Une des questions qui m'a été posée récemment porte sur le point de savoir si on peut obtenir le versement des sommes d'argent correspondant aux condamnations prononcées en référé provision . Je rappelle que dans le cas où vous obtenez une ordonnance de référé condamnant votre adversaire à vous verser une somme d'argent, la condamnation est immédiatement exécutoire . Cela veut dire que meme si votre adversaire fait appel, il est contraint de payer. Dans un tel cas de figure, ...