février 2010 (4)
Dans un précédent billet, j'explicitais la façon dont on peut témoigner devant le Conseil des Prud'hommes . Reste à savoir, et la question est d'importance, si vous souhaitez apporter un tel témoignage. Et là, à vrai dire, il faut interroger votre conscience et évaluer le risque. Supposons que les faits dont vous voulez attester, par exemple au profit d'un salarié contre l'employeur, sont bien réels. Si vous n'êtes plus salarié de la société, à priori, vous ne courez aucun risque que le ...
J'ai déjà évoqué la façon dont votre avocat peut vous facturer ses services , ainsi que les règles régissant la convention d'honoraires . On m'a demandé récemment si l'avocat était en droit de réclamer des honoraires non prévus ni acceptés, sachant que l'avocat avait en outre accepté de travailler pour le tarif accordé par l'assureur protection juridique . Prenons les choses dans l'ordre. Comme je l'indiquais dans l'article sur la convention d'honoraires , l'avantage de ...
Dans nombre de procédures orales, vous êtes censés être présent à l'audience, faute de quoi votre argumentation ne sera pas prise en compte. Par exemple, en référé, ou devant le Tribunal d'Instance, le juge n'écoute pas les arguments du plaideur absent, même s'il a adressé par avance au Tribunal un courrier argumenté expliquant sa position, pièces à l'appui. Reste à savoir ce que veux dire « présent ». La réponse dépend du point de savoir si le plaideur a pris un avocat ou non. ...
Basiquement, la réponse est oui. En effet, dans les missions d'expertise édictées par le tribunal, souvent, le juge demande à l'expert de faire précéder son rapport d'un pré-rapport. Cela a une utilité toute simple. Tout d'abord, il faut bien garder à l'esprit que l'expertise est un processus contradictoire, où chacun doit pouvoir donner son avis et où l'expert doit en tenir compte. Je le rappelle notamment dans ce billet . Il est donc important que les parties aient une idée de ...