janvier 2010 (6)
De façon synthétique, lorsque vous recevez une décision de justice, vous souhaitez savoir si elle pourra être remise en cause par la suite, et à quel moment elle sera définitive. L'objet du présent billet n'est pas de présenter un exposé exhaustif de la question, laquelle est relativement large et complexe, mais d'indiquer les grandes lignes. Pour le cas par cas, je recommande que vous vous adressiez à votre avocat (il y a des chances que vous en ayez un si vous venez de recevoir ...
Un des intérêts de l'expertise est son caractère contradictoire : l'expert fait des constatations, donne un premier avis, et les Parties, assistées de leur avocat voire de leur conseil technique, donnent également leur avis, de façon argumentée. L'expert en tient compte, soit pour les accepter, soit pour les rejeter, selon qu'il les considère pertinents ou non. Précisément afin de respecter le principe du contradictoire et de permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, ...
La question se pose souvent, d'autant que des promoteurs, pour rassurer leurs acheteurs, indiquent, avant réception, que les éventuels problèmes rencontrés pourront de toutes façon être pris en charge par les assureurs. Cela arrive notamment si l'entreprise qui a réalisé le lot est en mauvaise posture voire au bord du dépôt de bilan. Sur ce point, il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise, c'est que sur le principe, les assureurs ne prendront pas en charge les désordres ...
Il faut savoir que la relation avec l'avocat est fondée sur la confiance mais aussi sur la liberté. Un client qui a perdu confiance en son avocat ou qui ne souhaite plus travailler avec lui pour une quelconque raison n'est aucunement contraint de garder cet avocat. (Symétriquement, un avocat n'est pas contraint de continuer à travailler avec un client). Mais cette liberté du client ne s'exerce pas uniquement après que la collaboration avec son avocat ait déjà commencé. Dès après ...
janv.
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Pourquoi ne puis-je pas payer mes factures personnelles sur le compte bancaire de mon EURL ?
C'est une question que se posent nombre de gérants d'EURL... Et encore, quand ils se la posent, et ne piochent tout simplement pas dans ledit compte bancaire, avec les meilleurs intentions du monde, d'ailleurs. Généralement, le gérant de l'EURL (qui est également souvent son associé unique) considère qu'il peut faire ce qu'il veut de son argent, après tout il l'a gagné et il est seul associé. L'ennui c'est que l'EURL demeure une société, avec une personnalité morale, clairement distincte ...
Si vous avez déjà été partie à un litige, vous avez très certainement entendu parler de la CARPA. Elle intervient lorsque des règlements sont effectués alors qu'un avocat intervient. En effet, en principe, tout règlement qui passe par un avocat transite par la CARPA. Comment cela fonctionne t'il ? Disons que Monsieur Dupont doit 1.000 Euros à Madame Martin. Cela peut être en exécution d'une décision de justice, mais également dans le cadre d'une médiation, d'une négociation ...