décembre 2009 (8)
Dans un précédent billet , j'expliquais les différents modes qui peuvent être adoptés par un avocat pour facturer ses prestations. Toutefois, la difficulté ressentie par nombre de personnes qui veulent consulter un avocat, ou qui en ont déjà un, est le sentiment d'un manque de transparence concernant ses honoraires. Et, il faut bien le dire, cela est parfois justifié. Certains avocats, en effet, n'abordent pas dès le premier rendez-vous la question de leurs honoraires, et parfois le ...
Lors d'une Assemblée Générale, vous avez, par exemple, voté en défaveur d'une résolution qui a toutefois été adoptée par les autres copropriétaires. Vous voulez vous assurer que votre vote négatif a bien été pris en compte. C'est particulièrement important, car le fait d'être opposant à une résolution conditionne votre possibilité éventuelle de contester l'Assemblée Générale . Or en matière d'Assemblée Générale le procès verbal fait foi, et si vous êtes noté comme ayant accepté la ...
Vous avez reçu le procès verbal d'une Assemblée Générale dans lequel figure une décision qui ne vous convient pas, et vous voulez la contester. Tout d'abord, vous devez bien entendu être copropriétaire . Par exemple, un simple locataire ne peut contester une Assemblée Générale. Ensuite, vous devez vous assurer que vous êtes dans le délai de contestation . Celui-ci est de deux mois à compter de la notification du procès verbal d'Assemblée Générale. En pratique, ce délai court à compter ...
Vous souhaitez qu'une résolution soit portée à l'Ordre du Jour de l'Assemblée Générale de copropriété. Pour cela, il faut respecter des conditions de forme et de délai. Tout d'abord, il convient, à peine de nullité de la demande, que vous l'adressiez au syndic par courrier recommandé avec avis de réception. Toute demande formuée autrement (par oral, par courrier simple...) peut être ignorée. En outre, il faut bien qu'il s'agisse d'un projet de résolution, donc d'une question précise à ...
Dans le cadre des Assemblées Générales de copropriété, il arrive fréquemment qu'un copropriétaire, ne pouvant être présent, mais souhaitant participer, remette à un autre copropriétaire, qui devient ainsi son mandataire, un pouvoir et des instructions de vote. Malheureusement, il arrive que le mandataire, par négligence ou par malignité, vote dans le sens contraire des instructions qui lui ont été données. C'est particulièrement ennuyeux, surtout si, par exemple, cela a pour effet de ...
J'avais rappelé dans un précédent billet qu'en principe, on peut demander au Tribunal qu'il condamner l'adversaire à régler vos frais d'avocat. Seulement, on constate très souvent que le montant des sommes allouées est dérisoire. Par exemple, pour de longues procédures avec expertise judiciaire, parfois, on obtient 5.000, voire 8.000 Euros. Cela peut sembler important, mais cela doit être mis en relations avec les frais vraiment engagés, qui dans le cas ...
Cas pratique : vous avez réceptionné votre maison, avec des réserves. Mais jusqu'à présent, le constructeur n'a pas daigné procéder à leur reprise (ou encore, il refuse de les reprendre, nie leur existence, voire, pire, menace de vous attaquer en justice si vous ne payez pas la retenue de garantie que vous avez eu la bonne idée de conserver). Disons que les réserves sont assez importantes, trop, pour que vous décidiez de laisser faire, laisser passer. Autrement dit, vous êtes ...
Dans un précédent billet, j'exposais les grandes lignes de la garantie de parfait achèvement . Toutefois, il faut se rappeler que le délai pour la mettre en oeuvre est de seulement un an. Et cette mise en oeuvre ne peut se satisfaire d'une mise en demeure recommandée ou de courriers. Il est impératif qu'il y ait une demande en justice. Autrement dit, si l'on veut bénéficier de la garantie, il faut agir en justice avant l'expiration du délai. Cela est important à savoir, car très ...