mars 2010 (6)
mars
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Mes travaux sont soumis à la garantie biennale; dois-je contracter une assurance décennale ?
Dans un précédent billet , j'exposais que les constructeurs d'un ouvrage sont obligés de souscrire une assurance décennale. Toutefois, la question de l'assurance obligatoire se pose en matière de garantie biennale, dont les principes ont été exposés dans ce billet . En principe, selon les termes du Code des Assurances, seul le constructeur « dont la responsabilité décennale peut être engagée » est soumis à l'obligation d'assurance de l'article L 241-1 du code. Donc en principe, ...
J'ai évoqué dans plusieurs billets la garantie décennale, de même que la garantie de parfait achèvement . Il existe également une autre garantie, dite biennale, qui est édictée par l'article 1792-3 du Code Civil. Cette garantie, dite de bon fonctionnement, ne peut être inférieure à deux ans, et en pratique, ne dépasse pas cette durée. Elle concerne les éléments d'équipement qui ne « forment pas indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de ...
Le problème est le suivant. Vous êtes copropriétaire, plutôt au rez-de-chaussée. Vous avez un jardin privatif. Mais vous trouvez que vous ne pouvez pas en profiter au maximum : vous n'appréciez pas trop le regard plongeant des voisins du dessus, et puis vous aimeriez, au beaux jours, pouvoir déjeuner à l'ombre. Ou tout simplement, vous aimeriez bien avoir une pièce supplémentaire. Bref, vous voulez installer une véranda, ou encore une pergola. Sur ce point il faut ...
Dans le domaine de la copropriété, toutes les décisions concernant les parties communes doivent faire l'objet d'un vote en Assemblée Générale. Toutefois, selon le type de décision, la majorité du vote change. Il y a ainsi quatre majorités différentes prévues par la loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut de la copropriété. Enfin, il faut savoir que ce n'est pas le nombre de copropriétaires qu'il faut compter, mes les millièmes de parties communes, sachant que chaque copropriétaires ...
Je lisais il y a quelque temps un article, au sujet de la création de site Internet en général, qui expliquait qu'il est pratiquement impossible d'obtenir rapidement un travail de qualité à bon marché. Cela paraît logique. Si on veut un travail rapide et pas cher, il est probable que la qualité s'en ressentira. Mais par contre, on peut obtenir de la qualité très vite si on est prêt à y mettre le prix. Et si l'on n'est pas pressé, on doit pouvoir obtenir un travail de qualité pour un coût ...
Dans un billet précédent , j'expliquais que le copropriétaire qui voulait contester une Assemblée Générale devait agir dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'Assemblée Générale, et que cette action prenait la forme d'une assignation délivrée au Syndicat des Copropriétaires avant l'expiration de ce délai. Toutefois, certains copropriétaires n'ont pas les moyens de consulter un avocat et souhaiteraient solliciter l'aide ...