Décidément, les fées ne se sont pas penchées sur le CNE. Après que la Cour d'Appel de PARIS ait décidé qu'il n'était pas conforme à une convention de l'Organisation Internationale du Travail, dans la mesure où il avait pour effet de priver le salarié de l'ensemble de ses droits en matière de licenciement, le Tribunal Administratif de Poitiers y est allé de sa contribution par Jugement du 30 juillet 2007. Les faits sont les suivants. Le Conseil Régional de Poitou-Charentes avait pris ...

En matière de propriété industrielle, il est interdit de déposer une marque qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cette règle est édictée par l'article L711-4 du Code de Propriété Intellectuelle. En effet, le législateur a considéré que les villes autres collectivités territoriales, à l'instar des personnes privées, ont un nom, une réputation, qu'il convient de protéger. Dans ce cas de figure, la collectivité qui veut empêcher ...

Selon moi, cette citation de Nicolas Boileau illustre l'idéal vers lequel l'avocat devrait tendre. En effet une très grande part du travail d'avocat consiste à transformer la pile de documents et les quelques informations que lui donne son client en un récit cohérent qui emportera la conviction de celui qui le lit, à savoir le magistrat qui va trancher le litige. Il faut ainsi dans un premier temps s'attacher à comprendre la situation qui est exposée par le client pour ensuite la ...

Le fait que les services d'un avocat soient perçus comme onéreux a tendance à dissuader nombre de justiciables d'avoir recours à de tels services. Pourtant, ce que beaucoup ignorent, c'est qu' il est possible, dans le cadre d'un procès, d'obtenir de l'adversaire qu'il paie vos frais d'avocat , au moins en partie. En effet, le Nouveau Code de Procédure Civile précise en son article 700 que : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux ...

Dans le long cursus en forme de parcours du combattant qui attend celui qui veut faire ses études puis carrière dans les arts graphiques, il n'est guère consacré de temps à une petite formation sur les droits dont bénéficient les artistes. Comme tout auteur, le graphiste qui réalise un travail d'illustration, de création d'une identité visuelle ou d'une charge graphique bénéficie du droit d'auteur pour protéger sa création. Schématiquement, le droit d'auteur permet de ...

Le cybersquatting est une pratique consistant à enregistrer un nom de domaine correspondant au nom d'une personne physique ou morale connue, sans que ce nom appartienne en aucune façon à celui qui sollicite cet enregistrement. Le but de la manœuvre est ensuite de revendre ce nom de domaine au prix fort lorsque le véritable propriétaire du nom souhaite ouvrir un site et qu'il constate que ledit nom n'est plus disponible. Cette manœuvre peut en outre se révéler lucrative sur un autre ...

Comme je l'avais annoncé , voici la seconde partie de la synthèse consacrée à la garantie décennale, et plus précisément, aux conditions qu'il faut remplir pour qu'elle puisse être mise en oeuvre. Ces conditions sont édictées par l'article 1792 du Code Civil qui dispose : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, ...

Le problème des travaux de construction défectueux ne date pas d'hier. Déjà dans Astérix et Cléopâtre, Numérobis est l'exemple même du constructeur raté, dont les réalisations bancales menacent de s'effondrer au moindre souffle. Heureusement, le maître d'ouvrage a qui commandé des travaux et qui constate que ces derniers ont été mal réalisés est aujourd'hui mieux protégé qu'il y a deux millénaires. En effet, il dispose de plusieurs moyens pour obtenir réparation du préjudice qu'il subit, ...

Vous souvenez vous de cette affaire qui avait fait grand bruit en son temps ? Un consommateur avait acheté le DVD du film de David Lynch et souhaité en faire une copie à usage strictement privé. Las, les systèmes de blocages intégrés dans le DVD le lui interdisaient. La cour d'appel avait décidé en avril 2005 que l'exception de copie privée permettait au détenteur dudit DVD de faire des copies de l'oeuvre à son usage personnel, et que réaliser ces copies ne portait pas atteinte aux droits ...

Accueil du Palais de Justice de Paris, salle des pas perdus. - Alors, Maître pour aller à votre audience, la 15ème chambre B, c'est l'escalier K, premier étage. - Merci bien ! - Dites, monsieur, je ne vois pas la 15ème chambre comme vous m'aviez dit, je n'ai trouvé que la 11ème... - Ah oui mais c'est parce que les audiences de la 15ème se passent dans la salle de la 11ème ! - Aaaaaah je vois, j'y retourne. Merci. - Ah Maître, ici, dans les locaux de la 11ème, ...

En matière de marque, le nom patronymique bénéficie d'un statut particulier. Tout d'abord, il n'est pas possible de déposer une marque qui porterait atteinte à un droit antérieur constitué d'un nom patronymique. Par exemple, il est fortement déconseillé de déposer une marque de chocolats et confiseries « Nicolas Sarkozy ». Ensuite, même titulaire d'une marque enregistrée de façon parfaitement régulière, vous ne pouvez empêcher une personne d'employer de bonne foi comme nom commercial, enseigne, ...

Il arrive assez fréquemment qu'un copropriétaire engage une action contre sa copropriété, ou soit défendeur à une telle action. Cela peut survenir par exemple si le Syndicat des Copropriétaires empiète sur une partie privative du copropriétaire. Dans un tel cas de figure, le copropriétaire et le Syndicat des Copropriétaires prennent chacun un avocat et assument des frais de procédure. Or, naturellement, les frais d'Avocat et de procédure de la copropriété sont supportés par l'ensemble ...

En matière de copropriété, la question de l'habilitation du syndic à ester en justice, qui ne devrait être qu'une formalité, est un écueil parfois redoutable. En effet, le syndic de copropriété a seul qualité pour représenter en justice le syndicat des copropriétaires. Autrement dit, c'est le premier qui agit, en qualité de représentant du second. Or le décret du 17 mars 1955 dispose que le syndic ne peut agir sans y avoir été autorisé par une décision de l'Assemblé Générale des ...

La Cour de Cassation a décidé par arrêt du 4 juillet 2007 qu'il entre dans la compétence d'un marchand de bien de convertir correctement les Francs en Euros. Ainsi, le marchand de bien ne peut réclamer la nullité de la vente à raison de l'erreur qui a été commise sur la substance de la chose, quand bien même celle-ci résulterait non du fait du marchand de bien lui-même mais du notaire qui a rédigé un acte portant mention à plusieurs reprises d'un montant erroné. Prudence, ...

Abordons désormais le troisième cas de figure que j'évoquais dans la note précédente . Il s'agit du cas dans lequel une personne ou une société souhaite obtenir le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation de faire . C'est, et de loin, la forme de référé que je pratique le plus souvent. En effet, elle est particulièrement adaptée au cas, très fréquent, de factures ou prestations impayées . Pour obtenir un tel paiement, il suffit de démontrer ...

Lorsqu'on pense « avocat », on a généralement tendance à se référer en premier lieu au droit pénal. La première question que vous posent les gens, c'est de savoir si vous défendez beaucoup de criminels. Il s'agit là de la face la plus visible, la plus évidente, du métier d'avocat. L' « envers du décor » est constitué par la procédure. Certes, c'est moins médiatisé, moins glamour. Pourtant, savoir gérer la procédure dans un dossier, c'est essentiel, déjà parce que ...