Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué.

Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse.

Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat peut donner à son client est de ne surtout pas engager de procès !

Pour clarifier le propos, donnons un exemple, qui est parfaitement réaliste compte tenu des dossiers que l'on peut avoir à étudier en matière de construction.

Prenons des travaux réalisés par une entreprise, sans que soit intervenu un architecte, ou alors supposons qu'un architecte est intervenu mais qu'il est irréprochable, de sorte qu'il ne faut même pas penser à engager sa responsabilité.

Des dommages surgissent, et ce avant la réception, c'est-à-dire avant que les garanties décennale,biennale et accessoirement, de parfait achèvement, puissent débuter.

L'entreprise quitte le chantier qu'elle ne finit pas, et laisse le Maître d'Ouvrage avec des dégâts.

Dans une situation pareille, la consistance de la faute - les dommages - et l'imputabilité à l'entreprise défaillante sont évidents.

La logique voudrait donc que l'on engage un procès afin d'obtenir une indemnisation de l'entreprise en question.

Si les dommages sont peu contestables - voire, encore mieux, qu'ils ont été constatés par un Expert judiciaire - il est raisonnablement certain que le Maître d'Ouvrage pourra obtenir la condamnation de l'entreprise à l'indemniser.

Sauf que voilà. Il existe un risque, non négligeable, que l'avocat puisse fournir au Maître d'Ouvrage un très joli jugement, qui ne débouchera sur rien. Autrement dit, soit en cours de procédure, soit lorsqu'elle voit qu'elle est condamnée, l'entreprise dépose le bilan puis entre en liquidation judiciaire.

Cela signifie en pratique que le Maître d'Ouvrage, malgré le jugement, ne pourra jamais récupérer un centime. Autrement dit, il aura exposé des frais - d'avocat, d'honoraires d'Expert judiciaire, d'huissier, de conseil technique.... - qui non seulement ne lui permettront pas d'obtenir l'indemnisation de ses dommages, mais qui auront été finalement versés à fonds perdus.

Entendons nous bien : cela ne veut pas dire que l'avocat ne doit pas être payé dans un tel cas de figure (ho, hé, il a fait son travail, et bien, puisqu'il a obtenu une condamnation).

Cela veut tout simplement dire que tout le (bon) travail effectué l'aura été en pure perte, faute pour le client, au final, d'obtenir le versement d'une quelconque somme d'argent.

C'est la raison pour laquelle il me semble primordial, avant d'engager un procès, de tenter, si possible, d'évaluer non seulement les chances de succès en termes juridiques, mais également les chances pratiques de recouvrer des sommes par la suite.

Cela est d'autant plus important quand le montant des désordres est, somme toute, assez peu important, de sorte qu'il est pratiquement moins cher de les refaire à ses frais que de s'engager dans une procédure hypothétique.

Si les chances pratiques de recouvrer des sommes sont nulles, il n'est ainsi pas nécessairement utile d'engager la procédure. Et c'est en ce sens que votre avocat doit vous conseiller.

Photo par Lel4nd

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Comme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automComme je l'ai rappelé précédemment, certaines assurances sont obligatoires, comme par exemple l'assurance automobile, mais également en matière de construction l'assurance décennale des locateurs d'ouvrage, ou encore l'assurance Dommages Ouvrage.

Mais parfois, même avec la meilleure volonté du monde, celui qui est assujetti à cette obligation ne peut la remplir, parce que... l'assurance ne veut pas.

Le phénomène est bien connu de certains automobilistes. Mais cela peut aussi arriver en matière de construction. Les causes sont multiples. Cela peut être à raison d'une forte sinistralité de l'entrepreneur, ou, concernant par exemple le Maître d'Ouvrage qui cherche à souscrire une Dommages Ouvrage, un refus motivé par le caractère peu important financièrement des travaux.

Dans ce cas là, il faut savoir que tout n'est pas perdu, et qu'il demeure possible de s'assurer.

Pour cela, il faudra saisir le Bureau Central de Tarification.

C'est un organisme qui a pour objet, lorsque votre assureur refuse de vous assurer pour une assurance obligatoire entrant dans la compétence dudit Bureau (automobile, décennale ou Dommages Ouvrage, catastrophe naturelle, responsabilité médicale) de forcer celui-ci à vous assurer moyennant le paiement d'une une prime fixée par le BCT.

La procédure est simple. Il faut tout d'abord avoir saisi votre assureur de votre demande par lettre recommandé avec avis de réception, dont on garde copie, et ce en envoyant la demande au siège social de l'assureur et non à un courtier.

Il faut ensuite que l'assureur vous oppose un refus. Si ce refus est explicite (courrier de refus) il convient de saisir le BCT sous 15 jours de la lettre de refus, à peine d'irrecevabilité. Si ce refus est explicite, c'est-à-dire l'assureur ne répond pas, il faut saisir le BCT dans un délai de 15 jours à compter de l'expiration d'un délai de 45 jours suivant la réception de votre demande (date figurant sur l'accusé de réception).

La saisine du BCT est obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception, comprenant un certain nombre de pièces justificatives.

Et voilà.

Photo par Andrew Steinmetz

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Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées.

Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié.

Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l'architecte est de vérifier les attestations d'assurance de l'entreprise.

Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l'entreprise ait été choisie.

Le Maître d'Ouvrage est-il perdu ?

Pas nécessairement.

Tout d'abord, en principe l'assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l'ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert.

Ensuite, il faut souligner qu'il s'agit de l'assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là.

Ça a l'air d'une lapalissade, mais en fait non.

En effet, le Maître d'Ouvrage dont l'entreprise n'est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l'entreprise est engagée sur le fondement contractuel (non levée des réserves, par exemple) ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l'assurance décennale.

Le Maître d'Ouvrage n'est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal.

Or même là la situation n'est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l'indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves...

Donc le Maître d'Ouvrage qui dispose d'une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité.

Ensuite, si le Maître d'Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l'architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d'ouvrage est présumée...

Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation (celle de son assureur, à tout le moins), même s'il n'est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l'assureur de l'entrepreneur... s'il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l'assureur du Maître d'oeuvre, plus sur le Maître d'Ouvrage.

Donc, si l'entreprise n'est pas assurée, ce n'est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d'Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties.

Photo par Paul (dex)

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J'ai déjà évoqué dans d'autres billets la notion de réception, et les raisons pour lesquelles il est souhaitable de réceptionner ses travaux.

Il faut rappeler qu'en principe, la réception suppose l'élaboration d'un procès verbal de réception, accompagné ou non de réserves.

Toutefois, il arrive parfois que les travaux ne fassent pas l'objet d'une réception écrite. Pourtant les parties (Maître d'ouvrage et entreprise, tout au moins) sont bien d'accord sur le fait que les travaux sont terminés. Mais, soit qu'il existe un conflit, soit par négligence, aucun écrit n'a été régularisé.

Cela peut poser un problème non négligeable par la suite, si un désordre survient. En effet la garantie décennale ne peut être mobilisée que si la réception a eu lieu, pareil avec l'assurance Dommages Ouvrage.

On se demande alors si la réception ne peut être considérée comme étant intervenue, afin que l'assurance puisse (veuille bien!) intervenir.

Dans ce cas, il faut savoir que la réception, à défaut de PV exprès, pourra être considérée comme tacitement intervenue si deux conditions sont remplies : d'une part, la prise de possession de l'ouvrage globablement achevé par le Maître de l'Ouvrage, et d'autre part le paiement des travaux (on tolère une retenue de garantie, généralement de 5%).

Si ces deux critères sont réunis, la réception peut être considérée comme acquise et les assurances, mobilisées.

Image par Mugley

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Comme je l'exposais dans un précédent billet, il est de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner les travaux afin de pouvoir bénéficier des garanties déclenchées par la réception (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement).

Je rappelle toutefois que les réserves à la réception sont exclues de la garantie décennale, notamment parce que la décennale n'indemnise que les vices cachés au moment de la réception, or les réserves sont au contraire nécessairement connues à ce moment là, surtout s'il y a un maître d'oeuvre.

On peut dès lors imaginer que la tentation soit grande, au moment de la réception, "d'oublier" certaines réserves pourtant connues pour les faire rentrer dans le domaine d'intervention de l'assurance.

Toutefois, je ne saurais trop déconseiller ce type de manoeuvre. Il est en effet très dangereux de ne pas noter des réserves. En effet, tout dommage existant au moment de la réception, et qui ne serait pas noté en qualité de réserve, est réputé accepté par le Maître d'Ouvrage. Autrement dit, ne pas signaler un désordre à la réception équivaut à accepter de le prendre à sa charge.

Or si le dommage n'est pas réservé, il n'y a aucune raison pour que l'entreprise le reprenne ensuite, puisque sa mission contractuelle, qui englobait notamment la reprise des réserves, est finie faute, précisément, de réserves.

Vous vous dites : pas grave, je solliciterai l'assurance. Sauf que dans ce cas de figure, une des premières questions que se posera l'assureur sera de vérifier si le dommage qu'on veut lui faire prendre en charge n'aurait pas été apparent à la réception (et donc aurait dû faire l'objet d'une réserve). Et comme en toute logique l'assurance sera sollicité assez peu de temps après la réception, il risque d'être assez facile pour son expert de constater que tel désordre, dont on prétend qu'il est apparu après la réception, est en réalité assez ancien et antérieur à la réception.

Donc, ne pas inscrire les réserves est un jeu franchement dangereux, à la limite de l'escroquerie à l'assurance de surcroît.

Bref, il vaut mieux bien noter toutes les réserves, c'est tout de même la solution la plus sûre.

Photo par Hamed Saber

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Une des pires situations que peut subir un Maître d'Ouvrage faisant construire sa maison, est lorsque l'entreprise commet des fautes dans la construction avant réception. En effet, il faut rappeler que la garantie décennale ne fonctionne qu'après réception.

Donc pour les problèmes survenant avant réception, le seul interlocuteur est l'entreprise, et une procédure collective (qui généralement démontre l'insolvabilité) est vite arrivée.

Or la situation est pratiquement similaire lorsque la réception est certes intervenue, que des réserves ont été notées, mais que l'entreprise ne peut/ne veut pas les lever. Souvent, c'est parce qu'elle a déposé le bilan et qu'il n'y a plus personne en face.

Sauf à ce que le défaut de levée des réserves soit imputable à l'architecte (auquel cas on peut songer à mettre sa responsabilité en jeu) on n'a plus que ses yeux pour pleurer.

Sauf que, pas tout à fait.

Il existe deux petites dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances, consacré à l'assurance Dommages Ouvrage, qui sont très intéressantes.

Petit rappel : en principe, la Dommages Ouvrage ne prend en charge que les dommages cachés au moment de la réception, et qui sont de nature décennale (donc portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination).

Donc, en principe, les réserves ne peuvent pas être prises en charge par la Dommages Ouvrage, ni par les autes assurances, et ce pour deux raisons. Premièrement, elles sont connues à la réception, donc par définition, ne sont pas des vices cachés. En outre, la réception suppose que les ouvrages soient globalement terminés. Un ouvrage affecté d'une réserve qui mettrait en jeu sa solidité ou sa destination ne peut sérieusement être considéré comme terminé.

Toutefois, l'article précité du Code des Assurances dispose :

« L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article (...) garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :

Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations ».

Autrement dit, la Dommages Ouvrage peut prendre en charge les réserves, dans ces deux cas. Une autre bonne raison de souscrire cette assurance, non ?

Photo par j.o.h.n. walker's

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Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins.

La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition de celle-ci est moins grave.

« Moins » grave, parce que tous les dommages n'ont pas vocation à être pris en charge par l'assureur décennal ou la Dommages Ouvrage, comme par exemple les réserves à la réception, qui restent du domaine de la responsabilité propre de l'entreprise. En outre, tant que la réception n'est pas prononcée, aucune assurance ne joue.

Certes, avoir recours un architecte peut éviter les problèmes ou à tout le moins les limiter, mais cela ne suffit pas toujours.

D'où l'importance de trouver une entreprise sérieuse. Et là, le Maître d'Ouvrage normal qui est totalement profane en la matière est bien ennuyé. S'il a un architecte celui-ci peut dans une certaine mesure opérer un filtrage pour écarter les entreprises manifestement douteuses.

Sinon, une solution utile est de faire des vérifications simples qui pourront écarter certaines très mauvaises surprises.

En effet il m'est arrivé de voir un cas où le Maître d'Ouvrage croyait avoir contracté avec l'entreprise A, de bonne réputation, pour s'apercevoir au final que le devis avait été falsifié et qu'il avait contracté, en réalité, avec l'entreprise B, nouvellement créée par un ancien salarié de A... ce qui fabrique, sur le plan juridique, une situation pratiquement inextricable.

Il est donc bon, lorsqu'on vous présente un devis de travaux, de vérifier au moins l'identité de l'entreprise, ses coordonnées, et de faire quelques recherches sur Infogreffe ou Société.com.

Pour cela, cherchez sur le devis le numéro de RCS de l'entreprise, et vérifiez sur les sites précités que les éléments indiqués sur le devis correspondent bien à la réalité (siège social, capital social, nom du dirigeant...)

Une recherche sur l'annuaire peut également aider. Si vous relevez des curiosités, comme par exemple une adresse mal orthographiée, ou un numéro de téléphone différend de celui de l'annuaire... méfiez-vous.

Vous pouvez également vérifier si l'entreprise a déposé ses comptes sociaux ; un défaut d'informations de ce côté n'est jamais bon signe.

Image par [puamelia]

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Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage. Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels.

En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse.

Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis.

L'assurance DO a vocation à réparer les conséquences matérielles des malfaçons subies par les ouvrages, et qui ont un caractère décennal. (Pour un billet sur les principes de la garantie décennale, aller voir là).

L'assurance DO prend aussi en charge les travaux non prévus à l'origine, qui auraient été indispensables pour éviter le dommage et dont la réalisation est ainsi nécessaire pour le faire cesser (non façons).

En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages immatériels, c'est à dire ceux ne pouvant être indemnisés par une réparation "matérielle" de l'ouvrage : préjudice de jouissance, préjudice esthétique, préjudice moral...

Pour être indemnisé de ces chefs de préjudice, il est nécessaire d'engager une action contre les véritables responsable des dommages.

Photo par Uqbar is back

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Lorsque vous réalisez des travaux, il est essentiel de demander aux intervenants (architecte, entreprise...) leur attestation d'assurance.

C'est un document émis par l'assureur de l'intervenant, qui établit que celui-ci, conformément aux règles en vigueur, est effectivement assuré.

C'est très important car en cas de problème, il est fort probable que le Maître d'oeuvre ou l'entrepreneur ne pourra pas assurer lui même la charge financière des réparations et que c'est l'assureur qui paiera.

Il est donc primordial de vérifier que toute entreprise qui intervient sur votre chantier est vraiment assurée, et ce avant le début de l'intervention.

Ne laissez pas intervenir une entreprise si vous n'avez pas son attestation d'assurance.

A noter qu'en principe, si vous avez un architecte (ce qui est conseillé) celui-ci va demander ces attestations et les conserver au dossier.

Photo par Stéfan

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Dans un précédent billet, j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale.

Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet.

En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code.

Donc en principe, l'entrepreneur qui ne réalise que des éléments d'équipement qui sont dissociables des ouvrages, et qui est donc soumis à la garantie décennale de l'article 1792-3 du Code Civil, n'est pas contraint de souscrire une assurance décennale.

Toutefois, il faut être très prudent en la matière, ainsi que pragmatique.

Prudent, car des éléments dissociables peuvent éventuellement entraîner un dommage de type décennal, par exemple s'il y a atteinte à la destination des lieux ou risque pour la sécurité.

Par exemple, un garde-corps, qui en principe est dissociable de l'ouvrage, peut poser un risque pour la sécurité s'il est mal fixé, de sorte que la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée.

Pragmatique, parce qu'en pratique, un Maître d'Ouvrage ou son Maître d'oeuvre seront très réticents à retenir une entreprise incapable de leur fournir une assurance !

Dans ces conditions il est généralement plus prudent de s'assurer.

J'ai évoqué dans plusieursbillets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement.

Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l'article 1792-3 du Code Civil.

Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée.

Elle concerne les éléments d'équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ».

Toute la question est donc de savoir ce qu'est un élément qui est dissociable de l'ouvrage.

Selon le Code Civil, il s'agit de l'élément dont « la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ».

Toute la difficulté en la matière est donc de savoir ce qui est dissociable et ce qui ne l'est pas. Les Cours et Tribunaux ont pu donner leur avis sur la question.

Ainsi, par exemple, on considère généralement que son dissociables une chaudière, un faux plafonds, des dalles posées sur un parquet, des éléments de domotique...

Par contre d'autres éléments ont été considérés comme indissociables, comme un dallage faisant corps avec le bâtiment, un bloc-cuisine intégré, un revêtement de marbre scellé, une installation de plomberie encastrée...

Donc, en réalité, le caractère dissociable relève en grande partie d'un cas-par-cas minutieux.

Dès lors, il n'est pas forcément évident de savoir précisément si l'élément installé est soumis à la garantie biennale ou décennale, d'autant que parfois, un élément normalement soumis à la garantie biennale peut causer un désordre décennal.

La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan.

Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle.

La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres faisant l'objet de réserves à la réception. En effet, ces réserves ne rentrent pas dans le cadre de la garantie décennale. Vous pouvez vous reporter à ce billet pour plus de détails sur la réception.

Donc, sauf à ce que l'entrepreneur bénéficie de garanties complémentaires, autres que la garantie décennale, il est douteux que les assureurs prennent en charges ces réserves. Il en va de même pour les désordres découverts dans l'année de parfait achèvement, et qui n'ont pas un caractère de gravité suffisant pour déclencher la garantie décennale.

La bonne nouvelle, c'est que si vous avez un promoteur, il est votre unique interlocuteur. Il n'a pas à fournir de mauvais prétextes comme la faillite d'un de ses sous-traitants : il est seul responsable de la bonne fin des travaux auprès de l'acquéreur.

Donc, si vous achetez votre maison à un promoteur, et qu'il y a des dommages, soit réservés, soit apparus dans l'année de parfait achèvement, non, les assureurs ne les prendront probablement pas en compte, mais votre promoteur aura la charge de leur reprise.

Photo Jchetan

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Dans un billet précédent, un de mes éminents commentateurs s'étonnait que je conseille vivement de réceptionner ses travaux.

Aussi la présente note a pour objet de répondre brièvement à cette interrogation.

Tout d'abord, il faut rappeler que la réception est l'acceptation par le Maître d'Ouvrage des ouvrages globalement achevés, même si des finitions sont encore à réaliser. Elle résulte en principe d'un acte signé du Maître d'Ouvrage et des autres intervenants.

Il ne s'agit toutefois pas de réceptionner des travaux s'ils ne sont pas achevés. On ne réceptionne PAS une charpente à nu... (sauf cas exceptionnel qui n'est pas l'objet de cette note).

Donc, pour le raisonnement, je considèrerai que les travaux peuvent essentiellement être réceptionnés car achevés.

Donc, la raison pour laquelle il est intéressant de réceptionner, c'est qu'après la réception, on peut bénéficier de la majorité des avantages qui existent avant de réceptionner, mais qu'en outre, la réception est le point de départ de nouvelles garanties.

Tout d'abord, comme je l'indiquais dans des billets précédents, la réception permet de bénéficier de la garantie décennale.

Or, les entreprises étant assurées au titre de la garantie décennale (c'est une obligation), le Maître d'Ouvrage est raisonnablement certain d'être payé en cas de condamnation.

La réception permet également de bénéficier de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale de bon fonctionnement.

Enfin, elle conditionne la mobilisation de la garantie Dommage Ouvrages.

Voici pour les garanties qui s'ouvrent à la réception. Passons à celles dont on continue de bénéficier malgré la survenance de la réception.

Tout d'abord, il faut savoir que pendant les travaux, le Maître d'Ouvrage et l'entrepreneur ont chacun des obligations, à savoir réaliser les travaux pour l'entrepreneur et payer les factures pour le Maître d'Ouvrage. Il s'agit d'un mécanisme contractuel et chacun peut forcer l'autre à réaliser sa prestation en suspendant la sienne. L'exemple type est celui du Maître d'Ouvrage qui ne paye pas le solde des travaux tant que les finitions ne sont pas correctement réalisées.

Or cette garantie contractuelle, qui s'applique pendant les travaux, peut être mise en œuvre après réception, notamment au titre des dommages réservés à la réception. En outre, pour les travaux réservés, la garantie Dommages Ouvrage peut également être mobilisée.

Autrement dit, vous bénéficiez après réception, pour les dommages et défauts de finitions constatés lors de cette dernière, de la même garantie que celle qui est de nature à forcer l'entrepreneur, pendant les travaux, à réaliser ses ouvrages.

Dans ces conditions, il n'est pas utile de retarder la réception pour obtenir la réalisation des finitions : même si l'ouvrage est réceptionné, l'entrepreneur doit ces finitions.

Il et donc de l'intérêt du Maître d'Ouvrage de réceptionner pour pouvoir AUSSI bénéficier des autres garanties débutant à la réception.

En outre, la garantie contractuelle peut parfois s'appliquer après réception pour des dommages non réservés et n'ayant pas le caractère décennal.

Au surplus, après réception, le Maître d'Ouvrage peut se prévaloir des éventuels défauts de conformité de l'ouvrage.

Ainsi et pour résumer, après réception, on peut tout de même bénéficier des bénéfices du contrat tout en profitant des garanties qui viennent se surajouter.

Dès lors, si les ouvrages sont raisonnablement achevés et que votre architecte vous indique que vous pouvez réceptionnez, faites-lui confiance et faites-le.

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion.

Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise.

Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre appartement, maison, copropriété, garage, parking... (rayez la mention inutile)

On va faire simple et imaginer qu'il s'agit d'un appartement.

Tout d'abord, vous allez avoir pas mal de monde chez vous. Dites vous bien qu'en plus de vous-mêmes, votre avocat et l'Expert, viendront deux à trois personnes par partie convoquée : la partie en question, son avocat, et souvent l'Expert technique de ce dernier.

Par exemple, vous avez fait construire une maison et êtes insatisfaits des travaux de plomberie. Comme vous avez découvert les désordres après la réception, il s'agit probablement d'un désordredécennal.

Aussi, votre avocat aura assigné l'assurance Dommages Ouvrage, le plombier et s'il le connaît, l'assureur décennal du plombier.

Pour ce qui est de l'assurance Dommages Ouvrage, elle est généralement représentée par un avocat et un Expert technique missionné par la compagnie d'assurance. Idem pour l'assureur du plombier.

Le plombier viendra probablement, lui aussi flanqué de son avocat.

Il est cependant à noter que souvent, l'assurance prend en charge la défense de son assuré, ce qui fait un seul avocat et un seul conseil technique pour les deux.

Aussi, il y aura au moins vous-mêmes, l'Expert, votre avocat, peut être votre propre architecte-conseil, enfin les avocats de l'assureur Dommages Ouvrage, du plombier ainsi que de son assureur, le plombier lui-même, un ou deux conseils techniques. Cela représente tout de suite huit à dix personnes. Et là on parle d'une affaire simple concernant une seule entreprise. Pour chaque nouvelle entreprise mise en cause vous pouvez compter deux à trois personnes de plus, parfois quatre si l'assureur et l'assuré ont chacun un avocat différent.

Prévoyez si possible un endroit où au moins l'Expert pourra s'installer et poser ses papiers. La table des repas fera l'affaire. Dégagez la, amenez toutes vos chaises. Dans l'idéal, tout le monde pourra s'asseoir (même sur un tabouret). Les derniers arrivés resteront debout façon chaises musicales. Si vous avez de la moquette au sol... prévoyez un bon paillasson à l'entrée.

Vous trouvez qu'il y a trop de monde ? N'essayez pas d'en laisser à la porte. Toute personne présente doit avoir complet accès à l'Expert et aux désordres, sous peine que l'expertise ne soit pas contradictoire. Ne faites pas comme un demandeur qui, une fois, a tenté de refuser l'accès à une avocate dont il n'aimait pas les talons aiguille sur son plancher.

Une fois tout ce petit monde présent, l'Expert commencera par rappeler pourquoi il est là, quels sont les désordres, et précisément quelle mission lui a été dévolue.

Laissez le dire, en principe, votre avocat est présent à ce stade s'il est nécessaire d'interrompre (et il ne s'en privera pas si le besoin s'en fait sentir).

Une fois qu'il aura fait son exposé, l'Expert donnera la parole aux différents intervenants. En principe, le demandeur s'exprime en premier. Ce sera le moment idéal pour que votre avocat décrive précisément les problèmes rencontrés. En tant que demandeur, vous aurez également la parole. L'Expert est là pour se faire une idée précise du déroulement des choses et est tout disposé à ce qu'on lui donne des explications.

Dans mon exemple, le plombier, assisté de son avocat, pourra faire des observations, de même que les avocats des assureurs.

Une fois que l'Expert aura entendu tout le monde, il ira examiner le désordre allégué. Dans mon exemple, la plomberie. Tout le monde le suivra pour jeter un petit coup d'oeil et se faire une idée. S'il y a plusieurs désordres, l'Expert ira de l'un à l'autre, suivi de la petite troupe qui lui posera des questions et fera des remarques. Rien de particulier à ce stade.

Il faut ici préciser un point. Comme je l'indiquais, vous n'avez demandé l'assistance de l'Expert que pour une plomberie défectueuse. Mais, entre temps, pas de chance, votre VMC s'est détraquée. Vous vous dites, merveilleux, l'Expert pourra regarder tout ça aussi.

Eh bien non. L'Expert ne pourra traiter QUE de la question qui lui a confiée le juge. Si vous voulez qu'il regarde aussi la VMC, il faudra faire une nouvelle demande en justice (pas de panique, rien de bien compliqué).

Une fois que l'Expert aura vu tout ce qu'il souhaite, il fera généralement ensuite une synthèse rapide et précisera de quels documents il a besoin. En principe, comme votre avocat est consciencieux, il aura déjà communiqué à l'Expert tous les documents utiles qui étaient en votre possession ; cette obligation de communication de pièce concernera surtout les autres. Il est assez mal vu de refuser de communiquer des éléments, et l'Expert tire toutes conséquences d'un tel refus.

Tout le monde s'en ira à ce moment. En général, une heure et demie à trois heures se seront écoulées, selon la complexité du dommage.

Quelques jours après la réunion, l'Expert adressera une « note aux parties », à savoir un compte rendu de la réunion, comprenant la demande de documents et souvent la convocation à une autre réunion.

Une expertise nécessite rarement moins de deux réunions (plus généralement trois ou quatre en moyenne).

Et la fois d'après...il suffira de recommencer.

Et une fois que tout cela sera fini, vous pourrez tirer les fruits du travail de l'Expert.

Dans un billet précédent, je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après.

Lorsqu'une expertise est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés.

En principe, le début du pavé en question – c'est-à-dire le rapport proprement dit, l'avis de l'expert – est clair et exploitable.

C'est-à-dire qu'il indique précisément quels sont les désordres, les origines de ces désordres, et le montant des réparations nécessaires. Le bon rapport d'expertise mentionne également qui est responsable de tel désordre, et dans le cas de plusieurs responsables, donne une idée de leur quote-part de responsabilité.

Du côté du demandeur, tout ce qui importe est de savoir si les désordres dont il se plaint sont constatés et s'ils sont évalués. Généralement, c'est le cas, donc pas de problème, surtout si on est dans le cadre d'une responsabilité décennale (voir ce billet-ci puis ce billet-là) vu que les constructeurs sont solidairement responsables. Pour ce qui est de savoir si vous êtes dans le cas d'une responsabilité décennale, demandez à votre avocat, en principe il saura ça par coeur.

L'étape suivante consiste à se faire indemniser des préjudices. Deux solutions existent : la solution amiable, et la solution judiciaire.

La solution amiable

La solution amiable consiste à prendre contact avec l'ensemble des avocats des parties, et à suggérer que les parties en question payent à hauteur de la quote-part retenue par l'Expert les préjudices retenus par ce dernier.

L'intérêt d'une telle solution est qu'elle est assez rapide : compte tenu du temps pour se mettre d'accord, rédiger le protocole transactionnel et obtenir les chèques, on peut s'en sortir en principe en deux à trois mois. Parfois c'est un peu plus long, mais de toutes façons, généralement plus court qu'une procédure judiciaire.

La solution amiable fonctionne généralement si les montants des préjudices ne sont pas trop élevés et si le rapport est particulièrement clair et argumenté, donc difficile à contester.

Elle ne fonctionne toutefois pas systématiquement, dans la mesure où il est généralement préférable que toutes les parties veuillent bien participer. Si l'une ou plusieurs d'entre elle ne le souhaitent pas, il faut généralement chercher une solution judiciaire.

La solution judiciaire

En matière judiciaire, il est également important de savoir si le rapport est clair et exploitable. En effet, s'il l'est vraiment, on peut avant toute chose, afin d'obtenir le règlement rapide des sommes, tenter un référé.

C'est-à-dire qu'il faut identifier, au sein du rapport, les sommes d'argent qui sont indiscutablement à la charge de telle ou telle partie. Dès lors, on peut tenter un référé provision. Ce type de référé peut également être tenté à l'encontre de l'assureur Dommages Ouvrage.

Si à l'issue du référé on a obtenu tout ce qu'on veut, on peut s'arrêter là. C'est toutefois rarement le cas. En effet, comme je l'indique dans mon billet consacré au référé provision, le juge n'accordera que les sommes qui font l'objet d'une obligation non sérieusement contestable. En la matière, il s'agira du montant des réparations.

Ce n'est pas le cas des préjudices divers que l'on peut solliciter (préjudice de jouissance, déménagement le temps des travaux...). Ces préjudices ne peuvent être accordés que dans le cadre d'un procès au fond.

Donc, une fois que le référé est achevé, il convient généralement d'intenter un procès au fond pour obtenir le reste.

Il faut savoir que tant dans l'instance de référé que au fond, les frais dits « irrépétibles », c'est-à-dire essentiellement vos frais d'avocat, pourront au moins en partie être supportés par les responsables des désordres. Il en ira de même des frais d'expertise.

Une fois que tout cela est terminé, il suffit de récolter les chèques, et ensuite le dossier peut être archivé.

A noter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu'il veut. Il n'est pas obligé – même si c'est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n'est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l'entreprise retenue dans le rapport d'expertise.

Etonnant, non ?

Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.

On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.

La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction.

D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ennuis.

Ensuite, il est vraiment, mais VRAIMENT intéressant de s'assurer.

Certes, il faut payer des primes d'assurance. Mais il faut se rappeler qu'en matière de construction, les litiges sont nombreux, très nombreux. Il est extrêmement improbable qu'une entreprise de construction – ou une personne à son compte – fasse carrière sans que sa responsabilité soit engagée une seule fois.

En outre, la garantie décennale est exclusive de toute notion de faute. Si vous pensez que vous êtes un artisan soigneux et que vous ferez toujours correctement votre travail, tant mieux mais cela ne voudra pas dire automatiquement qu'un jour, vous ne perdrez pas un procès.

Et là, vous serez bien heureux de ne régler que la franchise et que votre assureur prenne en charge les dommages, dont les montants peuvent parfois être supérieurs au montant de votre marché.

Autrement dit, assurez vous, ça vous évitera de vous mettre en infraction avec la loi et c'est tout bénéfice.

Pour choisir votre assurance, n'hésitez pas d'ailleurs à solliciter plusieurs compagnies et à comparer les offres, elles ne se valent pas toutes.

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités.

Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal.

Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ?

La question peut se poser dans la mesure où, souvent, le Maître d'ouvrage dispose d'une assurance Dommages Ouvrage, les entrepreneurs qui sont intervenus sont assurés, de sorte qu'une expertise amiable peut avoir lieu.

Eh bien, tout simplement parce que devant un Tribunal, une telle expertise amiable... ne vaut rien, ou presque. Tout au plus, elle donne quelques indications au juge. Mais seul un rapport établi par un Expert judiciaire désigné par le Tribunal peut avoir un poids véritable.

En outre, une expertise amiable est souvent partiale. L'assureur de l'entrepreneur tentera de minimiser les fautes commises par son assuré, l'assureur Dommages Ouvrage essaiera de s'en tirer au meilleur compte.

Parfois, l'assureur fera tout pour faire traîner le dossier, dans l'espoir que l'affaire soit prescrite.

Ainsi à moins que le Maître d'ouvrage considère que la réparation proposée par les assureurs est adéquate, ce qui est rare, il a tout intérêt à solliciter une mesure d'expertise judiciaire impartiale.

Comment procéder ?

La demande d'expertise peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée. Dans les deux cas, il est très fortement conseillé de consulter un avocat, qui saura parfaitement comment s'y prendre.

Votre avocat formulera ainsi une demande devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d'un Expert qui aura une mission précise.

Cette mission consistera généralement à examiner les désordres, déterminer leur cause et les modes de réparation, et donner un avis sur les responsabilités.

En général, à moins que la demande ne paraisse tout à fait fantaisiste au juge, ce dernier ordonnera l'expertise.

Avant que les opérations d'expertise ne puissent débuter, le juge ordonnera qu'une consignation soit versée. Il s'agit d'une somme d'argent, momentanément conservée par le service financier du Tribunal, et qui constitue une avance sur les honoraires de l'Expert.

En pratique, elle est généralement de 1000 à 1500 Euros. La plupart du temps, c'est au Maître d'ouvrage d'avancer ce montant. A la fin de l'expertise, le Tribunal reverser la somme à l'Expert.

Il faut néanmoins savoir qu'au final, ce sont les personnes responsables des désordres qui règleront l'Expert, de sorte que le Maître d'ouvrage sera dédommagé.

Déroulement de l'expertise

Une fois désigné, l'Expert écrira à toutes les parties concernées pour les convoquer à des réunions, celles-ci se déroulant généralement sur les lieux.

Lors des réunions, les entrepreneurs concernés se présenteront, assistés de leur avocat et souvent d'un Expert amiable mandaté par leur assureur. Très souvent donc, une réunion d'expertise rassemble un grand nombre de personnes, qui doivent toutes pouvoir accéder aux lieux.

Il est hors de question pour le Maître d'ouvrage de refuser l'entrée à quelqu'un au motif qu'il ne veut pas tout ce monde dans son appartement.

Le rôle de l'avocat du Maître d'ouvrage est d'expliquer à l'Expert quels sont les désordres et de lui donner tout document pertinent de nature à lui permettre de comprendre la situation : plans, devis, procès verbaux de réception, factures... L'Expert pourra également examiner avec profit les éventuels rapports rédigés avant son intervention par les experts Dommages Ouvrage ou d'assurance.

Le rôle des avocats des entrepreneurs et de leurs experts particuliers est au contraire de discuter l'existence des désordres, leur importance, ou leur imputabilité à leur client. Ainsi une expertise peut se dérouler courtoisement, ou de façon plus houleuse.

Outre son avocat, le Maître d'ouvrage est libre de se faire assister d'un architecte ou d'un expert amiable, à même d'adresser à l'Expert judiciaire des observations techniques pertinentes. En effet, l'avocat a au cours de l'expertise un rôle essentiellement juridique, et ne peut apporter d'assistance technique.

La fin de l'expertise

Une fois que l'Expert estime avoir examiné tout ce qui était nécessaire, il cesse de provoquer des réunions.

Il adresse généralement aux parties une note de synthèse, dans laquelle il explique la position qu'il compte prendre dans son rapport définitif.

Les parties ont alors un délai (généralement d'un mois) pour formuler des observations sur cette position, soit pour aller dans le sens de l'Expert, soit pour tenter de le faire changer d'avis.

Une fois ces observations formulées, l'Expert dépose un rapport qui met en évidence les causes des désordres, les responsabilités et le montant des travaux de reprise nécessaires.

Dès lors, il appartient à l'avocat du Maître d'ouvrage d'exploiter ce rapport dans une demande formulée au Tribunal afin d'obtenir l'indemnisation des dommages subis.

Mise à jour : Si vous souhaitez consulter d'autres articles sur l'expertise judiciaire, cliquez sur ce lien et vous serez dirigé vers la liste des billets qui s'y rapportent.

Dans des billets précédents, j'avais évoqué la garantie décennale (tout d'abord ici, et ensuite là) qui bénéficie au Maître d'ouvrage.

J'avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception.

Lorsqu'un Maître d'ouvrage s'aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable afin d'obtenir que l'assureur du constructeur fautif l'indemnise.

L'assurance est un système merveilleux, les assureurs sont des gens formidables. Sauf que parfois... ils n'ont aucune envie d'indemniser les assurés ou les tiers ayant subi un dommage, et ne bougent pas tant qu'ils n'ont pas une décision judiciaire les condamnant.

Du coup, certains d'entre eux n'hésitent pas à faire traîner un dossier plusieurs mois ou plusieurs années, afin qu'au moment où le Maître d'ouvrage, excédé, va finalement consulter un avocat, le délai de dix ans soit écoulé. L'assureur a alors beau jeu d'invoquer la prescription décennale pour refuser toute prise en charge.

J'ai pu traiter récemment un tel dossier. La construction avait été achevée en 1993 (ce qui avait pour effet de faire s'achever le délai en 2003). Des fissures ont été constatées en 1996 puis 1999. L'assureur du constructeur responsable a fait traîner le dossier en proposant une indemnisation d'environ 1200 Euros, c'est-à-dire de moins de 1% du montant total nécessaire aux travaux de remise en état. Il a ainsi réussi à atteindre le début de l'année 2004 sans qu'une action judiciaire soit engagée. Et aujourd'hui il est diablement difficile de mettre en oeuvre les moyens juridiques nécessaires pour démontrer au Tribunal qu'en réalité, la prescription n'est pas acquise.

Dès lors, si vous avez des difficultés relatives à la construction, n'attendez surtout pas le bon vouloir de l'Expert d'assurances et, tout particulièrement si vous ne bénéficiez pas d'une assurance Dommages Ouvrage, consultez au plus vite un avocat avant qu'il ne soit trop tard.