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Vente, vice caché et exclusion de garantie

  • Par marie-laure.fouche le
  • Dernier commentaire ajouté

Le présent billet va essentiellement s'adresser à ceux qui ont acheté un bien immobilier, mais il faut garder à l'esprit que cela demeure valable pour tout type de vente.


Je souhaite ainsi aborder, brièvement, la question des vices cachés du bien vendu, et tout particulièrement de l'exclusion de garantie qui peut-être convenue.


En effet, ceux qui ont acheté un bien immobilier savent que généralement, au détour de l'acte notarié, se cache une clause indiquant que le vendeur est déchargé de tout vice même caché qui affecterait le bien. Et nombreux sont ceux qui, une fois l'achat fait, se mordent les doigts d'avoir accepté cette clause, à raison des dommages qu'ils constatent a posteriori.


Evacuons tout de suite un point : l'acheteur n'aurait très certainement pas été en mesure d'éviter que cette clause ne soit inscrite. En effet, sauf à ce que l'acheteur soit en importante position de force par rapport au vendeur, celui-ci voudra toujours inscrire cette limitation qui est susceptible de lui éviter bien des tracas par la suite. C'est une clause de style, pour une vente immobilière elle ne sera que très rarement omise.


Rappelons à présent le fonctionnement de la garantie des vices cachés : elle bénéficie à l'acheteur d'un bien qui présente un tel défaut caché que l'usage du bien est impossible, ou tellement diminué que l'acheteur, s'il avait connu le défaut, soit ne l'aurait pas acheté, soit l'aurait acheté moins cher.


Il faut donc que le défaut soit caché ; le défaut apparent est réputé accepté par l'acheteur.


En principe, le vendeur est donc tenu d'indemniser l'acheteur pour tous les défauts cachés de la chose qui diminuent de façon importante l'usage de la chose ou le rendent impossible, même s'il ignorait ce défaut.


C'est là qu'arrive la clause habituellement insérée dans les actes notariés de vente d'immeuble.


En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n'est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu'il ne sera pas tenu à la garantie.


Si l'on traduit, voilà ce que ça veut dire : le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie. Autrement dit, le vendeur de bonne foi, persuadé que son bien est exempt de vices cachés, prend alors la précaution de s'exonérer de la garantie qui pourrait lui être demandée si par la suite, d'aventure, l'acheteur découvrait un vice.


Dès lors, la bonne foi du vendeur est essentielle. S'il écarte dans l'acte notarié toute garantie de vice, et ce parce qu'à sa connaissance, il n'y en a pas, la clause d'exclusion de garantie est parfaitement valable.


A l'inverse, si le vendeur connaissait l'existence du vice, la clause d'exclusion de garantie insérée dans l'acte est nulle.


Reste pour l'acheteur à rapporter la preuve - et ce n'est pas toujours évident - que le vendeur était conscient de l'existence du vice caché.


Dans ces conditions, si l'acheteur, victime de manoeuvres du vendeur, parvient à prouver que celui-ci lui a caché des vices dont il avait connaissance, il est fondé à demander soit une diminution du prix, soit le remboursement du prix, concomitant avec la restitution du bien. Des dommages et intérêts sont même envisageables.


Autrement dit, ce n'est pas parce que votre vendeur vous a caché des choses, voire vous a induit en erreur, tout en insérant une clause d'exclusion de garantie, que vous ne pourrez jamais rien réclamer et que vous serez piégé.




Photo par metaphoricalplatypus.com

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101 commentaires

Création de regards dans mon jardin privatif

  • Par biloubibile le

Bonjour,

J'ai acheté un appartement en RDC (VEFA) avec un jardin privatif. Sur le contrat de vente il est stipulé que le terrain sera recouvert de 20 cm de terre de gazon.

En allant sur place j'ai pu constater la présence de 3 regards. Un premier dépassant de près de 40 cm du sol, entouré de béton, visiblement les eaux usées, un deuxième dépassant de presque 30 cm du sol (l'eau) et un 3eme plus discret donnant accès aux vannes de gaz. Je n'ai jamais été informé de la présence de ces regards.

Suis-je en droit d'exiger leur retrait ? Et dans le cas où ce ne serait pas possible (pour des éventuelles raisons techniques) quels sont mes recours ? Mon jardin qui devait être recouvert de terre de gazon (et donc plus tard de gazon) perd de son charme et donc de sa valeur par la création de ces regards qui, en plus dépassent largement du sol. La fin des travaux est prévue pour dans 3 mois mais je souhaite agir le plus rapidement possible.

Merci


RE: Création de regards dans mon jardin privatif

  • Par marie-laure.fouche le

Il est en effet curieux que votre jardin serve pratiquement de "local technique". Vérifiez que ce n'était pas inscrit dans les documents de vente, et voyez à vous retourner contre votre vendeur. Une réduction du prix de vente pour préjudice de jouissance semble envisageable.


dol immobilier

  • Par alain le

merci beaucoup pour votre article qui je l'espère aidera beaucoup de gens qui ont été tout comme moi victime d'un dol. lorsque j'ai acheté mon bien, après l'ouverture des portes, j'ai découvert que je venais d'acquérir un taudis (tout avait été bien dissimulé), lorsque j'ai appelé le notaire celui ci m'a dit :

vous n'avez aucun recours pour les sols contre le vendeur celui ci n'est pas un professionnel de l'immobilier, vous avez acheté le bien en état d'usage et si vous portez plainte sachez que ça vous coûtera cher, ça durera des années et ce n'est pas dit que vous obtiendrez gain de cause. Il m'a sorti les mêmes arguments lorsque je suis allé le voir à son étude en essayant de me démoraliser de porter plainte. Pendant plusieurs jours je me suis senti perdu, j'ai du consulter des avocats gratuits à la mairie et au tgi pour avoir plusieurs avis (une collègue avait expliqué brièvement mon pb à un avocat lors d'un dîner auquel elle était conviée, et l'avocat lui avait même dit : on lui dira qu'il a vu le bien, et d'après ce dernier je n'avais aucun recours - il avait donné un avis plutôt rapide). au bout de qq jours j'ai été fixée : je venais d'être victime d'un dol immobilier. n'ayant jamais fait de droit je ne savais même pas ce qu'était un dol. à aucun moment le notaire qui a fait la vente ne m'a parlé de dol (je n'ai pas pris de notaire de mon côté, j'ai ft bêtement confiance). J'espère que beaucoup de gens auront la chance de lire votre article. Merci.


RE: dol immobilier

Il est possible d'agir dans ce type de dossier, mais le problème est de prouver vos dires.


RE: dol immobilier

  • Par seb le

Bonjour, c'est votre article qui me rend un peu d'espoir. Propriétaire malheureusement depuis 6 mois, j'ai été victime de manoeuvre dolosive : annonce verbale de garantie décennale (pas prévue par écrit dans l'acte). Etant en présence de l'agence, j'ai eu confiance. Je me suis apercu très vite que la véranda été loin d'être sous garantie, car c'est une autoconstruction de plus de 10 ans sans PC. J'ai de gros problèmes avec cette véranda, la cheminée trop lourde a fissurée les fondations, la maison se fissurent de partout. Je ne sais oas si je peux prouver qu'il était au courant pour les fondations, mais j'ai de quoi prouver sa mauvaise fois sur beaucoup d'autre sujets (DPE faussé, chaudière HS, pas de chauffage, réseau eau pluviale HS, humidité dissimulée, désordre permament relevé par huissier, problème de toiture, non respect des engagements de bon fonctionnement des équipements annoncés dans le compromis, fosse septique débordante et HS or qu'il s'était engagé par écrit via l'agence de la vider, drain de fondation ostruré suite à dégats des eaux non signalés, escalier d'entrée pricniapl fissuré et camouflé par carrelage recollé plusieurs fois ...). Tout ça en moins de 6 mois. J'avais octroyé un pr^tet sans travaux sous les conseils de l'agence. Je suis vraiement perdu. Ai je des recours ? Qu'en est il pour les désordres non existant mais consécurtif de ces défauts ? L'agence n'a pas voulu me faire un écrit reprenant les propos du vendeur (garantie ...), j'ai reçu un SMS de la responsable de l'agence me disant que Mme X présente à la visiste était en contrat d'apprentissage et ne pouvait pas faire d'attestation ....

Merci de votre aide.

Cette situation m'affecte terriblement et ma petite famille pour qui je voulais le mieux.


Merci beaucoup de votre aide.


RE: dol immobilier

  • Par marie-laure.fouche le

Vous subissez visiblement un vice caché, qui est supposé être connu du vendeur si c'est lui qui a "bricolé" les travaux. En revanche, si les travaux ont plus de dix ans, vous ne pourrez probablement pas invoquer la décennale. Allez voir un avocat sans traîner.


Vente immobilère - système de VMC inopérationnel

  • Par Borromeo le

Bonsoir Maître,


Je me rapproche de vous afin de recueillir votre avis avant d'engager une action en justice.

Acquéreur d'un bien immobilier en février 2009, j'ai découvert en décembre 2009 que le système de VMC était inopérationnel suite à l'entretien par un chauffagiste.

Je me suis rapprochée du vendeur afin d'obtenir des factures du professionnel ayant réalisé les branchements de la VMC. Le vendeur, semble-t-il de mauvaise foi, ne m'a produit aucun justificatif.

Suite à une expertise réalisée en mon domicile en septembre 2011, il ressort du rapport :

-VMC inexistante dans les toilettes et salle de bain

-présence dune bouche d'extraction d'air vicié dans la cuisine

-aucune bouche d'entrée d'air frais à débit réglable dans les chambres et séjours.

=> La VMC ne peut de ce fait pas fonctionner et n'est pas conforme à l'arrêté du 24/03/1982. Les désordres ont été evalués à 8000 euros sous réserve de faire passer un ingénieur génie climatique


A noter que le vendeur avait aménagé l'appartement vendu en plateau, suivant acte reçu en 2005.


Il ressort de l'acte notarié de la vente que j'ai signée :

"A la charge de l'acquéreur :

'prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison :

- soit de l'état des biens vendus, de l'immeuble dont ils dépendent, des vices de toute nature apparents ou cachés dont ils peuvent être affectés, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires


Mes questions sont de trois ordres :


-Le système de vmc fait-il partie de la réserve mentionnée par la clause ci-dessus ?

-Une action en justice est-elle recommandée dans ce cas de figure, ou serait-elle vaine ?

-Les frais engagés pour ce type d'action risquent-ils d'être élevés ?


Je vous prie d'agréer Maître l'expression de mes sentiments les plus distingués.


Joséphine.


RE: Vente immobilère - système de VMC inopérationnel

  • Par marie-laure.fouche le

Puisque le vendeur a lui même fait, ou fait faire les travaux, cela signifie en principe que vous avez deux moyens à faire valoir pour lui reprocher l'absence de VMC. Il est donc possible que vous puissiez agir en justice avec un espoir de succès. Toutefois, pour le reste, un examen précis du dossier s'impose avant de donner un avis.


Théorie des dommages intermédiaires

  • Par ralf le

Bonsoir et merci pour ce blog très instructif.

Si vs disposez d'un moment une note sur la théorie des dommages intermédiaires serait la bienvenue?


Cordialement


RE: Théorie des dommages intermédiaires

Hé hé pourquoi pas, d'autant que c'est un peu ma petite marotte. on va tenter.


assignation en référé par un client

  • Par Baptiste le

Bonsoir,


Je suis un auto-entrepreneur en taille de pierre et maçonnerie. Un ancien client vient de m'assigner en référé pour un chantier non terminé de la restauration d'une grange. Les raisons qui m'ont fait arréter le chantier sont les suivantes : client toujours sur le chantier malgré la dangerosité (risque de chutes de pierres...) a me dire comment je dois travailler, incapacité à réaliser les travaux selon ma méthode de travail entraînant un stress permanent, utilisation de mon matériel quand je n'étais pas là...donc une ambiance insupportable qui m'a conduit après une altercation oral avec le client a quitter le chantier avec une lettre recommandée envoyée les jours suivant avec une facture des travaux réalisés. De plus, j'ai établi un devis que je n'ai pas signé, ni tamponné et qui n'a pas été signé en double exemplaire. A ce jour, ce client cherche a démontrer qu'il y a malfaçon sur un chantier non terminé sachant qu'il a déjà fait faire un devis par une autre entreprise pour la reprise des travaux.


Je souhaiterais votre avis.


Cordialement


RE: assignation en référé par un client

Vous feriez bien de faire une déclaration de sinistre auprès de votre assurance, et de voir si votre assureur veut bien envoyer un expert pour évaluer la qualité du travail fait.


Dans votre cas, manifestement, le problème est de savoir si les fautes du client étaient suffisamment caractérisées pour justifier de votre part une résolution du contrat.


bien acheté à un agent immobilier avec des vices cachés

  • Par negrier le

bonjour,

je me permets de vous écrire car je regarde votre blog régulièrement à la recherche d'informations, et je le trouve très rassurant. Nous avons acheté une maison de bourg entièrement rénovée (selon une annonce) en mai 2007, ce bien appartenait au gérant de l'agence immobilière qui a lui-même fait les travaux (avec son épouse). Nous avons signé chez son notaire le 10 aout et avons accepté la remise des clés une semaine après car ils devaient terminer certains travaux, et moi et mon mari étions en instance de divorce, cette maison était pour moi et mes enfants un nouveau départ, en plus cet agent immobilier m'avais proposé du travail au sein de son agence pour pouvoir reprendre le prêt immobilier seule, je tiens également à préciser que son épouse travaillant à la BPO m'a monté le dossier de prêt rapidement car aucune banque ne souhaitait me suivre dans ce projet.

En emménageant je me suis rendue compte de nombreux vices, les travaux n'étaient pas terminé, les toilettes faisaient du bruit (elles se sont bouchées pendant près de 7 mois consécutifs, nous ne pouvions rien faire), le papier peint d une chambre se décollait car les murs derrière étaient recouverts de moisissures, toutes les aérations de la maison ont été bouchées, et es fenêtres en pvc neuves ne possèdent pas cette option, nous avons une vmc accrochée à la toiture par une corde dans le grenier qui relie uniquement les wc et la salle de bain(qui était inaccessible lors de nos visites car trop encombré), nous n'avons pas de vmc dans la cuisine, la chaudière au fuel dans le milieu de la maison (face à la chambre des enfants et en panne aujourd'hui) ne possède aucune aération et le conduit n'est pas au norme, la cuisine qui était entièrement équipée ne possédait plus la plaque gaz, ni le four, ni le lave vaisselle, et heureusement car tout le système électrique n'étant pas aux normes, nous n'aurions pas pu nous servir du four pyrolyse, et le lave-vaisselle n'était relié à aucun système d'évacuation ....et d'autres vices découverts au fur et à mesure.

Nous avons donc appelé notre notaire qui nous à remis les coordonnées d'un expert immobilier, qui est venu rapidement et à fait intervenir un huissier pour constater les désordres et il nous à ensuite conseillé de prendre un avocat. En novembre 2007 notre avocat à saisi un juge en référé qui a désigné un expert immobilier, qui est intervenu en mai 2008, nous avons attendu son rapport pendant deux ans, nous avons relancé notre avocat tous les mois mais rien n'avançait, mais nous devions le payer à chaque intervention....nous avons reçu le rapport en avril 2010 et celui-ci était rempli d'erreurs, .... nous avons donc changé d'avocat en octobre 2010, celui-ci à repris le dossier mais à ce jour nous attendons les conclusions du juge mais je trouve cela tellement long...surtout que nous ne devons toucher à rien dans cette maison, et elle se détériore de jour en jour, nous devons nous chauffer avec des petits radiateurs, nous avons des frais d'électricité énormes, sans compter l'humidité, les moisissures sur les murs et plafonds, sans compter l'eau qui coule sur les murs lorsqu'il pleut...cette situation est insupportable et invivable, et je ne comprends pas pourquoi rien ne se passe et surtout combien de temps cela peut encore prendre....si vous pouviez me donnez des conseils, merci de votre réponse


RE: bien acheté à un agent immobilier avec des vices cachés

  • Par marie-laure.fouche le

malheureusement, je vois mal ce que vous pouvez faire d'autre que d'attendre l'issue du jugement... Surtout si vous n'avez pas les fonds pour faire vous mêmes les travaux, en attendant le remboursement par condamnation. S'il arrive.


RE: bien acheté à un agent immobilier avec des vices cachés

  • Par Negrier le

Cher Maitre,

Suite à nos échanges je tenais à vous informer que nous avons gagner le procès en date du 15.01.2013 avec l'obtention de l'annulation de la vente, à ce jour nous sommes toujours dans la maison car nous attendons de récupérer notre argent, mais j'avais à nouveau une question (car notre avocat ne nous informe absolument de rien et on a l'impression de le déranger), en fonction de cette annulation de vente la banque me demande de verser le solde de ce que nous leur devons (alors que nous n'avons pas récupérer l'argent de la partie adverse car notre avocat n'a pas fait exécuter l'affaire car il attendait de faire une hypothèque sur le bien), je pensais que l'annulation de vente nous dispensait des intérêts et que nous devrions leur payer uniquement la différence entre le montant emprunter et les sommes déjà versées...merci de m'aider à ce sujet, en vous remerciant de votre réponse


durée d'un appel

  • Par Eloïse le

Cher Maître,

J'aimerai savoir dans le cas où la partie défenderesse fait appel à un jugement de 1ère instance (il faut donc prendre un avoué et un avocat) si la procédure est la même qu'en 1ère instance : échange de pièces, remise de conclusions etc ... et si la procédure peut être aussi longue qu'une procédure de 1ère instance (à savoir si la partie défenderesse peut passer son temps à demander des délais pour la remise des conclusions histoire de faire durer le procés) ou si la procédure est limitée dans le temps. Lorsque la partie adverse fait appel combien de temps après qu'elle est fait connaître sa décision de faire appel (je crois qu'elle a 1 mois pour faire appel à moins qu'elle est le droit à demander des délais !), celle-ci doit présenter de nouveaux éléments. Quand la partie adverse est composée de 2 personnes, que se passe t'il si une seule personne fait appel (complicité agent immobilier avec le vendeur d'un bien immobilier) et pour finir dans le cadre d'un appel qui devra faire délivrer le jugement par huissier (c'est la victime qui paiera l'huissier même si elle n'a pas demandé à faire appel ?).

D'avance merci pour vos réponses.


RE: durée d'un appel

  • Par marie-laure.fouche le

Hou c'est compliqué votre affaire.


Mais quelques éléments de réponse : oui, ça risque de durer autant qu'en première instance, et le type de procédure est le même. Non vous n'avez plus besoin d'Avoué en appel (la profession a disparu au 1er janvier 2012). Cela ne veut pas dire qu'en prendre un (ancien, devenu avocat) pour gérer la procédure est inutile.


Pour le reste, interrogez votre avocat...


DOL IMMOBILIER AVIS

  • Par Michelle le

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'un dol immobilier, si il faut garder le bien entaché d'un dol durant toute la procédure jusqu'à la remise du jugement à la partie condamnée (je ne vis pas dans ce bien, j'ai récupéré ma location et actuellement je ne peux plus faire face à toutes mes charges, loyer, travaux de copropriété, impôts fonciers, frais d'avocat etc ....).

Si je me débarasse du bien que se passe t'il ? est ce que je peux perdre le procès. J'ai un avocat qui me dit que ça jouera sur le montant des préjudices. J'ai peur que le juge considère qu'une fois le bien vendu, le dol a disparu (je suis un peu perdue !). Si je souhaite revendre le bien entaché du dol (tout simplement pour ne pas me retrouver à la rue, je paie un loyer et c'est très dur d'assumer financièrement) et si la partie condamnée fait appel, est ce que je pourrais vendre uniquement après le jugement d'appel ou est ce que je pourrai vendre après le jugement de 1ère instance. (je suis tellement dégoutée de ce qui m'ait arrivé que je ne souhaite même pas m'installer dans bien, ça dure depuis 2 années, je dors pour ainsi dire pas, je n'ai pas les moyens de faire les travaux, j'en suis malade de cette histoire).

Je vous contacte pour avoir votre avis.

Dans l'attente de vous lire. Cordialement.


RE: DOL IMMOBILIER AVIS

  • Par marie-laure.fouche le

Heu, à voir en détail avec votre avocat !


Une seule observation mais d'importance : agir en dol revient à demander la nullité de la vente... Difficile si vous avez revendu...


RE: DOL IMMOBILIER AVIS

  • Par michelle le

merci pour votre réponse.

dans le cadre du dol nous avons demandé non la nullité de la vente mais la remise du bien en état. pour annuler encore faut il que le vendeur une fois qu'il a récupéré le bien soit en état de me rendre le prix du bien qui m'a été vendu (ce qui ne risque pas d'être le cas vu l'état du bien). Bien acheté comptant.

Avec une justice digne des pays du magrehb ! ... elle est belle la France !


RE: DOL IMMOBILIER AVIS

  • Par axl le

Bonsoir,

ayant lu votre commentaire je souhaite savoir comment vous vous y êtes pris pour aller en justice? quelles sont les conditions pour que le dol soit recevable?


cordialement.


RE: DOL IMMOBILIER AVIS

  • Par michelle le

je réponds assez tard à votre mail. alors pour que le dol soit recevable (sera t'il condamnable c'est une autre question, en tout cas je ne pourrais jamais rembourser les frais d'avocat de la partie adverse à moins de vendre le bien que jai récupéré dans un état lamentable (tout était caché : tapis, moquette, meubles, literie, j'ai cru l'AI le jour des visites qd il m'a dit que le bien avait été refait à neuf ... tout est à refaire complètement, c'était bien caché, en plus j'ai pris le notaire du vendeur ce qui n'a pas aidé ! tout le monde a menti ! 1er bien acheté, il fallait un pigeon, le jour de la vente : ils mentaient tous). On appelle dol : propos mensongers, les choses dont on ne vous a jamais parlé, en l'occurence concernant le bien que j'ai acheté c'était un dégât des eaux (évidemment suite au dégât la proprio a vendu le bien), il s'est déclaré depuis au moins 5 fuites d'eau ! quand on vous cache l'état du bien qui fait que si on vous l'avez montré tel qu'il était vous ne l'auriez jamais acheté ... dans mon cas tout a été cumulé, une publicité mensongère, des éléments importants dissimulés, l'état du bien caché sous des meubles etc ... Je ne pourrais jamais le remettre en état ! (j'ai d'ailleurs eu une mise en demeure pour le bien acheté puis un avis d'huissier pour mon loyer, je ne vis pas dans le bien acheté il est inhabitable !, mes finances sont dans un état lamentabls !).


La plaidoirie a eu lieu depuis mon dernier message posté sur ce blog et j'avoue ne pas être tranquille (j'étais à la plaidoirie pour entendre que j'e tenais parait il des propos mensongers, que j'aurai détérioré le bien en attendant le passage de l'huissier etc ... etc ... mon avocat m'a dit que je pourrais très bien perdre le procès car mon devoir de consommateur était de me renseigner sur ce que j'achetais (j'en ai posé des questions on m'a menti !). j'en déduit tristement que le vol est légalisé et que mentir est moins condamnable que de ne pas avoir pas soulevé et déplacé les meubles. Et oui, j'aurais du me mettre à 4 pattes et me déplacer ainsi dans le bien ! Si la partie adverse fait appel je n'aurais pas de quoi payer mon avocat et si je perds le procès je n'aurais pas de quoi faire appel ! Je me demande pourquoi le dol existe si malgrè toutes les preuves apportées le juge considère que je n'ai pas fait mon devoir de consommateur ! qu'en est il du devoir de l'AI (mentir ! et apparemment prendre ses clients pour des imbéciles, il a fermé boutique depuis : entreprise radiée !). Si je perds le procès : j'aurais été malade pendant 3 années entières (personne pour me soutenir je n'ai plus de famille !), la veille de la plaidoirie j'ai fait un cauchemar, je vais encore être malade jusqu'à ce que le TGI me donne le jugement etc... etc ... en 3 ans j'ai perdu 12 kilos et j'ai fait une dépression nerveuse ! voilà le triste bilan ! qd je pense que je n'ai jamais volé enfant une boule de chewing gum ou un crayon de papier ! qu'on ne me dise jamais que l'honneteté paie c'est le vol qui paie !


Nuissances sonores et dol ?

  • Par lulu le

Bonjour,


Nous avons acheté un appartement dans un immeuble ancien (construit en 1968). Lors de l'unique visite, nous n'avons pas constaté de bruits particuliers et nous n'avons posé aucune question relative aux bruits de voisinage.


Après avoir avoir emménagé, nous nous sommes aperçu que les voisins du dessous faisaient beaucoup de bruit : cris, enfants qui courent, pleurs, ...


Après une petite enquête de voisinage, il s'avère que le vendeur avait connaissance de ces nuisances sonores.


Dans l'acte de vente, il y a cette clause comme quoi le vendeur est déchargé de tout vice caché et que l'acheteur achète le bien en l'état.


Pouvons-nous faire une action pour dol pour faire annuler la vente car si nous avions su que les voisins faisaient autant de bruit nous n'aurions pas acheté ?


Merci d'avance pour votre réponse.


Cordialement


RE: Nuissances sonores et dol ?

  • Par Courtier le

Bonjour,


Si je comprends bien, votre vendeur est un particulier et par conséquent il n'est pas soumis à une obligation particulière d'information.


De manière générale, le dol implique des manoeuvres de la part du co-contractant ou au moins une réticence dolosive, c'est-à-dire un silence sur un élément déterminant du consentement de l'autre partie. Encore pour cela faut-il prouver que la recherche de calme était un élément déterminant dans votre recherche d'appartement.


Ainsi, si le vendeur a insisté (par exemple dans l'annonce) sur l'environnement calme de l'appartement et qu'il savait que cet élément était déterminant dans votre recherche, il peut y avoir une piste.


Cependant, il peut y avoir une part de subjectivité dans les nuisances sonores et ce qui peut sembler un inconvénient normal du voisinage pour certaines personnes, sera insupportable pour d'autres.


Ainsi, le vendeur, surtout s'il est non professionnel, n'est pas tenu à mon sens d'attirer votre attention sur des éléments qui n'excèdent pas les inconvénients normaux de la vie en communauté.


Ces précisions faites, je laisse répondre la maîtresse des lieux.


Cordialement.



RE: Nuissances sonores et dol ?

  • Par lulu le

C'est effectivement une vente de particulier à particulier.


Dans l'annonce, il n'y avait aucune mention disant que c'était calme (ou pas).


Lors des visites nous n'avons pas demandé d'information particulière au sujet des bruits de voisinages ...


Toutefois, après enquête de voisinage, nous avons appris que les vendeurs étaient en conflits avec les voisins du dessous (ceux qui génère le bruit). Ils avaient prévenu le syndic.


N'y a t'il pas dol en nous cachant cette info ?


RE: Nuissances sonores et dol ?

  • Par Lulu le

Après recherche, il semblerait qu'on ne puisse rien faire ...


RE: Nuissances sonores et dol ?

  • Par marie-laure.fouche le

Rappelons que le dol est un vice du consentement, à savoir le fait de cacher une chose qui, si le vendeur l'avait sue, l'aurait découragé de poursuivre la vente. Il a pour effet la nullité de la vente.


Si véritablement le vendeur avait connaissance du bruit et s'en est plaint au syndic, on peut se poser des questions. Cela mériterait une recherche approfondie.


En tout cas, puisque le problème vient des voisins, je doute qu'il s'agisse d'un vice caché (qui doit être intrinsèque à la chose vendue).


révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par Richard le

J'ai signé l'acte définitif pour une villa le 18 mai 2012.

Mon vendeur en a la jouissance jusqu'au 1er juin et y demeure. La remise des clés et le relevé du compteur EDF aura lieu le 30 mai.

J'ai l'intention, à la remise des clés, de faire un inventaire de sortie (je n'en ai pas fait avant) pour faire constater des vices dont je viens d'apprendre l'existence et d'autres surprises .

Car, entre temps, j'ai appris que :

- je ne pouvais pas franchir le seuil du portail avec ma voiture ; le seuil est trop haut

(constaté par moi-même)

- le volet roulant du salon ne fonctionne plus (révélé par le propriétaire entre le compromis et l'acte définitif ; il a d'ailleurs fait un devis pour les réparations, mais n'engagera pas les réparations)

- la porte fenêtre ne s'ouvre pas, le loquet est cassé


Pour les 2 premiers cas : on s'attend à pouvoir rentrer chez soi et à se protéger du soleil avec des volets (pour moi ce sont des choses élémentaires ...)


S'agit-il de dol ou de réticence dolosive ? Puis-je demander réparation ou lui faire payer les réparations ?


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par Courtier le

Bonjour,


D'après ce que vous décrivez, les "vices" étaient apparents au moment de la vente. Dès lors, je ne pense pas que la garantie des vices cachés soit mobilisable.


En ce qui concerne le dol, il suppose, de la part du vendeur, certaines manoeuvres ou du moins une volonté de tromper son co-contractant, ce qui ne me semble pas le cas en l'espèce.


Cordialement.


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par richard le

merci pour votre réponse

- mais pour le seuil d'entrée, le vice était caché et connu d'elle. Je ne pouvais pas m'imaginer que je ne pourrais pas entrer chez moi?

- pour le volet roulant : entre le 18 mai (mon acte de propriété) et le 1er juin (ou elle en jouit) il faut que les lieux occupés ne soient pas dégradés à sa sortie; hors, le volet ne fonctionnera pas. Et je rapelle que cette dame a fait un devis pour le réparer, preuve qu'elle reconnaissait sa faute. (réparation qu'elle ne fera pas ...)

Mon notaire ma dit que les choses à la vente étaient supposer fonctionner (appareils et pouvoir entrer chez moi)


pouvez-vous approffondir SVP merci


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par Courtier le

Bonjour,


Je pense que votre question dépasse l'objet de ce blog qui est de fournir des informations d'ordre général. Si l'enjeu de votre litige le justifie, vous devriez peut-être faire appel à un avocat.


A toutes fins utiles, je vous précise que si votre bien a été construit il y a moins de dix ans, vous pouvez bénéficiez de l'éventuel police Dommages-Ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage d'origine.


Cordialement.


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par marie-laure.fouche le

Pour le seuil du portail en voiture, peut être, mais on pourrait dire que le dommage est apparent, donc non caché, donc pas de vice caché.


Pour le volet roulant, si vous l'avez vu avant la vente, pas de vice caché non plus car apparent.


Pour le loquet, à voir... N'y a t'il aucune clause à ce sujet dans l'acte de vente ?


Sinon, pour le reste, comme d'habitude, je suis d'accord avec Courtier.


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par Richard le

Merci pour vos réponses; j'en resterais là

mais précisions :

pour le volet, je ne l'ai pas su avant; par contre après le compromis, la vendeuse à fait un devis pour chiffrer la réparation ... ca veut bien dire qu'elle se sentait concernée ...

pour le seuil, des traces au sol ne signifient pas que je ne peux pas rentreer avec mon Scenic; ce défaut était connu d'elle depuis longtemps; c'est, je pense un défaut majeur qui empêche de jouir de son bien


merci d'avance


RE: révélation de vices à l'état des lieux sortant

  • Par marie-laure.fouche le

Certes... Mais dans ce cas, il faudrait prouver qu'il est caché et que la venderesse en était consciente... C'est tentable mais ça ne me semble pas évident.


vente judiciaire et vente ... autres

  • Par herv le

bonjour,


quelles régles de dt commun échappent à la vente judiciaire (ex exclusion des vices cachés mais recevabilité vice de consentement ... erreur sur qualités substantielles par ex ?)


quelles sanctions si défaut de diagnostics obligatoires (ex vérif assainissement ...obligatatoire même dans le cas de vente publique mais à l'inverse loi carrez ...sans application aux ventes sur poursuites immobilière ?! Cass 00-18395 ...) dans le cadre vente judiciaire qui ne semble pas être "un contrat réalisant une vente" ?


Par ailleurs, qui est responsable des inexatitudes ou ommissions relevées dans le cahier des conditions de vente (avocat rédacteur ou créancier ayant mandaté l'avocat ?)


Merci pour votre éclairage sur ce mode de vente ...peu transparent au regard des garanties offertent dans le cadre d'une vente "normale"


CDT


H



RE: vente judiciaire et vente ... autres

  • Par Herv le

dommage ; pas de réponse qui aurait pu enrichir ce site si bien animé par Mme FOUCHE


Gros Vices Cachés

  • Par Bruniaux le

Bonjour,


J'ai acheté une maison il y a 5 ans. La maison est composée d'un étage et d'un sous sol. Le vendeur a aménagé le sous sol avec tapisserie, moquette, peintures neuves, lambris au plafond etc.... Pour la vente, avoir une chambre de 25m² pour ma fille, l'argument était très très séduisant ....


Souhaitant réaménager ce sous sol il y a quelques mois, en pièce de vie, j'ai fait appel à un maître d'oeuvre. Avant de débuter les travaux, j'ai retiré les lambris, les tapisseries, cloisons en bois etc...


Mon maître revient pour planifier le chantier, et là, surprises... Électricité caché dans les lambris => pas aux normes, l'évacuation des eaux usées se fait dans mon terrain, et le pire, tous les murs porteurs ont étés abattus.... Mon maître d'oeuvre refuse formellement de toucher à ma maison car d'après ces dires, "c'est un château de carte qui risque de s'écrouler à tout moment".

L'étage ne tient plus que par une poutre de 15 mètres qui est fissurée et qui risque de rompre à tout moment... (Et dire que ma famille vit au dessus).

Nous avons découvert les vices cachés après le démontage complet des "camouflages" effectués pour nous faire croire qu'il avait une très belle chambre aménagée au sous sol... Mais qui en fait ne faisait que cacher les défauts des gros travaux qu'il avait entrepris seul.


Après lecture de mon contrat de vente, il y a une clause disant qu'il se désengage de tous vices cachés...


Que faire? Ais je un recours en justice? En plus, nous n'avons nul par ailleurs où aller... Nous n'avons pas les moyens de louer un appartement en plus du remboursement du crédit de la maison.... Et clairement j'ai peur pour la vie de mes enfants si la maison venait a s'effondrer ..... ce qui pourrait arriver à tout moment .....


Si vous savez quoi faire?


RE: Gros Vices Cachés

  • Par marie-laure.fouche le

D'abord, il serait peut être opportun de poser des étais.


Ensuite, vous pouvez malgré tout agir en vice caché, voire en garantie décennale puisque c'est votre vendeur qui a fait, ou fait réaliser, les travaux.


Votre cas est loin d'être désespéré et j'ai déjà eu l'occasion de rencontrer des situations similaires.


Gros Vices Cachés

  • Par Bruniaux le

Bonjour,


J'ai acheté une maison il y a 5 ans. La maison est composée d'un étage et d'un sous sol. Le vendeur a aménagé le sous sol avec tapisserie, moquette, peintures neuves, lambris au plafond etc.... Pour la vente, avoir une chambre de 25m² pour ma fille, l'argument était très très séduisant ....


Souhaitant réaménager ce sous sol il y a quelques mois, en pièce de vie, j'ai fait appel à un maître d'oeuvre. Avant de débuter les travaux, j'ai retiré les lambris, les tapisseries, cloisons en bois etc...


Mon maître revient pour planifier le chantier, et là, surprises... Électricité caché dans les lambris => pas aux normes, l'évacuation des eaux usées se fait dans mon terrain, et le pire, tous les murs porteurs ont étés abattus.... Mon maître d'oeuvre refuse formellement de toucher à ma maison car d'après ces dires, "c'est un château de carte qui risque de s'écrouler à tout moment".

L'étage ne tient plus que par une poutre de 15 mètres qui est fissurée et qui risque de rompre à tout moment... (Et dire que ma famille vit au dessus).

Nous avons découvert les vices cachés après le démontage complet des "camouflages" effectués pour nous faire croire qu'il avait une très belle chambre aménagée au sous sol... Mais qui en fait ne faisait que cacher les défauts des gros travaux qu'il avait entrepris seul.


Après lecture de mon contrat de vente, il y a une clause disant qu'il se désengage de tous vices cachés...


Que faire? Ais je un recours en justice? En plus, nous n'avons nul par ailleurs où aller... Nous n'avons pas les moyens de louer un appartement en plus du remboursement du crédit de la maison.... Et clairement j'ai peur pour la vie de mes enfants si la maison venait a s'effondrer ..... ce qui pourrait arriver à tout moment .....


Si vous savez quoi faire?


diagnostc assainissement manquant - servitude cachée

  • Par manilian le

Bonjour,

j'ai acheté une maison en juin 2011 ( compromis signé en avril 2011). Suite à un litige avec mon voisin, j'ai demandé au SPANC de vérifier la conformité de mon assainissement individuel. La technicienne du SPANC ne peut se prononcer (regards de controle absents, pas de plan de l'installation ...).

Je n'ai pas le diagnostic assainissement dans l'acte de vente (obligatoire depuis le 01/01/11), seulement un certificat de la commune datant de 2006!).

A cela s'ajoute un conduit d'aération sur le pignon de ma maison qui se trouve sur le terrain de mon voisin. Ce tuyau a été déposé par le voisin en 2010 et non remis en place lors de la vente (courrier de la mairie en ma possession sur ce diférent). Il pourrait s'agirselon mon notaire d'une servitude non déclarée par l'ancien vendeur.


Ns avons demandé un RDV avec notre notaire et celui du vendeur.

Que pouvez vous me conseiller? (remise aux normes de l'ANC, demande de dédommagement pour préjudice, annulation de la vente??


mur mitoyen

  • Par canino le

Bonjours,


J'ai acheté une maison individuelle dite en bande dans un lotissement depuis plus de quatre mois .


le promoteur on moment de la présentation du projet de vente nous a proposé plusieurs plans d'intérieur de maison plus une maquette du lotissement, la commercial nous dis que les maisons vendu on toutes leur propre mur et que les maisons dite en bande étais séparé d'un double mur.


Donc une nous plaisez sans contre dire la commercial j'ai signé le compromis ,le jour de l'appel de fond, a la signature devant le notaire ,le contras ne disais rien toujours sur le mur mitoyen donc tout allé bien . Trois mois plus tard vérifiant avancement des travaux je m 'aperçois et eu la surprise de voir qu'il y avai un simple mur qui séparé notre salon du garage du voisin ,j'ai interpellé le chef de chantier et il me dis qu'il suivé le plan de construction et qu'il ne pouvais rien faire .

J'ai appeler de ce pas le promoteur je lui dit pourquoi du comment le sujet du mur mitoyen il me répond ; non non tout ce passe bien toute les maisons sont bien séparé d'un double mur ,je lui dis que non il y a effectivement q'un mur qui sépare ma maison au garage du voisin, il m'interromp me dis que je ment ,je lui dit il vas falloir que l'on se voi pour prendre un rendez vous, me dit encore que je menté et qu'il n'avais pas le temps d'un tond énnévé .Je lui dis il vas falloir éclairci ceci on vas allé au tribunal ,il me répond ; ha !si sa vous amuse. Donc je lui est racroché au né.


Je prend un rendez vous au plus vite a la mairie pour voir les plans de construction et là ! la surprise dans les plans du permis de construire je m'aperçois qu'il y a effectivement qu'un mur qui sépare les deux maisons.

Donc pour finir j'ai relu le contrat de vente rien ne figure un mur mitoyen.


La vendeuse ma menti au compromis de même le notaire et ensuite le promoteur.


Que faire dans se cas là?


Je tente une action en justice ?




La maison et en hors d'eau et hors d'air et déjas donné 80 pour-cent du prix .


merci d'avance des réponses.


RE: mur mitoyen

  • Par marie-laure.fouche le

Je crains que vous n'ayez aucun argument à faire valoir...


RE: mur mitoyen

  • Par canino le

Merci de répondre aussi vite.


Les vices du consentement entre pas dans le sujet?


le manquement a l'obligation d'information ?


et aussi les nuisances causé par le son des véhicules ?

ou la détérioration du mur mon assurance me couvre pas, il faut que j'attaque le voisin s'il ne répare pas .


Si je savais qu'il y avais un mur mitoyen je n'aurais pas acheté .


Pour finir j'ai envoyé un courrier et il ni plus que le mur et effectivement mitoyen et que je devais m'en apercevoir avant de signé, il me prend vraiment pour quoi je sais pas mais je vais pas me laissé faire .


Donc le vendeur connais le défaut et a tout fait pour le cacher ,c'est un mensonge par omission ou de manoeuvres positives??


vous en pensé quoi ?



RE: mur mitoyen

le fait que le mur soit mitoyen n'est pas un vice, c'est un choix constructif. Il n'est pas caché puisque présent dans le Permis de Construire. Enfin, encore faut-il prouver que pour vous, un double mur était une condition d'achat...


Ceci étant précisé, je manque d'éléments pour en dire plus ici. Allez voir un avocat avec le dossier.


La mention

  • Par Mathieu le

(vices cachés) "non connus du vendeur" est sans doute indispensable dans un acte de vente, le vendeur ne pouvant s'exonérer de tous les vices cachés.


Une curiosité: j'ai quelques Allemands parmi mes connaissances qui trouvent nos dispositions concernant les vices cachés bien compliquées. En Allemagne, paraît-il, on ne revient pas sur une vente. Quand un véhicule est vendu, quoi qu'il arrive, c'est terminé !


Encore bravo pour ce blog très enrichissant !


RE: La mention

Merci :-)


procedure civile dol immobilier

  • Par denise le

Cher Maître,

Pourriez vous me dire lorsqu'un avocat demande lors d'une audience de mise en état qu'une date soit fixée pour qu'il donne ses conclusions récapitulatives et actualisées si ensuite les avocats les parties adverses doivent aussi donner des conclusions récapitulatives (dans ce cas ils vont prendre leur temps pour faire durer ... et je continuerai à être malade comme un chien) ou si le fait que mon avocat donnent des conclusions récapitulatives entrainera une date pour la plaidoirie de 1ère instance. Savez vous également si après la remise des conclusions récapitulatives si les personnes qui ont été témoins de faits seront interrogées à ce moment là. Pour l'instant personne n'a reçu de convocation (procédure civile, dol immobilier) est ce normal à ce stade de la procédure. Merci pour votre site que je consulte régulièrement, pour vos conseils et pour le témoignage de gens à qui il est arrivé plus ou moins la même dasavanture que la mienne lors d'un achat immobilier. Merci pour votre réponse.


RE: procedure civile dol immobilier

Lorsqu'un avocat remet des conclusions, il est normal, vu le principe du contradictoire, que les autres aient la possibilité de répondre. Maintenant, cela n'entraînera pas nécessairement des délais supplémentaires énormes.


vice caché

  • Par caroline le

Maître,

C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai Lu votre billet.

En effet je viens d'acquérir un appartement en VEFA avec une place de parking couverte et je pense avoir à recourir à un avocat pour des vices cachés .

Cette place de parking est impropre à destination puisque je ne peux même pas garer ma petite twingo!

ceci a éte entendu par le promoteur et il m'a proposé un accord d'echange de place mais je devais accepter de ne jamais me retourner contre lui....

J'ai refusé car j'ai beaucoup d'autres problèmes dans mon appartement notamment une différence de niveau au sol de plus de 2cm.

J'ai faire un devis avec un menuisier et il y en a pour beaucoup entre la dépose de parquet ,le ragréage et la pose. Et le promoteur ne veut faire que des retouches de plinthes alors que c'est sous le parquet que se pose le problème;


et tout celà à des répercussions sur la sonorité des appartements.Ayant visité les autres nous avons constaté les mêmes problèmes( planchers avec différences de niveau et isolation phonique de 2 mms), autant dire que j'entends tres bien marcher au dessus de ma tête!

je vous remercie d'avance pour vos conseils. Ai je une chance de me faire entendre?


RE: vice caché

  • Par caroline le

dommage je pensais que vous répondiez aux messages.


vice caché contre pont phonique

  • Par artson13 le

Bonjour ,

Nous venons d'acheter une maison il y a 4 mois au bout d'une semaine nous nous rendons compte que nos voisins passent leur temps a taper dans les poutres aprés 2 entretiens avec eux il semblerais d'après eux qu'il y ai un pont phonique mais ceux ci ne supporte ni machine a laver,enfants qui joue va au Wc ni aspirateur nous ne pouvons pas inviter d'amis sous peine de nous faire réveiller a 4h 5h même 7 h du matin une fois ils ont même taper dans les murs et poutres pendant 45 min cause une machine a laver la nuit !!!

Ils y avait semble t il des plaintes en gendarmerie contre les vendeurs nous voudrions faire casser cette vente pour vice cache car nous ne pouvons même plus vivre dans cette maison la moindre chose et cause de tapage !!

Merci de votre aide par avance


Achat immo : Dysfonctionnement du matériel après remise des clés

  • Par rose123456 le

Bonjour,


Désolée pour ce roman :(


Nous venons d'acheter une maison, tout le long de la procédure ça ne c'est pas bien passé avec le vendeur, chez le notaire il nous dit passer quand vous voulez pour venir tout vérifier je suis disponible, que de belles paroles !


Sauf que au moment de prendre RDV pour visiter en détail tous le matériel (chauffage, plomberie, fenêtres...) le vendeur n'a pas le temps (il part en weekend, travail tard le soir...) la veille du jour de rétraction il décide enfin de bien vouloir nous accorder un peu de temps nous avons pu uniquement vérifier la chaudière et la tuyauterie du sous sol vu que sa famille était en train de dîner! Bref on dérangeait! Passons... nous faisons confiance !


Vient les derniers jours avant la remise des clés, appel pour prendre RDV pour visiter la maison avant d'aller chez le notaire, la une fois de plus le vendeur n'a pas le temps!!! Il fait tout un cirque au téléphone comme quoi ce n'est pas de la location il n'y a pas d'état des lieux et qu' il ne voulait pas que l'on vienne visiter la maison avant d'aller chez le notaire, nous avions beau lui expliquer que cette démarche était normal c'était pour vérifier que tout était en bon état, le vendeur partait sur ces grands chevaux comme quoi il était de bonne fois qu'il n'avait rien à cacher dans la maison, donc très bien pourquoi pouvons nous pas visiter la maison si il n'y a rien de défectueux? Au bout de plus de 30min de discutions ou le vendeur était agressif et surexcité (je tiens à préciser que tout le long de la discutions de notre coté nous avons su rester correct) il accepte de nous ouvrir les portes le jour de la vente mais à 6h30 (il faisait nuit) en nous mettant la pression "je n'ai que 10min après je vais travailler", nous demandons si il est possible de faire fonctionner la chaudière et ainsi contrôler le bon fonctionnement du chauffage réponse du vendeur "ah non je n'ai pas le temps, je vous l'ai dit tout fonctionne et la maison est seine".


Chez le notaire nous précisons que nous n'avons pas pu tout vérifier vu que le vendeur était pressé donc nous voudrions mettre une réserve sur l'achat, réponse du notaire " vous achetez dans l'état" super quelle réponse!!


Sauf que nous venons d'emménager et nous avons remarqué des dysfonctionnements :


- Pas de volets au Velux dans les chambres (ils ont été arrachés !)


- Un volet roulant est cassé impossible de le fermer


- Un radiateur chauffe serviette ne fonctionne plus


- La porte d'entrée, au niveau du montant de la porte c'est rafistolé par des visses et bout de métaux le froid et le bruit pénètrent dans la maison de cette façon un individu peu facilement casser la porte (celle-ci est donc à remplacer)


Et que allons-nous découvrir par la suite ...


Nous ne voulons pas payer pour les autres (menteurs, voir arnaqueurs) ces défaillances étaient la avant notre arrivé de toute évidence si nous aurions constaté ces dégâts le prix d'achat n'aurait pas été le même ou bien nous aurions demandé les réparations avant l'achat, le vendeur ne nous a pas laisser le temps de tout inspecter il trouvait toujours des bonnes excuses pour que l'on ne découvre pas ces dysfonctionnement.


Il s'est acharné à nous baratiner soit disant il était de bonne fois, que TOUS fonctionnait correctement, il nous a traités comme des « emmerdeurs » qui ne savent pas comment se passe un vente immobilière et que c'était nous les paranoïaques.


Appel au notaire pour dénoncer les choses défectueuse, il faut faire une lettre en indiquant tout les dysfonctionnements sur bonne fois des vendeurs bien sur obtenir réparations. Parallèlement nous contactons le vendeur et bien entendu celui-ci est désagréable et refuse d'effectuer les réparations ou le dédommagement des désagréments causé par leurs soins car lui vivait comme ça avec le matériel défectue et ça ne l'empêchait pas de vivre. Le vendeur reconnait donc le dysfonctionnement pourquoi ne pas nous l'avoir dit ?!


Nous voulons tout simplement optenir la réparation et ou bien le dédommagement de ces dysfonctionnement.


Pouvons nous porter plaintes? Vers qui trouvez de l'aide?


Je vous remercie de m'avoir lu.



Raccordements illegaux des canalisation.

  • Par Corwin le

Bonjour, j'ai acheté un appartement dans lequel un raccordement illégal a été effectué il y'a une dizaines d'années (eaux vannes sur eaux pluviales) mais n'a été decouvert que 6 mois aprés mon acquisition. Le vendeur semble de bonne foi en me disant qu'il n'etait pas au courant. La clause de non garantie des vices cachés met elle a l'abri le vendeur? le notaire?

Quels sont mes recours? Le syndic me somme de remettre le plan dans l'etat d'origine (deplacement de la sdb+wc). En a t'il le droit? puis je invoquer la prescription decennale?

Merci de votre réponse.


Regard non présent dans le plan initial

  • Par Alexandre G. le

Bonjour,


Tout d'abord, je tenais à vous remercier pour tous les nombreux conseils données à l'ensemble de vos lecteurs.


Je viens d'effectuer mon premier achat en VEFA d'un appartement avec jardin privatif. je viens tout juste de constater qu'un regard se trouve en plein millieu (non prévu au plan initiale). De plus, une partie du terrain n'est pas entouré par un muret comme prévu et le terrain est plus bas que celui de mon voisin (laissant apparaitre le dessous de l'immeuble) pour arriver à la hauteur de du regard.


J'ai contacté le notaire afin de consigner le dernier versement, puisque la remise des clés est prévu pour dans 10 jours. Le notaire me répond simplement :

Madame,


Je fais suite à mon mail ci-dessous et vous précise qu'il est indiqué dans le règlement de copropriété qui vous a été transmis le paragraphe ci-dessous :

« p) Parties communes susceptibles d'être incluses dans les parties privatives

S'il arrive que certaines parties communes se trouvent incluses à l'intérieur des parties privatives ou en soit la dépendance directe ou indirecte, ou encore ne soit accessibles commodément que par elles, les propriétaires de ces parties privatives seront tenus, sans pouvoir prétendre à une indemnité, de maintenir à leur place ces choses communes, qui seront considérées comme affectées à titre de servitudes permanentes au profit de la copropriété, d'en permettre l'accès en cas de nécessité notamment pour cause de réfection ou d'entretien et de se soumettre aux exigences des règlements de construction, sécurité, hygiène, etc.

Le présent article vise notamment la présence de canalisations, gaines, poutres, soffites, coffrages ou faux plafonds dans certaines parties communes ou privatives, caves, dans certaines pièces des appartements, ou des regards d'évacuation dans certains jardins privatifs, etc. même si ceux-ci ne figurent pas sur les plans des locaux en causes. »


A noter, que je n'ai jamis eu d'information concernant ce regard.

Je ne sais plus quoi faire, l'appartement perd de la valeur et je me retrouve dans l'impasse car je suis censer quitter mon appartement actuel avant la fin du mois.


Merci de votre aide,


box trop petit

  • Par cathy le

Bonjour,


Je viens d'acheter un appartement avec un box fermé. L'agent immobilier m'a certifié que les anciens propriétaires avaient une trés grosse voiture. L'agent immobilier ne détenait pas le bip pour entrer dans le box avec ma voiture. Il me l'a simplement montré. Je lui ai fait confiance et je n'ai recu le bip qu'après la signature chez le notaire.

Le soir je me suis aperçue que le box était trop petit pour ma voiture qui n'est qu'une petite voiture (clio II).


Merci pour votre aide


RE: box trop petit

  • Par marie-laure.fouche le

Visiblement, vous avez un problème de conformité, dont la faute revient à l'agence. Encore faudrait-il prouver que celle-ci ne vous pas fait visiter le box... Par contre, il doit être vraiment très petit, pour qu'une clio ne rentre pas ! Cela ne se voyait pas de l'extérieur ? (Porte plus large que le box...)


box trop petit

  • Par cathy le

Merci de me répondre,

Effectivement j'ai dit à l'agent qu'il me paraissait étroit en largeur.

Ma clio rentre dans le box avec beaucoup de manoeuvre, une fois celle ci garée je peux sortir mais c'est trés étroit. L'agent m'a dit que les vendeurs ont une laguna, peut être que leur voiture rentre dans le box mais le conducteur reste prisonnier dans la voiture


RE: box trop petit

  • Par cathy le

j'ai visité le box mais je n'ai pas pu l'essayer car le bip était toujours chez le vendeur, l'agent n'a jamais eu le bip.


RE: box trop petit

  • Par marie-laure.fouche le

Oui donc vous avez vu les lieux. A voir si la superficie du box ou ses dimensions étaient marquées dans la promesse de vente... Si oui, c'est pas gagné.


RE: box trop petit

  • Par cathy le

non les dimensions n'étaient pas marquées ni sur la promesse de vente ni sur le compromis. Seule la superficie de l'appartement était notifiée sur le compromis.


SOUSPçONS DE VICES CACHES SUR MA VOITURE mais ....

  • Par Aïcha le

Bonjour Maître,


Je vais faire bref, j'ai été déboutée par la Cour d'Appel de ma demande d'expertise.

Un particulier m'a vendu une voiture à 3000euros en m'indiquant qu'il n'y a aucune réparation à faire, alors que j'ai bien vu la réalité quelques jours après l'achat.

Ma question est que je suis condamnée à payer les dépens d'appel, j'ai bénéficié de l'AJ totale et l'adversaire a l'AJ à 70%, je suis au rsa, dois-je lui payer une somme? si oui combien? est-ce une grosse somme? je n'ai pas encore vue mon avocat d'ailleurs, j'ai l'impression qu'il n'a pas fait son travail puisque dans l'arrêt il n'y est pas figuré le nouvel élément indiquant que c'est une voiture destinée à la Casse...

C'est flagrant qu'il m'a escroqué mais je n'ai plus aucun recours.

Je suis déçue.

Merci,


Tuyaux tord boyaux

  • Par Coproblem le

Bonjour,

Problème de copro...Toujours...

J'ai lu beaucoup de sujets sur les tuyauteries communes, vaste sujet, mais mon problème semble un peu différent:

Situation existante: Aucune indication dans le RC, ni dans l'acte notarié de changement de propriétaire, il y a plus ou moins 14 ans, pas de "Servitude" stipulée.

Dans la partie privative "A" passent des tuyauteries privatives d'alimentations et écoulements d'eau d'un propriétaire d'au dessus "B".

"A refuse l'accès", "B" peut-il exiger un accès pour entretenir ou réaliser des travaux sur ses tuyaux?

"A" peut-il exiger que des travaux soient réalisés par "B" pour ne plus avoir de tuyaux dans sa partie privative? (Colonne, puis distribution dans le lot de "B")

Que se passerait-il si, sans autre forme, "A" démonte arrivées et écoulements de "B"? (A part quelques coups de fusil ! ;-) )

A vous lire.

Salutations distinguées







RE: Tuyaux tord boyaux

  • Par coproblem le

12/12/12 17/12/2012 Silence radio?

Serez-vous en mesure d'apporter des réponses à mes questions?


est-ce normal que ça se soit passé comme ça?

  • Par Aïcha le

Rebonjour,


J'ai oublié de préciser dans mon précédent message, qu'il s'agit d'un référé, j'ai fait appel du jugement, en fournissant un nouvel élement à mon avocat mais après je n'ai plus été solicitée par mon avocat, pour que je puisse contredire les pièces que l'autre partie apporte, je souhaite savoir si c'est normal?

Car l'arrêt a vite été rendu, et j'ai été déboutée.

Merci,


Quelle clause alors ?

  • Par Ferrer Marco le

Bonjour, et merci pour cet article fort intéressant.

Quelle clause type pourrait remplacer cette clause indiquant que le vendeur est déchargé de tout vice même caché qui affecterait le bien.

J'imagine que le vendeur n'est pas obligé d'accepter si cette mention apparaît sur le compromis de vente, mais comme il a ouvert un mur porteur sans autorisation, je vais tenter ma chance...


Je pensais à quelque chose du genre "L'acquéreur achète le bien en l'état mais émet des réserves sur toute malfaçon ou vice caché."

ou "L'acquéreur achète le bien sous réserve d'expertise de la structure du bâtiment étant donné les travaux de gros oeuvres effectué par le vendeur sans mise en conformité".(mais dans ce cas je serai obligé de faire l'expertise...

Merci


vice caché toiture

  • Par descamps le

bonjour, j'aurais besoin de votre aide, j'ai acheté une maison fin aout 2012, nous avons constaté des fuites à l'étage, nous avons donc fait faire des devis pour la toiture, et actuellement une entreprise intervient sur l'ensemble de la toiture. ils ont découvert que la toiture pouvait s'effondrer a n'importe quel moment, puisque les chevrons (pourris) reposaient sur les plafonds des chambres. alors que lors de nos visites avec l'agence immobiliere on nous avait dit que cette toiture avait 6 ans. quelle frayeur!!surtout avec un bébé de 3 mois!!!! pouvons nous espérer nous retourner contre l'agence ou contre l'ancien propriétaire et si oui qu'elles sont les démarches? merci


RE: vice caché toiture

  • Par descamps le

bon le plafond s'est effondrée!!nous ne pouvons plus dormir dans notre maison, aidez nous s'il vous plait, que pouvons nous faire? contre qui nous pouvons nous retourner?


RE: vice caché toiture

  • Par axl le

Bonsoir,

Je viens de vous lire et je compati, car il nous arrive plus ou moins la même chose sauf que le toit est toujours là pour l'instant,


mais j'ai l'impression que madame Fouche ne répond plus à tout ça, il y a tellement de demande j'imagine...


Je voulais également poser certaines questions, je n'y manquerai pas si je vois que madame a le temps de répondre,


je ne peux que vous souhaiter bon courage!


RE: vice caché toiture

  • Par Courtier le

Bonjour,


Pour paraphraser la maîtresse des lieux, je pense que vous devriez consulter un avocat de toute urgence.


A toutes fins utiles, sachez que des consultations gratuites sont en général proposées dans les mairies des grandes villes.


Bon courage,


Cordialement.


vente maison réparée par dommage ouvrage =vice caché?

  • Par Hannah le

bonjour


la vente d'une maison sinistrée mais réparée en dommage ouvrage il y a 4 ans est-ce un vice caché si le vendeur ne dit rien?


vice caché: maison qui est entierement fissurée !

  • Par fifine le

Bonjour,


nous avons acheté il y a 5 mois une maison qui présentait 3 fissures apparentes.

soucieux de bien faire et de ne pas être ennuyés par la suite, nous avons demandé à l'agence immo qui s'occupait de ce bien de faire expertiser ces fissures. les agents ont donc fait venir un maçon, professionnel du batiment, et nous ont envoyé un mail où ils stipulent qu'il n'y a pas le moindre soucis à se faire, que ce n'est qu'esthétique et qu'il n'y aura en aucun cas besoin de consolider la maison, pas de pieux.. etc ils ont mis ça noir sur blanc!

nous avons signé l'acte authentique avec la clause garantie de non recours en cas de vice caché (je ne sais pas comment nous avons pu être aussi stupide!)... mais je suppose que vu que les fissures qui apparaissent depuis quelques semaines dans toute la maison ont été soigneusement masquées par les vendeurs, nous devrions avoir un recours judiciaire possible, non?

contre les vendeurs, et l'agence.

aujourd'hui je cherche un expert pour savoir dans combien de temps nous n'aurons pas d'autre choix que de nous installer dans une caravane sur notre parcelle de terrain pour éviter de prendre la maison sur la tete...


merci pour votre aide et vos conseils


RE: vice caché: maison qui est entierement fissurée !

Si les fissures ont été cachées par les vendeurs, pas de panique, vous pouvez agir contre eux en vice caché malgré la clause. Allez voir un avocat qui pourra vous expliquer tout ça. Sinon je suis joignable via mon formulaire de contact (onglet en haut à droite)


RE: vice caché: maison qui est entierement fissurée !

  • Par fifine le

bonjour,


merci pour votre réponse.

notre expert est venu, la situation est en effet grave. la maison peut encore tenir mais nous devons faire des travaux, c'est certain

vous me conseillez de consulter un avocat. je vous rejoins sur le sujet, mais c'est un avocat spécialisé dans quel domaine qu'il me faut?


merci pour votre retour.


cdt


RE: vice caché: maison qui est entierement fissurée !

  • Par marie-laure.fouche le

Un qui s'y connaît en construction...


RE: vice caché: maison qui est entierement fissurée !

  • Par anais le

VOUS ETES FORMIDAME MAITRE, je ne manquerais pas de vous contacter si je ne trouve pas une solution avec le vendeur et l'agence immobiliere. L'affaire est sur Paris et je n'y habite pas.

Si tout le monde pouvait avoir vos valeurs le monde se porterait mieux (mais peut etre travaillerez vous moins lol, le monde est aussi bien ainsi ;))

à bientot, je n'hesiterai pas à vous tenir informé de cette affaire.


Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par Anne le

Bonjour maitre,


Suite à la lecture de votre article, j'aimerais beaucoup avoir votre sentiment SVP.


Nous venons d'acquérir une résidence secondaire. La maison étant isolée, nous avions au préalable demandé si les propriétaires avaient déjà été victimes de cambriolage. L'agent immobilier leur a posé la question et nous a confirmé oralement qu'ils n'avaient jamais eu de problèmes. Nous leur avons fait confiance. Or, 2 mois après la vente, la maison a été visitée. Cela peut arriver, sauf qu'un voisin rencontré hier vient de nous raconter que les précédents propriétaires avaient déjà subi 1, voire 2 cambriolages (il ne se souvient plus très bien et nous n'avons pas insisté). Sachant qu'ils ne sont restés dans cette maison que 2 années.


Estimant que les propriétaires nous ont menti et que nous n'aurions pas acheté ce bien si nous avions eu connaissance de cette information, nous envisageons de demander l'annulation de la vente pour dol. A l'amiable ou par voie judiciaire.


Alors au-delà de toutes les questions que nous poserons à un avocat si nous décidons d'aller plus loin, pourriez-vous me dire si vous estimez notre cas défendable (et gagnable !) SVP ? Et quelle durée moyenne peut prendre ce type de procédure ?


Partant du principe je suppose, que nous obtenions des témoignages écrits du voisin, de l'agent immobilier et peut-être de la gendarmerie si une plainte a déjà été déposée sur ce bien.


Merci d'avance pour votre éclairage et bon week-end.

Cordialement.


RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par marie-laure.fouche le

Le problème c'est qu'il faudrait prouver que vous faisiez de l'absence de cambriolages une condition essentielle qui a dicté votre achat... Je doute que ça soit possible. Mais si votre voisin est prêt à faire une attestation, et peut être que vous pouvez voir au commissariat si vous pourriez obtenir des preuves... (j'ignore si c'est possible, je ne fais pas de pénal).


RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par Anne le

Merci de votre réponse.

Oui je comprends.

Mais sur le fond, un juge ne peut-il considérer comme "acquis" ou "évident" qu'on ne veuille pas acheter une maison qui aurait été cambriolée plusieurs fois ? Une fois, cela arrive à tout le monde, mais 3 fois en 2 ans ?



RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par Anne le

Sachant que nous avions posé la question (donc nous étions sensibles à cette question) et qu'ils ont menti.


RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par marie-laure.fouche le

Difficile de répondre. On peut tenter, mais le résultat n'est pas certain, d'autant que vous n'avez aucune preuve d'avoir posé la question, sauf à ce que l'agence l'atteste...


RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par Anne le

Merci pour votre réponse franche.

Une dernière question et ensuite je laisse la place : si nous devions lancer une procédure (avec attestations écrites de tout le monde), s'agit-il d'une procédure simple pour laquelle le jugement peut être rendu rapidement ou bien cela peut-il durer des années ?

Cordialement.


RE: Annulation vente immobilière : entrons-nous dans le cadre du dol ?

  • Par marie-laure.fouche le

Il s'agit d'un problème juridique, non technique. Pas besoin d'expertise à mon avis. Un jugement peut être rendu assez rapidement (12 à 18 mois). Reste à voir s'il y aurai appel ensuite...


Annulation vente

  • Par msh le

Bonjour,

J'ai acquis en vefa un appartement dans un immeuble avec label HPE 2005, or lors de la livraison le promoteur ne m'a pas fourni le certificat du label. Il n' a pas pu obtenir de label... Je l'ai notifié dans les réserves. Puis -je faire annuler la vente judiciarement pour défaut de label?merci pour votre réponse


RE: Annulation vente

  • Par marie-laure.fouche le

C'est envisageable, puisqu'il n'a pas entièrement rempli son obligation de délivrance conforme. Voyez un avocat.


projet immobilier derriere chez nous

  • Par saillard le

bonjour, nous souhaitons vendre notre maison,la terrasse donne sur un grand champs,il est prévu dans ce champs, de petits appartements et des maisons individuelles, sommes nous obligés d'en avertir le futur acquéreur? cela n'a rien a voir avec notre terrain, nous leur disons juste que pour l'instant ce n'est pas constructible mais que cela le deviendra surement? comment faire,merci


RE: projet immobilier derriere chez nous

  • Par marie-laure.fouche le

à mon avis, ça relève plutôt de l'obligation de conseil de votre notaire. demandez lui son avis.


vice caché ou non ?

  • Par pistache le

bonjour,

nous souhaitons mettre notre vieille maison en vente.

il y avait des traces d'humidité sur certains murs. nous avons donc tout enlevé (crépis), et nous avons nous même traité le mur, isolé et re-crépis. est-ce qu'on peut nous accuser de vices cachés si une tâche d'humidité réapparait dans quelques mois ?

merci. cdt


vice caché?

  • Par vincent le

Bonjour,J'ai acheté début février 2013 un appartement entièrement rénové depuis moins d'un an. Dès mon arrivée, et à l'usage, j'ai constaté plusieurs malfaçons (électrique, fenêtres pvc mal montées etc) j'ai moi même éffectué les travaux sauf que cette fois, le carrelage éclate . En cherchant le pourquoi de ces fissures, je me suis aperçue qu'une grande partie du carrelage sonne creux (manque de colle) et donc fend . après renseignements auprès de l'ancien proprio qui m'avait dit avoir fait faire tous les travaux par des pros, il s'avère que c'est lui qui a fait le carrelage...

J'ai 80 m2 à refaire env. Aies je un recours?


Puis-je porter plainte contre les vices cachés de mon PC ? Comment ?

  • Par PAIN le

J'ai acheté mon PC ASUS il y a 6 mois, à 600€ sur Cdiscount.




Dès le début, j'ai eu des soucis avec la connexion WIFI qui ne fonctionnait pas. J'ai du aller chez un informaticien pour régler le problème car la seule solution d'ASUS au SAV : réinitialiser le PC.




Cette semaine, il s'est éteint subitement. En le rallumant, écran noir avec juste marqué "ASUS, diagnostic du PC". Et c'est resté comme ça pendant plus de 24h. Ensuite, des écrans bleus sont apparus me disant qu'il y avait un problème, et qu'il tentait de le réparer. Le lendemain, toujours rien de nouveau, je décide donc d'appeler le SAV d'ASUS, qui me dit de réinitialiser le système. Je le fait, et ça refonctionne. J'ai tout perdu, même mon pack office qui m'a coûté cher, mais bon, ça re-fonctionnait.


Le lendemain, le PC se ré-éteint et me propose tout de suite une solution de "nettoyage" du système, sans rien effacer de mon PC (j'avais réinstallé tous mes programmes). Une fois le "nettoyage" fait, j'ai finalement tout re-perdu.


Depuis, mon PC est très lent, ce qui n'était pas du tout le cas avant.




Ce n'est pas normal qu'un PC à 600€ acheté il y a 6 mois fasse cela (surtout que je ne l'utilise pas souvent). Je voudrais donc porter plainte contre les vices cachés de cet ordinateur, car le SAV ne va rien pouvoir faire, et j'ai besoin de mon PC pour pouvoir travailler à présent.


Quelle procédure suivre ? Contre qui porter plainte ? Comment ?




Merci de vos éventuelles réponses.


Cheminée

  • Par Anais le

Bonjour ,juste une petite question.

J'aimerais savoir si lors d'un achat d'une maison , la cheminée doit etre aux normes , si ce n'est pas le cas , peut-on mettre dans le compromis qu'elle est non fonctionnel ,ou est ce que les propriétaires doivent entamer des travaux de remise à neuf.

Cordialement


Evacuation non conforme ?

  • Par Léa le

Bonjour,


je recherche pour des amis des informations sur les vices cachés en matière immobilière.


En effet ils ont acheté une maison datant des années 80 mais ils se sont aperçus après la vente que l'évacuation de la cuisine était inutilisable : les vendeurs avaient mis une deuxième évacuation qui se déverse dans les eaux pluviales. Le voisin est également au courant puisqu'il leur en a parlé dès leur première rencontre (après la vente) !


Y a-t-il un recours possible contre les vendeurs, étant précisé que dans l'acte il est indiqué que la maison est achetée en l'état ?


Merci par avance de votre réponse.


Cordialement.


Découverte d une fausse septique

  • Par Sébastien le

Bonjour, moi et ma femme avons acheté une maison en juin 2008, en faisant des travaux, c est a dire que j ai décaissé la cave pour ensuite coulé une dalle, du coup je me suis aperçu qu il y avait une infiltration d eau, "pas de panique c est une ancienne maison en pierre". Donc j ai acheté du goudron pour faire étanchaité coté extérieur, j ai du a nouveaux décaisser dans le jardin et j ai découvert une fosse septique. Donc cette fosse fuit, elle est archi-pleine je ne sais pas si l'ancien propriétaire la vidé une seul fois... Sur le contrat de vente (blabla sur les vices caché comme d hab) il est stipulé qu on a l assainissement, du coup me voila embêter j ai une fausse a vider, et en plus cette fosse me gene sur mes travaux a venir car je dois déplacer un escalier en pierre existant la ou se trouve la fausse (donc plus accès a la fausse). l ancien propriétaire a vécu pendant 8 ans avant nous.... il ne peut pas nier cette cette fosse... La fosse ainsi que le puisard était caché sous 5 cm de terre.... je voualis savoir si j avais un quelconque recours? Merci.


Cordialement.


vices cachés en série : maison de 2012

  • Par Emilie le

Bonjour,


J'ai fait l'acquisition il y a 2 mois d'une maison achevée en 2012.

Elle n'a pas été réalisée par un constructeur mais par un maçon pour le gros-oeuvre. Nous venons de nous apercevoir que :

- la cheminée n'est pas aux normes : un atrier professionnel est venu nous faire une vérification de l'installation et nous a recommandé de ne pas allumer notre cheminée qui n'est pas aux normes sous risque de mettre le feu à la charpente.

- la hotte de la cuisine (à charbon): n'est pas installée convenablement nous devons refaire l'installation car elle ne peut fonctionner

- la baignoire n'avait pas de bonde lorsque nous avions visité, après en avoir acheté une, il s'avère que l'évacuation ne se fait pas sans faire "des bulles" dans la douche ou les WC, nous avons débouché les canalisations, mais cela semblerait dû à une malfaçon des canalisations : la baignoire et les toilettes ont des problèmes d'évacuation

Nous devons aller dans le vide sanitaire mais aucune trappe d'accès n'est présente, mais pour cela je pense que nous aurions pu le voir pendant la visite, donc je ne suis pas sure que nous puissions faire quelque chose là-dessus.


Dans la mesure où les anciens propriétaires étaient les maitres d'ouvrage de la construction, est-ce qu'ils ne sont pas censés connaître les installations ou les détails de constructions?

Qu'avons-nous comme recours? notaire? agence immobilière?


Merci par avance pour votre aide,


Bien cordialement,


Vice caché chaudière suite achat

  • Par RUFIN le

Bonjour,


Petit résumé de ma situation.

Nous venons d'acquérir notre nouvelle résidence principale. Acte signé le 09/10/2013. Nous sommes en phase de travaux (prévus). Toutefois, nous venons de découvrir que la chaudière au fioul de la maison présentait de graves défauts (après démontage, nous avons constaé que l'intérieur était noirci, des circuits électriques fondus, thermostat HS...). La chaudière démarre mais est totalement inutilisable en l'état. Une réparation n'est peut-être pas envisageable. La propriétaire n'a jamais évoqué l'état de la chaudière, mais elle ne pouvait à notre sens méconnaître les dégats subis par le passé. De notre côté nous ne pouvions pas le découvrir avant d'être propriétaire et d'ouvrir la chaudière. Un recours nous semble judicieux et justifié. Quelle procédure nous conseillez-vous (avocat, assistance juridique de notre assurance , passage d'expert...) ? merci pour votre retour.


Gros problèmes souplex

  • Par Ludivine le

Bonjour, j'ai fait l'acquisition en avril 2012 d'un souplex (donc studio avec cave aménagée, inverse du duplex). En décembre 2012, on se rend compte qu'il y a des inondations dans la cave lors de fortes pluies . Plusieurs personnes sont intervenus :

expert de mon assurance : dit que c'est des remontées capillaires non prises en charge par eux

architecte : constate que la personne qui a réalisé les travaux (sans possesssion de factures) a trop creusé dans le sol, ce qui cause ces remontées.

- expert (payé par mes soins) qui me dit que ce sont des remontées capillaires, mais que d'après lui, le problème était sans doute connu par les anciens propriétaires


L'expert me dit qu'il peut s'agir d'un dol ? Qu'en pensez vous ? Que me conseillez vous ? Car je pense qu'il faut prouver ce que l'on avance. Quand j'ai acheté cet appartement, il a été refait à neuf, donc peintures fraîches etc... Je ne pouvais en aucun cas me douter qu'il y avait de l'humidité et personne ne m'a prévenu. Que faire ?? Merci pour votre aide


demande de renseignements

  • Par kate le

bonsoir,nous avons achetez une maison en octobre 2010, et depuis c'est le cauchemar. en effet nous avons fais confiance au vendeur qui c'est chargée de tout .notaire ect nous avons signer et en faite le mot coproprieter n'a jamais eter prononcer lors des visite ou de la signature mais il a suffi d'un dégat des eau du a la dalle de ce meme vendeur qui surplombe une partit de notre cuisine pour qu'on aprenne que c'etais une coproprieter .en effet sur l'act de vente ce mot n'apparait nul part il et mis sous la forme "dans un ensemble immobilier" terme que nous ne connaissions pas et que le vendeur nous avez défini d'une autre facon comme le fait que ca maison eter coller a la notre nous n'aurions jamais signer si le mot coproprieter avais eter employer cela fais deux ans que nous vivons dans l'humiditer et les moisissures .nous avons pris un avocat mais il ne ma pas l'air de comprendre .ainsi nous avons une partit de la maison inhabitable a l'etage a cause de la toiture qui nous avais jamais eter informer que des travaux serait a prevoir mais ayant signer dans l'etat peut on faire quelque chose merci a vous pour votre reponse


Entrée d'eau

  • Par Ludovic le

Bonsoir,


Nous avons acheté une maison avec ma compagne en juillet dernier.

Toutes les visites ont été faite par beau temps et température plutôt clémentes.

Mais arrivé en automne, les pluies et les changements de vent, nous avons constaté plusieurs infiltrations d'eau.

La première est autour de la cheminée, nous nous retrouvons avec une belle flaque d'eau dans le salon.

La seconde, à la porte d'entrée (découverte au même moment), de l'eau ruisselé par le tour des 2 petites vitre de celle ci.

Et la dernière, découverte ce jour, est par le tour des fenêtres du salon.


Pour les 2 premières, j'ai tenté de colmaté les entrées d'eau ce qui n'a été efficace que pour la porte d'entrée, la cheminée a toujours des fuites.


Pour les fenêtre, je m'en suis aperçu en vérifiant la bonne mise en place de celles ci car nous avons de grosses perte de chaleur autour de fenêtre qui sont en PVC double vitrage...


Ces infiltrations se font dans des conditions particulière, à savoir, une pluie fine et un vent latéral.


Je pense que ces conditions climatique ne datent pas d'hier et que par conséquent, l'ancienne propriétaire était au courant de ces infiltrations.


Ai je un quelconque recours pour vices cachés ou autre?


Vous en remerciant par avance.


Cordialement,


Ludovic


VICES CACHES

  • Par ludivine le

Bonjour, je m'en remet a vous pour quelques renseignements.

J'ai acheté en avril 2012 un appartement en souplex (avec cave aménagée).

Quand j'ai acheté cet appartement il avait été refait à neuf (annonce en ma possession le prouvant).

Au bout de quelques mois et lors de fortes pluies de l'eau s'infiltre en très grande quantité dans cette cave (aujourd'hui du salpêtre s'est développé sur les murs, les plinthes sont parties, le parquet déollé etc).

L'expert de mon assurance me dit que ce sont des remontées capillaires, l'architecte venu me dit qu'il y a un problème sur ls travaux réalisés en 2006 pour aménager la cave (en effet, ils ont décaissé 60 cm dans le sol pour gagner de la hauteur sous plafond cassant le cuvelage existant qui empêchait l'eau de remonter), et un autre expert me dit que la vendeuse était au courant, et qu'il s'agait d'un dol. Je tiens a dire que j'ai contacté l'ancien propriétaire au moment des travaux, et il me dit que ma propriétaire était au courant e tous ces problèmes. Que puis-je faire ? Car dans mon contrat de vente chez l notaire il était marqué :

"la vente si elle se réalise aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, notamment, sous celles suivantes auxquelles l'acquéreur sera tenu :

1/ de prendre les biens ci dessus désignés dans l'état où ils se trouveront au moment de la réitération de la vente, sans garantie pour quelque cause que ce soit et notamment :

-de l'état des bâtiments, du sol, du sous-sol, des vices mêmes cachés, de vétusté, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées le cas échéant aux présentes"

Que pui-s je faire ? Car là je ne peux plus louer cet appartement, et à mon avis les travaux sont bien trop chers (et surtout pas à ma charge :(

Pensez vous qu'il sera facil de gagner ce procès et sur quelle base je dois attaquer ma vendeuse ?

Merci pour vos réponses, je vous souhaite une bonne journée.


RE: VICES CACHES

  • Par ludivine le

je tiens a ajouter que sur le contrat de vente il n'est pas stipulée que la cave a été aménagée( mais l'annonce oui)


Malfaçons cachées

  • Par Acheu le

Bonjour Maître,


Mon conjoint et moi même avons acheté un appartement en août 2013, de particulier à particulier.

Cette appartement à 5 ans, la dommage ouvrage est donc encore d'actualité.

Depuis les tempêtes de décembre, nous avons une belle infiltration dans notre séjour, sous les portes fenêtres menant à notre terrasse.

Le constructeur est donc passé pour constater les dégâts et nous a informé que la même infiltration avait déjà été signalée, et réparée par un de ses artisans deux ans auparavant. Il semblerait que le travail n'est pas été effectué correctement et il s'engage à réparer le tout. Là dessus, aucun soucis.

En revanche, nous n'avons pas été mis au courant de cette "malfaçon réparée" par les vendeurs.

Ma question est la suivante : les vendeurs n'avaient-ils pas le devoir de nous avertir qu'une infiltration avait été détectée et réparée dans le logement ?

Merci d'avance de votre réponse.


dol et vice de consentement

  • Par Véronique le

bonjour,

nous avons acheté une maison a un particulier par le biais d'une agence immo en aout 2013, depuis que nous sommes dans la maison nous allons de surprises en surprises, la dernière et la plus grave a mon avis c'est l'entrée de la maison du voisin sur notre terrain, un voisin vient de nous en faire part.... le vendeur savait que le voisin avait fait son entrée chez lui mais a laissé faire (pourquoi? on ne le sait pas! d'autant qu'il savait qu'il vendait et que ça aurait du nous être signalé ou il aurait du demander au voisin de déplacer son entrée!) toujours est-il qu'aujourd'hui, tout le monde nous dit qu'il n'a rien fait pour arrêté ce fait.

le plan de bornage que nous avons demandé montre bien que le voisin est chez nous et qu'il doit créer une entrée ailleurs sur son terrain mais il ne le veux pas, il est tres bien comme ça... avons nous la possibilité d'annuler la vente pour dol ou vice de consentement a la vue de cette servitude créée sans que l'on ne le sache?

merci d'avance