Supposons que vous venez d'être condamné, et qu'il s'agit d'une décision définitive (soit que les délais de recours soient écoulés, soit que vous n'ayez pas l'intention de faire un recours). Il convient donc de régler le montant des condamnations, et votre adversaire peut vous y contraindre par voie d'huissier, ce qui est généralement fortement désagréable. Cela est d'autant plus vrai si vous n'avez pas immédiatement la somme. Il faut ...

J'évoquais dans un précédent billet le fait qu'il était nécessaire d'obtenir l'autorisation du Syndicat des Copropriétaires pour construire une véranda, au motif qu'il s'agissait de travaux affectant l'aspect de l'immeuble. En principe, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont votés à la majorité de l'article 25. Il faut toutefois savoir que de tels travaux requièrent parfois la majorité de l'article 26 . Supposons par exemple que vous vouliez construire ...

Lorsqu'un Maître d'Ouvrage est mécontent des travaux réalisés, une des voies habituelles pour se faire indemniser consiste à solliciter une expertise . On peut parfois se passer d'une telle mesure, mais elle est souvent incontournable pour les raisons exposées dans ce billet . La façon pratique de solliciter une mesure d'expertise, généralement avant l'engagement d'un procès, consiste à faire rédiger une Assignation par un avocat. Cette Assignation reprendra en ...

Souvent, en matière de désordres à la construction, on demande qu'un Expert soit désigné . Mais est-ce obligatoire ? En effet, compte tenu des délais et coûts d'unetelle mesure, il est tentant de sauter la case « expertise » pour aller directement à la case « procès ». La réponse doit être nuancée selon les dossiers, mais très souvent, une expertise diminue les risques d'échec de la procédure d'indemnisation. Je m'explique : la construction est un domaine éminemment technique, très ...