L'assurance DO, dont le fonctionement est notamment évoqué ici et là , est certes un coût dont le Maître d'Ouvrage aimerait bien se passer. Toutefois, comme toute assurance, elle ne paraît chère que lorsque tout se passe bien. Au contraire, lorsqu'un dommage survient, on est bien content de l'avoir souscrite... Il est vraiment conseillé de prendre une DO si vous faites construire, surtout si la construction est un tant soit peu importante (construction d'une maison, agrandissement, ...

Comme promis, voici la suite des développements concernant la brusque rupture des relations commerciales. Passons donc aux deux autres critères. Sur l'absence de préavis écrit Sur ce point, il est important de savoir tout d'abord que nul ne peut être contraint de poursuivre un lien contractuel ad vitam aeternam. C'est la règle de l'interdiction des contrats perpétuels. Ainsi, toute personne qui a conclu un contrat doit pouvoir s'en retirer. De la sorte, Papeterie a ...

Vous avez très certainement entendu parler du déréférencement et des difficultés qu'il entraîne pour les producteurs privés soudainement de débouchés. Ainsi, du jour au lendemain, la centrale d'hypermarchés qui commercialisait vos yaourts bio a décidé de vous retirer de ses rayons et soudain, vous n'avez plus de clients ou presque. Ce comportement a suffisamment ému l'opinion publique - et à juste titre - pour que des dispositions soient intégrées dans la loi afin de protéger le ...

Comme je l'ai déjà exposé précédemment, tous travaux sur parties communes en copropriété doivent faire l'objet de votes en assemblée générale selon diverses majorités . S'il s'agit de travaux d'entretien, par exemple, c'est la majorité de l'article 24 de la loi de 1965. S'il s'agit de travaux sur parties communes demandés par un copropriétaire, c'est la majorité de l'article 25 . Si ces travaux ont pour effet d'annexer une partie commune (par exemple un palier devient une partie ...

Sur le principe, tout copropriétaire peut demander qu'une résolution soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Principe Il faut toutefois respecter les formalités inscrites à ce sujet dans la loi, et plus précisément dans le décret de 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 . Et sur ce point, il faut être particulièrement vigilant : en effet, la règle applicable a changé en septembre 2004. Précédemment, le copropriétaire qui ...

Ceci est un billet d'humeur : vous voici prévenus. Ce blog suscite un certain nombre de commentaires, qui sont par principe bienvenus. L'échange est une des raisons de ce site. Mais certains commentaires permettent, très clairement, de constater que la personne qui pose la question a déjà un avocat, par exemple parce que la question a trait à une procédure devant le TGI ( où la représentation par avocat est obligatoire ), ou à une expertise judiciaire (rarement mise en oeuvre sans ...

J'expliquais dans un précédent billet, récemment mis à jour , que le syndic, pour agir en justice, doit être habilité par une décision d'Assemblée Générale des copropriétaires. Toutefois, cette règle souffre des exceptions ; notamment le syndic peut agir de son propre chef dans certains cas, comme par exemple le référé ou le recouvrement de charges de copropriété. Il faut savoir également que le syndic n'a pas besoin d'habilitation pour se défendre à une procédure engagée contre ...

En matière de bail d'habitation, l'article 15 de la loi de 1989 dispose que : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ». Cela signifie que pour donner congé à son locataire, le bailleur a le choix entre envoyer un courrier recommandé, ou faire procéder par huissier. Certes, ...

Le principe édicté par la loi de 1965 sur la copropriété est clair : le copropriétaire dispose de ses parties privatives comme il l'entend, tant qu'il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble. Pour les parties communes, il en a la jouissance de même que l'ensemble des autres copropriétaires, et il doit participer à leur entretien. En principe, parties communes et parties privatives sont strictement séparées et le Syndicat des Copropriétaires ...

Cela se passe ici.

Il m'arrive régulièrement d'entendre le même refrain : "Maître, j'ai refusé le courrier recommandé, je ne sais pas ce qu'il dit", ou encore "Je n'ai pas été le chercher à la Poste". Généralement, dans ce cas là, mon interlocuteur part du principe que si le courrier ne lui a pas été remis en mains propres, ou qu'il n'a pas été le chercher à la Poste, c'est comme s'il n'existait pas. C'est une erreur. Il faut savoir qu'en matière de courrier recommandé, le destinataire est supposé ...

Eh bien, payer ! Plus sérieusement, supposons que vous êtes condamné, par une décision devenue définitive (vous ne pouvez plus faire appel ou exercer de recours), à payer une somme d'argent. Il faut savoir qu'on ne vous enverra pas de facture ou autre. La décision de justice constitue le titre justifiant le paiement. A partir du moment où vous avez connaissance du jugement, vous avez plusieurs options, de la bonne à la calamiteuse, selon ce que vous voulez, ou pouvez, payer. ...

On me demandait récemment, suite au billet sur la Carpa , comment cela fonctionne avec les Avoués. Eh bien, la réponse est tout simplement "pas". Pour la simple raison que la Carpa ne concerne que les avocats, et non les avoués. En pratique si la partie n'a qu'un avoué et pas d'avocat, les chèques seront directement libellés à la bonne partie. Si les échanges se font via un avocat, dans ce cas les chèques seront libellés à l'ordre de la Carpa. Et c'est tout. ...

Le premier article que j'ai publié sur ce blog, en guise d'introduction, portait sur la maxime « nul n'est censé ignorer la loi ». Visiblement, malgré l'ancienneté de ma prose (bientôt de quatre ans tout de même...) cet article reste un des plus consultés. Il est vrai que la question reste d'actualité. J'expliquais dans cet article que personne ne peut tirer argument de son ignorance de la loi pour échapper à son application. Sauf que parfois, comprendre la loi est un véritable casse ...

Sur le principe, lorsqu'un Maître d'Ouvrage qui subit des désordres de construction obtient une indemnisation, qu'elle soit versée par une entreprise, un Maître d'oeuvre ou par une assurance, il est libre de l'affecter à ce qu'il veut. Il peut donc, bien évidemment, financer les travaux nécessaires aux reprises. Mais il peut aussi tout à fait l'utiliser pour toute autre chose (rembourser un prêt, financer des vacances...) Ce n'est pas forcément très opportun ...

Généralement, le Règlement de Copropriété d'un immeuble mentionne que les copropriétaires doivent laisser l'accès, même à l'intérieur de leurs parties privatives, lorsqu'il est nécessaire de réaliser des travaux sur parties communes. Fort bien, vu que si un copropriétaire peut bloquer à lui tout seul des travaux votés en Assemblée Générale, on est pas sortis. Le problème, c'est que le Syndicat des Copropriétaires ne se préoccupe pas toujours d'éviter que les ...

On voit souvent dans les jugements des condamnations « in solidum ». Ah, vous dites-vous, ces juristes aiment le latin... Pas tant que ça à vrai dire, mais cette expression a un sens bien précis. Elle signifie que toutes les personnes ainsi condamnées, le sont pour le tout, et qu'elles ne peuvent exiger de ne régler que la quote-part leur revenant en réalité. Je m'explique par un exemple en matière de construction. Un Maître d'Ouvrage subit des désordres de construction ...