octobre 2010 (8)
Le mécanisme de l'astreinte consiste à ce qu'une décision de justice condamnant quelqu'un à faire quelque chose (et non à payer une somme d'argent) accompagne cette condamnation d'une pénalité financière. En effet, il n'existe pas de moyen de contraindre quelqu'un à exécuter une prestation « de force » et la seule solution consiste à lui imposer des pénalités s'il ne s'exécute pas dans le délai prescrit, voire s'il ne s'exécute pas du tout. Généralement, la décision de justice sera ...
Devant les tribunaux, la procédures est soit écrite, soit orale ; j'en avais déjà touché quelques mots dans ce billet . Cela dépend des juridictions. La procédure sera orale devant le tribunal d'instance, le juge des référés, le juge de l'exécution, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le juge pénal... En revanche, elle est écrite par exemple devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'appel, le tribunal administratif... La différence essentielle entre les deux ...
Parfois, il peut être utile pour un créancier d'obtenir des garanties sur le règlement des sommes qui lui sont dues dans le cadre d'un litige. Il peut alors être intéressant de tenter de bloquer des sommes d'argent, ou des meubles, en attendant de pouvoir être définitivement payé, en argent ou en nature. Il s'agit donc de procéder à une mesure conservatoire, généralement dans l'attente d'un jugement qui permettra ensuite le transfert des fonds ou des biens. Toutefois, une telle mesure ...
On me pose assez souvent des questions du type suivant : "Je suis copropriétaire et j'ai posé/modifié/changé le garde corps/la fenêtre/le grillage/la dalle de ma terrasse. On me cherche des noises. Pourtant, j'ai fait comme le voisin / cela ne change rien à l'immeuble / Cela est plus en harmonie qu'avant avec l'immeuble. Que faire ?" Autrement dit, ces questions portent toutes sur des travaux, parfois menus, réalisés à l'extérieur de l'immeuble en copropriété. En réalité, la réponse à ...
Il est rare que je fasse un billet d'humeur. Ce blog a pour vocation de présenter des points de droit de façon accessible, pas de déverser ma bile. Mais, quelque part, ma mauvaise humeur a aussi un caractère informatif. Je m'explique. Dans un précédent billet , j'évoquais les rapports entre le temps passé par l'avocat à traiter le dossier et le type de travail réalisé, le tout en corrélation avec la facturation. Pour dire les choses clairement, lorsqu'on travaille ...
Dans un précédent billet , je rappelais que le client n'est pas obligé de conserver son avocat s'il veut en changer. Le corollaire du changement d'avocat est la remise du dossier. Votre ancien avocat est contraint de le restituer afin de permettre à votre nouvel avocat de travailler. Même si des honoraires restent dûs à l'ancien avocat, celui-ci n'a aucun droit de rétention. S'il refuse, il faut alors saisir le bâtonnier. Image par Zigazou 76 Licence Creative ...
Le bâtiment, ce n'est pas toujours simple. Les entreprises vont, viennent, déposent le bilan... Le Maître d'Ouvrage ne traite pas toujours forcément avec le dirigeant de l'entreprise ; quand il s'agit de Bouygues, c'est normal, quand c'est la SARL du coin de la rue, moins. La période de travaux est toujours un peu dangereuse. En effet, une fois que la réception intervient, la garantie Dommages Ouvrage prend effet, de même que l'assurance décennale de l'entreprise. Dans ce cas, la disparition ...
J'aurais pu mettre en titre l'adage latin, "Specialia generalibus derogant", mais là j'avais peur de vous perdre en route. Qu'est ce que diable cela veut dire, et pourquoi est-ce important ? C'est important parce que c'est un principe qui permet de s'en sortir dans la jungle de la législation, et de trouver le bon texte applicable à votre situation. Il faut rappeler qu'en droit français, l'idée est de fixer un grand principe général, et de l'adapter aux cas précis (contrairement ...