Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités. On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale. La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, que l'on doit toujours souscrire quand on est une entreprise de construction. D'abord, l'absence d'assurance est un délit pénal : autant éviter les ...

Vous verrez du pays qu'y disaient. Est-ce la proximité de la trentaine ? Est-ce la mode ? Est-ce le printemps (A priori, pas encore) ? Toujours est-il que ça se marie drôlement souvent, en ce moment, aux alentours. Ou que ça le projette. Et j'avoue que ça me laisse pantoise. Juridiquement parlant, je veux dire. Bon, je sais, mariage, robe blanche, plus beau jour de ma vie, pièce montée, tout ça... Mais si on écarte ce genre de considérations festives (et strictement rien ne vous ...

Une question que se posent nombre de créateurs consiste à savoir si leurs droits d'auteurs sont sauvegardés s'ils ont conclu par ailleurs un contrat de travail. Beaucoup d'auteurs craignent que tout leur travail leur échappe. Tout d'abord, il faut savoir que le simple fait d'être salarié n'a pas pour conséquence nécessaire que les œuvres deviennent la propriété de l'employeur (heureusement). Ne vous laissez pas persuader du contraire, c'est une règle figurant ...

Voici un petit cas pratique qui est hélas très fréquent en matière de création. Vous êtes un artiste et en vous baladant sur le Web, vous constatez avec horreur que vos dessins (ou créations de toutes sortes) sont reproduites sur un site sans que vous n'ayez donné votre autorisation – en réalité, sans même que vous en ayez été informé par le contrefacteur indélicat. Or, après avoir fait un Whois , vous constatez, par exemple, que l'indélicat en question est domicilié, disons, à Biarritz, ...

Impressions d'audience, la suite. Une affaire assez rigolote, les avocats racontent leurs histoires de façon joviale, l'atmosphère est détendue, c'est agréable (ça change des crêpages de chignon autour de 157 euros de loyer pas réglé...) L'avocat en demande raconte le périple de ses clients, qui avaient acheté un voyage en tunisie au voyagiste en défense. "Oui, vous comprenez, mes clients, à l'hôtel Sunbeach, ils arrivent dans la chambre, la moquette est sale et ...

Audience du tribunal d'instance. Pas moins de quatre avocats se présentent à la barre. Ce n'est pas forcément fréquent, tout ce monde d'autant que l'après midi a surtout vu passer des affaires de loyers impayés. L'affaire est édifiante. (Et pas uniquement parce que l'avocat de la défense a une voix terriblement soporifique). Madame, en 1997, souscrit un contrat d'assurance vie. Elle inscrit sa fille en qualité de bénéficiaire dudit contrat. En 2001, soit quatre ans ...

Depuis désormais un peu plus d'un mois que je tiens ce blog, j'ai pu constater que les billets que j'écris suscitent quelques commentaires. C'est toujours agréable de savoir qu'on est lu ! En revanche, je suis bien curieuse de savoir qui me lit. Le petit outil statistique mis à disposition sur cette plateforme ne répondra jamais à ce type de question. Voici donc un sondage. Vous êtes libre de répondre. Ou pas. Rien que le nombre de réponses sera intéressant en soi. ...

Commentaire de l'avocat du bailleur d'un immeuble que le locataire estime en deçà des normes d'habitabilité: "C'est un immeuble très bien situé, il est à quatre mètres du commissariat". Rires dans la salle.

En commentaire sous ce billet , on me demandait ce que j'entendais pas « dossier douteux » et « risque de blanchiment ». Ce que je veux dire, c'est qu'en principe, la mission de l'avocat est d'assister son client afin d'obtenir pour ce dernier un avantage ou pour lui éviter une condamnation. Or, certains clients, sous couvert de se faire assister en demande ou en défense, tentent « d'utiliser » leur avocat, et le mécanisme général de la justice, à des fins illicites : frauder le fisc ou ...

On me demandait récemment s'il était possible de faire une photographie d'un bien qui ne vous appartient pas : appartement, maison, voiture... La question a fait l'objet d'un intense débat voici quelques années, et la solution s'est finalement stabilisée. Je ne vous fait pas languir davantage : sur le principe, oui, on peut prendre en photo l'image d'un bien. Il faut cependant faire bien attention à ce que l'on définit comme bien. Si vous photographiez une œuvre architecturale, un objet ...

Imaginez. Monsieur Martin est illustrateur. Et un jour, Ô horreur, il constate sur un site qu'il ne connaît ni d'Eve ni d'Adam que ses images sont exploitées par Monsieur Dupont qui les utilise pour illustrer son site. Pire, ce site est à vocation commerciale, de sorte qu'il n'y a vraiment aucune raison que Monsieur Dupont utilise les images gratuitement puisqu'il fait de l'argent avec son site. Monsieur Martin a bien envoyé un mail à Monsieur Dupont, mais ce dernier a ...

Tous ceux qui habitent en copropriété savent fort bien que les décisions intéressant les parties communes et l'ensemble des copropriétaires doivent être prise à la majorité des copropriétaires réunis lors l'Assemblée Générale, les règles de majorité différant selon le type de décision à prendre. Toutefois, la copropriété, si elle est souveraine pour ce qui est des parties communes, ne peut en aucun cas porter atteintes aux parties privatives, qui sont la propriété exclusive de chaque ...

Cet adage, qu'on rabâche aux étudiants en cours de propriété intellectuelle à la faculté, n'est pourtant pas très bien assimilé par les créateurs. Récemment un commentateur curieux me demandait si on pouvait protéger un concept, et si oui, comment. Hélas (ou heureusement), la réponse est non. En effet, c'est la création qui est protégée par le droit d'auteur. Or l'idée existe avant la création, elle en est le présupposé mais reste distincte. D'autre part, une même idée ...

Tiens, aux dernières nouvelles, les test ADN seraient faits pour favoriser l'immigration. On nous explique qu'actuellement la procédure de visa est très longue eu égard aux vérifications rendues nécessaires par la fraude, et que la vérification ADN permettrait d'aller plus vite en contournant cette difficulté. Donc, le test ADN, ce serait bien car cela offre un droit supplémentaire aux immigrés. Wow. Franchement, celle-là il fallait y ...

Dans un billet récent, j'évoquais le récent amendement qui a été adopté par Commission des lois de l'Assemblée nationale et tendant, lors des procédures de délivrance de visa, à « proposer » de réaliser une recherche ADN pour prouver le lien de famille. A cette occasion, on m'a fait remarquer en commentaire que dans des cas plus nombreux qu'on ne croirait, la filiation déclarée n'était pas une filiation biologique. Or, de nombreuses critiques formulées à l'encontre de ...

Récemment, Monsieur Dupont m'a narré la fâcheuse mésaventure qui lui était arrivée : « Cher Maître, voici mon dilemme. Une mienne amie, fort proche à l'époque mais bien moins depuis, a voulu acheter dans une animalerie un adorable petit chiot. Cette dame étant quelque peu dépourvue sur l'instant, j'ai galamment proposé d'avancer le prix d'achat, soit la modique somme de 600 Euros. Peu de temps après, cette mégère a plié armes, bagage et chiot, et négligé de rembourser sa ...

Dans un billet récent, j'évoquais l'action engagée par l'Oréal à l'encontre d'Ebay, au motif que cette dernière société serait responsable de la mise en vente par ses membres d'objets contrefaisants. Là la situation est un peu différente : un acheteur mécontent de s'être fait refourguer une contrefaçon a poursuivi son vendeur. Cela s'est très mal passé pour ledit vendeur. Ce dernier n'hésitait pas à vendre des faux sacs Hermès décrits comme « 100% ...

Hier, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois. Ainsi, lorsqu'un étranger sollicitera un visa au titre du regroupement familial, il se verra proposer, de façon non obligatoire, de réaliser un tel test afin de prouver qu'il appartient bien à la famille de la personne qui sollicite le regroupement. Une telle mesure peut se comprendre dans la mesure où il arrive ...

Parfois, on voit arriver un dossier, pas mauvais. Bon, même. Et puis on se rend compte que la pire difficulté qu'on rencontrera, c'est le client. Petit retour en arrière. Atterrit sur mon bureau voici quelques mois une affaire d'empiètement. Monsieur Dupont est très mécontent car en raison des travaux réalisés sur l'immeuble voisin, il a perdu quelques décimètres carrés du terrain qui entoure sa maison, en proche banlieue parisienne. Pas de quoi fouetter un chat me direz vous ? ...

La plupart des gens – à part ces empêcheurs de tourner en rond de juristes – évitent de s'encombrer de papiers divers et variés. Parce que «oh, de toutes façons, ça ralentirait toute l'opération, on régularisera tout ça ensuite, hein ?», où «mais non, j'ai totale confiance, il n'y aura pas de problèmes, c'est certain». Alors quand vraiment tout va bien, l'affaire se règle au mieux dans le meilleur des mondes possible, et votre avocat n'entendra jamais parler de ...

Récemment, un client un peu angoissé (on peut le comprendre) m'a assuré que plusieurs personnes étaient disposées à témoigner en sa faveur, et qu'il pensait pouvoir les faire venir au Tribunal. Soyons clairs : on ne témoigne quasiment jamais au civil (ou au prud'hommes, d'ailleurs). Les audiences ne durent jamais très longtemps, et souvent la procédure est écrite. En outre, parfois l'enjeu financier du litige est tel que le juge n'a aucunement l'intention d'écouter qui ...

Afin de compenser la faculté qu'a toute personne d'effectuer une copie privée d'une oeuvre, il existe un système consistant à surtaxer les supports sur lesquels cette copie peut être effectuée. Par exemple, les DVD vierges voient leur prix augmenté d'une redevance spécifique. Or, à partir de maintenant, trois nouveaux supports verront leur prix concerné par cette redevance : les cartes mémoires, les disques durs externes et les clés usb. C'est une solution logique. ...

En matière de construction, l'expertise judiciaire est généralement une étape incontournable. En effet, il est souvent particulièrement difficile pour un profane ou pour un juriste d'évaluer la consistance d'un désordre, son importance, les réparations nécessaires ou de déterminer les responsabilités. Il est donc utile de disposer d'un document technique reprenant toutes ces questions et qui pourra éclairer le Tribunal. Pourquoi diligenter une expertise judiciaire ? La question ...

C'est tellement simple de se retrouver dans le palais de justice de Paris, qu'à l'entrée, on a d'aimables appariteurs qui nous expliquent, plan et petits schémas à l'appui, comment se rendre en divers endroits du lieu pour pouvoir suivre nos audiences ou faire des formalités. Par ailleurs, pour ceux qui ont une audience ou veulent accéder au palais par jour de beau temps, je conseille de se présenter bien à l'avance : l'entrée du public est la celle de la Sainte Chapelle, ...

Dans des billets précédents, j'avais évoqué la garantie décennale ( tout d'abord ici , et ensuite là ) qui bénéficie au Maître d'ouvrage. J'avais précisé que la garantie décennale pouvait être mise en jeu dans un délai de dix ans à compter de la réception. Lorsqu'un Maître d'ouvrage s'aperçoit des désordres affectant sa construction, son premier mouvement est naturellement de tenter un recours amiable afin d'obtenir que l'assureur du constructeur fautif l'indemnise. L'assurance ...

Il semblerait aux dernières nouvelles que l'Oréal ait décidé de poursuivre le géant des enchères en ligne au motif que son site proposerait à la vente des contrefaçons de parfums (source : Libération). Ce litige est particulièrement intéressant dans la mesure où on pourrait supposer que Ebay n'est pas responsable de ce que ses utilisateurs mettent en vente des produits contrefaits. Le code de propriété intellectuelle précise en effet qu'est puni de trois ans d'emprisonnement et de ...

On m'a récemment demandé, lorsqu'il s'agit de récupérer des sommes d'argent dues par un débiteur peu motivé, s'il était plus opportun de faire une injonction de payer ou un référé provision. J'avais déjà abordé cette question dans ce billet. Approfondissons un peu. L'injonction de payer est certes une procédure simple. Il suffit de formuler sa demande avec justificatifs à l'appui. Le juge qui considère la demande fondée prend alors une ordonnance d'injonction ...

Le client est souvent rebuté à l'idée d'aller consulter un avocat en raison du prix des services de ce dernier. Dans ce cas, il est souvent utile de consulter les termes de son assurance multirisques habitation. En effet, elle peut comporter une protection juridique de telle sorte que tout ou partie des honoraires d'avocat seront pris en charge. Dès lors, le reliquat qui reste à payer par le client lui même est considérablement plus restreint. Mise à jour : Pour plus de détails ...

Dans le billet précédent , je rappelais qu'il faut toujours prendre une copie des chèques de règlement qu'on reçoit. Il est une autre astuce à connaître pour diminuer le risque d'être confronté à une personne qui organise son insolvabilité. Il faut connaître ses coordonnées. Si c'est une société, déterminez son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Avec ce numéro vous trouverez toutes les informations nécessaires. Si c'est une personne ...

Il est une chose à laquelle les gens pensent rarement, et ensuite le regrettent beaucoup. Ils ne pensent pas à photocopier les chèques qu'on leur remet. Attention, je ne pense pas spécialement aux petits chèques de tous les jours. Mais lorsque vous recevez un règlement en paiement d'une prestation (service rendu, biens vendus, salaire...) : photocopiez toujours le chèque. Cela permet de connaître les coordonnées bancaires de la personne avec qui vous travaillez. Si aucune ...

Jusqu'à présent, la question du téléchargement d'oeuvres a suscité une polémique un peu manichéenne, dans laquelle soit les gentils artistes étaient floués par les délinquants du Web qui les privaient de leur juste rétribution, soit les méchantes majors s'opposaient au droit des libres internautes d'avoir accès à la culture. Un dialogue de sourds, donc, qui a notamment débouché sur la fameuse loi DAVDSI du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins, et qui après ...

Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement est un dispositif supplémentaire qui s'offre au Maître d'ouvrage mécontent des travaux réalisés. Il convient de rappeler que le Maître d'ouvrage dispose de la garantie décennale, évoquée là et là , pour obtenir l'indemnisation des vices cachés qui se révèlent dans un délai de dix ans à compter de la réception. Mais tous les vices de la construction ne sont pas cachés, et certains peuvent ...

Il y a quelques temps, l'opinion s'était émue suite à l'agression d'un magistrat par une justiciable mécontente. Tout un débat s'était alors ensuivi sur la nécessaire sécurisation des tribunaux. La plupart du temps, toute personne (avocats mis à part) doit passer par le détecteur de métal et faire subir le même sort à ses bagages. A ma connaissance, la consigne est généralement appliquée en Ile de france. A Paris, il faut montrer patte blanche pour entrer au palais et au ...

Pour continuer au chapitre des protections dont bénéficie le Maître d'ouvrage, voici, en réponse à un commentaire, un rapide billet concernant la garantie de livraison dont il bénéficie dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle. Il convient de noter que cette garantie s'applique, peu important que le constructeur fournisse les plans de la maison ou pas. Cette garantie obligatoire protège le Maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du ...

Dans un récent commentaire, on me demandait ce qui justifiait le déplacement du palais de justice de Paris. En effet, ce déménagement est désormais acquis en principe, de même que le lieu d'accueil du nouveau Tribunal de Grande Instance : la halle Freyssinet sur le site de Tolbiac, à peu de chose près en face de la Bibliothèque de France. Ce projet a suscité de nombreuses oppositions, notamment entre l'Etat et la Mairie de Paris. En effet, la Mairie, bien qu'elle ait proposé le site de Tolbiac ...

Il est amusant de jeter un coup d'oeil sur la carte des 100 blogs les plus actifs de Paris, qui reflètent assez fidèlement la répartition géographique des cabinets d'avocats parisiens. On comprend mieux alors la perplexité qui nous saisit à l'idée de voir le Palais se déplacer dans le 13ème arrondissement, près de la Bibliothèque (signalée par la croix noire). Source : Carte du site ...