Dans un billet précédent, j'exposais les grandes lignes de l'assurance Dommages-ouvrage. Je rappelais qu'elle traitait exclusivement des dommages matériels.
En effet, il faut rappeler qu'il s'agit d'une assurance consistant à préfinancer les dommages subis, afin que le Maître d'Ouvrage soit rapidement indemnisé des désordres subis sans avoir à attendre l'issue d'une procédure souvent longue et coûteuse.
Elle n'a donc pas vocation à indemniser tous les préjudices subis.
L'assurance DO a vocation à réparer les conséquences matérielles des malfaçons subies par les ouvrages, et qui ont un caractère décennal. (Pour un billet sur les principes de la garantie décennale, aller voir là).
L'assurance DO prend aussi en charge les travaux non prévus à l'origine, qui auraient été indispensables pour éviter le dommage et dont la réalisation est ainsi nécessaire pour le faire cesser (non façons).
En revanche, elle ne prend pas en charge les dommages immatériels, c'est à dire ceux ne pouvant être indemnisés par une réparation "matérielle" de l'ouvrage : préjudice de jouissance, préjudice esthétique, préjudice moral...
Pour être indemnisé de ces chefs de préjudice, il est nécessaire d'engager une action contre les véritables responsable des dommages.
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RE: Dégats sur partie privative après ravalement
par marie-laure.fouche
RE: dommage ouvrage et référé expertise
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par yves
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RE: Police Dommages-Ouvrage
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RE: Extension d'une garantie dommage ouvrage
par marie-laure.fouche
Si je comprends bien votre post ci-dessus, je ne pourrais pas obtenir réparations suite à des dégats causés dans mon appartement 3 semaines après la réception du ravalement (reception sans réserve).
Pour obtenir réparation il faudra rechercher le responsable ?
Si, à la condition que les dommages soient de nature décennale. Peu importe qu'ils ne soient pas réservés. En revanche, si c'est la façade de votre immeuble en copropriété, c'est le SDC qui est titulaire de l'assurance DO et il faudra passer par lui.
Bonjour. Un maître d'ouvrage qui fait appel à un procédure référé expertise peut-il plus tard mettre en jeu la dommage ouvrage? Merci pour votre réponse
En principe, pas de problème. Attention à la prescription de deux ans contre un assureur, par contre.
Bonsoir Maître. Vous dites attention à la prescription des deux ans contre un assureur. Je suppose que cette prescription tient compte du caractère de l'expertise qui interrompt les délais des prescriptions? (J'entends par là que pendant l'expertise judiciaire les délais sont interrompus et reprendront à zéro après la fin de l'expertise?).
En principe, en matière d'assurance, quoi qu'il arrive, l'assuré doit agir contre l'assureur dans un délai de deux ans.
Bonjour Maître. Là vous m'inquiétez, notre expertise judicaire a eu une durée de trois ans et vient juste de se terminer. Elle a commencé avant la fin de la garantie parfait achèvement, donc moins d'un an après la réception. j'aurais pensé que comme cette garantie qui repart à zéro ,les deux ans prévus pour une déclaration auprès des assurances subiraient également la même interruption?
Bonjour,
Je me permets d'apporter une précision sur la DO.
S'il est vrai que l'assurance Dommages-Ouvrage obligatoire n'est susceptible d'intervenir que pour les dommages de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil, les polices DO délivrées par les assureurs prévoient souvent des garanties dites facultatives qui peuvent couvrir par exemple la garantie de bon fonctionnement des éléments dissocialbes ou encore les dommages immatériels consécutifs.
Autrement dit, pour savoir ce qui peut être indemnisé au titre de votre police, lisez-là!
En ce qui concerne la prescription, le nouvel artice 2239 du code civil dispose que celle-ci est suspendue jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire mais cette dispostion n'est applicable qu'aux expertises ordonnées après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.
Cordialement.
Exact.
Bonjour Maître. Nous avons déposé une déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommage ouvrage. L'expertise va avoir lieu dans deux semaines. Ayant fait établir par constat d'huissier les malfaçons et désordres cachés dont certains sont des aggravations de désordres déjà signalés, je voudrais savoir s'il est utile que le constat d'huissier soit porté à la connaissance de l'expert Dommage Ouvrage au moment de son intervention? Merci pour votre réponse.
Oui, absolument.
Bonjour Maître,
Nous venons d'avoir l'expertise dommage ouvrage, l'expert reconnait toutes les malfaçons ...mais ne chiffre rien et ne préconise rien. Aussi l'assurance a t-elle rejetée nos demandes sauf qu'elle l'a fait hors délais des soixante jours. Ma question: quel délai avons-nous pour lui notifier son erreur et lui présenter à nouveau nos devis qu'elle ne pourra refuser (en principe)? merci d'avance.
Nous avons notifié à la dommage ouvrage son absence de réponse dans les 60 jours epuis un mois sans réponse de la D.O. Nous comptons l'assigner au fond pour refus d'indemnisation , dommages et intérêts et asigner en même temps le constructeur en responsabilité, est-ce une bonne démarche?
Faute de connaître, le dossier, difficile de répondre... Mais la DO qui ne répond pas dans le délai est en faute ; il peut donc être opportun de l'assigner. A voir avec votre avocat...
Bonjour maître. Ayant l'amabilité de répondre à mes interrogations, il m'apparaît normal de vous dire ce qu'il advient de nos problèmes. Nous avons reçu une réponse de la D.O., qui après avoir déjà rejeté notre dossier et l'avoir classé, nous informe qu'elle reprend le dossier pour envisager de revoir son avis après expertise nouvelle, mais qu'elle trouve que les devis communiqués sont trop élevés. Nous avons décidé de l'assigner pour non respect du Code des Assurances et son article L.242-1 en lui rappelant qu'il s'agit d'une sanction légale à laquelle elle ne peut se soustraire.
Alors bonne chance
Bonjour maître,
Je suis propriétaire d'une construction neuve achevée en 2009. Devant la présence de fissures extérieures et intérieures, un dossier d'expertise a été ouvert.
Mon assurance dommage ouvrage a reconnu après expertise l'existence de malfaçons qui vont être prises en charge.
Les fissures intérieures (donc dommage esthétique) ont été reconnues par l'expert comme étant consécutives à la malfaçon mais mon assurance ne veut pas prendre en charge leur réparation puisqu'elles ne remettent pas en cause la solidité du bâtiment.
Pourtant, compte tenu de la relation de cause à effet, ce préjudice esthétique ne devrait-il pas être pris en charge ?
Merci pour vos précisions.
Normalement, si.
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