On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin...

Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité.

Je m'explique par un exemple en matière de construction.

Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction de sa maison. Après expertise, il est déterminé que l'entreprise est responsable du dommage à hauteur de 80%, et le Maître d'oeuvre, à hauteur de 20%.

Mais l'entreprise n'est pas assurée (cas pas si rare que ça, et qui incidemment est un délit pénal...)

Donc le Maître d'Ouvrage assigne l'entreprise, ainsi que le Maître d'oeuvre et l'assurance de ce dernier.

Il obtient une condamnation in solidum de ces trois parties, et le tribunal précise ensuite qu'entre l'entreprise et le Maître d'oeuvre, le partage de responsabilité est de 80% pour la première et de 20% pour le second.

Cela signifie que le Maître d'Ouvrage choisit à qui il demande l'exécution, et il peut très bien solliciter à l'assurance du Maître d'oeuvre seule le règlement de l'intégralité de la condamnation, et elle devra payer. A elle, ensuite, de récupérer les 80% auprès de l'entreprise (bonne chance...)

C'est donc une règle protectrice du créancier, qui n'a pas à s'épuiser en poursuites contre tous, mais n'a dans ce cas qu'un seul interlocuteur.

Photo par Mikebaird

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Sur la page d'accueil de ce blog, j'indique que lorsqu'un client me soumet une difficulté, l'engagement d'une procédure est prudemment évalué.

Il me semble intéressant d'approfondir un peu cette notion. En effet, souvent, l'idée que se fait le client de l'avocat est que ce dernier va nécessairement partir tête baissée dans une procédure, parfois longue et coûteuse.

Or le conseil sur l'opportunité de l'engagement de la procédure est primordial. Parfois, le meilleur conseil qu'un avocat peut donner à son client est de ne surtout pas engager de procès !

Pour clarifier le propos, donnons un exemple, qui est parfaitement réaliste compte tenu des dossiers que l'on peut avoir à étudier en matière de construction.

Prenons des travaux réalisés par une entreprise, sans que soit intervenu un architecte, ou alors supposons qu'un architecte est intervenu mais qu'il est irréprochable, de sorte qu'il ne faut même pas penser à engager sa responsabilité.

Des dommages surgissent, et ce avant la réception, c'est-à-dire avant que les garanties décennale,biennale et accessoirement, de parfait achèvement, puissent débuter.

L'entreprise quitte le chantier qu'elle ne finit pas, et laisse le Maître d'Ouvrage avec des dégâts.

Dans une situation pareille, la consistance de la faute - les dommages - et l'imputabilité à l'entreprise défaillante sont évidents.

La logique voudrait donc que l'on engage un procès afin d'obtenir une indemnisation de l'entreprise en question.

Si les dommages sont peu contestables - voire, encore mieux, qu'ils ont été constatés par un Expert judiciaire - il est raisonnablement certain que le Maître d'Ouvrage pourra obtenir la condamnation de l'entreprise à l'indemniser.

Sauf que voilà. Il existe un risque, non négligeable, que l'avocat puisse fournir au Maître d'Ouvrage un très joli jugement, qui ne débouchera sur rien. Autrement dit, soit en cours de procédure, soit lorsqu'elle voit qu'elle est condamnée, l'entreprise dépose le bilan puis entre en liquidation judiciaire.

Cela signifie en pratique que le Maître d'Ouvrage, malgré le jugement, ne pourra jamais récupérer un centime. Autrement dit, il aura exposé des frais - d'avocat, d'honoraires d'Expert judiciaire, d'huissier, de conseil technique.... - qui non seulement ne lui permettront pas d'obtenir l'indemnisation de ses dommages, mais qui auront été finalement versés à fonds perdus.

Entendons nous bien : cela ne veut pas dire que l'avocat ne doit pas être payé dans un tel cas de figure (ho, hé, il a fait son travail, et bien, puisqu'il a obtenu une condamnation).

Cela veut tout simplement dire que tout le (bon) travail effectué l'aura été en pure perte, faute pour le client, au final, d'obtenir le versement d'une quelconque somme d'argent.

C'est la raison pour laquelle il me semble primordial, avant d'engager un procès, de tenter, si possible, d'évaluer non seulement les chances de succès en termes juridiques, mais également les chances pratiques de recouvrer des sommes par la suite.

Cela est d'autant plus important quand le montant des désordres est, somme toute, assez peu important, de sorte qu'il est pratiquement moins cher de les refaire à ses frais que de s'engager dans une procédure hypothétique.

Si les chances pratiques de recouvrer des sommes sont nulles, il n'est ainsi pas nécessairement utile d'engager la procédure. Et c'est en ce sens que votre avocat doit vous conseiller.

Photo par Lel4nd

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La problématique est la suivante : une partie est engagée dans un procès au fond. (J'ai déjà exposé dans ce billet la différence entre la procédure au fond et le référé). Pour une raison quelconque, une des parties au procès au fond veut engager un référé.

Plusieurs motivations peuvent justifier cette nouvelle procédure. Par exemple, la partie souhaite faire désigner un Expert judiciaire, demander une condamnation provisionnelle... Toutes choses qui en principe se font, généralement, dans le cadre du référé.

Toutefois, la règle est que si vous êtes déjà engagé dans une procédure au fond devant le Tribunal, vous ne pouvez plus engager de référé.

Enfin... presque. La règle vaut pour le Tribunal de Grande Instance, pas pour les autres juridictions.

En effet, vous vous souvenez que devant le Tribunal de Grande Instance, l'affaire suit diverses audiences de procédure (c'est la « Mise en Etat ») présidées par un Juge de la Mise en Etat.

Or le Code de Procédure Civile précise, lorsque ce Juge est désigné, qu'il devient seul compétent pour allouer une provision au créancier, ordonner toutes mesures provisoires ou encore ordonner toutes mesures d'instruction et notamment une expertise.

Ce qui veut dire qu'une partie importante du contentieux du référé, consistant à faire ordonner des expertises, demander des condamnations provisionnelles, ou demander des mesures provisoires, passe entre les mains du Juge de la Mise en Etat lorsqu'il est saisi de la procédure au fond.

Donc, en conclusion, ça ne veut pas dire que les possibilités d'actions offertes par le référé sont soudain fermées, mais que c'est devant ce Juge qu'il faut faire la demande.

Enfin, je rappelle que ceci ne concerne que le Juge de la Mise en Etat. Par définition, donc, ce mécanisme ne s'applique que lorsqu'un tel Juge est désigné. Autrement dit, la procédure de référé reste ouverte lorsque l'instance au fond n'a pas donné lieu à la désignation de ce Juge.

Dernière observation : attention, tout de même, en matière d'expertise. En principe, lorsqu'on sollicite une expertise devant le Juge des référés, c'est « avant tout procès ». Donc, même si aucun Juge de la Mise en Etat n'a été désigné dans le cadre de l'instance au fond (par exemple parce que vous êtes devant le Conseil de Prud'hommes) la demande d'expertise en référé n'est pas nécessairement recevable, car on n'est plus « avant tout procès ».

A la demande générale (ou presque) voici un article qui traite des suites de l'expertise judiciaire, déjà abordées dans ce billet, mais davantage sous l'angle des délais.

Comme je l'indiquais dans mon précédent billet sur les suites de l'expertise judiciaire, sauf à abandonner toute procédure (par exemple parce que l'expert a donné tort aux demandeurs... oui, ça arrive), il existe deux possibilités: la solution amiable et la solution judiciaire.

La solution amiable

Concernant la solution amiable, c'est variable. Mais cela reste tout de même la solution la plus rapide. Si vous avez en face de vous des gens réactifs et pas trop de monde en cause, un accord peut se conclure en un ou deux mois, règlement compris; cela peut aller plus vite, toutefois, en cas d'urgence (quinze jours...)

Parfois en revanche, la solution amiable est longue. Cela peut arriver soit parce que les négociations durent. Par exemple j'ai vu un cas où tout le monde était d'accord pour le principe de la solution amiable, mais plusieurs mois ont été nécessaires pour négocier précisément les modalités. Il faut savoir que dans ce type de cas, sauf péril en la demeure (et encore...) l'ensemble de la négociation va se faire par courrier, et je peux vous dire par expérience que ça ne se passe pas si rapidement.

En outre, une fois l'accord trouvé, il faut encore que tout le monde signe le protocole. Là aussi, ça se passe généralement par courrier. Autrement dit, l'avocat A fait signer à son client. Puis il envoie à l'avocat B qui envoie le document à son client (au pire) ou fait venir son client à son cabinet pour le faire signer directement (au mieux). Je vous laisse imaginer la vitesse du processus si ça se passe en été... Au pire du pire, il m'est arrivé qu'un protocole, signé par presque tout le monde, soit perdu par la poste entre l'avocat Z et son client... Je vous laisse imaginer l'angoisse, il a fallu refaire toutes les signatures à partir de zéro. Enfin, on y est arrivé mais les demandeurs devaient s'impatienter un peu.

Autre solution, la procédure. On peut agir en référé, ou au fond.

Le référé

Comme je l'expliquais dans des billets précédents consacrés au référé, il s'agit de procédures rapides, où le juge statue selon l'évidence. Il n'y aura condamnation que si l'affaire présente ce caractère d'évidence. Autant dire qu'il ne faut tenter cette procédure que si le rapport d'expertise est clair et facilement exploitable (malheureusement ce n'est pas toujours le cas).

En termes de délais, il faut compter au moins un mois entre le moment où votre avocat finalise le projet d'assignation, et l'audience. Ce délai est en effet nécessaire pour faire signifier l'assignation, parfois à plusieurs défendeurs, et pour leur laisser un délai raisonnable pour se préparer.

Vous allez me dire : mais pourquoi laisser aux adversaires tout ce temps ? Eh bien, en raison du principe du contradictoire. Chacun doit avoir le temps d'examiner les arguments qui sont présentés contre lui, et d'y répondre. Si on ne laisse pas un délai assez important entre l'assignation et le moment de l'audience, il y a de fortes chances que l'affaire soit renvoyée à une date ultérieure. A Paris, par exemple, ce ne sera jamais moins d'un mois.

D'ailleurs, quand on parle de renvoi, il faut savoir que statistiquement, l'affaire fera souvent l'objet d'un renvoi. Parce qu'un confrère a été saisi deux jours avant l'audience par son client, ou parce qu'il est indisponible ce jour-là... Dans ces conditions, le renvoi sera accordé dans 95% des cas et ce n'est pas vraiment la peine de s'y opposer (sauf motif grave), donc autant s'incliner gracieusement.

Dans ce cas, nous en sommes donc à, facilement, deux mois entre l'assignation et la date de la plaidoirie.

Une fois l'affaire plaidée, il faut compter environ un mois pour avoir la décision (rarement moins).

Puis quelques jours de plus pour obtenir le texte de la décision. A partir de ce moment, si la décision est favorable (entendez : vos adversaires ont été condamnés à vous verser des sous), soit l'adversaire paie sans se faire prier (fréquent avec des compagnies d'assurance, moins avec les autres parties...) soit il faut faire une exécution forcée à leur encontre, par huissier, en vertu de la décision rendue. Là les délais sont variables au cas par cas. Cela peut mettre moins d'un mois comme bien plus longtemps.

Je sais, c'est long tout ça. Mais moins que si on fait une procédure au fond...

La procédure au fond

Tout d'abord il faut rédiger l'assignation. Si l'affaire est compliquée, comptez quelques heures de travail. Pour une de mes assignations les plus lourdes, avec des désordres multiples et une argumentation qui devait être solide, il m'a fallu environ 15 heures. Bref, deux jours de travail environ consacrés à la chose.

Puis on fait signifier et une fois que l'huissier nous retourne l'assignation signifiée avec toutes les mentions officielles, il faut aller la déposer au tribunal (c'est le "placement"). C'est ce placement qui informe le tribunal de ce qu'un litige est engagé. Et là, on attend la convocation à la première audience de procédure.

Pour plus de détails sur la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (c'est souvent celui qui est saisi) je vous conseille la lecture de ce billet.

Mais, en gros, voilà comment ça se passe : une première audience de procédure a lieu, pendant laquelle le juge regarde si tout le monde a bien un avocat et si les pièces ont été correctement communiquées par le demandeur. A l'audience suivante (deux à trois mois plus tard) les défendeurs devront formuler leur argumentation sous forme de conclusions. S'ils ne le font pas, l'affaire fera l'objet d'un ou deux renvois. Compter trois à six mois de plus.

Puis le demandeur doit répondre aux arguments adverses. Hop, deux à trois mois de plus. Puis le juge s'assure que tout le monde a échangé son argumentation. Je vous laisse imaginer la durée du processus quand il ya quatre ou cinq parties, voire une douzaine comme cela arrive dans les dossiers un peu compliqués.

Une fois que tout le monde a formulé ses arguments, la phase de procédure est clôturée. Ne comptez pas moins d'un an entre la date de l'assignation et cette clôture. Généralement, il faut plus de temps.

Puis l'audience est fixée, généralement quelques mois après la clôture (eh oui, l'encombrement des tribunaux n'est pas un vain mot). Par exemple, j'ai eu récemment une clôture en décembre 2010. La plaidoirie est en mai...

Une fois l'affaire plaidée, il faut attendre deux à trois mois la décision. Et à ce moment, on peut soit exécuter la décision (et les explications que je formulais sur le référé s'appliquent ici) ou bien... on est reparti pour un tour devant la Cour d'Appel. Pour plus de détail sur la question, je conseille ce billet.

Et voilà pourquoi votre fille est mue... heu, pardon, voilà pourquoi je conseile les solutions amiables.

Bien que l'assurance décennale soit obligatoire pour les entreprises de construction, il arrive parfois que des entreprises ne soient pas assurées.

Cela peut être dû au fait que l'entreprise, sciemment, n'a pas pris d'assurance (cela arrive hélas...) ou par exemple, parce qu'elle a omis de régler ses cotisations d'assurance et que son contrat a été résilié.

Tout d'abord il faut souligner qu'en principe, le fait d'avoir un architecte doit éviter ce genre de mésaventure. En effet une des premières missions de l'architecte est de vérifier les attestations d'assurance de l'entreprise.

Supposons toutefois que cela lui a échappé, ou encore que le contrat a été résilié après que l'entreprise ait été choisie.

Le Maître d'Ouvrage est-il perdu ?

Pas nécessairement.

Tout d'abord, en principe l'assurance est mobilisable pour tous les chantiers dont l'ouverture se fait pendant sa période de validité. Donc normalement, si le contrat est résilié a posteriori, le chantier est quand même couvert.

Ensuite, il faut souligner qu'il s'agit de l'assurance décennale, qui ne peut être mobilisée que si les dommages relèvent de la garantie décennale, déjà amplement évoquée ici et là.

Ça a l'air d'une lapalissade, mais en fait non.

En effet, le Maître d'Ouvrage dont l'entreprise n'est pas assurée en décennale ne perd que ce que celle-ci lui aurait apporté. Donc, rien si la responsabilité de l'entreprise est engagée sur le fondement contractuel (non levée des réserves, par exemple) ou au titre de la garantie de parfait achèvement, ce qui ne permet pas de mobiliser l'assurance décennale.

Le Maître d'Ouvrage n'est perdant que si le dommage qui affecte sa construction est de caractère décennal.

Or même là la situation n'est pas désespérée. Car si le dommage est de caractère décennal, la Dommages Ouvrage a vocation à l'indemniser. Parfois, même, la Dommages Ouvrage peut indemniser à raison des réserves...

Donc le Maître d'Ouvrage qui dispose d'une Dommages Ouvrage a un premier filet de sécurité.

Ensuite, si le Maître d'Ouvrage a un architecte, il a un second filet de sécurité. Rappelons en effet que si un dommage est suffisamment grave pour recevoir une qualification décennale, il y a de fortes chances que l'architecte en soit au moins partie responsable, à tout le moins pour défaut de vigilance dans le cadre de sa mission de direction de chantier. Et, de toutes façons, il faut rappeler que si le dommage est décennal, la condamnation in solidum de tous les locateurs d'ouvrage est présumée...

Autrement dit, si vous avez un architecte, et que votre dommage est décennal, vous pourrez obtenir sa condamnation (celle de son assureur, à tout le moins), même s'il n'est pas vraiment responsable des dommages, et laisser le soin audit assureur de tenter de récupérer la mise chez l'assureur de l'entrepreneur... s'il y arrive. En tout cas la difficulté pèse dès lors sur l'assureur du Maître d'oeuvre, plus sur le Maître d'Ouvrage.

Donc, si l'entreprise n'est pas assurée, ce n'est pas nécessairement la fin du monde, surtout si le Maître d'Ouvrage a une Dommages Ouvrage et un architecte. Autant de bonnes raisons de prendre ces garanties.

Photo par Paul (dex)

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Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage. Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels.

En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse.

Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis.

L'assurance DO a vocation à réparer les conséquences matérielles des malfaçons subies par les ouvrages, et qui ont un caractère décennal. (Pour un billet sur les principes de la garantie décennale, aller voir là).

L'assurance DO prend aussi en charge les travaux non prévus à l'origine, qui auraient été indispensables pour éviter le dommage et dont la réalisation est ainsi nécessaire pour le faire cesser (non façons).

En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages immatériels, c'est à dire ceux ne pouvant être indemnisés par une réparation "matérielle" de l'ouvrage : préjudice de jouissance, préjudice esthétique, préjudice moral...

Pour être indemnisé de ces chefs de préjudice, il est nécessaire d'engager une action contre les véritables responsable des dommages.

Photo par Uqbar is back

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Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise.

On peut parfois se passer d'une telle mesure, mais elle est souvent incontournable pour les raisons exposées dans ce billet.

La façon pratique de solliciter une mesure d'expertise, généralement avant l'engagement d'un procès, consiste à faire rédiger une Assignation par un avocat. Cette Assignation reprendra en détail les désordres allégués, les listera précisément, et demandera qu'un Expert soit désigné afin d'examiner précisément ces derniers.

L'Ordonnance qui sera rendue par le Juge sur la base de cette Assignation sera généralement brève ; notamment, elle ne reprendra pas les désordres mais fera expressément référence à ce qui est décrit dans l'Assignation.

Autrement dit, la mission de l'Expert sera déterminée par le texte de l'Assignation et les éventuelles pièces jointes (par exemple, un constat d'huissier).

Dès lors, il est essentiel que l'Assignation décrive précisément les désordres que l'Expert devra examiner, sans en omettre aucun.

En effet, une fois que l'audience de demande de désignation d'Expert est achevée, la liste des désordres qu'il va examiner est « cristallisée » et il ne peut, sous peine de dépassement de sa mission, examiner d'autres désordres.

Si des désordres ont été oubliés, ou que de nouveaux désordres apparaissent, il sera dès lors impératif de repasser devant le Juge pour demander l'extension de la mission de l'Expert, ce qui implique une nouvelle Assignation, de nouveaux frais d'huissier et un complément d'honoraires pour votre avocat : bref, d'autres coûts.

En outre, l'Expert devra donner son accord pour l'extension de mission, et un refus de sa part risque fort d'entraîner un refus du Tribunal.

Autrement dit, il est important, au moment de formuler la demande de désignation d'Expert, de ne rien oublier et de bien mentionner tous les désordres.

Si tel n'est pas le cas, c'est rattrapable, mais cela coûtera plus cher.

Souvent, en matière de désordres à la construction, on demande qu'un Expert soit désigné. Mais est-ce obligatoire ? En effet, compte tenu des délais et coûts d'unetelle mesure, il est tentant de sauter la case « expertise » pour aller directement à la case « procès ».

La réponse doit être nuancée selon les dossiers, mais très souvent, une expertise diminue les risques d'échec de la procédure d'indemnisation.

Je m'explique : la construction est un domaine éminemment technique, très complexe. Pour obtenir une indemnisation dans l'hypothèse où l'on subit des désordres, il faut ramener la preuve de plusieurs éléments.

Il faut d'abord prouver que le désordre est subi, ensuite quelle est son étendue et les coûts réparatoires, et enfin établir les responsabilités.

Pour ce qui est de prouver le désordre, il est relativement aisé de le faire à l'aide d'un simple constat d'huissier.

En revanche, rapporter la preuve du reste (étendue, coûts, responsabilités) est fort difficile pour le profane. Il n'est ainsi pas évident, en général, de distinguer si tel problème est normal, ou résulte d'un défaut de construction, de déterminer s'il est esthétique ou décennal (ce qui conditionne le droit applicable), et d'établir qui est véritablement responsable parmi la pléthore d'intervenants (entreprise, architecte, bureau d'études, bureau de contrôle, promoteur, coordinateur ?...).

Quand bien même le Maître d'Ouvrage serait averti, voire notoirement compétent (promoteur...) le Tribunal ne peut se satisfaire des dires de ce dernier pour condamner des constructeurs à l'indemniser.

Il y a donc le problème d'expliquer les aspects techniques du dossier au Tribunal, mais également le problème de l'impartialité de l'exposé technique.

Dans ces conditions, il est souvent particulièrement difficile de contourner l'expertise, malgré ses inconvénients (essentiellement, son coût et sa durée).

Toutefois, il est parfois aisé de rapporter la preuve (constat d'huissier parfaitement clair, responsabilité évidente du seul intervenant sur place...) et l'expertise peut être évitée. Il reste néanmoins toujours un risque que le Tribunal s'estime insuffisamment informé et rejette la demande faute de preuves.

Lorsque l'avocat envisage pour la première fois un dossier de désordres à la construction, il est donc important de déterminer s'il est essentiel de demander une expertise. Souvent, c'est le cas.

Pour aller plus loin sur la demande d'expertise, consulter ce billet.

Basiquement, la réponse est oui.

En effet, dans les missions d'expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l'expert de faire précéder son rapport d'un pré-rapport. Cela a une utilité toute simple.

Tout d'abord, il faut bien garder à l'esprit que l'expertise est un processus contradictoire, où chacun doit pouvoir donner son avis et où l'expert doit en tenir compte. Je le rappelle notamment dans ce billet.

Il est donc important que les parties aient une idée de l'avis que l'Expert va formuler, afin de pouvoir donner leurs observations sur cet avis en temps utile pour qu'elles soient prises en compte dans le rapport définitif.

Evidemment, cela est pratiquement impossible lorsque l'Expert, qui peut être relativement silencieux lors des réunions, ne donne son avis que dans le rapport définitif !

D'où l'idée qu'il rédige un pré-rapport, dans lequel il donne un avis, qui en réalité est pratiquement son avis définitif, et qui permet aux parties de faire des Dires, que l'expert prendra en compte. Il est donc normal que le rapport et le pré-rapport se ressemblent comme des jumeaux, le rapport définitif ne contenant généralement, en plus, que les réponses aux Dires suscités par le pré-rapport.

Pour aller plus loin sur ces questions d'expertises, vous pouvez consulter ces billets.

Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée.

L'expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu'il les considère pertinents ou non.

Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, tous les arguments doivent être écrits (on les appelle des Dires) et adressés non seulement à l'expert mais à tous les adversaires.

Par ailleurs, l'expert doit répondre à tous les Dires. En effet, cette contrainte permet d'éviter soit qu'il s'abstienne, délibérément ou par négligence, de prendre en considération les arguments d'une partie, ne serait-ce que pour les écarter eu égard à leur défaut de pertinence.

En revanche, est-il contrainte d'annexer à son rapport tous les Dires, et d'y répondre ?

La réponse pourrait sembler évidente ("oui, bien sûr, en raison du principe du contradictoire!"). En réalité, ce n'est pas le cas, et cette fois pour des raisons pratiques.

En effet, jusque récemment, les parties adresseraient systématiquement leur dernier Dire le dernier jour du délai indiqué par l'expert, et ce généralement par manque de temps.

L'expert se retrouvait donc le dernier jours assailli d'une liasse de documents auxquels il devait répondre, et ce postérieurement au délai qu'il avait fixé. Cela avait pour effet de rallonger considérablement les opérations d'expertise.

Désormais, le Code de Procédure Civile indique que si l'expert a fixé un délai aux parties pour qu'elles formulent des observations, il n'est pas contraint de tenir compte de celles qui sont hors délai, sauf cause grave et dûment justifiée.

Donc, lorsqu'on adresse un Dire, surtout le dernier, à l'expert, il est conseillé de respecter les délais qu'il a indiqués, ce qui permettra d'être certain que l'argumentation formulée sera examinée et qu'une réponse lui sera apportée.

Parfois, alors que la profession juridique n'est pas tous les jours très drôle, on a quand même quelques moments d'amusement inattendus.

C'est ainsi que ces derniers jours, j'avais le bonheur d'aller plaider, en plein mois d'août (chic...) une affaire toute simple devant le Juge des référés de Nanterre.

Il s'agissait, dans le cadre d'une expertise déjà entamée, de demander au Juge qu'il déclare les opérations d'expertises communes à l'assureur de l'entreprise, de façon à ce qu'il puisse intervenir à l'expertise, et éventuellement en subir les conséquences (c'est bien d'avoir des adversaires solvables).

Demande hyper classique, qui peut susciter, de la part de l'avocat de l'assureur, deux types de réponses.

Soit le confrère voit bien que la demande est fondée, et il fait des «protestations et réserves», ce qui revient, sous couvert d'une formule d'usage, à acquiescer à la demande. Dans cette hypothèse, a priori, le demandeur est pratiquement certain que sa requête lui sera accordée

Souvent, cela donne des audiences un peu surréalistes où, après que le demandeur ait exposé son affaire, les avocats en défense se contentent tous de lancer « PR » à la cantonade.

Ou alors l'avocat adverse pense que la demande n'est pas fondée, et développe alors une défense digne de ce nom. Là, l'issue de la demande est plus incertaine.

L'autre matin, donc, j'arrive en salle des référés, et avise mon contradicteur, que je connais déjà pour l'avoir rencontré dans nombre d'autres procédures.

On discute un peu, et il m'indique qu'il compte s'opposer à ma demande pour divers motifs qu'il me détaille.

Légère inquiétude. En effet, si le confrère faisait «protestations et réserves», j'étais pratiquement sûre d'obtenir ce que je voulais. Mais s'il s'oppose, bien que je pense ma demande solide, il existe toujours un risque d'échec.

Du coup, le temps que notre affaire soit appelée (une bonne heure d'attente, normal...) je potasse de nouveau mon (maigre) dossier et rassemble quelques arguments que j'espère percutants.

Notre affaire est appelée.

Je plaide mon dossier, je m'accroche, je démontre le bien fondé de ma demande et l'opportunité de cette dernière. J'explique, j'argumente, je tente de couper sous le pied l'herbe de mon perfide contradicteur en battant en brèche d'avance les arguments qu'il ne va pas manquer de formuler.

Enfin, je lui laisse la parole.

- « Protestations et réserves », dit-il.

Stupéfaction de ma part :

- « Mais vous m'aviez dit que vous vous opposiez à ma demande !? »

Regard un peu surpris du confrère.

- « Ben oui, mais je plaisantais... »

Rires de la présidente et de la greffière devant ma mine stupéfaite, et

des avocats des premiers rangs qui ont pu entendre nos échanges. La présidente sourit en disant qu'elle m'accorde ma demande.

Regard gêné du confrère qui n'a pas imaginé que je prendrais sa blague au sérieux (ses arguments juridiques étaient loin d'être idiots).

Moi aussi, j'éclate de rire devant le cocasse de la situation : j'ai plaidé l'affaire comme une acharnée ... pour rien.

L'expertise, dont j'ai expliqué les principes et le déroulement, est généralement une réunion technique, où chacun essaie de défendre sa version des choses. La plupart du temps courtoise, l'expertise est parfois... animée, voire carrément houleuse.

Pourtant, à ce jour, l'expertise dont je me souviens le mieux n'a pas été houleuse. A vrai dire, elle m'a plutôt fait penser à un hallali.

Dans cette affaire, il s'agissait du cas d'un monsieur, à la retraite, dont la maison était située sur un terrain riche en sources naturelles.

La maison voisine allant être détruite pour faire place à un nouvel immeuble, il a pris des mesures pour déterminer précisément l'état de sa maison avant les travaux voisins. Mesures prudentes, car parfois il est très difficile de déterminer l'origine exacte d'un dommage.

Il a ainsi convoqué, avant le début de la construction voisine, un huissier et un géologue, pour constater respectivement l'état précis de sa maison et les flux d'eaux passant en dessous et autour.

Puis l'immeuble d'à côté s'est construit.

Vers la fin des travaux, le retraité a constaté que des fissures parcourent sa maison.

Il a alors pensé que les travaux voisins avaient certainement eu pour effet d'assécher le sous-sol et notamment le sien (ce qui était exact) et ce d'une façon définitive (ce qui ne l'était pas, l'eau ayant été remise en circulation après la fin de la construction. On peut comprendre que l'eau ait été stoppée par pompage pendant la construction, on imagine mal des fondations pouvant facilement être construites sur une mare.)

Bref notre retraité a estimé que l'assèchement du sous-sol avait eu pour effet la création de fissures dans sa maison, et d'une façon plus générale, avait mis en danger la solidité de celle-ci.

La construction voisine achevée, il a ainsi fait un procès à tous les constructeurs (le promoteur, l'architecte, le bureau d'études, le plombier, le chauffagiste, le maçon, l'ingénieur béton, sans oublier le syndicat des copropriétaires et j'en passe... et tous les assureurs de ces derniers) pour qu'ils viennent assister à l'expertise.

Mon client était un des constructeurs principaux du nouvel immeuble.

Je suis assez ennuyée. Monsieur le retraité demande des sommes folles pour la réparation de la maison, chaque partie concernée est venue avec avocat, conseil technique, parfois assistance façon hôtesse de l'air, voire inspecteur d'assurance.

Le moment où je découvre que la jolie blonde est l'assistante du représentant du syndic de copropriété voisin est d'ailleurs cocasse. Je fais en effet le tour des participants, pour savoir qui ils sont ou qui ils représentent. Je commence de gauche à droite et avise cette fille taille mannequin, parfaitement blonde, bronzée, maquillée, l'air fort jeune. Et quand je lui demande poliment qui elle représente, le type à l'air bougon debout à côté d'elle m'aboie qu'elle, c'est son assistante et que c'est à lui qu'il faut parler. Ce charmant monsieur avait visiblement peur que l'on n'apprécie pas bien son importance.

Bref, nous sommes bien une bonne vingtaine, minimum.

Les constations commencent. On observe, effectivement, des fissures çà et là. Surtout au premier étage, un peu au rez-de-chaussée. Vingt personnes en sous-sol, ça fait du peuple.

L'ambiance est mi bon enfant, mi tendue.

Bon enfant car on se retrouve principalement entre avocats, et nos ingénieurs venus nous donner des conseils techniques se retrouvent aussi entre eux. Parfois, les blagues fusent.

C'est souvent amusant de faire des expertises dans des maisons, on regarde la déco, on pique des idées ça et là. Dans cette affaire, tout le pavillon était un hymne en technicolor à la Famille. Que des photos des enfants, petits enfants, papa, maman, tout le monde, partout.

L'ambiance était quand même un peu tendue parce qu'une affaire comme ça peut coûter des centaines de milliers d'euros de réparations, et mon client était quand même sur la première ligne de ceux dont la responsabilité risquait d'être retenue.

Et c'est là que se produit le miracle (ou la catastrophe, c'est selon).

Après avoir fait toutes ses constatations, l'expert retourne s'installer autour de la table.

Et explique en moins d'une minute au retraité stupéfié et furieux que si sa maison avait bougé en raison de la construction voisine, les fondations auraient bougé en premier, et présenteraient des fissures très caractéristiques, dont il ne trouve pas trace, et que par conséquent, les fissures constatées ça et là à l'étage n'ont aucun, mais strictement aucun rapport avec la construction voisine.

Le pauvre Monsieur tente tant bien que mal de dire que quand même, il a des fissures, qu'une de ses fenêtres ne s'ouvre plus sans s'abîmer, qu'une porte au sous-sol a dû être rabotée quatre fois mais qu'elle ne s'ouvre toujours que très mal.

Rien n'y fait. L'expert impassible lui explique que comme ses fondations sont intactes (heureusement pour lui, d'ailleurs), les fissures n'ont aucun rapport avec l'objet de l'expertise et qu'il n'est pas habilité à se prononcer à leur sujet. Rideau.

A ce moment, en ce qui me concerne, je ressens un léger malaise. Je ne devrais pas : en quelques mots, l'Expert vient d'exonérer totalement mon client, alléluia.

Et pourtant, à voir mon pauvre retraité, inquiet pour sa maison, (laquelle grande et de bonne facture est tout à fait appréciable), qui se démène pour expliquer qu'il subit un dommage, et l'expert, agacé, qui au bout d'un moment, lui cloue le bec, je ne suis pas fière de moi.

Cette expertise, c'est indéniablement une victoire. Le client a été totalement mis hors de cause, d'une façon qui semble on ne peut plus justifiée, ce qui est très satisfaisant.

Et pourtant, j'en ressors avec un goût amer dans la bouche.

Un billet d'humeur sur la procédure, ciel, allez vous dire, voulez vous nous faire mourir d'ennui ?

Ah, peut être ; on verra bien qui arrive au bout de cet article (qui, il est vrai, sera probablement mieux compris dans toute son amertume par d'autres avocats).

Pour que vous compreniez bien, je dois d'abord préciser que le code de procédure civile impose une règle particulière en cas d'expertise, si on souhaite que la mission de l'Expert soit étendue à de nouveaux désordres (car je vous rappelle que l'Expert n'est désigné que pour examiner des désordres bien précis, et pas tout ce qui passe par la tête du demandeur).

Cette règle, énoncée à l'article 245 du code, précise que la mission ne peut être étendue à d'autres désordres sans l'avis de l'Expert.

En pratique, lorsqu'on prépare l'assignation pour demander l'extension de la mission, on envoie le projet à l'Expert pour lui demander son avis ; il est rare qu'il refuse. Un tel refus n'arrive, par exemple, que si la demande est particulièrement tardive.

Le jour de l'audience, en même temps que l'assignation et les pièces, on remet au juge l'avis de l'Expert.

L'usage n'impose pas de le communiquer aux autres parties : c'est après tout un document sans grand intérêt, qui ne suscite guère de discussion ; l'Expert est d'accord ou pas. S'il n'est pas d'accord, l'audience, à la limite, ne peut même pas avoir lieu puisque la demande est vouée à l'échec ab initio.

Déjà, premier mouvement d'humeur : selon le texte de loi, cet avis de l'Expert doit être fourni si on veut étendre sa mission. PAS si on veut que d'autres personnes deviennent parties à l'expertise : le code reste taisant sur cette question.

C'est d'ailleurs assez logique : l'Expert en sa qualité de technicien a vocation à donner son avis sur d'autres désordres techniques pour lesquels on sollicite son avis. Par exemple, il serait logique qu'il refuse si on veut qu'il examine des désordres qui n'existent pas, ce qu'il a pu constater...

En revanche, savoir qui sera mis en cause ou pas est plutôt une question juridique qui échappe à son domaine de compétence.

Aussi, si on veut que l'assureur du plombier soit mis en cause, en principe, on n'a pas à demander l'avis de l'Expert.

Eh bien, les juges ont décidé que malgré tout l'Expert devait quand même donner un avis sur la mise en cause d'une nouvelle partie. Cela résulte d'un usage, mais aucun texte légal ne l'impose. Pour éviter les discussions et ne pas faire de vagues, et vu qu'il est très rare, comme je le disais, que l'Expert refuse, les avocats se plient à cette habitude.

Voici pour les explications. Venons en à ma mauvaise humeur.

Ainsi, voici quelques temps, je m'avise d'aller solliciter qu'une ordonnance ayant désigné un Expert soit rendue commune à d'autres parties. Je précise que je n'ai pas demandé d'extension de mission à d'autres désordres, seulement une ordonnance commune.

J'ai néanmoins demandé l'avis de l'Expert comme un petit avocat bien sage que je suis.

Le jour dit, la magistrate du Tribunal d'Instance qui depuis le début de l'audience arborait une mine aussi réjouie et avenante qu'une cellule de dégrisement me demande de fournir l'avis de l'Expert.

Je m'exécute, secrètement agacée comme à chaque fois, mais bon.

Elle demande ensuite si j'ai communiqué copie dudit avis aux autres parties. Bien sûr, je ne l'avais pas fait, ce n'est pas l'usage et ce n'est pas utile sur le plan du contradictoire.

Et là, Madame le juge me fait toute une histoire et fait mine de refuser d'examiner seulement l'avis de l'Expert, exige que le je retire de mon dossier de plaidoirie (!) et finalement manifeste clairement son intention de refuser ma demande... qui n'était contestée par aucun de mes confrères représentant les futures parties en cause. Je précise que les confrères, accessoirement, avaient sur le coup une mine quelque peu consternée.

Je n'ai échappé à un renvoi dans mes buts qu'en proposant in extremis d'adresser au juge (et aux autres parties) l'avis de l'Expert après le jugement par voie de note en délibéré*, ce qui m'a été accordé du bout des lèvres.

Finalement, j'ai quand même pu obtenir mon ordonnance commune assaisonnée à la soupe à la grimace du juge.

Qui, ainsi, non seulement m'a imposé à l'audience une formalité non prévue par la loi (l'avis de l'Expert), mais également une autre formalité (communiquer l'avis aux autres parties) qui, d'usage, n'est pas accomplie et sans grand intérêt.

Tout cela m'a mise d'excellente humeur pour la suite.

Et tout ça... pour une mission d'expertise essentiellement centrée... sur la pose d'un sanibroyeur défectueux. Ya pas de petits procès.

*Une note en délibéré est un court argumentaire, éventuellement accompagné d'une ou deux pièces justificatives, que l'on peut exceptionnellement adresser au juge et aux parties après la plaidoirie, si le juge l'accorde. C'est assez peu fréquent.

Supposons que ça y est, le Tribunal a désigné un Expert dans un litige vous concernant, la consignation a été réglée par le demandeur, et l'Expert a fixé une réunion.

Et après, que se passe t'il ? Cela change un peu si vous êtes en défense ou en demande, mais pas énormément. Dans les deux cas, vous aurez reçu un courrier recommandé de l'Expert vous indiquant la date et le lieu de l'expertise.

Si vous êtes en demande, généralement, ça se passe tout simplement chez vous, dans votre appartement, maison, copropriété, garage, parking... (rayez la mention inutile)

On va faire simple et imaginer qu'il s'agit d'un appartement.

Tout d'abord, vous allez avoir pas mal de monde chez vous. Dites vous bien qu'en plus de vous-mêmes, votre avocat et l'Expert, viendront deux à trois personnes par partie convoquée : la partie en question, son avocat, et souvent l'Expert technique de ce dernier.

Par exemple, vous avez fait construire une maison et êtes insatisfaits des travaux de plomberie. Comme vous avez découvert les désordres après la réception, il s'agit probablement d'un désordredécennal.

Aussi, votre avocat aura assigné l'assurance Dommages Ouvrage, le plombier et s'il le connaît, l'assureur décennal du plombier.

Pour ce qui est de l'assurance Dommages Ouvrage, elle est généralement représentée par un avocat et un Expert technique missionné par la compagnie d'assurance. Idem pour l'assureur du plombier.

Le plombier viendra probablement, lui aussi flanqué de son avocat.

Il est cependant à noter que souvent, l'assurance prend en charge la défense de son assuré, ce qui fait un seul avocat et un seul conseil technique pour les deux.

Aussi, il y aura au moins vous-mêmes, l'Expert, votre avocat, peut être votre propre architecte-conseil, enfin les avocats de l'assureur Dommages Ouvrage, du plombier ainsi que de son assureur, le plombier lui-même, un ou deux conseils techniques. Cela représente tout de suite huit à dix personnes. Et là on parle d'une affaire simple concernant une seule entreprise. Pour chaque nouvelle entreprise mise en cause vous pouvez compter deux à trois personnes de plus, parfois quatre si l'assureur et l'assuré ont chacun un avocat différent.

Prévoyez si possible un endroit où au moins l'Expert pourra s'installer et poser ses papiers. La table des repas fera l'affaire. Dégagez la, amenez toutes vos chaises. Dans l'idéal, tout le monde pourra s'asseoir (même sur un tabouret). Les derniers arrivés resteront debout façon chaises musicales. Si vous avez de la moquette au sol... prévoyez un bon paillasson à l'entrée.

Vous trouvez qu'il y a trop de monde ? N'essayez pas d'en laisser à la porte. Toute personne présente doit avoir complet accès à l'Expert et aux désordres, sous peine que l'expertise ne soit pas contradictoire. Ne faites pas comme un demandeur qui, une fois, a tenté de refuser l'accès à une avocate dont il n'aimait pas les talons aiguille sur son plancher.

Une fois tout ce petit monde présent, l'Expert commencera par rappeler pourquoi il est là, quels sont les désordres, et précisément quelle mission lui a été dévolue.

Laissez le dire, en principe, votre avocat est présent à ce stade s'il est nécessaire d'interrompre (et il ne s'en privera pas si le besoin s'en fait sentir).

Une fois qu'il aura fait son exposé, l'Expert donnera la parole aux différents intervenants. En principe, le demandeur s'exprime en premier. Ce sera le moment idéal pour que votre avocat décrive précisément les problèmes rencontrés. En tant que demandeur, vous aurez également la parole. L'Expert est là pour se faire une idée précise du déroulement des choses et est tout disposé à ce qu'on lui donne des explications.

Dans mon exemple, le plombier, assisté de son avocat, pourra faire des observations, de même que les avocats des assureurs.

Une fois que l'Expert aura entendu tout le monde, il ira examiner le désordre allégué. Dans mon exemple, la plomberie. Tout le monde le suivra pour jeter un petit coup d'oeil et se faire une idée. S'il y a plusieurs désordres, l'Expert ira de l'un à l'autre, suivi de la petite troupe qui lui posera des questions et fera des remarques. Rien de particulier à ce stade.

Il faut ici préciser un point. Comme je l'indiquais, vous n'avez demandé l'assistance de l'Expert que pour une plomberie défectueuse. Mais, entre temps, pas de chance, votre VMC s'est détraquée. Vous vous dites, merveilleux, l'Expert pourra regarder tout ça aussi.

Eh bien non. L'Expert ne pourra traiter QUE de la question qui lui a confiée le juge. Si vous voulez qu'il regarde aussi la VMC, il faudra faire une nouvelle demande en justice (pas de panique, rien de bien compliqué).

Une fois que l'Expert aura vu tout ce qu'il souhaite, il fera généralement ensuite une synthèse rapide et précisera de quels documents il a besoin. En principe, comme votre avocat est consciencieux, il aura déjà communiqué à l'Expert tous les documents utiles qui étaient en votre possession ; cette obligation de communication de pièce concernera surtout les autres. Il est assez mal vu de refuser de communiquer des éléments, et l'Expert tire toutes conséquences d'un tel refus.

Tout le monde s'en ira à ce moment. En général, une heure et demie à trois heures se seront écoulées, selon la complexité du dommage.

Quelques jours après la réunion, l'Expert adressera une « note aux parties », à savoir un compte rendu de la réunion, comprenant la demande de documents et souvent la convocation à une autre réunion.

Une expertise nécessite rarement moins de deux réunions (plus généralement trois ou quatre en moyenne).

Et la fois d'après...il suffira de recommencer.

Et une fois que tout cela sera fini, vous pourrez tirer les fruits du travail de l'Expert.

Rigolo, pas tellement par l'objet de la chose, mais par les circonstances.

Ainsi, j'ai eu l'occasion récemment d'aller examiner des fissures dans deux appartements en banlieue relativement éloignée. Rien de très amusant en soi.

Nous étions plus de vingt, pour un appartement de taille normale : autant dire que c'était littéralelemnt bondé. On regardait les fissures à tour de rôle, pas trop longtemps pour laisser la place à la personne suivante.

Rien à signaler dans le premier appartement, que les occupants avaient manifestement dégagé (voire quasiment déménagé) pour laisser de la place aux intervenants. Sage décision, vu que chaque partie entraînait la présence d'environ trois personnes (un représentant de la société, un avocat, un expert technique).

En revanche, les propriétaires de l'autre appartement n'avaient pas été aussi prévoyants. Et ils aimaient bien les photos de famille et d'amis, apparemment. Certaines pièces présentaient même une frise de photos de bouilles réjouies et de photos vraiment très amusantes, comme par exemple Monsieur dans le deux pièces de Madame.

Ou encore toute une fine équipe, de dos, avec des pantalons et sous vêtements qui, manifestement, avaient tous eu une faiblesse au niveau de l'élastique de la ceinture (trop de lavages en machine, je ne vois que ça comme explication).

Eh oui, on voit des choses inattendues, en expertise.

Dans un billet précédent, je relatais le déroulement d'une expertise judiciaire et on m'a demandé en commentaire ce qui se passe après.

Lorsqu'une expertise est terminée, toutes les parties qui y ont participé disposent du rapport qu'a rédigé l'Expert. On ne peut pas s'y tromper, généralement c'est un pavé qui comporte non seulement au début son avis, mais également une copie de tous les documents qui ont été échangés.

En principe, le début du pavé en question – c'est-à-dire le rapport proprement dit, l'avis de l'expert – est clair et exploitable.

C'est-à-dire qu'il indique précisément quels sont les désordres, les origines de ces désordres, et le montant des réparations nécessaires. Le bon rapport d'expertise mentionne également qui est responsable de tel désordre, et dans le cas de plusieurs responsables, donne une idée de leur quote-part de responsabilité.

Du côté du demandeur, tout ce qui importe est de savoir si les désordres dont il se plaint sont constatés et s'ils sont évalués. Généralement, c'est le cas, donc pas de problème, surtout si on est dans le cadre d'une responsabilité décennale (voir ce billet-ci puis ce billet-là) vu que les constructeurs sont solidairement responsables. Pour ce qui est de savoir si vous êtes dans le cas d'une responsabilité décennale, demandez à votre avocat, en principe il saura ça par coeur.

L'étape suivante consiste à se faire indemniser des préjudices. Deux solutions existent : la solution amiable, et la solution judiciaire.

La solution amiable

La solution amiable consiste à prendre contact avec l'ensemble des avocats des parties, et à suggérer que les parties en question payent à hauteur de la quote-part retenue par l'Expert les préjudices retenus par ce dernier.

L'intérêt d'une telle solution est qu'elle est assez rapide : compte tenu du temps pour se mettre d'accord, rédiger le protocole transactionnel et obtenir les chèques, on peut s'en sortir en principe en deux à trois mois. Parfois c'est un peu plus long, mais de toutes façons, généralement plus court qu'une procédure judiciaire.

La solution amiable fonctionne généralement si les montants des préjudices ne sont pas trop élevés et si le rapport est particulièrement clair et argumenté, donc difficile à contester.

Elle ne fonctionne toutefois pas systématiquement, dans la mesure où il est généralement préférable que toutes les parties veuillent bien participer. Si l'une ou plusieurs d'entre elle ne le souhaitent pas, il faut généralement chercher une solution judiciaire.

La solution judiciaire

En matière judiciaire, il est également important de savoir si le rapport est clair et exploitable. En effet, s'il l'est vraiment, on peut avant toute chose, afin d'obtenir le règlement rapide des sommes, tenter un référé.

C'est-à-dire qu'il faut identifier, au sein du rapport, les sommes d'argent qui sont indiscutablement à la charge de telle ou telle partie. Dès lors, on peut tenter un référé provision. Ce type de référé peut également être tenté à l'encontre de l'assureur Dommages Ouvrage.

Si à l'issue du référé on a obtenu tout ce qu'on veut, on peut s'arrêter là. C'est toutefois rarement le cas. En effet, comme je l'indique dans mon billet consacré au référé provision, le juge n'accordera que les sommes qui font l'objet d'une obligation non sérieusement contestable. En la matière, il s'agira du montant des réparations.

Ce n'est pas le cas des préjudices divers que l'on peut solliciter (préjudice de jouissance, déménagement le temps des travaux...). Ces préjudices ne peuvent être accordés que dans le cadre d'un procès au fond.

Donc, une fois que le référé est achevé, il convient généralement d'intenter un procès au fond pour obtenir le reste.

Il faut savoir que tant dans l'instance de référé que au fond, les frais dits « irrépétibles », c'est-à-dire essentiellement vos frais d'avocat, pourront au moins en partie être supportés par les responsables des désordres. Il en ira de même des frais d'expertise.

Une fois que tout cela est terminé, il suffit de récolter les chèques, et ensuite le dossier peut être archivé.

A noter : le demandeur qui récupère des sommes, de quelque façon que ce soit, en fait absolument ce qu'il veut. Il n'est pas obligé – même si c'est fortement conseillé – de les consacrer à réparer les dommages. Il n'est pas davantage obligé de faire réaliser les travaux par l'entreprise retenue dans le rapport d'expertise.

Etonnant, non ?

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités.

Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal.

Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ?

La question peut se poser dans la mesure où, souvent, le Maître d'ouvrage dispose d'une assurance Dommages Ouvrage, les entrepreneurs qui sont intervenus sont assurés, de sorte qu'une expertise amiable peut avoir lieu.

Eh bien, tout simplement parce que devant un Tribunal, une telle expertise amiable... ne vaut rien, ou presque. Tout au plus, elle donne quelques indications au juge. Mais seul un rapport établi par un Expert judiciaire désigné par le Tribunal peut avoir un poids véritable.

En outre, une expertise amiable est souvent partiale. L'assureur de l'entrepreneur tentera de minimiser les fautes commises par son assuré, l'assureur Dommages Ouvrage essaiera de s'en tirer au meilleur compte.

Parfois, l'assureur fera tout pour faire traîner le dossier, dans l'espoir que l'affaire soit prescrite.

Ainsi à moins que le Maître d'ouvrage considère que la réparation proposée par les assureurs est adéquate, ce qui est rare, il a tout intérêt à solliciter une mesure d'expertise judiciaire impartiale.

Comment procéder ?

La demande d'expertise peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée. Dans les deux cas, il est très fortement conseillé de consulter un avocat, qui saura parfaitement comment s'y prendre.

Votre avocat formulera ainsi une demande devant le juge, qui consistera à expliquer quels désordres vous subissez suite à la construction, et à demander la désignation d'un Expert qui aura une mission précise.

Cette mission consistera généralement à examiner les désordres, déterminer leur cause et les modes de réparation, et donner un avis sur les responsabilités.

En général, à moins que la demande ne paraisse tout à fait fantaisiste au juge, ce dernier ordonnera l'expertise.

Avant que les opérations d'expertise ne puissent débuter, le juge ordonnera qu'une consignation soit versée. Il s'agit d'une somme d'argent, momentanément conservée par le service financier du Tribunal, et qui constitue une avance sur les honoraires de l'Expert.

En pratique, elle est généralement de 1000 à 1500 Euros. La plupart du temps, c'est au Maître d'ouvrage d'avancer ce montant. A la fin de l'expertise, le Tribunal reverser la somme à l'Expert.

Il faut néanmoins savoir qu'au final, ce sont les personnes responsables des désordres qui règleront l'Expert, de sorte que le Maître d'ouvrage sera dédommagé.

Déroulement de l'expertise

Une fois désigné, l'Expert écrira à toutes les parties concernées pour les convoquer à des réunions, celles-ci se déroulant généralement sur les lieux.

Lors des réunions, les entrepreneurs concernés se présenteront, assistés de leur avocat et souvent d'un Expert amiable mandaté par leur assureur. Très souvent donc, une réunion d'expertise rassemble un grand nombre de personnes, qui doivent toutes pouvoir accéder aux lieux.

Il est hors de question pour le Maître d'ouvrage de refuser l'entrée à quelqu'un au motif qu'il ne veut pas tout ce monde dans son appartement.

Le rôle de l'avocat du Maître d'ouvrage est d'expliquer à l'Expert quels sont les désordres et de lui donner tout document pertinent de nature à lui permettre de comprendre la situation : plans, devis, procès verbaux de réception, factures... L'Expert pourra également examiner avec profit les éventuels rapports rédigés avant son intervention par les experts Dommages Ouvrage ou d'assurance.

Le rôle des avocats des entrepreneurs et de leurs experts particuliers est au contraire de discuter l'existence des désordres, leur importance, ou leur imputabilité à leur client. Ainsi une expertise peut se dérouler courtoisement, ou de façon plus houleuse.

Outre son avocat, le Maître d'ouvrage est libre de se faire assister d'un architecte ou d'un expert amiable, à même d'adresser à l'Expert judiciaire des observations techniques pertinentes. En effet, l'avocat a au cours de l'expertise un rôle essentiellement juridique, et ne peut apporter d'assistance technique.

La fin de l'expertise

Une fois que l'Expert estime avoir examiné tout ce qui était nécessaire, il cesse de provoquer des réunions.

Il adresse généralement aux parties une note de synthèse, dans laquelle il explique la position qu'il compte prendre dans son rapport définitif.

Les parties ont alors un délai (généralement d'un mois) pour formuler des observations sur cette position, soit pour aller dans le sens de l'Expert, soit pour tenter de le faire changer d'avis.

Une fois ces observations formulées, l'Expert dépose un rapport qui met en évidence les causes des désordres, les responsabilités et le montant des travaux de reprise nécessaires.

Dès lors, il appartient à l'avocat du Maître d'ouvrage d'exploiter ce rapport dans une demande formulée au Tribunal afin d'obtenir l'indemnisation des dommages subis.

Mise à jour : Si vous souhaitez consulter d'autres articles sur l'expertise judiciaire, cliquez sur ce lien et vous serez dirigé vers la liste des billets qui s'y rapportent.