les cas, il est conseillé de faire vite : les renvois sont souvent à un ou deux mois, ce qui est peu pour préparer son attaque ou sa défense, et surtout permettre à l'autre de répondre pour que tout soit en état d'être plaidé à la date fixée.

Sinon, il est pratiquement inéluctable qu'un renvoi soit prononcé lors de la date de plaidoirie.

Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l'audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Par exemple, en référé, ou devant le Tribunal d'Instance, le juge n'écoute pas les arguments du plaideur absent, même s'il a adressé par avance au Tribunal un courrier argumenté expliquant sa position, pièces à l'appui.

Reste à savoir ce que veux dire « présent ». La réponse dépend du point de savoir si le plaideur a pris un avocat ou non.

S'il n'en a pas pris, il lui est impératif de se présenter. A défaut, le juge ne se prononcera que sur les arguments adverses. Ecrire un roman au Tribunal ne sert donc à rien si on ne vient pas le présenter à l'oral.

Si le plaideur a un avocat, c'est différent. En effet, on considère que l'avocat le représente, de sorte que le plaideur est présent en la personne de son avocat. Il lui est donc inutile de se déplacer physiquement.

Maintenant, le plaideur qui a un avocat se voit-il interdire l'accès de la salle d'audience ? Absolument pas. Les audiences sont publiques, et chacun, sauf exceptions (famille, mineurs...) peut y assister. Y compris le plaideur qui a un avocat.

Pour en savoir plus, allez donc voir le billet sur les audiences de référé parisiennes.

Une des questions qui m'a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d'argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision.

Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d'argent, la condamnation est immédiatement exécutoire.

Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer.

Dans un tel cas de figure, une fois votre ordonnance obtenue, je vous conseille de donner tout de suite votre dossier à un huissier pour qu'il procède à l'exécution forcée.

Autre avantage: souvent, le débiteur fera appel d'une décision pour gagner du temps. Or s'il a déjà tout payé... Il abandonnera peut être son appel, qui perd soudain beaucoup d'intérêt pour lui.

Disons que vous avez envie de changer d'opérateur téléphonique. Ou de fournisseur d'accès Internet (c'est souvent avec eux que cela se passe).

Disons aussi que vous êtes à jour : vous n'êtes plus dans le cadre d'un engagement sur une durée précise que vous ne pouvez pas rompre, par exemple.

Simplement, vous voulez changer de crèmerie. Les yaourts d'à côté sont moins chers et plus variés.

Et là, bizarrement (mais en fait non) votre opérateur téléphonique/fournisseur d'accès continue à vous facturer diverses sommes, alors que, pourtant, vous aviez pris votre plus belle plume et sorti la formule de courrier recommandé du dimanche pour dire que oui, Capri c'est fini, voire que vous aviez déjà restitué tout le matériel.

Et que par conséquent, il était mathématiquement impossible que vous bénéficiiez de la prestation, faute de disposer d'un terminal/décodeur/téléphone portable (cochez la case appropriée) .

Et pourtant, les factures arrivent, bientôt suivies de petits mots doux d'une société de recouvrement.

Quoique, doux, c'est vite dit.

Je reproduis ci-dessous le courrier reçu récemment par un client (les gras et soulignés sont d'origine) :

« Nous avons chargé notre huissier correspondant d'obtenir une condamnation à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du Président du Tribunal compétent. Après obtention de cette condamnation, l'huissier la signifiera à votre domicile.

A l'issue de cette procédure, nous disposerons d'un Jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans.

Vous vous exposez à la SAISIE de vos biens, de votre salaire et de votre COMPTE BANCAIRE.

Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge.

Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure. Vous pouvez immédiatement régler votre dossier par carte bancaire, chèque [etc...] »

Alors évidemment, quand vous recevez ça, un fond d'inquiétude se fait jour. (Même si vous ne devriez pas, si vous aviez lu mon billet sur l'injonction de payer et le référé. Notamment, le rédacteur du courrier oublie curieusement d'indiquer qu'il est très facile de bloquer les effets d'une telle injonction).

Soudain, vous êtes certain que vous allez recevoir sous peu une convocation devant un Tribunal, parfois pour des sommes assez peu importantes comparées au coût d'un procès.

Alors, vous craquez et la société de recouvrement a gagné. D'autant qu'en réglant les sommes demandées, vous réglez aussi les frais engagés par votre adversaire pour recourir à ladite société de recouvrement.

Alors, si vous recevez un tel document, respirez un bon coup.

Parce qu'un tel courrier n'est jamais une convocation devant le Tribunal. C'est une menace, rien de plus.

Pour se retrouver devant un Tribunal, il faut, à tout le moins en matière civile, recevoir, généralement par huissier, un acte introductif d'instance qui annonce très clairement la couleur.

Un courrier adressé par une société de recouvrement, même s'il est très menaçant, n'équivaut pas à une convocation devant la justice.

Bref, restez calme car pour l'instant, votre adversaire se contente de menaces.

Et ce d'autant plus que s'il veut vraiment obtenir votre condamnation, cela signifie engager une procédure donc engager des frais. Or vu le montant qu'il réclame, généralement, l'opération n'est pas économiquement viable.

Et j'ai pu remarquer que souvent, un courrier d'avocat bien senti calme instantanément votre adversaire, qui peut même, en de rares occasions, certes, mais qui arrivent parfois (j'en ai été témoin), restituer des sommes indûment perçues auprès de votre banque.

Epilogue : J'avais fait le brouillon de ce billet il y a quelques semaines. Le client qui avait reçu le gentil courrier que je reproduis dans le billet m'a fait savoir que la compagnie de téléphone qui lui réclamait les sommes lui avait adressé un avoir correspondant au montant de la facture, qui était tout de même de plus de 700 Euros. Donc, fin de l'affaire.

Comme quoi.

Comme je l'ai déjà indiqué dans d'autres billets, en matière de référé, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. (Attention, je dis que ce n'est pas obligatoire, pas que c'est inutile, au contraire... Pour un avocat, avoir pour adversaire un personne se défendant seul, c'est généralement très intéressant).

Toujours est-il que si vous devez vous présenter en audience de référé à PARIS, voici quelques trucs qui vous permettront de vous en sortir vivant.

J'ai l'air d'exagérer ? Oui, bien sûr, un peu. Mais pour un particulier, l'audience de référés parisienne, ce n'est pas de la tarte.

D'abord, repérer la salle. Attention, à ma connaissance, il peut y avoir pas moins de cinq salles dans laquelle cela peut se dérouler. Heureusement, elles sont proches les unes des autres (vu la taille du palais de justice, c'est pourtant pas évident).

D'une façon générale, ce sera dans la salle spéciale « des référés » (oui, elle s'appelle comme ça) qui est dans la grande salle, pas loin de l'accueil.

Un indice : si vous êtes en défense et avez été assigné, regardez sur le texte de l'assignation, la bonne salle est souvent indiquée. De toutes façons, demandez à l'accueil, c'est plus simple. Et si vous êtes en défense, sans avocat, je vais considérer que vous connaissez votre affaire et que vous n'avez pas besoin d'aide.

Un conseil, soyez à l'heure. En effet, si l'audience est à 9 heures (c'est généralement le cas) les affaires commencent tout de suite et ça va très vite, parfois. Si vous arrivez à 9h10, il n'est pas impossible que votre affaire soit déjà finie.

Une fois la salle repérée, entrez. Si c'est la Salle des Référés, ne vous étonnez pas d'avoir du mal à y entrer en raison de la queue qui se prolonge jusqu'à la porte.

Ce sont tous les avocats arrivés avant vous, certains avec parfois trois quarts d'heure ou une heure d'avance pour avoir une chance d'arriver dans les premiers.

Pas de panique, il vous faut vous signaler à l'huissier. Ce n'est pas très difficile, c'est la personne en robe, assise à droite et que tous les avocats vont voir.

Mettez vous à la queue et attendez votre tour. Quand vous arrivez devant l'huissier, dites dans quelle affaire vous êtes, donnez votre nom, montrez lui l'assignation du demandeur. Surtout, SURTOUT, n'oubliez pas d'amener l'assignation avec vous. Sinon, l'huissier ne parviendra peut être pas à savoir qui vous êtes et dans quelle affaire vous intervenez.

Une fois que vous vous êtes signalé, installez vous tranquillement et attendez le début de l'audience. N'hésitez pas à vous installer sur les bancs, pas trop au fond. Il faut que vous puissiez entendre les affaires êtres appelées, et vu le brouhaha, ce n'est pas toujours facile.

Attention, les affaires pourront commencer à être jugées alors même que les avocats (et vous, généralement) faites la queue pour vous signaler à l'huissier. Tendez l'oreille et assurez vous que l'affaire appelée n'est pas la vôtre.

Sachez que généralement, les affaires sont appelées au nom du demandeur. Mémorisez donc bien le nom de celui qui vous a assigné, c'est lui qu'on appellera, pas forcément vous.

Autant les affaires peuvent passer très rapidement, autant elles sont nombreuses. Armez vous de patience, vous pouvez vous retrouver à attendre une heure ou une heure et demie. Si vous lisez un livre ou un magazine, écoutez bien les dossiers appelés pour éviter de laisser passer votre affaire.

Lorsqu'on vous appelle, levez vous, approchez vous du Président. Celui ci (ou, statistiquement, celle-ci) va vous demandez qui vous êtes ; répondez.

Une fois l'identification des parties terminées, le demandeur aura la parole. Il faut le laisser parler sans l'interrompre ; vous aurez ensuite la possibilité d'expliquer votre point de vue sans être interrompu.

Une fois que tout le monde se sera exprimé, le magistrat indiquera à quelle date la décision sera rendue, et il suffira alors d'attendre cette dernière.

Voilà. Avec ces quelques explications, j'espère que vous ne vous sentirez pas trop perdus lorsque vous franchirez la porte capitonnée de la salle des référés.

Dans un précédent billet consacré au décryptage d'un jugement, j'évoquais l'exécution provisoire.

Il est temps d'y revenir.

Pour expliquer de quoi il s'agit, il faut faire un petit détour par les voies de recours qui sont offertes au justiciable.

Autrement dit, lorsque le justiciable dispose d'une décision de première instance (Tribunal d'Instance ou de Grande Instance, Tribunal de commerce, conseil des prud'hommes...) il peut considérer qu'elle ne lui convient pas, et décider d'exercer une voie de recours.

Généralement, il s'agira de faire appel.

Or, en principe, lorsqu'on fait appel, les conséquences du jugement sont suspendues jusqu'à ce que les juges d'appel aient statué.

D'où le fait que de nombreux « perdants », afin de gagner du temps, font appel, sans toutefois avoir de grandes chances de gagner, juste afin d'éviter d'avoir à payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés.

Pour le « gagnant », c'est fort ennuyeux puisqu'après avoir gagné son affaire... il doit tout recommencer.

Sauf s'il a obtenu l'exécution provisoire.

Grâce à l'exécution provisoire, celui au bénéfice duquel des condamnations ont été prononcées peut exécuter la décision, même si son adversaire fait appel.

Ce qui, bien entendu, diminue fortement pour l'adversaire l'intérêt de faire appel, qui ne permet plus de gagner du temps.

Du coup, l'appel ne sera généralement interjeté que par celui qui croit vraiment avoir une chance de gagner en appel ce qu'il a perdu en première instance.

Par conséquent, il est particulièrement intéressant, quand on lit le dispositif d'un jugement, de vérifier si l'exécution provisoire a été ordonnée.

Si c'est le cas, vous pouvez directement envoyer la décision chez l'huissier pour obtenir les condamnations.

Ah, un petit détail. Les décisions prises en référé bénéficient de droit de l'exécution provisoire. Intéressant, non ?

Parfois, alors que la profession juridique n'est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d'amusement inattendus.

C'est ainsi que ces derniers jours, j'avais le bonheur d'aller plaider, en plein mois d'août (chic...) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre.

Il s'agissait, dans le cadre d'une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu'il déclare les opérations d'expertises communes à l'assureur de l'entreprise, de façon à ce qu'il puisse intervenir à l'expertise, et éventuellement en subir les conséquences (c'est bien d'avoir des adversaires solvables).

Demande hyper classique, qui peut susciter, de la part de l'avocat de l'assureur, deux types de réponses.

Soit le confrère voit bien que la demande est fondée, et il fait des «protestations et réserves», ce qui revient, sous couvert d'une formule d'usage, à acquiescer à la demande. Dans cette hypothèse, a priori, le demandeur est pratiquement certain que sa requête lui sera accordée

Souvent, cela donne des audiences un peu surréalistes où, après que le demandeur ait exposé son affaire, les avocats en défense se contentent tous de lancer « PR » à la cantonade.

Ou alors l'avocat adverse pense que la demande n'est pas fondée, et développe alors une défense digne de ce nom. Là, l'issue de la demande est plus incertaine.

L'autre matin, donc, j'arrive en salle des référés, et avise mon contradicteur, que je connais déjà pour l'avoir rencontré dans nombre d'autres procédures.

On discute un peu, et il m'indique qu'il compte s'opposer à ma demande pour divers motifs qu'il me détaille.

Légère inquiétude. En effet, si le confrère faisait «protestations et réserves», j'étais pratiquement sûre d'obtenir ce que je voulais. Mais s'il s'oppose, bien que je pense ma demande solide, il existe toujours un risque d'échec.

Du coup, le temps que notre affaire soit appelée (une bonne heure d'attente, normal...) je potasse de nouveau mon (maigre) dossier et rassemble quelques arguments que j'espère percutants.

Notre affaire est appelée.

Je plaide mon dossier, je m'accroche, je démontre le bien fondé de ma demande et l'opportunité de cette dernière. J'explique, j'argumente, je tente de couper sous le pied l'herbe de mon perfide contradicteur en battant en brèche d'avance les arguments qu'il ne va pas manquer de formuler.

Enfin, je lui laisse la parole.

- « Protestations et réserves », dit-il.

Stupéfaction de ma part :

- « Mais vous m'aviez dit que vous vous opposiez à ma demande !? »

Regard un peu surpris du confrère.

- « Ben oui, mais je plaisantais... »

Rires de la présidente et de la greffière devant ma mine stupéfaite, et

des avocats des premiers rangs qui ont pu entendre nos échanges. La présidente sourit en disant qu'elle m'accorde ma demande.

Regard gêné du confrère qui n'a pas imaginé que je prendrais sa blague au sérieux (ses arguments juridiques étaient loin d'être idiots).

Moi aussi, j'éclate de rire devant le cocasse de la situation : j'ai plaidé l'affaire comme une acharnée ... pour rien.

Le jour où vous recevrez une assignation, il conviendra de l'examiner soigneusement, car plusieurs éléments vont vous permettre de la décrypter et de comprendre de quoi il s'agit.

Tout d'abord, qu'est ce qu'une assignation?

C'est l'acte introductif d'instance qui, dans une très grande majorité de cas, va débuter un procès. Comme le fait de ne pas se manifester à son procès (je reviendrai là dessus dans un article ultérieur) peut être très lourd de conséquences, il est prudent de prendre soigneusement en considération les termes de l'assignation afin de pouvoir y répondre au mieux.

Voyons successivement les points importants.

Le tribunal

D'abord, déterminez de quel type de tribunal il s'agit, et où il est situé. Le tribunal doit être marqué dans le titre, qui est généralement rédigé dans le style :

"Assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Paris".

Le lieu du Tribunal permet naturellement de savoir où vous devrez éventuellement vous déplacer. Le type de Tribunal permet notamment de savoir si vous aurez ou non besoin d'un avocat.

Attention, pas de méprise sur ce point. D'une façon générale, il est préférable d'avoir un avocat, ne serait-ce que pour être à armes égales avec votre adversaire, qui, s'il vous adressé une assignation, en a généralement un (il est très rare qu'un particulier rédige une assignation. C'est généralement l'avocat qui le fait).

Mais l'avocat n'est obligatoire que devant certains tribunaux, et notamment le Tribunal de Grande Instance. Aussi, si vous êtes assigné devant le Juge de proximité, le Tribunal d'instance, le Tribunal de Commerce, vous n'avez pas l'obligation de contacter un avocat et pouvez vous défendre seul.

Attention, si vous n'êtes pas commerçant, en principe, vous pouvez refuser d'être jugé par le Tribunal de Commerce, qui est réservé aux commerçants et sociétés commerciales.

Le type d'affaire

Quand je parle de type d'audience, je fais référence à la question de savoir, notamment, si c'est une audience au fond ou en référé.

Normalement, cela devrait figurer dans le titre.

J'ai rédigé plusieurs billets sur le référé, notamment ici et ici, permettant de déterminer la différence entre l'action au fond et l'action en référé.

Pour faire simple, l'action en référé permet d'obtenir des résultats bien spécifiques selon une procédure d'urgence. L'action au fond, pour sa part, est moins rapide, mais permet d'aborder tous les aspects d'une question : en quelque sorte, on va au fond du problème.

Si c'est une assignation au fond, rien de particulier ne sera indiqué. Parfois, le titre sera "Assignation à toutes fins".

En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".

Il convient donc de vérifier si les demandes sont formulées devant le tribunal (= assignation au fond) ou devant son président (= assignation en référé).

Il peut également s'agir d'une action au fond mais à jour fixe. Cela est également marqué sur la première ou la deuxième page de l'assignation. Cela signifie que l'affaire sera jugée selon les règles normales, avec un examen approfondi de toute l'affaire, et non selon les règles du référé mais à une date fixée et notée dans l'assignation.

D'où l'importance de consulter la date.

La date

Si l'assignation est "au fond", aucune date ne sera mentionnée. Il est simplement indiqué que la personne qui reçoit l'assignation doit dans un délai de quinze jours avoir constitué avocat.

Cela signifie qu'il faut consulter un avocat, qui signalera à l'avocat de la personne qui a émis l'assignation qu'il intervient pour vous défendre.

Pas de panique, le non respect du délai de quinze jours n'entraîne pas de sanction particulière. Mais il est conseillé de ne pas traîner. Il ne faudrait pas que l'affaire se plaide sans vous...

Si l'assignation est en référé, au contraire, une date et une heure sont marquées sur l'assignation. ATTENTION: c'est la date à laquelle l'affaire sera plaidée. C'est une date très importante, aussi, n'attendez pas le dernier moment pour vous manifester.

Enfin, s'il s'agit d'une assignation à jour fixe, il y aura également une date et une heure qui seront indiquées. Là aussi, il s'agit de la date de plaidoirie, et il faudra être prêt pour ce moment là.

Le dispositif

Le dispositif est la partie de l'assignation qui indique précisément ce qu'on vous demande. Il figure à la fin de l'assignation, sous la mention "Par ces motifs".

Il est essentiel de le consulter, puisque c'est la partie de l'assignation qui permet de comprendre à quelle sauce le demandeur entend vous manger.

Généralement, il se présentera sous forme de liste, avec des demandes de condamnations chiffrées.

La motivation

C'est la (généralement) longue partie qui figure sous le titre "Plaise au Tribunal" ou "Plaise à Monsieur le Président" et avant le dispositif, signalé comme je l'indiquais par le titre "Par ces motifs".

C'est la partie dans laquelle votre adversaire explique pourquoi il pense avoir raison. C'est à cette partie qu'il conviendra de répondre pour démontrer au tribunal qu'il n'y a pas lieu de vous condamner à quoi que ce soit, voire à condamner le demandeur à votre profit.

Dès lors, avec ces quelques éléments, vous devriez être en mesure de comprendre le sens général de l'assignation qui vous a été délivrée, et d'en apprécier le niveau de gravité et d'urgence. Et de consulter votre avocat qui pourra faire une analyse plus approfondie.

Aujourd'hui s'est déroulée au Conseil de Prud'hommes l'affaire la plus effarante qui soit.

Audience de référés, salle bondée, l'après midi promet d'être long.

Une affaire est appelée, un salarié contre son employeur, comme souvent. Le salarié a travaillé deux jours et puis l'employeur, non satisfait de son travail, l'a renvoyé avant la fin de la période d'essai, comme il en a le droit. Le salaire dû a été réglé.

Alors, que fait-on ici ? Eh bien, c'est un problème de prime de panier. La prime de panier est une indemnité qui est versée au salarié qui prend son repas sur son lieu de travail.

La prime a été réglée. Sauf que pendant la brève relation de travail, son montant a changé... Et l'employeur n'a pas réglé l'intégralité de la prime correspondant aux deux jours travaillés.

L'employé, conscient de ses droits, a assigné en référé devant le Conseil. Il n'a manifestement pas eu l'idée soit de passer un coup de fil à la comptabilité de son employeur pour récupérer son dû. Non, il a directement entamé une action judiciaire.

Pour 2,58 euros. Oui, vous avez bien lu.

Ah, et une paille, il a demandé aussi 1.500 euros de dommages et intérêts. Eh oui, quoi, il avait subi quand même un énorme préjudice, pensez vous, on peut en faire des choses avec 2,58 euros !

Son patron, chef de PME, bouillait de rage en attendant son tour, qui est arrivé à 17 heures. Il était là depuis 13 heures.

Le magistrat était très mécontent qu'une telle affaire puisse faire l'objet d'un procès, et on le comprend. Et d'autant plus mécontent que le salarié, insatisfait que le juge fasse les gros yeux en entendant sa demande principale et de dommages et intérêts, a refusé de prendre le chèque que son ex-employeur avait apporté avec lui.

L'employeur est ainsi reparti avec le chèque de 2,58 euros.

Tout ça pour ça. Un procès à deux balles, je vous dis.

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion.

Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise.

Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre appartement, maison, copropriété, garage, parking... (rayez la mention inutile)

On va faire simple et imaginer qu'il s'agit d'un appartement.

Tout d'abord, vous allez avoir pas mal de monde chez vous. Dites vous bien qu'en plus de vous-mêmes, votre avocat et l'Expert, viendront deux à trois personnes par partie convoquée : la partie en question, son avocat, et souvent l'Expert technique de ce dernier.

Par exemple, vous avez fait construire une maison et êtes insatisfaits des travaux de plomberie. Comme vous avez découvert les désordres après la réception, il s'agit probablement d'un désordredécennal.

Aussi, votre avocat aura assigné l'assurance Dommages Ouvrage, le plombier et s'il le connaît, l'assureur décennal du plombier.

Pour ce qui est de l'assurance Dommages Ouvrage, elle est généralement représentée par un avocat et un Expert technique missionné par la compagnie d'assurance. Idem pour l'assureur du plombier.

Le plombier viendra probablement, lui aussi flanqué de son avocat.

Il est cependant à noter que souvent, l'assurance prend en charge la défense de son assuré, ce qui fait un seul avocat et un seul conseil technique pour les deux.

Aussi, il y aura au moins vous-mêmes, l'Expert, votre avocat, peut être votre propre architecte-conseil, enfin les avocats de l'assureur Dommages Ouvrage, du plombier ainsi que de son assureur, le plombier lui-même, un ou deux conseils techniques. Cela représente tout de suite huit à dix personnes. Et là on parle d'une affaire simple concernant une seule entreprise. Pour chaque nouvelle entreprise mise en cause vous pouvez compter deux à trois personnes de plus, parfois quatre si l'assureur et l'assuré ont chacun un avocat différent.

Prévoyez si possible un endroit où au moins l'Expert pourra s'installer et poser ses papiers. La table des repas fera l'affaire. Dégagez la, amenez toutes vos chaises. Dans l'idéal, tout le monde pourra s'asseoir (même sur un tabouret). Les derniers arrivés resteront debout façon chaises musicales. Si vous avez de la moquette au sol... prévoyez un bon paillasson à l'entrée.

Vous trouvez qu'il y a trop de monde ? N'essayez pas d'en laisser à la porte. Toute personne présente doit avoir complet accès à l'Expert et aux désordres, sous peine que l'expertise ne soit pas contradictoire. Ne faites pas comme un demandeur qui, une fois, a tenté de refuser l'accès à une avocate dont il n'aimait pas les talons aiguille sur son plancher.

Une fois tout ce petit monde présent, l'Expert commencera par rappeler pourquoi il est là, quels sont les désordres, et précisément quelle mission lui a été dévolue.

Laissez le dire, en principe, votre avocat est présent à ce stade s'il est nécessaire d'interrompre (et il ne s'en privera pas si le besoin s'en fait sentir).

Une fois qu'il aura fait son exposé, l'Expert donnera la parole aux différents intervenants. En principe, le demandeur s'exprime en premier. Ce sera le moment idéal pour que votre avocat décrive précisément les problèmes rencontrés. En tant que demandeur, vous aurez également la parole. L'Expert est là pour se faire une idée précise du déroulement des choses et est tout disposé à ce qu'on lui donne des explications.

Dans mon exemple, le plombier, assisté de son avocat, pourra faire des observations, de même que les avocats des assureurs.

Une fois que l'Expert aura entendu tout le monde, il ira examiner le désordre allégué. Dans mon exemple, la plomberie. Tout le monde le suivra pour jeter un petit coup d'oeil et se faire une idée. S'il y a plusieurs désordres, l'Expert ira de l'un à l'autre, suivi de la petite troupe qui lui posera des questions et fera des remarques. Rien de particulier à ce stade.

Il faut ici préciser un point. Comme je l'indiquais, vous n'avez demandé l'assistance de l'Expert que pour une plomberie défectueuse. Mais, entre temps, pas de chance, votre VMC s'est détraquée. Vous vous dites, merveilleux, l'Expert pourra regarder tout ça aussi.

Eh bien non. L'Expert ne pourra traiter QUE de la question qui lui a confiée le juge. Si vous voulez qu'il regarde aussi la VMC, il faudra faire une nouvelle demande en justice (pas de panique, rien de bien compliqué).

Une fois que l'Expert aura vu tout ce qu'il souhaite, il fera généralement ensuite une synthèse rapide et précisera de quels documents il a besoin. En principe, comme votre avocat est consciencieux, il aura déjà communiqué à l'Expert tous les documents utiles qui étaient en votre possession ; cette obligation de communication de pièce concernera surtout les autres. Il est assez mal vu de refuser de communiquer des éléments, et l'Expert tire toutes conséquences d'un tel refus.

Tout le monde s'en ira à ce moment. En général, une heure et demie à trois heures se seront écoulées, selon la complexité du dommage.

Quelques jours après la réunion, l'Expert adressera une « note aux parties », à savoir un compte rendu de la réunion, comprenant la demande de documents et souvent la convocation à une autre réunion.

Une expertise nécessite rarement moins de deux réunions (plus généralement trois ou quatre en moyenne).

Et la fois d'après...il suffira de recommencer.

Et une fois que tout cela sera fini, vous pourrez tirer les fruits du travail de l'Expert.

Non, cette fois on ne va pas parler des honoraires des avocats ni du temps considérable qu'ils passent à essayer de tirer la substantifique moelle des dossiers de leurs clients.

Il s'agira du temps qu'il faut, en pratique, pour récupérer les sommes qui vous sont dues et qu'un Tribunal a condamné l'adversaire à régler.

Faisons simple et partons d'un exemple concret.

Un client est venu me voir à l'automne 2006 parce qu'il n'était pas payé de certains de ses salaires, pour certains depuis la fin de l'année 2005, ce qui commençait sérieusement à lui chauffer les oreilles, comme on peut le comprendre.

L'employeur n'ayant pas daigné se présenter à l'audience de conciliation qui a été fixée à la mi novembre 2006, l'affaire au fond a été renvoyée pour être jugée presque un an après, au mois de septembre 2007.

Trouvant que le temps serait un peu long à mon goût, j'ai intenté, avec exactement les mêmes éléments, un référé qui s'est plaidé juste avant noël 2006.

La décision a été rendue environ un mois après. Elle était tout à fait positive, puisque l'employeur avait été condamné à verser toutes les sommes qui étaient demandées.

Et là a commencé le gymkhana pour récupérer les sommes dues.

D'abord, le Conseil des Prud'hommes n'a adressé la décision qu'à la fin du mois de février 2007. Je n'ai pu l'avoir que début mars.

L'employeur a daigné verser une partie des sommes qui m'ont été reversées par l'huissier en mai 2007, et a promis de régler le reste en paiements échelonnés tous les mois. Toutefois, comme la Sœur Anne, je n'ai rien vu venir.

Il a fallu envoyer la décision à l'huissier, pour qu'il procède à l'exécution forcée et concrètement, fasse des saisies chez l'employeur, qui par bonheur n'était pas insolvable.

Ce n'est qu'à la fin du mois d'août 2007 que j'ai pu adresser des sommes complémentaires à mon client, le temps que l'huissier fasse la saisie, attende le délai normal pour que les sommes lui soient versées, puis qu'il conserve sur son comptes ces sommes pendant un certain temps (6 semaines, généralement).

Mais à ce moment là, l'intégralité des condamnations n'avait pas encore été réglée.

Aussi, l'huissier a de nouveau procédé à des saisies à l'automne 2007, aux termes desquelles il a enfin obtenu la totalité des montants concernés. Il m'a indiqué qu'il avait reçu les fonds le 24 décembre 2007, soit à deux jours près un an après l'audience de plaidoirie.

A priori, je ne recevrai rien pour mon client avant... allez, disons début février 2008.

Pour des sommes dues depuis 2005, oui, vous avez bien lu.

Alors, à quoi voulais-je en venir ? A ceci.

Parfois (par exemple si l'adversaire est une compagnie d'assurance), le règlement des sommes qu'on a gagnées est extrêmement rapide. Et parfois, lorsqu'il s'agit de particuliers, de petites entreprises ou tout simplement de gens de mauvaise foi ou négligents, cela prend du temps.

C'est un élément que le client doit prendre en compte, tout simplement. Aussi diligent que puisse être son avocat, il ne peut pas toujours faire des miracles dans un temps record. Mais souvent, la patience et l'opiniâtreté payent.

Alors, soyez indulgent avec votre avocat, ce n'est pas parce qu'il ne vous remet pas un chèque trois jours après la décision de justice qu'il est mauvais. C'est simplement qu'il est parfois très difficile de faire payer les gens et que cela prend du temps.

Ah, oui, au fait, l'affaire au fond qui avait été renvoyé en septembre 2007, où en est-elle, me demanderez vous. Eh bien, je ne sais guère. La décision n'a pas encore été rendue.

Allez, longue vie au référé.

J'ai déjà expliqué ce qu'est un référé, là, et puis là.

Mais que se passe t'il une fois la décision de référé rendue ? Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord se souvenir que les décisions de référé sont par nature provisoires.

Ainsi, lorsqu'on sollicite du président qu'il enjoigne à son adversaire de faire quelque chose, il s'agira alors d'obtenir une mesure conservatoire ou de remise en état. Rien de définitif, en principe.

Lorsqu'on sollicite une somme d'argent, elle ne sera accordée qu'à titre provisionnel.

Cela revient à dire que la décision de référé n'est pas définitive. Elle peut le devenir, en pratique, par la force des choses, mais ce n'est pas sa vocation.

Une fois que la décision de référé est rendue, diverses options sont dès lors possibles.

Prenons un exemple simple. Un quidam a sollicité en référé votre condamnation à lui payer la somme de 1000 Euros correspondant à une facture non réglée. Pas de chance, le juge des référés l'a écouté et vous a condamné.

Naturellement, vous êtes très insatisfait, et pas uniquement parce que vous vous êtes levé du pied gauche, mais parce que vous pensez véritablement que vous ne devez pas payer cette somme.

Que pouvez vous faire ? Eh bien, tout d'abord, payer votre adversaire (sous peine de voir les déménageurs arriver et embarquer vos armoires Billy).

En effet, il faut rappeler que la décision de référé peut être immédiatement exécutée, de sorte qu'il faut payer avant de tenter d'obtenir la restitution de la somme (d'où mon affection pour le référé, qui en cas de bon dossier est une véritable petite opération commando).

Ensuite, vous avez le choix, l'option que vous allez choisir dépendant généralement du contenu de votre dossier. Vous pouvez ainsi soit faire appel du référé, soit faire comme si ce dernier n'avait pas existé (ou presque) et intenter un procès devant le juge du fond.

Ainsi, tout d'abord, vous pouvez penser que même selon les règles du référé, vous auriez dû gagner. Traduction, concernant le paiement d'une somme d'argent : la créance de votre adversaire n'était pas évidente, vu que vous pouviez soulever une contestation sérieuse à son règlement.

Rappelons qu'en matière de référé provision, c'est le seul critère. En présence de ce qui apparaît comme une contestation sérieuse, le juge doit refuser de statuer.

Dans ce cas, vous pouvez interjeter appel de la décision de référé.

Dès lors, l'affaire sera plaidée devant la Cour d'Appel, qui règlera le problème selon les mêmes règles et ainsi se demandera si oui ou non, la créance de votre adversaire est évidente, ou si la contestation que vous soulevez sérieuse.

Il faut savoir qu'en appel, on peut produire de nouveaux éléments. Vous pouvez donc par exemple fournir un document prouvant que vous avez déjà payé la créance réclamée. C'est une solution « évidente », qui a toutes les chances d'aboutir devant la Cour d'Appel statuant sur un référé. Elle constatera ainsi que puisque la créance a été réglée, il y a de façon évidente une contestation sérieuse à ce qu'on demande (une fois de plus, donc) son paiement.

Ainsi, une première solution après une décision de référé consiste tout simplement à en faire appel.

Mais supposons que l'affaire n'est pas si évidente, mais au contraire complexe. Supposons, par exemple, que vous refusez de payer la somme réclamée parce que le travail qui a donné lieu à la facture était mal réalisé. Voici une bonne raison de ne pas payer, mais qui n'est pas «évidente» pour un juge. Vous avez bien tenté de le faire valoir devant le juge des référés, mais faute pour vous d'avoir pu fournir des éléments de preuve, vous n'avez pas été écouté.

Dès lors, il est plus opportun d'aller directement voir le juge du fond, pour qu'il tranche définitivement le litige, qui n'était tranché que de façon provisoire par le juge des référés.

Autant le magistrat des référés est rebuté par la complexité (c'est normal, il est le juge de l'évidence), autant le juge du fond ira fouiller dans les recoins de votre dossier si vous le lui demandez poliment.

Ainsi, la seconde solution après un référé est d'aller directement plaider au fond. Autrement dit, la même affaire sera rejugée selon des règles différentes, et peut être également avec une issue différente.

Notez bien que les deux peuvent se combiner : il est possible d'interjeter appel d'une ordonnance de référé, et, insatisfait du résultat, d'aller malgré tout devant le juge du fond, dont le jugement, lui aussi, pourra faire l'objet d'un appel...

Attention toutefois à la surenchère procédurale : consultez votre avocat avant d'agir, il pourra vous conseiller utilement sur la procédure la plus opportune.

On m'a récemment demandé, lorsqu'il s'agit de récupérer des sommes d'argent dues par un débiteur peu motivé, s'il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision.

J'avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu.

L'injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l'appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d'injonction de payer de façon non contradictoire, c'est-à-dire sans la présence du débiteur.

Puis il faut signifier l'ordonnance au débiteur, lequel a alors le choix de payer sa dette ou de faire opposition, ce qui a pour effet d'entamer un procès au cours duquel la validité de la demande du créancier sera examinée. Cette opposition rallonge considérablement le délai dans lequel le créancier sera payé.

Le problème, c'est qu'il est très rare que le débiteur ne fasse pas opposition.

En effet, le débiteur qui ne paye pas peut avoir plusieurs raisons. Soit il ne peut pas, même si votre créance est fondée. Soit il ne le veut pas, même si la créance est fondée et qu'il dispose de l'argent. Soit il ne le veut pas car il pense qu'il ne doit aucune somme.

Dans les deux premiers cas, impossibilité ou mauvaise volonté, si le débiteur n'a pas payé jusque là, il est peu probable qu'il ne saute pas sur l'occasion d'échapper à son obligation en gagnant du temps. Donc il fait opposition.

Dans le troisième cas, s'il a raison de refuser de payer, il fera opposition afin de faire juger qu'en réalité, il n'est pas débiteur.

Le résultat, c'est que le créancier, dans tous les cas, aura perdu du temps : celui consacré à faire la procédure d'injonction de payer, puis celui consacré à suivre le procès suite à l'opposition.

En outre, si le créancier peut solliciter une ordonnance d'injonction de payer sans faire appel à un avocat, il est vivement conseillé que dans le cadre de l'opposition, il en consulte un, car à ce stade seront débattues des questions juridiques.

Or le référé permet d'accélérer considérablement ce processus.

Reprenons nos trois exemples : le débiteur insolvable, le débiteur solvable mais de mauvaise foi, le débiteur de bonne foi qui pense véritablement ne pas devoir d'argent (ou moins).

L'avantage du référé, c'est que le créancier est immédiatement fixé dans un délai bref.

Si sa créance est fondée de façon manifeste, le débiteur insolvable et le débiteur de mauvaise foi seront condamnés.

Comme la décision de référé peut être exécutée immédiatement, le débiteur ne peut pas gagner de temps. Il s'agira alors de forcer le débiteur de mauvaise foi à payer, et de rechercher comment le débiteur non solvable peut malgré tout payer sa dette (saisie sur les salaires...)

Dans le cas où le débiteur est persuadé de ne pas devoir les sommes demandées, le procès, qui dans le cadre de l'injonction de payer se déroule après l'opposition a alors lieu immédiatement.

Au lieu d'être une procédure normale, donc longue, cela se déroule en urgence, puisqu'il s'agit d'un référé. Lors de l'audience, créancier et débiteurs font valoir leurs arguments respectifs.

Là aussi, il s'agit d'un débat juridique, de sorte qu'il est vivement conseillé d'être assisté d'un avocat.

Si le juge décide que le créancier a raison, il condamne immédiatement le débiteur, et l'exécution de la décision peut avoir lieu.

En revanche, s'il estime soit que le créancier a tort, soit que la situation est trop complexe, le juge des référés refuse de prendre une décision et conseille aux parties d'entamer un procès au fond.

Ce procès au fond sera similaire à ce qui se passe en cas d'opposition.

Par conséquent, si le créancier est dans son bon droit de façon aisée à prouver, la procédure de référé permet un règlement rapide du litige.

En revanche, s'il a tort ou si son affaire est complexe, la procédure d'injonction de payer n'est pas plus avantageuse puisqu'elle fait perdre du temps.

Dans ce cas, autant aller directement faire un procès au fond.

C'est la raison pour laquelle je déconseille à mes clients cette procédure, qui a maintenant peu d'intérêt.